Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Question préalable

Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Question préalable

debate, 04/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 197, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 269, 2005-2006).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Ivan Renar, auteur de la motion.

M. Ivan Renar : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors qu'avec la question du droit d'auteur on est au coeur de l'humain, de l'imaginaire, de l'intelligence sensible, de ce qui rend la vie vibrante et encore plus vivante, et malgré un bon rapport bien fait et intéressant, malgré l'ardeur du ministre à convaincre, je dois avouer ma perplexité face à ce projet de loi qui tend plus à brider la création et son accès qu'à leur donner un nouvel envol : bref, à traiter la culture en simple produit de consommation où c'est l'Avoir qui domine l'Être.
L'univers numérique est en constante évolution, tant en termes d'innovations technologiques qu'en termes de pratiques. Pourtant, le projet de loi vise à transposer une directive européenne vieille de cinq ans déjà, laquelle s'appuie sur un accord de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle qui a lui-même plus de dix ans. Dès le départ, le texte proposé est donc en profond décalage avec les pratiques d'une société qui n'a pas attendu pour s'approprier toutes les innovations technologiques qu'offre aujourd'hui l'univers numérique.
Par ailleurs, chacun sait parfaitement que cette directive européenne est aujourd'hui dépassée et fait actuellement l'objet d'une opportune révision à Bruxelles. Malgré cette réalité, le Gouvernement a paradoxalement décrété la procédure d'urgence pour l'examen de ce projet de loi. Comme si l'enjeu législatif se bornait au rattrapage du temps perdu par les multinationales, pour lesquelles le temps, c'est avant tout de l'argent ! Le retard est pourtant devenu si phénoménal qu'il est vain de vouloir le combler, tant il est vrai que certaines pratiques se sont profondément inscrites dans la vie quotidienne de millions de citoyens - au grand dam des industries culturelles, qui ne considèrent la relation entre auteurs et public que sous l'angle étroit de la froide rentabilité et non de l'enrichissement humain. N'est-il pas plutôt indispensable de tenter d'anticiper l'avenir ? N'est-ce pas cela, l'art de gouverner ? En fait, il est urgent de ne pas légiférer vite, mais, bien au contraire, de prendre le temps de légiférer bien, c'est-à-dire juste.
La question du droit d'auteur et des droits voisins à l'ère numérique est non seulement un enjeu de société capital, mais aussi un défi majeur pour le monde de la création et pour sa relation au public : l'exception culturelle de notre pays, toujours plus menacée par les lois « sans conscience ni miséricorde » du marché, doit en sortir renforcée, consolidée.
En ce sens, l'irrésistible extension du numérique nous fournit une belle occasion d'approfondir les fondements mêmes des conquêtes culturelles et sociales de notre société, de leur donner de nouvelles ailes, et de veiller au partage équitable du meilleur de ce que sont capables de mettre au monde la « matière grise » et l'imagination humaines. Plus le monde se complexifie et plus grandit l'impératif démocratique d'émancipation individuelle et collective, et donc de l'appropriation par tous des nouvelles avancées culturelles, scientifiques, sociales, écologiques, éducatives, industrielles...
Les parlementaires que nous sommes ont plus que jamais la responsabilité morale d'inventer de nouveaux droits et devoirs dont les seuls paradigmes doivent relever de l'intérêt général. Or, comme l'ont montré les débats à l'Assemblée nationale, les conditions d'un travail législatif serein et clairvoyant ne sont pas réunies tant le lobbying, les pressions, les antagonismes, les invectives, les intérêts contradictoires s'y affrontent avec une rare violence et un ton polémique, lesquels ne facilitent guère les compromis équilibrés ni les alternatives crédibles aux solutions qui sont à ce jour préconisées par les uns et les autres et ne satisfont personne. D'aucuns s'érigent en défenseurs du droit d'auteur pour mieux le prendre en otage, pour mieux l'asservir. J'observe que l'on se sert quelquefois du droit d'auteur plus qu'on ne le sert !
