Engagement national pour le logement : Article 9
debate, 02/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Dans le troisième alinéa de l'article L. 441, les mots : «, notamment dans le cadre de conférences et de chartes intercommunales » sont supprimés ;
1° bis L'article L. 441-1 est ainsi modifié :
aa) Le début de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition... (le reste sans changement). » ;
a) Les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa sont supprimées ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Ce décret fixe des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit :
« a) De personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
« b) De personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ;
« c) De personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
« d) De personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le maire de la commune d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant ces attributions et sur le résultat de leur application. » ;
c) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe également » sont remplacés par les mots : « Ce décret détermine également » ;
d) Supprimé ;
2° L'article L. 441-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 441-1-1. - L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et disposant d'un programme local de l'habitat adopté peut proposer aux organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le ressort territorial de ces établissements de conclure pour trois ans un accord collectif intercommunal. Cet accord définit pour chaque organisme un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes et familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement dont les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Il doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers. Il tient compte des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, par secteur géographique. Il prévoit les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi de cet engagement annuel quantifié. Il est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de sa transmission, il est réputé favorable.
« L'accord collectif intercommunal prévu au premier alinéa prévoit la création d'une commission de coordination présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette commission est composée du représentant de l'État dans le département, des maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, de représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, de représentants du département, de représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation et de représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, qui oeuvrent dans le département. Cette commission a pour mission d'examiner les dossiers des demandeurs de logement social concernés par l'accord collectif intercommunal. Sans se substituer aux décisions des commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2, la commission de coordination émet des avis quant à l'opportunité d'attribution d'un logement dans le parc social situé sur le territoire de l'établissement public. La commission se dote d'un règlement intérieur.
« Après agrément du représentant de l'État dans le département, l'accord collectif intercommunal se substitue, sur le territoire où il s'applique, à l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2.
« Lorsqu'au terme d'un délai de six mois suivant la proposition présentée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, un organisme refuse de signer l'accord collectif intercommunal, le président de l'établissement public de coopération intercommunale désigne à l'organisme des personnes prioritaires et fixe le délai dans lequel celui-ci est tenu de les loger. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, sur les droits à réservation dont bénéficient l'État ou les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, avec l'accord respectivement du représentant de l'État dans le département ou du maire intéressé. Ces attributions sont prononcées en tenant compte de l'état de l'occupation du patrimoine de cet organisme au regard de la nécessaire diversité de la composition sociale de chaque quartier et de chaque commune. Les dispositions du présent alinéa s'appliquent jusqu'à la signature de l'accord intercommunal.
« En cas de manquement d'un organisme aux engagements qu'il a pris dans le cadre de l'accord collectif intercommunal, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut procéder à un nombre d'attributions de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer en priorité aux personnes défavorisées mentionnées dans l'accord, après consultation des maires des communes intéressées. Ces attributions s'imputent dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa.
« Si l'organisme fait obstacle aux attributions prononcées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci saisit le représentant de l'État dans le département qui met en oeuvre les dispositions de l'article L. 441-1-3. » ;
3° L'article L. 441-1-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 441-1-2. - Dans chaque département, le représentant de l'État dans le département conclut, tous les trois ans, après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département. Cet accord définit pour chaque organisme un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes et familles mentionnées à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée dont les besoins ont été identifiés dans le plan départemental mentionné à la phrase précédente. Il doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tient compte des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, par secteur géographique. Il prévoit les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi des engagements annuels ainsi définis. » ;
4° L'article L. 441-1-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 441-1-4. - Après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un accord mentionné à l'article L. 441-1-1 et des représentants des bailleurs sociaux dans le département, un arrêté du représentant de l'État dans le département détermine, au regard des circonstances locales, les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3. » ;
5° Les articles L. 441-1-5 et L. 441-1-6 sont abrogés ;
6° L'article L. 441-2-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont également communiqués au demandeur les délais mentionnés à l'article L. 441-1-4 au-delà desquels il peut saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, ainsi que les modalités de cette saisine. » ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 441-1-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 441-1-4 » ;
7° L'article L. 441-2-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 441-2-3. - Dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'État dans le département, une commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'État dans le département, composée de représentants du département, de représentants des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L. 441-1-1, de représentants des organismes bailleurs, de représentants des associations de locataires et de représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département.
« Cette commission reçoit toute réclamation relative à l'absence de réponse à une demande de logement répondant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle reçoit, après requête formulée auprès du bailleur ou des bailleurs en charge de la demande, tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur et sur les motifs justifiant l'absence de proposition.
