Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 27

Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 27

debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Ibrahim et Loueckhote, est ainsi libellé :
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 730-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 730-5. - Pour l'application de l'article L. 315-1-1, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés dans les formes, conditions et délais déterminés par arrêté du représentant de l'État :
« a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme a été approuvé et qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire ainsi que dans les communes où une carte communale a été approuvée, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'État selon les règles fixées au II de l'article L. 740-4 ; »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er mai 2006.
La parole est à M. Soibahaddine Ibrahim.

M. Soibahaddine Ibrahim : Dans le droit fil de l'amendement que j'ai eu l'honneur et le plaisir de défendre en première lecture, le présent amendement modifie l'article L. 730-5 du code de l'urbanisme afin de renvoyer, comme cela a été fait pour les permis de construire, à un arrêté du préfet de Mayotte la définition des conditions, formes et délais de l'autorisation de lotir.
L'objectif est de ne pas compliquer la transition entre plusieurs régimes juridiques, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 qui réforme les permis de construire et les autorisations d'urbanisme. Cette ordonnance sera applicable à Mayotte dès son entrée en vigueur, prévue au plus tard le 1er juillet 2007.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Cet amendement vise à permettre aux préfets de déterminer par arrêté les conditions de délivrance des autorisations de lotir à Mayotte. La commission y est tout à fait favorable sur le principe, mais a émis un avis de sagesse, en raison des réserves constitutionnelles déjà soulevées depuis le début de notre discussion.
Toutefois, la commission souhaiterait que les auteurs de cet amendement acceptent de supprimer le deuxième paragraphe, qui rend ses dispositions applicables à compter du 1er mai 2006. La loi ne pouvant pas être promulguée à cette date, une application rétroactive de la disposition comporterait, vous en conviendrez, d'importants risques juridiques pour les communes concernées.

M. le président : Mon cher collègue, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Soibahaddine Ibrahim : Tout à fait, monsieur le président, d'autant que nous nous sommes concertés entre-temps.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 148 rectifié bis, présenté par MM. Ibrahim et Loueckhote, et ainsi libellé :
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 730-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 730-5. - Pour l'application de l'article L. 315-1-1, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés dans les formes, conditions et délais déterminés par arrêté du représentant de l'État :
« a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme a été approuvé et qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire ainsi que dans les communes où une carte communale a été approuvée, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'État selon les règles fixées au II de l'article L. 740-4 ; »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : L'avis du Gouvernement est évidemment favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
L'amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Ibrahim et Loueckhote, est ainsi libellé :
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le titre Ier de la loi est applicable à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11, des articles 13, 15 et 16, ainsi que du chapitre IV.
« Pour l'application à Mayotte de ces dispositions, le mot : « département » est remplacé par les mots : « collectivité départementale de Mayotte ».
« Pour l'application de l'article 14 les références au code de la construction et de l'habitation sont supprimées. »
La parole est à M. Soibahaddine Ibrahim.