Cela étant, je suis stupéfait de constater que le projet de loi, tel qu'il a été voté à l'Assemblée nationale, a pour principal effet de diviser les artistes et les internautes, les artistes et les interprètes, les sociétés civiles de perception de droits entre elles, etc., bref, de diviser pour mieux faire régner les majors, les industries culturelles et les seules logiques du marché.
La question est trop vitale, pour la création comme pour la démocratisation de notre société du savoir et de la connaissance, pour que nous nous contentions de réponses législatives partiales et partielles, inadaptées et approximatives. C'est pourquoi, monsieur le ministre, la sagesse devrait conduire non seulement à lever la procédure d'urgence, mais, mieux encore, à suspendre nos travaux et à entamer dès aujourd'hui une nouvelle réflexion, au sein d'une mission d'information parlementaire ou du conseil « Beaumarchais-Internet-responsabilité publique » proposé par Jack Ralite.
Le projet de loi relatif au droit d'auteur est au coeur d'enjeux à la fois culturels, artistiques, économiques, techniques et sociaux dont les parlementaires eux-mêmes peuvent difficilement maîtriser la très haute technicité. Je suis convaincu que les « braconniers du savoir » que nous sommes ne pourront pas mener de façon satisfaisante leur tâche législative sans avoir préalablement pris le temps d'une meilleure approche des enjeux et d'une analyse exhaustive des différentes réponses susceptibles d'être apportées.

M. Michel Charasse : Entre braconniers et pirates, on devrait pouvoir s'entendre ! (Sourires.)

M. Ivan Renar : Je pense qu'il est possible, si l'on s'en donne les moyens - et le temps -, de trouver un équilibre entre, d'une part, les auteurs et les interprètes, qui revendiquent légitimement une rémunération juste de leur travail, et, d'autre part, les citoyens, qui aspirent à pouvoir jouir des nouvelles facilités d'accès à la culture et à la connaissance qu'offre Internet. Alors, pourquoi s'obstiner à vouloir faire à la va-vite une loi qui ne sera ni appliquée ni applicable ?
De plus, le projet de loi remet en cause le droit à la copie privée, asséchant ainsi les fonds importants issus de la redevance. Pourtant, celle-ci permet de soutenir des centaines et des centaines de spectacles et d'artistes. Sa disparition programmée est d'autant plus dangereuse pour la création que le budget de la culture, de plus en plus contraint, est loin de répondre aux besoins, comme vous le savez bien, monsieur le ministre. Remettre en cause le principe de la copie privée quel que soit le support concerné revient à un véritable recul de civilisation.
À ce scandale s'ajoutent les mesures techniques de protection, qui menacent les logiciels libres, l'interopérabilité et les libertés des internautes et représentent un véritable danger pour l'indépendance technologique de notre pays. Ce qui est sûr, c'est que, si le projet de loi reste en l'état, dans tous les cas, les auteurs et les artistes, dont se réclame pourtant le Gouvernement, seront systématiquement perdants puisqu'ils percevront via les sites de téléchargement payant une rémunération encore plus faible qu'avec les ventes de supports physiques. Sans même parler du pair à pair, que votre texte ne fera pas disparaître, vous le savez bien, et pour lequel n'est prévue aucune compensation. Tous ces dangers méritent réflexions et réponses que je ne trouve pas dans le texte. Il faut lever l'urgence, il faut une étude approfondie !