« Dès lors que le représentant de l'État dans le département ou, le cas échéant, le délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'article L. 441-1 est saisi du cas d'un demandeur dont la demande est considérée comme prioritaire par la commission de médiation, il peut désigner le demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande, en fixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de le loger. Ces attributions s'imputent respectivement sur les droits à réservation dont bénéficient le représentant de l'État dans le département ou le délégataire de ces droits.
« En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins de celui-ci sur ses droits de réservation.
« Lorsque ces droits ont été délégués dans les conditions prévues à l'article L. 441-1, le représentant de l'État demande au délégataire de procéder à la désignation et, le cas échéant, à l'attribution du logement dans un délai qu'il détermine. En cas de refus du délégataire, le représentant de l'État dans le département se substitue à ce dernier.
« Si l'organisme fait obstacle à ces attributions, il est fait application des dispositions de l'article L. 441-1-3.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » ;
8° L'article L. 441-2-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 441-2-5. - Dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 441-2-6, les bailleurs sociaux rendent compte, une fois par an, de l'attribution des logements locatifs sociaux au représentant de l'État dans le département et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 441-1-1 et aux maires des communes intéressées. » ;
9° et 10° Supprimés.................................................
II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au sens de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés.
III. - Les articles 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions sont abrogés.
M. le président : Je suis saisi de trente amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet article est l'illustration des problèmes posés par la disparition du contingent préfectoral, organisée par la loi de décentralisation de 2003.
À l'époque, nous nous étions déjà fermement opposés à cette mesure. En effet, la démarche qui consistait à confier la gestion de ce contingent de logements soit au maire, soit au président de la structure intercommunale, était loin d'être la bienvenue à nos yeux.
Je peux comprendre que, dans le cadre d'une convention, on puisse gérer au plus près du terrain, mais je souhaiterais que le contingent préfectoral soit maintenu.
En fait, avec cette mesure, nous n'aurons de retour que a posteriori, lorsque nous aurons constaté que la convention n'a pas été exécutée.
Par ailleurs, l'accord collectif ne présume pas de l'accord de tous les bailleurs sociaux. Comment ces situations seront-elles gérées ?
Le texte implique, notamment, de confier à l'échelon local le choix, selon des critères plus ou moins discutables, des locataires agréés et des politiques de peuplement des organismes bailleurs sociaux.
Laisser agir les présidents d'EPCI pourrait provoquer des attributions déséquilibrées, avec le risque de voir la population indésirable domiciliée dans certaines communes choisies. Or, nous savons depuis longtemps que, sans une politique volontariste de tous les partenaires impliqués, la mixité sociale est une expression vaine.
Cet article reviendrait à livrer aux commissions d'attribution intercommunale tout le champ de la procédure, y compris les procédures de recours. L'extrême lenteur qui en résulterait irait, bien évidemment, à l'encontre des principes d'efficacité mis en avant.
La possibilité serait ainsi laissée aux bailleurs de déterminer leurs propres priorités, ce qui entraînerait un renforcement du clientélisme et un dévoiement des attributions de logements sociaux.
Nous ne souhaitons pas laisser aux EPCI une liberté trop grande, car elle aurait pour effet d'affaiblir le rôle de l'État, garant de l'intérêt général.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l'article 9.
M. le président : L'amendement n° 145 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia, MM. Demuynck et Cambon, Mme Sittler, M. Dallier, Mme Rozier, M. Portelli et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa (a) du 1° bis du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fois le logement attribué, le décret fixe les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus pour le droit au maintien dans ce logement. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement, comme tous ceux que j'ai déposés avec mes collègues, concerne l'ensemble des locataires.
Si les locataires répondent aux critères d'attribution lors de leur entrée dans un logement social, notamment en termes de composition familiale - nombre d'adultes et d'enfants - et de revenus, ce n'est plus le cas lorsque la situation de la famille évolue. Nous avons tous dans nos communes des exemples de personnes devenues seules, demeurant dans des logements de types F4 ou F5, parce que les conditions de maintien dans leur logement n'ont jamais été précisées.
Je rappelle, car nous avons déjà présenté cet amendement en première lecture, qu'il ne s'agit pas d'expulser une grand-mère du logement où elle est installée. Il s'agit de permettre à ceux qui entrent dans un logement social de connaître les conditions dans lesquelles ils pourront y rester, car il n'y a aucune raison qu'une famille qui s'est réduite, parfois à une seule personne, demeure dans un grand logement.
A cet effet, nous nous en remettons au décret visé par l'article 9 pour fixer les critères de composition familiale - par exemple, lorsque la famille occupant le logement est passée de quatre membres à deux, voire à un seul - et les conditions dans lesquelles un autre logement doit être proposé dans le même quartier et à un prix équivalent ou moindre, de sorte que les intéressés ne soient pas pénalisés.