M. Soibahaddine Ibrahim : Cet amendement vise à rendre possible l'intervention de l'Agence nationale de rénovation urbaine, l'ANRU, dans les zones urbaines sensibles de Mayotte, alors que la loi du 1er août 2003 n'a pas été expressément rendue applicable sur ce territoire.
À Mamoudzou, chef lieu de Mayotte, la zone urbaine sensible nécessite à bref délai une opération de rénovation urbaine justifiant l'intervention de l'ANRU.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Dans la mesure où votre commission ne dispose pas actuellement de simulation sur l'impact d'une extension de l'intervention de l'ANRU à Mayotte, elle a souhaité, avant de se prononcer, entendre sur ce point précis l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Il est vrai que la loi d'août 2003 n'a pas prévu expressément l'application du programme de rénovation urbaine sur le territoire de Mayotte. Cela dit, la situation de Mamoudzou justifie manifestement, d'après les éléments dont nous disposons, une opération de rénovation urbaine qui implique un ensemble de partenariats. Qu'une telle opération soit rendue impossible en raison de la rédaction de la loi n'est pas acceptable.
Le Gouvernement soutiendra donc cet amendement sans pour autant donner un avis sur le fond du dossier, qui sera instruit selon la procédure habituelle.
Je rappelle que ces dossiers de partenariat sont gérés par l'ANRU, dont la composition, plurielle, du conseil d'administration permet d'associer différents acteurs. Y figurent à la fois des représentants des régions, des départements, des collectivités locales, du « 1 % logement », et de la Caisse des dépôts et consignations. Ses décisions sont donc prises de manière collective, et les programmes eux-mêmes sont définis avec l'ensemble des autres partenaires.
La semaine prochaine, sera signé un abondement au programme de rénovation urbaine assez significatif puisqu'il s'élève à près de six milliards d'euros. L'impact de tel ou tel dossier, comme celui de Mamoudzou, n'est donc pas significatif sur un programme de rénovation urbaine qui dépassera, quoi qu'il arrive, les 30 milliards d'euros.
La position du Gouvernement est claire : il ne s'agit pas de s'engager sur un dossier, qui mérite une instruction, mais d'accepter que le territoire de Mayotte soit inclus dans le programme de rénovation urbaine.

M. le président : Quel est donc maintenant l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : La commission partage l'avis du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
L'amendement n° 367 rectifié, présenté par MM. Revet et J. Boyer, Mme Gousseau, M. Grillot, Mmes Henneron et Rozier et M. Seillier, est ainsi libellé :
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque, dans le cadre d'une succession, le notaire doit procéder à des recherches généalogiques nécessitant un laps de temps très long, il peut, pour le compte des co-propriétaires et sans attendre l'aval de ceux-ci, mettre en location précaire le ou les immeubles, objets de la succession. Il devra, avec tout ou partie du produit de la location, assurer les travaux d'entretien relevant de la responsabilité du propriétaire.
La parole est à Mme Françoise Henneron.

Mme Françoise Henneron : Dans le cadre du règlement d'une succession, il arrive assez fréquemment que la recherche des héritiers confiée à des généalogistes par le notaire chargé de la succession demande de nombreuses années. Pendant ce laps de temps, le bien se dégrade et devient quelquefois inutilisable. Par cet amendement, il est proposé d'ouvrir la possibilité d'une location précaire qui permettra de dégager des revenus pour assurer l'entretien de ce bien.

M. Thierry Repentin : C'est le collectivisme !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Cet amendement, qui nous a été proposé par notre collègue Charles Revet, pose un vrai problème : celui de voir les biens se dégrader petit à petit quand la succession pose des problèmes.
Toutefois, les successions sont quelquefois difficiles à régler pour d'autres raisons que celles que vous évoquez : il peut y avoir des désaccords entre héritiers ou il peut être impossible de retrouver ceux-ci.
Il est donc difficile d'être exhaustif en la matière puisque des difficultés apparaissent dans de nombreuses successions. Et, surtout, sur le fond, je ne suis pas persuadé que nos amis notaires aient très envie de devenir des gestionnaires directs de biens immobiliers. Est-ce qu'ils veulent se transformer en cabinets de gestion ? Et comment répartiront-ils les loyers entre les différents héritiers si ceux-ci ne s'entendent pas ou s'ils sont inconnus ? Comment vont-ils faire pour assurer les travaux de rénovation de ces bâtiments ? Qu'entendez-vous d'ailleurs par l'expression « un laps de temps très long » ?

M. Jean Desessard : Faire des recherches généalogiques de longue durée ! (Sourires.)

M. Dominique Braye : Je ne suis pas sûr, pour avoir bien étudié cet amendement, que sa rédaction soit totalement aboutie, même s'il serait effectivement souhaitable que nous étudiions le problème. Je vous demande en conséquence, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement pour ne pas me contraindre à émettre un avis défavorable
Avant de lui imposer des obligations comme celles qui sont ici proposées, il est préférable d'avoir une concertation, par la voie d'auditions et de négociations, avec la profession notariale.