La nouvelle donne issue de la « révolution » numérique en cours n'est-elle pas une belle occasion de redonner du souffle et un nouvel élan à nos politiques culturelles et artistiques quelquefois fatiguées et rituellement victimes d'ajustements et de gels budgétaires dramatiques tant pour le spectacle vivant que pour le patrimoine ? Alors que la précarité, contre laquelle viennent de s'élever toute une jeunesse et la grande majorité de salariés, est le lot quotidien de nombre d'auteurs et d'artistes, notre travail législatif pourrait se fixer pour objet d'améliorer le soutien à la création et à sa diffusion. Notre priorité ne doit-elle pas consister à permettre aux artistes de mieux vivre de leur travail tout en favorisant pour le public un accès complet à la grande diversité des oeuvres ? Ne nous revient-il pas d'innover et d'inventer un service public de l'art et de la culture ambitieux et adapté à l'ère numérique, de redonner ses lettres de noblesse au service public de la culture en faisant converger les intérêts des auteurs et ceux des usagers de leurs oeuvres ?
Face à la fracture numérique, seul le service public peut concourir à l'égalité des chances numériques et faire en sorte que chacun puisse pleinement maîtriser l'outil Internet, qui est comme un nouvel alphabet indispensable. À cet égard, je rappellerai que le prix d'accès à Internet demeure bien trop élevé pour de nombreux ménages. Les valeurs de la République doivent contribuer à ce que le vaste domaine de la création artistique, scientifique, technologique, ne soit pas abandonné aux seules lois marchandes de la rentabilité, qui conduisent au conformisme, au formatage et à l'assèchement même de la vitalité artistique. En réalité, la directive européenne qu'il nous faut transposer est un véritable jeu de dupes dans lequel ceux qui crient au voleur et dénoncent les internautes comme des pirates sont les premiers à vouloir exproprier les auteurs de leurs droits.
Les multinationales de l'industrie culturelle n'ont pas attendu le législateur pour s'accaparer un maximum de droits d'exploitation des oeuvres, concentrant ainsi les contenus culturels : d'abord, l'appropriation des tuyaux, puis celle des contenus afin de mieux exploiter les créateurs.
Si l'on a beaucoup parlé de gratuité à propos d'Internet, celle-ci est bien un mythe ! Internet est plutôt une machine à sous complexe, un nouvel eldorado où de nombreux affairistes cherchent à s'accaparer le bon filon, à l'image du fameux Bill Gates, qui, après avoir fait fortune avec ses logiciels brevetés - d'où son horreur des logiciels libres -, mise sur de nouveaux et alléchants bénéfices en s'accaparant toutes les images fixes de référence dans le monde.
Bienvenue à la banque d'images Corbis, qui concentre le patrimoine iconographique mondial ! Bill Gates a compris depuis longtemps que l'immatériel est devenu l'or d'aujourd'hui et de demain. Il n'a que faire des photographies et encore moins des photographes qui les ont produites. Ce qu'il achète, ce n'est pas tant le support matériel que le monopole exclusif d'exploiter la mémoire collective de notre société qu'il « truste » au nom de son seul profit.
Ce phénomène de concentration sans âme concerne tous les secteurs culturels, de l'écrit à l'image en passant par le son, à tel point que la notion de domaine public est en voie de disparition.
Ce qui prime aujourd'hui, c'est loin d'être le droit d'auteur et encore moins son droit moral, c'est bien plutôt le droit d'exploiter les oeuvres en se passant si possible des auteurs.
Sur une question de société de cette importance, qui est suivie attentivement par de très nombreux concitoyens, il est indispensable de mieux respecter la démocratie et le travail parlementaire.
Pourquoi, sur une question aussi sensible et compliquée, se priver des navettes entre l'Assemblée nationale et le Sénat, alors que celles-ci ont pour vertu d'améliorer les textes tout en favorisant la nécessaire concertation et la conciliation d'intérêts contradictoires particulièrement exacerbés concernant ce projet de loi ?
Sommes-nous à deux ou trois mois près quand cette directive attend depuis près de cinq ans et qu'il vous a fallu deux mois, monsieur le ministre, pour proposer un nouveau texte à l'Assemblée nationale afin de mieux rejeter l'amendement autorisant la licence globale, que les députés avaient contre toute attente majoritairement adopté à la veille de Noël ?
