Engagement national pour le logement : Article additionnel après l'article 13

Engagement national pour le logement : Article additionnel après l'article 13

debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Dulait, Branger, Belot, Bécot et Doublet, Mme Papon, MM. Saugey, Baudot et Grignon et Mme G. Gautier, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.
Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit être transmise par l'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement, à l'assureur avec lequel il a contracté un contrat d'assurance contre le risque d'incendie.
Les modalités d'application de cet article, notamment les cas dans lesquels les obligations définies pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon : Afin d'assurer une plus grande sécurité à nos concitoyens, il paraît nécessaire d'installer dans chaque habitation un détecteur avertisseur autonome de fumée.

M. le président : Le sous-amendement n° 370 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 135, supprimer (3 fois), le mot :
autonome
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Il serait judicieux de supprimer le terme « autonome ». En effet, les avertisseurs autonomes de fumée ne sont qu'une sous-catégorie de l'ensemble des détecteurs avertisseurs de fumée existant à ce jour. Il convient ne pas restreindre le choix des personnes qui auraient à installer de tels dispositifs.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : J'avoue, monsieur Grignon, être embarrassé par cet amendement.
Cette demande pourrait sembler tout à fait légitime, surtout à la suite des accidents tragiques qu'a connus cet été la capitale à l'occasion d'incendies que chacun a en mémoire.
Toutefois, pour assurer la protection des locaux vétustes, même s'ils sont très nombreux, est-il opportun de créer une obligation portant sur les 22 millions de logements français dès la promulgation de la loi ? En effet, les contraintes pesant sur les propriétaires sont déjà légion, qu'il s'agisse des obligations relatives au plomb, à l'amiante, aux termites, au gaz, ou bien encore de celles qui concernent des champignons pouvant causer des dégâts.
Par ailleurs, il a été démontré dans le rapport Doutreligne-Pelletier, intitulé « Propositions pour une meilleure sécurité des personnes dans leur habitat » et dont les auteurs ont analysé toutes les expériences faites à l'étranger, que le fait d'installer des détecteurs de fumée sans avoir préalablement formé nos concitoyens à leur manipulation représenterait la pire des solutions.
En effet, sous prétexte qu'elles disposent d'un détecteur de fumée, certaines personnes pensent que leur sécurité est assurée. Or les pays qui avaient mis en oeuvre cette disposition en sont revenus, car c'est précisément dans ces pays que les accidents les plus graves ont eu lieu. La Grande-Bretagne, par exemple, a décidé d'attendre pour installer ces détecteurs de fumée dans les logements que 50 % au moins des citoyens britanniques aient appris à les utiliser.
Je cite le rapport Doutreligne-Pelletier, dont les conclusions ont été reprises par l'Union sociale pour l'habitat : « Il serait vain, voire imprudent, de rendre obligatoire dès à présent l'installation de ces équipements. Les expériences étrangères témoignent que la mesure obligatoire restera lettre morte, manifestant alors l'inefficience de la loi, tant que les personnes concernées n'auront pas été suffisamment averties. »
En outre, une proposition de loi portant sur ce sujet spécifique a été déposée à l'Assemblée nationale par MM. Meslot et Morange, et adoptée.
Je demande donc à M. Francis Grignon de bien vouloir retirer son amendement, afin que nous puissions débattre de ce problème important lorsque cette proposition de loi viendra en discussion devant la Haute Assemblée.

M. le président : Monsieur Grignon, l'amendement n° 135 rectifié est-il maintenu ?

M. Francis Grignon : Compte tenu des explications techniques fournies par M. le rapporteur, je retire cet amendement, monsieur le président

M. le président : L'amendement n° 135 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 370 rectifié n'a plus d'objet.