M. le président : Ma chère collègue, que répondez- vous à la demande pressante du rapporteur ? (Sourires.)

Mme Françoise Henneron : Bien que je ne connaisse pas l'avis du Gouvernement, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 367 rectifié est retiré.
L'amendement n° 477, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociaux. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Par cet amendement, il s'agit de lutter contre les discriminations dans l'attribution de logements sociaux, sur le modèle de ce que vient de voter le Parlement à propos des discriminations à l'embauche avec le CV anonyme.
Le groupe d'étude et de lutte contre les discriminations est à l'origine d'une note de synthèse très détaillée intitulée Les discriminations raciales et ethniques dans l'accès au logement social. Il cite les chiffres de l'enquête sur le logement de l'INSEE qui montrent que, parmi les ménages ayant emménagé récemment dans un HLM, 19 % des ménages immigrés ont attendu au moins trois ans leur logement, contre seulement 8 % pour l'ensemble des ménages. En plus de ces délais d'attente anormalement longs, de nombreux exemples montrent que des immeubles délabrés ou situés dans des quartiers périphériques sont réservés pour les immigrés.
Je ne prétends pas avoir une recette miracle, mais je propose une mesure assez simple à comprendre et à réaliser : le guichet unique d'enregistrement des demandes. Autrement dit, c'est l'anonymisation des demandes de logements sociaux. En effet, officiellement, l'origine des demandeurs de logement n'est pas un critère d'attribution ou de priorité. Alors pourquoi ne pas cacher le nom et le département de naissance ? En quoi ces informations sont-elles pertinentes ?
Il est capital de mettre fin aux discriminations dans le logement social, d'autant qu'elles sont plus faciles à combattre dans ce parc-là plutôt que dans le parc privé, où les familles immigrées subissent encore plus de telles pratiques.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Je voudrais vous rappeler les termes de l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit qu' « aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales, ou son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

M. Jean Bizet : C'est tout ?

M. Dominique Braye : Ces dispositions s'appliquent naturellement aux logements HLM. Vous voyez donc, mon cher collègue, que la législation comprend déjà un arsenal juridique conséquent. D'ailleurs, vous n'avez pas proposé d'y rajouter une précision supplémentaire, ce qui prouve que cette législation destinée à d'interdire les discriminations en matière d'accès au logement est déjà exhaustive.
En revanche, l'anonymat que vous proposez pour l'instruction des demandes de logements sociaux poserait des véritables problèmes pratiques. Tous ceux qui font partie de commissions d'attribution le savent bien. Comment attribuer un logement sans connaître l'identité de la personne ? Comment procéder à des regroupements avec des membres de la famille du demandeur ? Votre proposition déstabiliserait vraisemblablement le système d'attribution des logements HLM.
En conséquence, votre commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Nous avons reçu aujourd'hui le premier rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances, qui confirme d'ailleurs vos propos sur la discrimination dans l'accès au logement. Nous avons renforcé les pouvoirs de la Haute autorité en l'autorisant à pratiquer le testing préventif et à prendre des sanctions avant saisine du parquet avec constitution de partie civile.
Nous mettons en place un dispositif de lutte contre les discriminations assez puissant. Certaines des dispositions qui ont été votées aujourd'hui pour protéger les candidats locataires vont d'ailleurs dans ce sens.
Nous sommes en période de mutation. L'amendement que vous nous présentez, monsieur Desessard, a un caractère symbolique auquel je suis sensible, mais il est en pratique inopérant. En effet, un certain nombre d'informations nécessaires figurent sur des documents - le nombre d'enfants, les conditions de ressources - faisant apparaître le nom de la personne, faute de quoi ces documents n'attesteraient pas qu'il s'agit de la bonne personne... L'anonymat que vous préconisez risque de poser plus de difficultés qu'il n'en résoudrait.
Il n'en reste pas moins que j'invite instamment tous les parlementaires à lire attentivement le rapport de la HALDE. La situation actuelle étant profondément inacceptable, nous ne devons rien lâcher sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Nous voici arrivés à la fin de l'examen de ce texte, commencé ensemble le 30 mars dernier, et l'amendement de notre collègue Desessard a une portée symbolique très forte.
À la suite du premier rapport de la HALDE présenté par M. Louis Schweitzer, plusieurs reportages viennent d'être diffusés, notamment sur les grandes chaînes de télévision nationales. On y montre très clairement, par la pratique du testing, que des familles reçoivent des réponses complètement différentes selon qu'elles sont d'origine française depuis plusieurs générations ou qu'elles sont arrivées récemment sur le territoire national, ou, en tout cas, que la couleur de leur peau le laisse à penser.
Nous connaissons tous dans le parc de logement social - sans doute beaucoup moins, d'ailleurs, que dans le parc locatif privé -...