Pour autant, si je ne souhaite pas retomber dans la caricature d'un débat manichéen opposant licence globale et mesures techniques de protection, je ne peux m'empêcher de penser que la licence globale, malgré ses limites et ses défauts, a au moins eu le mérite de susciter un nécessaire débat sur la question fondamentale des conditions de la diffusion de la création sur Internet.
De toute façon, ce projet de loi n'endiguera pas les pratiques de téléchargement de millions d'internautes. C'est ce que l'on peut observer aux États-Unis, malgré des mesures répressives particulièrement draconiennes. C'est dommage, car les citoyens sont loin de mépriser le droit du travail, comme en témoigne le rejet massif du CPE, et se seraient majoritairement pliés à de nouvelles règles du jeu, à un code de bonne conduite, dès lors qu'il s'agit de remettre l'auteur et les artistes au coeur de la rémunération.
Ne laissons pas les majors dicter des mesures dont l'obsolescence n'a d'égale que l'inefficacité. Finalement, incapables d'être en phase avec leur temps, les industries culturelles sont en train de promouvoir la gratuité sur le Net, puisqu'elles refusent aux internautes des alternatives leur permettant de rémunérer les ayants droit via les échanges pair à pair.
Pourtant, ceux qui aiment la musique, le cinéma, la littérature et l'émotion irremplaçable que procurent les arts admirent les créateurs qui les engendrent et n'ont aucune envie de les léser.
Mais ils ne veulent pas non plus être lésés par des règles qui aboutissent en définitive à pénaliser les artistes. Les majors ont la prétention de vouloir arrêter un phénomène de société qu'elles ont elles-mêmes favorisé par leur attentisme prédateur et leur conservatisme étriqué.
L'économie des compteurs qu'a évoquée Jack Ralite est une piste à creuser. Plutôt que de persécuter les internautes et sans attenter à leur vie privée, comptons les oeuvres téléchargées afin d'assurer de façon proportionnelle la juste rétribution des auteurs et interprètes.
Par ailleurs, s'il est normal que les internautes soient mis à contribution pour la rémunération du travail de création, les fournisseurs d'accès à Internet doivent aussi participer au financement de la création, puisqu'ils engrangent d'énormes profits via la publicité, se servant des oeuvres comme produits d'appel, sans oublier les plates-formes payantes et la téléphonie mobile.
L'évolution des nouvelles technologies et les nouveaux usages qu'elles engendrent entraînent aussi des gains nouveaux. Les perspectives de profits sont considérables, notamment grâce aux gains de productivité permis par la révolution numérique.
De toute évidence, la loi ne peut présenter un réel intérêt que si la question du financement de la culture est remise à plat, ce qui suppose une réflexion neuve et ouverte sur la question des prélèvements, leur perception et leur répartition.
Pour autant, on ne saurait trop rappeler que le droit d'auteur, outre un droit patrimonial, est aussi un droit moral.
Si, grâce au numérique, les coûts de reproduction et de distribution sont devenus dérisoires, pourquoi ne pas prendre en compte cette « désintermédiation » pour mieux rémunérer la création et ses coûts associés de production ?
Internet peut également permettre une meilleure diffusion des oeuvres, qui souffrent pour beaucoup d'entre elles, d'une part, d'une absence d'exposition sur les autres médias et, d'autre part, du phénomène de concentration des industries culturelles.
Alors, pourquoi ne pas construire une nouvelle économie de la culture au service de la création et de sa diversité ?
Je le répète, le temps n'est-il pas venu de créer un service public numérique ? La France peut jouer un nouveau rôle moteur en Europe. Le président de la Bibliothèque nationale, monsieur le ministre, a contre-attaqué face au projet de bibliothèque numérique de Google. Ne pourrait-on s'inspirer de cet exemple pour être à l'offensive pour l'émergence d'un nouveau siècle des Lumières ?