Nous avons besoin de libérer les grands logements. Il nous paraît indispensable de faire en sorte que la taille des logements attribués soit adaptée à la composition des familles.
M. le président : L'amendement n° 268, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Supprimer le cinquième alinéa (d) du texte proposé par le b du 1 ° bis de cet article pour insérer six alinéas après le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : L'article 9 prévoit d'ajouter différentes catégories à la liste des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social. Il introduit notamment les « personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ».
Or, plus la liste sera longue, moins les personnes qui y figuraient déjà seront prioritaires !
En outre, ajouter à cette liste les personnes ayant retrouvé un emploi est très contestable. Même si cette priorité a été limitée par l'Assemblée nationale uniquement à celles qui sont « mal logées », les rendre prioritaires par rapport aux chômeurs revient à renier totalement la vocation du parc social de notre pays !
Une telle disposition fera d'ailleurs plaisir à certains organismes de logements sociaux. En effet, chacun comprendra aisément que les bailleurs ont davantage intérêt à avoir pour locataire un salarié plutôt qu'une personne accompagnée au quotidien par la solidarité nationale.
La logique suivie est donc de favoriser ceux qui ont un emploi. Or, qu'est-ce qu'une personne mal logée reprenant une activité ? Comment peut-on définir juridiquement la notion de « personne mal logée » ? Lorsque l'on occupe un appartement trop petit par rapport à ce que l'on souhaite, est-on prioritaire par rapport à ceux qui ne sont pas logés du tout ? Ce sont autant de questions qu'il faut se poser.
En première lecture, Mme Létard nous a expliqué que « les personnes prioritaires sont si nombreuses que, très honnêtement, on peut en ajouter, en enlever, cela ne changera rien. En la circonstance, c'est la proximité qui doit jouer. Nous ne pouvons pas établir de hiérarchie à l'échelon national, parce que la vérité d'un jour n'est pas la vérité du lendemain. C'est la commission d'attribution qui décidera des priorités. »
Dès lors, si cette modification de la liste des publics prioritaires ne relève que de l'affichage et du symbolique, il est tout à fait dommageable d'aller dans le sens des bailleurs qui font du « moins-disant » social, en privilégiant les locataires ayant un emploi.
Je rappelle, par ailleurs, que le Gouvernement s'était opposé à l'allongement de la liste des personnes prioritaires lorsque M. Dassault avait souhaité y faire figurer les femmes ayant des enfants. Aujourd'hui, il est question d'ajouter à cette liste les personnes ayant un salaire ! Où est la cohérence ?
M. le président : L'amendement n° 165, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du I de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Le paragraphe que nous vous proposons de supprimer est relatif aux accords collectifs intercommunaux. Il établit la possibilité, pour une intercommunalité, de fixer un accord dérogatoire au règlement départemental d'attribution.
Or, ce règlement, qui est établi par le préfet, définit les règles et les priorités d'attribution des logements sociaux qui vont s'appliquer à l'ensemble du département. Il s'impose donc aux commissions d'attribution des HLM, garantissant ainsi les principes d'égalité et de justice sociale sur le territoire.
En le supprimant pour y substituer les accords collectifs intercommunaux, vous ouvrez la porte à tous les abus de la part de bailleurs ou d'élus locaux peu soucieux de justice sociale ; fort heureusement, ils ne sont qu'une petite minorité ! En effet, rien ne leur interdira plus de sélectionner les demandeurs ou de mettre en place des critères d'attribution autres que les critères de revenus aujourd'hui en vigueur.
La rédaction proposée par l'article 9 pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation est volontairement très floue.
L'accord intercommunal « doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers » : cela sonne comme une belle déclaration d'intention, mais on pourra très facilement se dispenser de la mette en pratique dans les faits.
Autre élément : « Sans se substituer aux décisions des commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2, la commission de coordination... », qui est l'organe de l'EPCI, « ...émet des avis quant à l'opportunité d'attribution d'un logement dans le parc social ».
Encore une fois, c'est mal connaître les rapports de pouvoir et les réseaux d'influence à l'échelle locale que de croire que cet avis ne sera pas une injonction.
En rédigeant de la sorte cet article, vous conférez les pleins pouvoirs à l'intercommunalité en matière d'attribution des logements sociaux. Une telle disposition contrevient directement aux principes de nos droits sociaux. En effet, ces derniers se fondent sur l'égalité et la continuité des services et des aides sur l'ensemble des territoires.