M. Jean Desessard : Je l'ai dit !

M. Thierry Repentin : ...des cas de refus au faciès. À cet égard, l'amendement de Jean Desessard se justifie complètement.
À l'inverse, les élus locaux ont véritablement le souci d'équilibrer au mieux les populations, dans certains quartiers notamment, et ils le font immeuble par immeuble, par montée d'escaliers, et dans ce sens cet amendement a beaucoup moins de pertinence.
Pour prendre un exemple, j'ai à gérer plusieurs familles de gens du voyage en phase de sédentarisation : si je m'en tenais aux seuls critères de composition familiale et de niveau de revenus qui sont retenus dans l'amendement, je ne pourrais savoir s'il convient de privilégier, selon la nature de la famille, un logement dans un quartier d'habitat dense ou diffus, et nous aurions sans doute à gérer, au cas par cas, des difficultés de voisinage.
Pour ma part, je souhaiterais que nous trouvions une autre solution. Je dois avouer que nous y avons travaillé, mais sans parvenir à rédiger un amendement équilibré. Je n'ai pas encore pu lire le rapport que la HALDE vient de publier, mais peut-être celle-ci y propose-t-elle des solutions. (M. le ministre acquiesce.)
Je suis donc dans l'embarras à l'égard de cet amendement, dont d'application irait, à mon avis, à l'encontre de l'équilibre dans le parc de logement social ; s'il était maintenu, je ne pourrais pas le voter.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je vais, à mon tour, vous faire part de mon embarras.
Nous voyons bien, les uns et les autres, que la discrimination existe, en dépit des lois. Nous avons d'ailleurs voté récemment l'instauration du CV anonyme, alors même que l'accès à l'emploi quelle que soit l'origine du demandeur est déjà prévu par le droit du travail. Le rapport de la HALDE contient peut-être des propositions sur ce point également.
Donc, malgré les lois en vigueur, les discriminations non seulement subsistent, mais aussi s'accroissent chaque jour un peu plus.
Il faudra bien pourtant que chacun dans notre pays ait le même accès au logement, quelle que soit son origine sociale, qu'il vive en France depuis de nombreuses générations ou depuis peu.
Pour autant, l'anonymisation de la demande de logement risque, comme nous l'a expliqué M. Repentin, d'aboutir dans certains cas à l'effet inverse de celui qui est recherché.
Sur le fond, évidemment, nous sommes favorables aux propositions qui vont dans le sens d'une diminution des discriminations. Les lois existantes ne sont pas respectées, aussi faudra-t-il trouver d'autres moyens, mais l'amendement de M. Jean Desessard nous semble en l'occurrence inadapté.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : J'ai apprécié, monsieur le rapporteur, que vous citiez la loi du 6 juillet 1989, aux termes de laquelle il ne devrait plus y avoir de discriminations dans notre pays ; j'ai également apprécié le propos du ministre, dont il ressort que les dites discriminations existent tout de même ! Ce n'est pas parce que l'on dit qu'il ne faut pas de discriminations qu'elles disparaissent ; je crois même, comme l'a dit ma collègue communiste, qu'elles augmentent.
J'ai noté que tout le monde semble s'engager à lutter spécifiquement contre les discriminations et, comme je n'aime pas mettre dans l'embarras mes camarades communistes et socialistes, je retire mon amendement.