L'évolution des technologies ouvre de fantastiques perspectives pour stimuler la création et permettre une circulation sans précédent des oeuvres de l'esprit et des savoirs, pour peu que le droit s'appuie sur l'intérêt général, favorisant ainsi un saut de civilisation pour l'ensemble de l'humanité plutôt que sur la pression et le lobbying d'une poignée de grands groupes spéculatifs qui voudraient arrêter le progrès au nom du profit !
Favoriser l'appropriation la plus large des oeuvres de l'esprit, n'est-ce pas en quelque sorte favoriser la création de demain ? Rien ne naît ex nihilo. Tout art se nourrit de l'expérience, de l'apport, de l'audace, de l'influence d'autres artistes, penseurs, chercheurs, sans se contenter d'en hériter. En ce sens, toute oeuvre s'inscrit dans une longue lignée féconde dont elle s'inspire et dont elle se détache par sa singularité.
C'est pourquoi il faut absolument préserver cette faculté nouvelle qu'offre l'internet d'une plus grande circulation des oeuvres artistiques, de la pensée et de la connaissance.
Dans cette logique, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, l'exception pédagogique, qui a d'ailleurs été avalisée par de nombreux pays européens, devrait être un minimum afin de ne pas fragiliser notre recherche et l'enseignement.
Le projet de loi que vous nous soumettez pose plus de questions et de problèmes qu'il n'en résout. En ce sens, avoir décrété l'urgence est une véritable hérésie législative. Loin de n'être qu'une question de procédure, c'est une question de fond, celle de mettre enfin à la portée de tous l'art et la culture, bref de concilier droit des auteurs et des interprètes, et droit à la culture pour tous.
Osons être créatifs et modestes. Une loi n'invente rien, elle s'adapte aux évolutions pour rendre la vie plus belle et plus généreuse.
Oui, j'en ai la conviction, le numérique et l'internet sont potentiellement des innovations bénéfiques pour les auteurs, les interprètes et leurs publics, à condition que la loi ne devienne pas le dogme du libéralisme que notre peuple rejette massivement.
La clé est chez Pascal : « Toute chose étant médiate et immédiate, causée et causante, je tiens impossible de connaître la partie si je ne connais le tout, ni de connaître le tout si je ne connaissais les parties. » Et au-delà de la connaissance, reste le pari de Pascal sur ce en quoi l'on croit. Je parie non pas comme lui sur l'existence de Dieu, mais sur le fait que l'homme, comme la loi, est amendable.
C'est pourquoi je pense qu'il faut remettre l'ensemble du travail sur l'établi. À ce jour, la meilleure façon de le faire, mes chers collègues, c'est de voter notre motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Valade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai écouté avec beaucoup d'attention et d'intérêt l'intervention de M. Ivan Renar, membre assidu et efficace de la commission des affaires culturelles.
Intervenant pour défendre la motion tendant à opposer la question préalable, déposée par le groupe CRC, notre collègue en a profité pour exprimer son sentiment sur le projet de loi, ce qui est tout à fait dans nos habitudes.
Cependant, une partie des questions qu'il a évoquées a obtenu tout à l'heure des réponses de la part de M. le ministre.
S'agissant des arguments avancés à l'appui de la motion tendant à opposer la question préalable, monsieur Renar, vous avez stigmatisé la façon dont ce texte a été étudié, modifié, puis voté à l'Assemblée nationale.
La difficulté de l'exercice, à la fois la transposition d'une directive européenne mais aussi une avancée juridique et technologique dans le domaine du droit d'auteur, justifiait non pas, peut-être, un tel fracas, mais une réflexion qui nous a permis, ici, au Sénat, de bénéficier, après que M. le ministre a recherché et obtenu une forme d'équilibre, d'un texte intéressant à partir duquel nous avons pu travailler.