Nous savons déjà à quel point certaines municipalités contournent la loi pour ne pas « s'embarrasser » des logements sociaux. C'est un phénomène que nous ne cessons de dénoncer.
Le principe de mixité sociale est, ici, ouvertement bafoué.
Ainsi, par cet amendement, nous vous demandons de supprimer le 2° du I de cet article, de façon à prévenir de telles dérives en rétablissant les règlements départementaux d'attribution.
M. le président : L'amendement n° 100, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les six dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, définit :
« - pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes et familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement dont les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
« - les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi de ces engagements annuels.
« Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'accord, il est réputé favorable.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 202, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot:
villes
par le mot:
communes
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Il s'agit de substituer le terme de « communes » à celui de « villes » pour faire profiter toutes les communes disposant d'un patrimoine d'HLM sur leur territoire du dispositif de mixité sociale.
M. le président : L'amendement n° 101, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
prévu au premier alinéa
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : C'est un amendement de simplification.
M. le président : L'amendement n° 203, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
et prévoit les modalités d'accompagnement social de ces personnes prioritaires.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Le projet de loi vise notamment à imposer à certains organismes d'HLM le logement de familles en difficulté. Mais se pose un problème de suivi social pour ces dernières, ce qui n'est pas le cas pour les autres familles.
Cet amendement tend donc à prévoir les modalités d'accompagnement social de ces personnes prioritaires. Il va dans le même sens que l'amendement qui avait été déposé en première lecture par Mme Valérie Létard, en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Une telle mesure me paraît essentielle. Si nous ne la mettons pas en oeuvre, nous irons à l'échec quant à l'application des dispositions de ce projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 102, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
d'attribution d'un logement
par les mots :
d'attribuer un logement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : C'est un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 103, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
au deuxième alinéa
par les mots :
à l'alinéa précédent
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s'agit de la correction d'une erreur matérielle.
M. le président : L'amendement n° 104, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 3° du I de cet article :
3° L'article L. 441-1-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 441-1-2. - Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les trois ans un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département. Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, par secteur géographique, définit :
« - pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes et familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée dont les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
« - les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi de ces engagements annuels.
« Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'accord, il est réputé favorable. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : C'est un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 204, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après le 3° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit les modalités d'accompagnement social de ces personnes prioritaires. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : C'est un amendement de conséquence, si l'amendement n° 203 était adopté.
M. le président : L'amendement n° 487 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le 3° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le dernier alinéa de l'article L. 441-1-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le délégué spécial s'assure, pour chaque relogement, qu'un référent social a bien été désigné pour assurer l'accompagnement de ces personnes. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L'article 9 du projet de loi prévoit un nouveau mécanisme d'attribution des logements locatifs sociaux et renforce le rôle des commissions de médiation afin de rendre plus effectif le droit au logement.
S'agissant du relogement des personnes les plus en difficulté, l'article L. 441-1-3 du code de la construction et de l'habitation, qui n'est pas modifié par le présent article 9, prévoit une procédure spécifique d'attribution de logements lorsque l'organisme bailleur fait obstacle à la mise en oeuvre de la procédure d'attribution des logements, par exemple en ne mettant pas le préfet en mesure d'identifier des logements relevant de ses droits à réservation.
Le préfet, après une tentative de conciliation suivie au besoin d'une mise en demeure, désigne pour une durée de un an un délégué spécial chargé de prononcer les attributions de logements au nom et pour le compte de l'organisme, dans le respect des conventions de réservation de logements régulièrement signées.
Cet amendement vise donc, au même titre que l'amendement n° 204 de M. Vasselle, à compléter le dispositif en s'assurant que les personnes ou les familles qui se trouvent dans cette situation et qui sont relogées par le délégué spécial bénéficieront d'un accompagnement par un organisme identifié, afin de les aider à s'installer durablement dans leur nouveau logement.
En effet, pour que cette procédure ait des effets, il faut s'assurer que le relogement soit pérenne.
Il s'agit donc d'une sage mesure de prévention d'un éventuel risque de dégradation de la situation de familles que l'on sait être particulièrement fragiles, puisqu'elles ont déjà connu des difficultés précédemment et qu'elles se sont vues exclure de leur logement. Le mécanisme d'accompagnement que nous proposons vise à les replacer dans le dispositif.
Comme l'a dit M. Vasselle, si nous voulons mettre tous les atouts de notre côté pour que cette procédure réussisse, le mieux est d'anticiper les risques dans ces cas très particuliers, peu fréquents, et d'apporter à ces familles l'accompagnement spécifique dont elles ont besoin, sauf à les retrouver dans le dispositif du fonds de solidarité pour le logement quelques mois après.
C'est donc un amendement extrêmement important à mes yeux.