M. Rémy Pointereau : Bravo !

M. le président : L'amendement n° 477 est retiré.
L'amendement n° 478, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots :
« en fonction du résultat d'un référendum local à l'échelle du territoire concerné portant sur la modification des limites territoriales des communes »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Je ne veux pas vous mettre dans l'embarras, je le retire ! (Sourires.)

M. Dominique Braye : C'est bien dommage !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il était bien, pourtant !

M. le président : L'amendement n° 478 est retiré.
L'amendement n° 479, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Des contrôles et des diagnostics dans des foyers de travailleurs immigrés type « Sonacotra » sont effectués au moins une fois par an.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement a pour objet de remédier à une situation inique vécue par des travailleurs isolés. Il s'agit de refuser le logement précaire. L'État veille au strict respect des dépenses publiques consacrées exclusivement aux financements et aux conditions de vie de ses résidents.
Depuis la dernière enquête sur le mode de vie des résidents en foyers pour isolés à la Sonacotra publiée par Marc Bernardot en 1995, des milliers d'immigrés continuent de vivre dans des conditions d'hygiène inacceptables, souvent dans des foyers surpeuplés, dans l'indifférence générale.
En dépit des subventions allouées, les foyers de type « Sonacotra » abritent une poche de précarité qui appelle des réponses à court, moyen et long terme : une population précarisée vieillissante pour laquelle la question du maintien à domicile se pose déjà.
C'est le sens de mon amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Mon cher collègue, je regrette que vous ayez retiré l'amendement précédent, qui aurait certainement été l'occasion d'échanges non dénués de saveur, puisqu'il s'agissait tout simplement de remettre en cause le paysage institutionnel de notre pays !

M. Jean Desessard : Je peux peut-être le reprendre ! (Sourires.)

M. Dominique Braye : Cela étant, l'amendement n° 479 risque de stigmatiser les occupants de ce type de structures plutôt que de les protéger.
En tout état de cause, le dispositif proposé ne tient pas sur le plan juridique.
En effet, mon cher collègue, vous ne précisez pas les conditions dans lesquelles les contrôles sont réalisés. Je n'ai en outre pas bien compris ce que vous entendiez par : « des foyers de travailleurs immigrés type "Sonacotra" ». Convenons-en, nous sommes loin du style législatif, qui demande plus d'orthodoxie juridique.
En conséquence, mon cher collègue, je ne peux émettre, au nom de la commission, qu'un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur Desessard, le sujet que vous abordez fait partie d'un ensemble complexe.
S'agissant tout d'abord du vieillissement des personnes dans les résidences que vous appelez improprement « Sonacotra » - mais peu importe, nous savons à quoi vous faites allusion -, nous étudions la possibilité du libre choix de la résidence en fin de vie, ou du moins en deuxième partie de vie.
Ceux que l'on désigne du joli mot de « chibanis » - ils sont près de 40 000 sur notre territoire, pour 118 000 résidents - sont aujourd'hui tenus, pour plusieurs raisons, de rester sur notre sol. C'est un dossier sans rapport direct avec le présent texte, mais nous y travaillons, parce qu'il y va de notre dignité de permettre un libre choix à ces personnes qui ont contribué à la richesse de notre pays.
Ensuite se pose le problème de l'encombrement de certaines résidences, lié non pas aux migrants mais simplement à l'extrême urgence, conséquence de la crise de l'ensemble de la chaîne du logement ; un programme d'un montant de 51 millions d'euros de remise à niveau de sécurité a été engagé l'année dernière, qui vient récemment d'être abondé de 20 millions d'euros. Ce programme d'amélioration est considérable.
Nous travaillons donc à la fois sur la réduction du nombre de places, la réadaptation à l'âge et le choix d'un système résidentiel réel.
Je ferai observer que la notion de foyer « Sonacotra » n'a pas de sens. Les quelque 1 000 résidences qui accueillent 118 000 personnes sont régies par des opérateurs professionnels avec lesquels nous engageons un programme d'amélioration à la fois en termes de taille - les pièces étaient à l'époque extrêmement exiguës - et de sécurité. Le travail à réaliser dans ce domaine est important.
Nous prenons ce dossier véritablement à bras-le-corps, qu'il s'agisse de la sécurité et de l'amélioration du confort des résidences ou de l'état des personnes qui y vivent, de leur avenir personnel, en garantissant une gestion confiée à de véritables professionnels.
Des règles de contrôle sont appliquées dans ces établissements comme dans tous les établissements recevant du public, les ERP. En tout état de cause, le plan d'amélioration fonctionne, et nous en avions bien besoin.
C'est la raison pour laquelle nous n'irons pas au-delà. Mais le plan est à votre disposition, et je suis prêt à me rendre avec vous dans l'un de ces ERP lorsque vous le souhaitez.