Monsieur le sénateur, vous avez stigmatisé l'attitude des députés, mais vous avez également fait certains flash-back assez étonnants, puisque vous avez réutilisé les discussions ayant eu lieu à l'Assemblée nationale à votre profit. Autrement dit, vous critiquez la façon dont les choses se sont passées à l'Assemblée nationale, mais vous en utilisez certains éléments, ce qui constitue un paradoxe.
Ce texte est complexe, mais il comporte deux aspects : d'une part, la transposition de la directive et, d'autre part, la maîtrise de l'évolution des mentalités, des technologies et des marchés, et c'est bien dans cet ordre-là que la commission des affaires culturelles a tenté d'apporter sa contribution.
Nous avons déjà eu l'occasion de discuter sur ce sujet en commission, et je tiens à vous dire - vous le savez d'ailleurs bien - que je partage en grande partie vos interrogations et vos doutes quant à l'opportunité de nous prononcer sur des sujets très techniques, voire trop techniques, dont le sens semble parfois - mais parfois seulement - nous échapper.
Nous avons d'ailleurs formulé une proposition qui a été acceptée, me semble-t-il, par M. le ministre, visant à distinguer, d'une part, ce qui ressortit à la loi et, d'autre part, ce qui doit relever d'un suivi permanent. C'est la raison pour laquelle, partant de l'instance de médiation qui avait été prévue dans le projet de loi initial, nous avons proposé la création d'une autorité indépendante qui suivra ces différents éléments.
Interopérabilité, mesures techniques de protection, copies privées, ce texte soulève des difficultés juridiques mais aussi culturelles sur lesquelles Jack Ralite a d'ailleurs très longuement disserté tout à l'heure, avec le bonheur qui est le sien lorsqu'il traite de ces sujets, bonheur que nous partageons, car nous l'écoutons toujours avec beaucoup d'attention et d'intérêt.
Il faut cependant que le législateur se prononce, car c'est son rôle. M. Assouline s'interrogeait ce matin sur la pertinence de l'acte de légiférer. Mais si ce rôle ne nous appartient pas, à qui appartient-il donc ?
En revanche, monsieur Renar, je suis beaucoup plus perplexe quant à votre remarque concernant l'urgence dans laquelle serait examiné ce texte, qui sous-tend une grande partie de votre argumentation.
Après le premier paradoxe dont je faisais état tout à l'heure - vous critiquez les travaux de l'Assemblée nationale et vous récupérez une partie de ce qui a été fait là-bas -, vous en cultivez un second, en déplorant le retard tout en critiquant la déclaration d'urgence.
Je rappellerai deux dates pour permettre à l'ensemble de nos collègues de constater le retard caractérisant l'examen de ce texte par le Parlement.
La première date est celle du dépôt du projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale, à savoir novembre 2003.
La commission des affaires culturelles a mis à profit ces deux années et demie d'attente pour travailler. Outre les travaux personnels du rapporteur, que nous avions désigné en son temps, et ceux de son président, la commission a auditionné une cinquantaine de personnalités qualifiées. Par ailleurs, en février dernier, nous avons organisé une table ronde consacrée au téléchargement des films et de la musique.
De ce point de vue, nous pouvons nous féliciter d'avoir eu le temps de donner la parole à toutes les personnes qui désiraient être entendues, mais également à toutes celles que nous souhaitions auditionner. Et vous le savez, monsieur Renar, nous avons écouté avec la même attention les représentants tant des artistes, des industriels, des consommateurs que des internautes.
La seconde date est relative au délai de transposition de la directive par les États membres. L'article 13 de la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dispose que « les États mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 22 décembre 2002 ».
Nous avons déjà plus de trois ans de retard, et vous demandez encore un délai supplémentaire ! Cela me paraît incohérent. D'ailleurs, et M. le ministre l'a indiqué ce matin, la Commission européenne rappelle régulièrement aux autorités françaises leur manquement à leurs obligations communautaires.
