Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 16

Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 16

debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 286, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Toute offre ou tout contrat de crédit immobilier, souscrit à des fins de réalisation d'un investissement locatif, doit également être accompagné d'un descriptif des dispositifs existants permettant de conventionner le logement et de sécuriser le paiement du loyer. »
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet : Je rappelle que nous avions présenté cet amendement en première lecture. Celui-ci n'avait pas été adopté et avait fait l'objet de réserves de la part de M. le rapporteur. Nous avons cependant souhaité le présenter à nouveau.
Cet amendement vise à offrir le maximum d'informations aux personnes qui souhaitent investir dans l'immobilier, afin de favoriser par la suite la mise en location des logements.
Les investisseurs devraient être pleinement informés sur les possibilités de conventionnement des logements et sur les moyens de sécuriser le paiement des loyers. En effet, les craintes portant sur la sécurisation du paiement des loyers freinent parfois ces investisseurs, ce qui peut expliquer que des appartements demeurent vacants.
Il convient donc de mieux informer les investisseurs, notamment sur le dispositif LOCAPASS et sur le conventionnement avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ce qui contribuerait à mettre davantage de logements sur le marché.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Nous avons longuement discuté de cet amendement en première lecture, qui avait certes fait l'objet de réserves de ma part, mais qui avait été rejeté par la Haute Assemblée. En effet, il nous avait semblé que le fait d'informer les investisseurs sur ces problèmes n'était pas le métier des banquiers et qu'une telle mesure aurait pour conséquence de complexifier les choses, ce qui ne nous paraît pas souhaitable.
L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même si je comprends l'idée qui sous-tend cet amendement, une telle proposition me paraît être une source de complexité et de contentieux potentiels, allant à l'encontre du but recherché.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 286.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 130 rectifié bis, présenté par MM. Grignon et Richert, Mme Sittler, MM. César, Beaumont et Leroy, Mme Troendle, MM. Bécot et Houel, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le propriétaire, le détenteur ou l'exploitant d'un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est de plein droit responsable des conséquences de ce trouble. »
La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon : . Comme le précise l'exposé des motifs de ce projet de loi, il apparaît indispensable d'augmenter l'offre dans toutes les catégories de logements, et non plus seulement dans le secteur social, ce qui suppose bien sûr la participation active de l'ensemble des acteurs du logement, au premier rang desquels figurent les entrepreneurs du bâtiment.
Or l'état du droit positif en matière de responsabilité pour les troubles anormaux du voisinage engendrés dans le cadre de travaux de construction est susceptible de freiner l'action nécessaire des entreprises du bâtiment.
En effet, jusqu'en 1998, la Cour de cassation estimait que l'action en responsabilité pour troubles du voisinage provenant de travaux de construction n'était recevable qu'à l'encontre du maître d'ouvrage, c'est-à-dire le donneur d'ordre. Mais, à l'occasion d'un arrêt en date du 30 juin 1998, confirmé par la suite, elle a admis qu'une telle action pouvait être dirigée directement contre l'entrepreneur, alors même que celui-ci n'aurait pas commis de faute.
La Cour a récemment franchi une étape supplémentaire dans la reconnaissance du statut de voisin occasionnel au constructeur en considérant, dans un arrêt en date du 22 juin 2005, que le maître de l'ouvrage peut se subroger dans les droits des voisins victimes, afin de faire supporter par l'entrepreneur la charge de la condamnation dont il a fait l'objet.
Si cette jurisprudence peut apparaître légitime au regard de la volonté d'assurer aux voisins victimes l'indemnisation effective du préjudice subi, elle ne permet pas en revanche de concilier au mieux les intérêts et les principes en présence.
En conséquence, cet amendement tend à prévoir, dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement, que le maître d'ouvrage qui provoque un trouble anormal du voisinage est de plein droit responsable des conséquences de ce trouble.
Il s'agit d'un problème essentiellement juridique que j'illustrerai par un exemple concret, qui s'est produit récemment.
Des travaux de transformation effectués dans un grand hôtel durent deux ans, ce qui créée un trouble pour le voisinage, notamment pour des hôtels situés à proximité. Les responsables de ceux-ci, à l'issue des travaux, engagent une procédure à l'encontre de l'entrepreneur, qui était selon eux à l'origine de ces troubles. Or, dans ce cas, l'origine des troubles est due manifestement au maître d'ouvrage qui a décidé de faire des travaux et non à l'entrepreneur, auquel on ne saurait reprocher de faire venir des camions et de faire un peu de bruit : celui-ci ne devrait donc pas à être condamné à payer des frais de perte de clientèle aux hôtels voisins.
Dans ce cas de figure, c'est la notion de voisin occasionnel qui s'avère très dommageable pour les entreprises. Cet amendement tend donc à faire supporter la charge de la responsabilité au maître d'ouvrage, étant entendu que si l'entreprise a commis des fautes, elle sera toujours responsable de celles-ci.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : J'entends vos arguments, monsieur Grignon, et j'avoue qu'ils m'ont quelque peu perturbé. En effet, il peut paraître normal que le maître d'ouvrage soit considéré comme responsable des inconvénients liés aux troubles anormaux de voisinage en cas de travaux de construction, bien qu'un maître d'ouvrage ne puisse théoriquement être condamné pour des nuisances normales issues de travaux, mais seulement pour des nuisances anormales.
S'agissant de professionnels qui ont les moyens de se défendre et d'assumer cette responsabilité, je peux vous suivre. Mais dans le cas d'un particulier qui fait construire un pavillon, ce sont le plus souvent les entreprises qui se comportent mal et sont responsables des troubles liés aux travaux. Le fait de rendre le maître d'ouvrage, en l'occurrence le particulier, responsable des troubles éventuels et de permettre aux victimes de se retourner contre lui constitue selon moi une remise en cause de l'équilibre du droit de la responsabilité.
Aussi, je souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le droit de la responsabilité en France est un droit installé, qui permet de rechercher l'auteur direct du préjudice. En l'état actuel, il ne me paraît ni possible ni imaginable de considérer que, quoi qu'il arrive, un des protagonistes est systématiquement le responsable.
L'identification du responsable, ainsi que la définition de ses conditions de travail, d'assurance et de la cause du préjudice, relèvent du juge. Compte tenu de la diversité des situations, le fait de décider a priori que la charge de la responsabilité pèsera sur l'entrepreneur ou le maître d'ouvrage me paraît absolument contraire aux règles fondamentales du droit de la responsabilité.
Dans le cas que vous avez cité, les magistrats ont estimé que le trouble était dû à une injection massive et inhabituelle de béton. Sans revenir sur cette affaire, je crois donc qu'il faut laisser au juge le soin de décider des responsabilités. C'est en fait ce caractère systématique de la charge de la responsabilité qui rend votre amendement inapplicable.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Le Gouvernement confirme mes craintes. Je demande donc à M. Grignon de bien vouloir retirer son amendement.
Nous connaissons tous des situations de ce type : même en cas de condamnation, il y a des responsabilités en cascade. En effet, l'entreprise condamnée peut se retourner contre le maître d'ouvrage si celui-ci est commanditaire des travaux et si cette entreprise ne pouvait agir autrement. À terme, le maître d'ouvrage sera donc bien responsable.
Il ne me semblerait pas souhaitable que nous portions ici, en séance, un jugement a priori sur des cas d'une telle diversité. Aussi, pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable, je demande le retrait de l'amendement.

M. le président : Monsieur Grignon, l'amendement n° 130 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Francis Grignon : Monsieur le président, retirer cet amendement me gênerait un peu.
Quand il s'agit d'un maître d'ouvrage public, ce n'est pas la même règle qui s'applique. Dans de nombreux cas, le Conseil d'État a en effet jugé que le responsable de la nuisance causée était non pas l'entreprise, mais le maître d'ouvrage public, puisqu'il était générateur de la construction.
Il y a donc deux poids deux mesures selon qu'il s'agit d'un maître d'ouvrage public ou un maître d'ouvrage privé.
D'ailleurs, monsieur le ministre, le cas, que je connais aussi, du béton injecté en trop grande quantité dans le sol n'est pas celui que j'évoquais ; je pensais au cas d'un hôtel, dont je ne citerai pas le nom, à Paris.
Cet hôtel a fait pendant deux ans l'objet de travaux qui ont conduit les hôteliers des alentours, qui ne trouvaient pas normal que les travaux d'un de leurs confrères leur causent une perte de chiffre d'affaires, à déposer une plainte pour trouble de voisinage. La goutte d'eau qui fait déborder le vase, c'est que c'est l'entreprise qui a été attaquée.
Je maintiendrai donc mon amendement tant que la notion de voisin occasionnel, qui peut porter à de multiples exagérations et dont on ne sait où elle s'arrête car, au-delà des entreprises, il y a les sous-traitants, sera elle-même maintenue.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 548, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa du III de l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 (de finances pour 2006), les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt jours ».
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : La sécheresse de l'été 2003 a été atypique d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide, concentré sur la période estivale, et d'un point de vue quantitatif également, puisque plus de 7 700 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes tout en respectant la procédure de la loi de 1982, fondement du dispositif, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé et il a même été amené à les assouplir à plusieurs reprises, notamment en juin 2005, dans un souci d'objectivité scientifique indispensable au regard des dommages importants relevés sur certaines habitations.
En effet, avec les critères habituels, seulement 200 communes auraient été reconnues alors que ce sont près de 4 400 communes qui ont finalement bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Pour manifester aux propriétaires d'habitations principales sinistrées par la canicule de 2003 la solidarité nationale dans les 3 200 communes qui ont été écartées de la procédure d'indemnisation par le régime traditionnel des catastrophes naturelles, le Gouvernement, dès l'automne 2005, a proposé au Parlement un dispositif exceptionnel d'aide aux sinistrés, qui a été instauré par l'article 110 de la loi de finances pour 2006.
Les dossiers-types de demande d'aide financière ont pu être constitués par les propriétaires et renvoyés à la préfecture dans le délai, prévu par l'article 110 de la loi du 31 décembre 2005, de 60 jours à compter de la publication de l'arrêté du 6 février 2006 fixant la composition du dossier-type.
Plusieurs parlementaires, et notamment des sénateurs, ont fait observer que ce délai était manifestement trop court et qu'il serait de bonne justice qu'il soit porté à 120 jours.
Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : La commission n'a pas examiné cet amendement, mais la précision qu'il apporte lui apparaît tout à fait opportune pour permettre à nos concitoyens qui ont subi des dégâts indéniables du fait de la sécheresse de 2003 de bénéficier de l'aide créée par l'article 110 de la loi de finances pour 2006.
Les arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont pris en compte, nous le savons, un nombre de communes manifestement très inférieur au nombre de communes qui ont été touchées. C'est le cas, monsieur le ministre, de Rambouillet, une commune qui devrait vous être chère puisqu'il s'agit de celle du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, avec qui, en tant que parlementaire des Yvelines, je me suis souvent entretenu de ce problème, qui touche de nombreuses communes, dans ce département comme dans d'autres.
Il faut absolument permettre aux propriétaires qui ont subi des dégâts du fait de la sécheresse de faire valoir leurs droits et l'allongement du délai proposé dans cet amendement nous paraît donc une bonne chose.
Compte tenu des réserves habituelles que nous impose la jurisprudence du Conseil constitutionnel, nous émettrons donc un « avis de sagesse ».

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Il s'agit effectivement d'un amendement que nous n'avons pas examiné en commission. J'avoue ne pas être un spécialiste de la sécheresse de 2003, mais je me suis tout de même renseigné.
Cet amendement illustre le fait que le « périmètre » de ce projet de loi portant engagement national pour le logement s'élargit de jour en jour. Au moins le Gouvernement profite-t-il de ce texte pour corriger certaines carences, en l'occurrence celles qui sont apparues dans la gestion de la sécheresse de 2003, qui remonte tout de même à bientôt trois ans...
La procédure exceptionnelle instituée par la loi de finances pour 2006 en vue de débloquer une enveloppe exceptionnelle de 180 millions d'euros pour les propriétaires sinistrés qui n'avaient pu bénéficier des dispositions relatives à l'état de catastrophe naturelle prévues par la loi de 1982 a, m'a-t-on indiqué, rencontré des difficultés de mise en oeuvre.
Devant ces difficultés pratiques, notamment pour constituer les dossiers, le Gouvernement revoit sa copie en acceptant désormais la production d'un seul devis, au lieu des deux devis initialement prévus, et en soumettant aujourd'hui à la Haute Assemblée un amendement qui proroge le délai de dépôt des dossiers jusqu'au 6 juin 2006.
Le groupe socialiste est favorable à ces propositions.
Cet amendement n'est toutefois pas suffisant. En fait, il ne résout en rien le quotidien des personnes qui voient, jour après jour, leur maison se dégrader et qui, s'ils en font la demande, recevront une aide dérisoire au vu des dommages subis.
Selon notre collègue Nicole Bricq, qui a fait une étude dans son département, il semblerait qu'en Seine-et-Marne 138 communes - ce n'est pas rien ! - n'ont pas bénéficié d'un arrêté ministériel, ce qui représente 2 024 dossiers potentiels.