M. Jean Desessard : C'est vrai ? (Sourires.)

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Vous avez bien entendu !

M. le président : Soyez tranquille, monsieur Desessard, tout ce qui a été dit figure au compte rendu intégral !
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je comprends parfaitement le souci de notre collègue Jean Desessard.
Ma commune comprend un sixième de ce que l'on appelait « les foyers de travailleurs immigrés » du département des Hauts-de-Seine. Ces structures, de nature diverse, ont tendance à être transformées en résidences sociales et leur régime est assez bâtard. En tout cas, toutes les constructions neuves réalisées aujourd'hui, qu'elles visent ou non à se substituer à ces foyers, sont bien labellisées « résidences sociales ».
En revanche, même si l'amendement pèche probablement par sa rédaction, il traite d'un problème bien réel.
Certes, les commissions de sécurité s'attachent à contrôler le fonctionnement des hôtels meublés. Pourtant de trop nombreux drames ont pour contexte ce type d'établissement. Quoi qu'il en soit, le régime des contrôles et les règles de fonctionnement ne sont pas les mêmes pour ces hôtels que pour les résidences sociales et les foyers !
Il est vrai aussi que la situation varie très souvent selon les patrimoines, mais elle a nécessité, et elle nécessite encore des interventions fortes de la part de l'État et des collectivités territoriales, ne serait-ce que pour effectuer les contrôles. Or, encore une fois, les contrôles ne sont pas aussi aisés à mettre en oeuvre pour ce type d'établissement que pour les hôtels meublés.
Il reste donc beaucoup à faire, monsieur le ministre, et il n'est pas impossible que cette action relève du domaine réglementaire.
En tout état de cause, je souhaite que vous puissiez nous dire de quelle façon vous comptez mesurer sur pièces et sur place les efforts consentis pour la remise à niveau de la sécurité dans ces établissements.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : J'ai bien compris la difficulté rédactionnelle que pose cet amendement. Pour favoriser son adoption, je n'aurais pas dû y faire figurer la mention « type Sonacotra ».
J'ai bien compris également que M. le ministre a le souci de résoudre le problème que j'ai soulevé.
En revanche, je n'ai pas clairement compris votre invitation, monsieur le ministre. Si vous m'en dites plus, je suis prêt à retirer mon amendement

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Nous avons élaboré en 2005 un premier plan de mise aux normes et de sécurité de 50 millions d'euros. Nous venons d'en adopter un deuxième, et je vous invite à venir constater de visu sa mise en oeuvre avec nous.
Par ailleurs, nous veillons à la qualité des opérateurs. Les drames auxquels il a été fait allusion concernaient des opérateurs qui n'étaient pas professionnels, sauf un, au demeurant très bon ; vous savez duquel il s'agit, monsieur Desessard.
Enfin, pour ce qui est de la réduction du nombre de résidents dans les programmes « migrants », je suis prêt, monsieur le sénateur, à continuer à vous informer de l'évolution d'un sujet qui doit être traité avec doigté, pour les raisons que vous devinez.

M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 479 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 479 est retiré.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.