En fait, deux problèmes se posent. Le premier est lié à la transposition des directives et à l'évolution des données techniques correspondantes. Le second, évoqué entre autres par M. Jack Ralite, est de savoir quelle nouvelle société se met en place du fait de l'évolution des technologies.
Faut-il attendre d'avoir une vue plus claire pour légiférer ou bien faut-il prendre acte de la situation actuelle sur le plan tant de la transposition de la directive que de l'évolution actuelle des technologies, avec l'organe de surveillance que nous proposons ?
Pour le reste, comme elle le fait de manière constante, la commission des affaires culturelles se saisira des problèmes de société et elle s'efforcera de définir les éléments d'une nouvelle relation entre le citoyen, le créateur et les fournisseurs d'outils améliorés d'accès à la culture.
Je considère, vous l'aurez compris, qu'il n'est pas raisonnable d'attendre. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur la motion n° 197 tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Il est urgent, chacun le sait, de proposer une offre nouvelle aux internautes. À cette fin, il faut que les droits des créateurs et des auteurs soient sécurisés dans un cadre juridique.
Nous sommes certes l'avant-dernier pays à transposer la directive, mais nous serons le premier à fixer un certain nombre de valeurs qui se veulent des réponses aux défis auxquels nous sommes confrontés.
Je suis prêt à tous les débats nécessaires, mais l'urgence, c'est de délibérer. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas émettre un avis favorable sur la motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Le groupe socialiste votera la motion présentée par M. Renar, au nom du groupe communiste républicain et citoyen.
J'ai longuement expliqué ce matin pourquoi nous devions remplir nos obligations en transposant a minima la directive européenne : il est plus que temps !
Le débat qui s'est instauré à l'Assemblée nationale, et qui a ensuite largement irrigué les tribunes d'idées et les rebonds dans la presse, a montré l'intérêt que suscitait le sujet qui nous occupe dans toutes les composantes de la société. Toutefois, il n'a pas atteint un degré de maturité suffisant et il n'a pas abouti à des conclusions telles que la représentation nationale puisse légiférer en toute connaissance de cause. Nombre d'entre nous l'ont souligné lors des auditions auxquelles a procédé la commission des affaires culturelles.
Ce débat fait référence à des données techniques assez poussées. Les personnalités que nous avons auditionnées avaient souvent prévu toutes les évolutions qui leur semblaient possibles. Tout et son contraire a été défendu avec le même aplomb.
Si les politiques que nous sommes veulent, et c'est mon cas, résister au pouvoir de la technocratie, ils doivent savoir maîtriser les enjeux techniques et être en mesure de formuler une opinion politique sans se placer entre les mains de techniciens, fussent-ils de très grande valeur.
Vous nous reprochez de ne pas avoir immédiatement transposé la directive de 2001, mais nous ne pouvions pas mener le processus de transposition à son terme avant l'échéance électorale de 2002. Vous avez donc hérité de ce dossier.
Nous vous reprochons non pas de transposer la directive, mais d'avoir voulu introduire un élément de réponse, centré sur la répression, à une question qui n'existait pas en 2001 parce que le téléchargement n'était pas aussi massif. C'est avec cela que vous êtes arrivé devant l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, et c'est cela qui a mis le feu aux poudres. Un vrai débat aurait pu s'engager.
Par ailleurs, vous avez déclaré l'urgence sur ce texte. Malgré cela, le Sénat est saisi sept mois après l'Assemblée nationale. Le délai aurait-il été plus long si l'urgence n'avait pas été déclarée ? Je l'ignore. Mais, lorsque l'on veut aller vite, on se prend souvent les pieds dans le tapis. Mieux vaut donc prendre le temps de la discussion, prévoir le temps plutôt que le subir en trébuchant sur les petites étapes que l'on se fixe.