Sachant que la réparation d'un sinistre coûte en moyenne 80 000 euros, l'enveloppe pour la Seine-et-Marne, et pour ce seul département, devrait, théoriquement, s'élever à 161,92 millions d'euros, autrement dit la quasi-totalité de l'enveloppe nationale.
Pour répondre à l'ensemble des demandes, les pouvoirs publics vont donc être contraints de procéder à des attributions qui ne répondent pas aux demandes de nos concitoyens. D'ailleurs, les propriétaires sinistrés, souvent modestes et dont leur maison est le seul bien, ne pourront malheureusement pas apporter le complément nécessaire pour remettre en état leur habitation.
C'est une invitation au Gouvernement à se préoccuper à nouveau de réunir des financements pour venir en aide à ces propriétaires, mais, Mme Bricq estimant que cet amendement va dans le bon sens, nous le voterons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 548.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
L'amendement n° 549, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier tableau figurant à l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements locatifs sociaux financés en application du présent article au cours des années 2007, 2008 et 2009 répondent à des critères de haute qualité environnementale définis par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : À la suite de concertations que nous avons menées avec le président de la commission, M. Jean-Paul Emorine, il nous est apparu opportun de proposer un amendement pour renforcer les performances énergétiques des logements.
En effet, comme vous le savez, mes chers collègues, notre pays est désormais contraint de limiter ses émissions de gaz à effet de serre. À l'échelle de l'Union européenne, des quotas d'émission sont alloués à chaque pays, quotas que ces derniers doivent ensuite répartir entre les différents secteurs émetteurs de CO2. Ces contraintes peuvent être assez lourdes à gérer pour certains secteurs industriels. Ainsi, avec le président Emorine, nous avons été sensibilisés à cette question par les cimentiers, confrontés à un véritable problème à un moment où nous leur demandons des efforts importants en matière de construction.
Par ailleurs, il apparaît que le secteur du logement est fortement émetteur de gaz à effet de serre. Malgré les efforts récents réalisés par les différents acteurs du logement, les constructions neuves sont encore loin de présenter toutes les caractéristiques optimales s'agissant de la performance énergétique.
J'attire par ailleurs votre attention sur le fait que cette politique d'amélioration des performances énergétiques des bâtiments fait partie, sur l'initiative du Président de la République, des grands projets mis en oeuvre par l'Agence de l'innovation industrielle récemment créée. Ainsi, 88 millions d'euros seront consacrés à ce projet d'ici à 2010 pour des travaux de recherche afin de renforcer l'efficacité énergétique des bâtiments.
Dans le droit fil de ces orientations, la commission propose un amendement prévoyant que les logements locatifs sociaux construits en 2007, 2008 et 2009 en application du plan de cohésion sociale devront répondre à des critères de haute qualité environnementale définis par décret en Conseil d'État.
Il ne nous apparaît pas illégitime que le secteur social, subventionné par la puissance publique, donne l'exemple en la matière. Un grand nombre de logements construits chaque année par les bailleurs sociaux répondent d'ailleurs d'ores et déjà à de telles normes. Nous souhaitons amplifier ce mouvement à un moment où les constructions entreprises par le secteur social représentent une part particulièrement importante.
Je précise néanmoins que, au cours de nos débats ce matin, plusieurs des membres de la commission - notamment Daniel Dubois, Gérard Bailly et Daniel Reiner, ce qui démontre que cette position peut être partagée sur toutes les travées de notre hémicycle -, tout en se déclarant favorables à la promotion des normes de haute qualité environnementale, se sont préoccupés des surcoûts qu'un tel amendement pourrait occasionner aux bailleurs sociaux et aux collectivités territoriales.
La commission ne souhaite pas, par ce dispositif, retarder l'exécution du programme de rattrapage de la construction sociale dont notre pays a un impérieux besoin et qui constitue l'objectif principal du présent projet de loi.
Cet amendement a donc essentiellement pour but, monsieur le ministre, de vous interpeller. Il nous apparaît essentiel, dans un souci de protection de l'environnement et d'efficacité énergétique, de profiter de l'occasion que constitue le plan de cohésion sociale pour promouvoir la construction de bâtiments plus économes en énergie et émettant moins de gaz à effet de serre.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je remercie la commission des affaires économique, son président et son rapporteur d'avoir travaillé et de poursuivre la réflexion sur ces aspects, logement et transports, qui sont cruciaux, en termes environnementaux comme énergétiques.
Monsieur le rapporteur, je tiens à vous confirmer que le Gouvernement a bien tenu ses engagements et que le décret relatif à la réglementation thermique 2005 sera bien applicable au 1er septembre 2006 sur l'intégralité du parc français.
Ce décret, qui recouvre un certain nombre d'éléments techniques, permet une réduction globale de 15 % sur l'ensemble du parc, et pas seulement sur le parc social. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez être absolument convaincus que nous serons très attentifs à son application, ainsi qu'à celle des normes de l'habitat universel, qui imposent la mise en place d'une architecture permettant à toutes les personnes, y compris à mobilité réduite, de vivre dans des appartements préconçus pour elles, le coût initial étant dans ce cas extrêmement faible.
Enfin, la réglementation thermique 2005 applicable au 1er septembre 2006 entraîne d'ores et déjà un surcoût de 4,8 % ; aller au-delà serait probablement peu supportable pour le logement social.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Si nous comprenons tous les objectifs, s'agissant des rejets de gaz à effet de serre, de cet amendement qui nous a été présenté ce matin en commission par M. le rapporteur, nous ne partageons pas l'idée que seul le parc de logements social devrait être visé par des mesures plus contraignantes.
Nous sommes, et vous n'en serez pas surpris, tout à fait favorables à ce que les objectifs en termes quantitatifs du plan de cohésion sociale soient atteints. Pour ce faire, je crois qu'il ne faut pas charger inutilement la barque s'agissant des critères applicables au logement social, et cela pour trois raisons.
Nous avons examiné les performances environnementales du monde HLM par rapport aux autres secteurs.
Tout d'abord, en ce qui concerne les consommations énergétiques, entre 1982 et 2003, le parc HLM a réduit sa consommation unitaire de 230 à 160 kilowattheures annuels au mètre carré, alors que la moyenne pour les logements, tous parcs confondus, est en France de 250 kilowattheures. Le parc de logements social est donc bien en deçà de la moyenne nationale.
Ensuite, les rejets de CO2 sont très inférieurs à ce qu'ils sont dans le privé : 11 % du total pour 16 % de la surface des logements en France.
Enfin, s'agissant de la construction neuve, 40 % des logements sociaux bénéficient déjà, comme l'a dit M. le ministre, du label haute performance énergétique dans le logement social.
Ce sont les critères objectifs.
J'en viens aux coûts supplémentaires. Il y a, me semble-t-il, un principe selon lequel celui qui paie décide. Cela signifie que celui qui suscite des nouvelles règles doit accompagner financièrement les surcoûts à la construction.
En dehors des opérations ANRU, il n'existe pratiquement plus de crédits PALULOS. En outre, les aides fiscales prévues sous forme de crédits d'impôt pour que nos concitoyens mettent leurs habitations à des normes environnementales plus performantes ne concernent pas les offices d'HLM. En outre, il faut le savoir, les coûts, qui ne peuvent pas être répercutés sur les locataires des HLM, seront pris en charge soit par les organismes eux-mêmes, soit par les collectivités territoriales directement concernées.
Si on doit aller au-delà, il faudra, à un moment ou à un autre, s'accorder sur la notion de haute qualité environnementale, qui reste aujourd'hui à définir puisque l'association Qualitel a pour l'instant labellisé une démarche impliquant une réflexion autour de quatorze cibles. Cela n'implique pas que les performances effectives soient meilleures que ce que prévoient les normes.
Si, d'aventure, un texte devait être plus contraignant, je pense qu'il faudrait le rendre plus contraignant pour tout le monde, c'est-à-dire la promotion immobilière, le logement de nos concitoyens à titre individuel et ne pas simplement cibler le logement social au seul motif que les surcoûts sont pris en charge par les collectivités territoriales.
Désireux qu'on construise plus de logements sociaux, nous ne souhaitons pas marquer un frein avec l'édiction de nouvelles règles très contraignantes financièrement parlant.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Pour éviter d'alourdir un peu plus le coût de la construction sociale à un moment où l'objectif quantitatif prime, sensible aux explications de M. Repentin démontrant que le secteur privé du parc social est tout à fait exemplaire dans ce domaine, pour lui être agréable, comme à l'ensemble de nos collègues, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 549 est retiré.
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Ce matin, en commission, nous avions mis en garde contre la tentation de courir plusieurs lièvres à la fois. Nous avions demandé une modification rédactionnelle. L'amendement étant retiré, le problème ne se pose plus.
CHAPITRE II
Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires