Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 23
debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 196 rectifié ter, présenté par MM. Dassault, Karoutchi et Cantegrit, Mme Rozier, MM. du Luart et Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1 du 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« de logements sociaux à usage locatif par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) lorsqu'elle a conclu avec l'État une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ».
2° Dans le premier alinéa du 7° bis, après la référence : « 3°», est insérée la référence : «, 4°».
3° Le 7° bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d. de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ».
II - Dans le second alinéa du d du 1 de l'article 269 du même code, après les mots : « au c » sont insérés les mots : « et au d ».
III - Le I de l'article 278 sexies du même code est ainsi modifié :
1° Dans le 2, les mots : « et dixième » sont remplacés par les mots : « à douzième ».
2° Il est inséré un 3 quinquies ainsi rédigé :
« 3 quinquies - Les ventes et apports de logements sociaux à usage locatif à l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) lorsqu'elle a conclu avec l'État une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »
IV - Dans la première phrase du II de l'article 284 du même code, après les mots : « 3 ter » sont insérés les mots : « 3 quinquies ».
La parole est à Mme Janine Rozier.
Mme Janine Rozier : L'association Foncière Logement contribue à la réalisation des objectifs du plan de cohésion sociale par la construction, chaque année, de milliers de logements sociaux de type PLS, grâce aux ressources du très bien venu « 1 % logement », qui représente la participation des employeurs à l'effort de construction.
Actuellement, l'application du taux réduit de TVA à ces logements locatifs sociaux est liée à l'octroi d'un prêt aidé, ce qui conduit l'association Foncière Logement à demander des prêts aidés d'un montant symbolique de 1 000 euros par logement. Dans le souci de lever cette contrainte, il est proposé de faire bénéficier les logements qu'elle réalise du taux réduit de TVA dès lors qu'ils font l'objet d'une convention au titre de l'APL. Ce serait là une simplification bienvenue.
M. Jean Desessard : Et écologique !
Mme Janine Rozier : Si vous voulez ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Sur cet amendement visant à apporter des précisions fiscales relatives à l'association France Logement, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Les modifications prévues lui paraissent tout à fait opportunes et elle y est favorable, mais elle applique encore ici sa jurisprudence.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement est lui aussi favorable à cette simplification indispensable.
Mme Janine Rozier : Nous devons cet amendement à M. Serge Dassault ! (M. Jean Desessard s'exclame.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous nous inquiétez ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : L'adoption de cette disposition n'entraînera-t-elle pas une dépense nouvelle pour l'État, dans la mesure où il s'agit d'appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux réalisations de l'association Foncière Logement ? Il me semble qu'un gage aurait au moins dû être prévu.
Mme Janine Rozier : Non !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : A-t-on une idée du coût de ce dispositif pour l'État ? En effet, le coût induit est souvent un argument que l'on oppose à ceux d'entre nous qui proposent de prendre des mesures de protection de l'environnement. Le fait que cet amendement ait été inspiré par M. Serge Dassault ne dispense pas de s'intéresser à son incidence financière ! (Sourires.)
M. Michel Mercier : Il n'y a pas d'augmentation des dépenses. L'article 40 ne s'applique pas !
M. le président : La parole est à Mme Janine Rozier, pour explication de vote.
Mme Janine Rozier : Il s'agit à mon sens uniquement d'une simplification administrative, qui ne devrait pas changer grand-chose sur le plan du budget de l'État. (M. le ministre opine.) Je vois d'ailleurs que M. le ministre est d'accord avec moi !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Il s'agit simplement d'alléger les contraintes entourant les opérations visées, sans modifier celles-ci sur le fond. Cela n'a rien à voir avec la programmation. Pour vous répondre précisément sur les chiffres, l'objectif est fixé à 10 000 logements.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Avouez-le, cet amendement est une commande du Gouvernement ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Non !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 196 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.
L'amendement n° 208, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est ainsi rédigé :
« Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie dans les conditions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et en particulier des a et b de l'article 17. Ce loyer est actualisé chaque année, selon la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les baux en cours sont, à la demande de l'une ou l'autre des parties, mis en conformité avec les dispositions du présent article par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente. Sauf accord des parties, cette mise en conformité prend effet trois ans après la publication de la décision fixant les maxima et les minima prévus au présent article. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 210, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-11 du code rural est ainsi modifié :
I - Dans le troisième alinéa, les mots : « et des bâtiments d'exploitation » sont supprimés.
II - Après le troisième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le loyer des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie dans les conditions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports locatifs entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal en tenant compte des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux et des prix couramment pratiqués dans le voisinage. Ce loyer est actualisé chaque année selon les principes du décret précité.
« Les baux en cours sont, à la demande de l'une ou l'autre des parties, mis en conformité avec les dispositions du présent article par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente. Sauf accord des parties, cette mise en conformité prend effet trois ans après la publication de la décision fixant les maxima et les minima prévus au présent article. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 209, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 411-58 du code rural il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, il est fondé à délivrer congé sur la décision de vendre le bien objet du bail.
« Le montant des ressources du bailleur est apprécié à la date de notification du congé.
« Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du preneur : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
« À l'expiration du délai de préavis, le preneur qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le bien.
« Le preneur qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de bail est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le preneur est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au preneur ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le preneur au bailleur ; si le preneur n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du preneur. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
« Le preneur qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
« Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
« Pour l'application de ces dispositions, le preneur ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 412-7. »
Cet amendement n'est pas soutenu.