Nous souhaitons une remise à plat de ce dossier. Il faut certes absolument transposer la directive, mais le temps du débat viendra de toute façon à l'occasion des futures échéances politiques majeures. Il n'est pas un industriel, pas un créateur, pas un connaisseur des nouvelles technologies qui ne considère que, d'ici à deux ans, il faudra à nouveau légiférer. Il faudra alors le faire avec beaucoup plus de visibilité, en intégrant mieux les évolutions en cours et en associant l'ensemble des citoyens à un débat qui devra déboucher non pas sur le conflit, mais sur l'harmonie entre le droit à la culture et le droit de la culture.

M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix : Monsieur le ministre, ne vous méprenez pas : le groupe UC-UDF ne veut pas adopter une position attentiste ; il veut que ses parlementaires jouent leur rôle, qu'ils alimentent le débat et l'enrichissent de leur analyse.
Nous allons donc présenter, tout au long de la discussion des articles, des amendements dont vous tiendrez compte, j'en suis persuadé, et dont vous nous donnerez acte.
Bien que n'étant pas membre de la commission des affaires culturelles, j'ai suivi le travail très sérieux effectué par cette dernière. Elle n'a pas attendu que l'urgence soit déclarée sur ce texte pour se saisir de la question qui nous occupe aujourd'hui. Elle l'étudie régulièrement depuis de nombreux mois. Il aurait été opportun qu'elle soit associée bien en amont à la rédaction du projet de loi.
Nous regrettons la précipitation qui résulte de la déclaration d'urgence. Les parlementaires qui ne sont pas membres de la commission des affaires culturelles n'ont sans doute pas tous eu le temps d'étudier tout le travail accompli sur un sujet aussi complexe. Pour autant, nous ne voterons pas la motion déposée par le groupe communiste républicain et citoyen, car ce texte permettra de faire avancer les choses.
Il n'est pas dans la culture de nos assemblées, et nous le regrettons, de revenir sur un texte qui a été voté. Pourtant, monsieur le ministre, il faudrait très rapidement pouvoir le faire afin de l'améliorer.
Nous en aurons d'ailleurs probablement l'occasion puisque la Commission européenne sera sans doute amenée à réviser la directive. J'espère que vous tiendrez alors compte du travail qui a été accompli par la commission des affaires culturelles du Sénat.
En tout état de cause, je le répète, le groupe UC-UDF ne votera pas la motion tendant à opposer la question préalable.

Mme Annie David : C'est bien dommage !

M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar : Je tiens à préciser que notre objectif n'est pas de gagner du temps. Dans le langage parlementaire, urgence et rapidité ne sont pas synonymes. La procédure d'urgence impose qu'il soit procédé à une seule lecture d'un projet de loi, à l'Assemblée nationale et au Sénat, avant la réunion d'une commission mixte paritaire, laquelle n'est pas publique.

M. Michel Charasse : Parfois, cela vaut mieux...

M. Ivan Renar : Il est vrai que les réunions des commissions mixtes paritaires ressemblent parfois à des marchés persans ! (Sourires.)
M. le ministre avait me semble-t-il promis, à l'Assemblée nationale, que, si les textes votés par les députés et les sénateurs n'étaient pas identiques, il ferait en sorte qu'il y ait une deuxième lecture.
Les lectures successives, au nombre de deux ou trois au maximum, constituent des allers et retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Si elles ne permettent pas de gagner du temps, elles contribuent à enrichir le débat, à favoriser la concertation et à trouver les consensus nécessaires, surtout sur des projets de loi de société, tels que le présent texte.
Les discussions ont été vives au sein des différents groupes. Les fractures ne suivaient pas la ligne de séparation entre la droite et la gauche. C'était plus compliqué.
La motion tendant à opposer la question préalable visait à obtenir la levée de la procédure d'urgence afin que nous puissions suivre une procédure normale, digne d'un parlement qui se respecte.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 197, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président : En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
TITRE IER
DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, DU 22 MAI 2001, SUR L'HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
CHAPITRE IER
Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins