Engagement national pour le logement : Article 7 bis
debate, 11/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le h est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « 8 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce prix pour les quatre années suivantes » sont remplacés par les mots : « 6 % du prix d'acquisition du logement pour les sept premières années et à 4 % de ce prix pour les deux années suivantes » ;
b) Les deux premières phrases du quatrième alinéa sont supprimées et, dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : « cette période » sont remplacés par les mots : « la période couverte par l'engagement de location » ;
c) Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « 8 % du montant des dépenses pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce montant pour les quatre années suivantes » sont remplacés par les mots : « 6 % du montant des dépenses pour les sept premières années et à 4 % de ce montant pour les deux années suivantes » ;
d) Les troisième et quatrième phrases du septième alinéa sont supprimées et, dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : « cette période » sont remplacés par les mots : « la période couverte par l'engagement de location » ;
2° Les trois derniers alinéas du k sont supprimés ;
3° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts lorsque le contribuable a exercé l'option prévue au h.
« Pour l'application du premier alinéa, les personnes concernées, les investissements éligibles et les conditions d'application de cette déduction sont identiques à ceux prévus au h. L'engagement de location doit toutefois prévoir que le locataire est une personne autre qu'un ascendant ou descendant du contribuable et que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret à des niveaux inférieurs, pour les loyers, à ceux mentionnés au premier alinéa du j. L'engagement de location peut être suspendu, à l'issue d'une période de location d'au moins trois ans, pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou descendant du contribuable. Ce dernier ne bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition du logement, de la déduction au titre de l'amortissement. Cette période de mise à disposition du logement, qui ne peut excéder neuf ans, n'est pas prise en compte pour la durée de location minimale de neuf ans.
« Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, le locataire doit être une personne autre qu'un des associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.
« À l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au deuxième alinéa restent remplies, le propriétaire peut, par périodes de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'un complément de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h égal à 2,5 % du prix d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de renouvellement du bail ou de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les compléments de déductions pratiqués pendant l'ensemble de la période triennale sont remis en cause dans les conditions de droit commun.
« Pour un même logement, ces dispositions sont exclusives de l'application de celles prévues aux i, j et k. »
II. - L'article 31 bis du même code est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « 8 % pour les cinq premières années et à 2,5 % pour les quatre années suivantes » sont remplacés par les mots : « 6 % pour les sept premières années et à 4 % pour les deux années suivantes » ;
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
III. - Le III de l'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat est abrogé.
IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2009, un rapport dressant le bilan de l'application des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif. Ce rapport analyse les effets de ces mesures sur l'investissement immobilier locatif, notamment en ce qui concerne leurs coûts et leurs bénéficiaires.
V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret précise les obligations des propriétaires des logements et des associés des sociétés propriétaires des logements.
VI. - A. - Les dispositions des I, III, IV et V s'appliquent aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2006 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier. Elles s'appliquent également aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2006 et que le contribuable transforme en logement ainsi qu'aux logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs. Toutefois, les dispositions du d du 1° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
B. - Les dispositions du II s'appliquent aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1er janvier 2006.
C. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas, pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2006 et le 1er juillet 2006 lorsque la demande de permis de construire de ces logements a été déposée avant le 1er janvier 2006 et que leur achèvement est intervenu avant le 1er septembre 2008.
Il en est de même pour le bénéfice de la même déduction au titre de l'amortissement des logements que le contribuable fait construire lorsque la demande de permis de construire de ces logements a été déposée avant le 1er janvier 2006 et que leur achèvement est intervenu avant le 1er septembre 2008.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 248 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 24.
Mme Michelle Demessine : L'article 7 bis vise à instaurer un nouveau dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier, appelé à se substituer au dispositif Robien.
Certaines garanties ont été introduites dans cet article afin d'éviter que le nouveau système ne présente les mêmes défauts que le dispositif Robien, s'agissant notamment du niveau des loyers pratiqués.
Précisément, à quels niveaux se situeront désormais les loyers proposés dans ce cadre ? Un studio de 35 mètres carrés se louerait 525 euros par mois, soit un demi-SMIC. Le loyer serait de 1 050 euros pour un logement de 70 mètres carrés de surface utile, c'est-à-dire un logement destiné à un jeune couple avec un enfant en bas âge ou un enfant à venir. Pour un quatre pièces de 80 mètres carrés, le loyer s'établirait à 1 200 euros.
Dans tous les cas, il s'agit malheureusement de loyers nettement supérieurs aux possibilités financières de la très grande majorité des demandeurs de logement. Les logements correspondant aux investissements réalisés seront en fait davantage destinés aux couches moyennes, pour peu qu'elles puissent consacrer plus de 1 000 euros au paiement de leur loyer.
Si l'on garde à l'esprit le taux d'effort des ménages, on se retrouve en effet avec des revenus atteignant 4 000 à 5 000 euros mensuels, ce qui, vous en conviendrez, semble fort éloigné du cas le plus souvent rencontré dans le logement social.
Le « Borloo populaire » ne peut donc pas être un outil de résolution de la demande de logement, mais il reste un outil de défiscalisation importante des investissements immobiliers, une sorte d'assurance sur le rendement. Nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter notre amendement de suppression de l'article 7 bis.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 248.
M. Daniel Raoul : Alors que nous venons de dénoncer les effets pervers de l'amortissement Robien - et, monsieur le rapporteur, je me permets de vous rappeler que le principe de base de la pédagogie consiste à dire et à répéter jusqu'à ce que le message soit compris -, l'article 7 bis du projet de loi portant engagement national pour le logement invente un nouveau cadeau fiscal.
Cet amortissement suit la même logique que l'amortissement Robien : marchandisation du logement, transformé en simple produit fiscal. Car il ne s'agit même pas d'un produit financier. En effet, lorsque les propriétaires qui auront investi feront leurs comptes, eu égard au nombre de logements restés vides, leur seul avantage sera de nature fiscale.
Répondant à la même logique, il porte en lui les mêmes effets pervers : pression à la hausse des marchés foncier et immobilier, prise en otage de la construction - le secteur de la promotion immobilière réalisant 55 % de son activité sur les produits défiscalisés, il y a un risque de sinistre en cas de disparition de ces dispositifs -, dopage artificiel du secteur au détriment de solutions plus pérennes qui permettraient de loger plus de personnes dans de meilleures conditions. Il repose sur un système de « guichet ouvert », sans pilotage ni contrôle, et relève d'une politique conduite sans visibilité ni vision globale.
De même que personne ne sait où se situent exactement les logements Robien, personne ne saura où seront les logements issus de ce nouvel amortissement, par quel type de population ils seront habités ni comment ils se positionneront sur le marché.
Pourtant, cet amortissement affiche un « visage » social et fait mine de tirer les leçons du régime Robien.
Ainsi, monsieur le ministre, vous nous vantez les mérites du plafonnement des loyers à un niveau inférieur à celui qui prévaut dans le dispositif Robien. Soit, mais cet abaissement permettra-t-il pour autant à des ménages modestes de se loger ou de répondre aux besoins en logements sociaux ? La réponse est manifestement négative et je vais vous le démontrer.
Il est en effet question de placer lesdits plafonds à 70 % des prix du marché. Cela correspond à un niveau de plafond supérieur de 16 % aux plafonds de loyers du PLI - prêt locatif intermédiaire - et de 50 % à 90 % à ceux du PLS - prêt locatif social. J'ajoute pour mémoire que 60 % des demandes de logement social sont déposées par des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds des PLAI - prêt locatif aidé d'intégration.
Le dispositif conduira donc à produire des logements chers qui ne correspondent pas aux besoins en logements abordables.
Il est également question d'introduire des plafonds de ressources. Là encore, on peut s'interroger sur le niveau qui sera retenu.
Si nos informations sont exactes, ces plafonds seraient a priori du niveau de ceux du PLI. Or le PLI n'est pas à proprement parler « populaire », monsieur le ministre, puisque son plafond de ressources est, en zone A, de 5 700 euros mensuels pour un couple avec deux enfants.
Il est également question de réduire le taux d'amortissement annuel. Il sera abaissé à 6 % alors qu'il est de 8 % dans le « Robien » avant réforme fiscale.
Mais qu'on ne s'y trompe pas : cela ne signifie en aucun cas que l'effort de l'État sera moindre, et cela ne devrait pas rassurer M. Vasselle. Les avantages fiscaux moyens sur ce nouvel amortissement sont estimés à 23 900 euros, contre 14 400 euros pour le « Robien » aménagé.
Quant à l'avantage fiscal maximum, il pourra atteindre 41 500 euros, contre 25 000 euros pour le « Robien » aménagé. Non seulement ce type de logement coûtera plus cher à la collectivité, mais il sera aussi plus onéreux qu'un logement social. Le montant des aides cumulées de l'État, des collectivités locales et du 1 % logement pour un logement locatif social de type PLUS s'élève en effet à 36 700 euros.
L'État consacrera, à lui seul, près de 5 000 euros par logement, en plus de toutes les aides publiques accordées à un PLUS. Est-ce là un usage raisonné et opportun des deniers publics ?
Enfin, je tiens à faire état des conclusions du récent rapport de la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne ; elles devraient, me semble-t-il, nous inciter à la prudence en matière d'incitation fiscale à l'achat immobilier. La Commission européenne peut en effet difficilement être soupçonnée d'être farouchement gauchiste, et sa direction des affaires économiques, moins encore. Pourtant, cette direction s'inquiète, dans son rapport de janvier 2006, des conséquences d'une hausse prolongée des prix de l'immobilier qui a, selon elle, entraîné une hausse de l'endettement des ménages.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Raoul.
M. Daniel Raoul : Oui, monsieur le président.
Ce rapport pointe trois pays - dont la France - dans lesquels « il est manifeste que les ménages sont désormais plus exposés aux variations des prix de l'immobilier » et dans lesquels, en cas de choc économique - ralentissement de la croissance, hausse des taux d'intérêt -, « les ménages réduiraient leurs dépenses afin d'équilibrer leur budget, ce qui aurait une incidence négative sur la croissance économique ».
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de l'article 7 bis.
M. le président : L'amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Modifier comme suit le 3° du I de cet article :
A. - Compléter le deuxième alinéa (l) par les mots :
pendant la durée de l'engagement de location du logement
B. - Avant le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des trois premiers alinéas sont applicables, dans les mêmes conditions et limites, aux sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier au prorata des revenus bruts correspondant aux droits des associés qui ont opté pour la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis .
II. - Modifier comme suit le II de cet article :
A. - Rédiger ainsi le 2° :
2° Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 reste remplie » sont remplacés par les mots : « Tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 restent remplies » ;
B. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Dans les deux premières phrases du deuxième alinéa, les mots : « au h » sont remplacés par les mots : « au h ou au l. »
III. - A la fin du B du VI de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2006
par la date :
1er juillet 2006
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Cet amendement vise à ouvrir le « Borloo populaire » aux sociétés civiles de placement immobilier, les SCPI.
M. le président : L'amendement n° 191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après les mots :
fixés par décret,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du 3°) du I de cet article :
à des niveaux inférieurs, pour les loyers, aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro, de ceux mentionnés au troisième alinéa du h.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Cet amendement vise à corriger une référence, afin de tenir compte de la disparition du dispositif Besson.
M. le président : Le sous-amendement n° 545, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte de l'amendement n° 191, remplacer les mots :
aux quatre cinquièmes
par les mots :
de moitié
et le mot :
de
par le mot :
à
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Cet article, introduit du fait de l'adoption d'un amendement du Gouvernement, consacre la disparition du dispositif Robien en tant que tel puisqu'il s'agit de le « recentrer ».
Cette disposition traduit en fait un aveu, celui de l'inadaptation manifeste du dispositif Robien, qui s'est révélé particulièrement coûteux pour les finances publiques, à la résolution du problème essentiel que constitue la crise du logement dans notre pays.
Monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez beau jeu de dire que la construction de logements a connu une relance en 2005. La réalité est que cette relance procède aussi de la réalisation des logements Robien, dont un grand nombre sont vides, vous le savez, notamment dans les villes de province. On a vendu sur plan à des investisseurs plus ou moins fortunés des logements qui allongent aujourd'hui la liste des logements vacants.
Le dispositif Borloo se présente donc comme une sorte d'alternative à un dispositif qui n'a réellement résolu, trois ans après son adoption, aucune des difficultés majeures rencontrées par les demandeurs de logement.
Dans sa forme actuelle, le dispositif Borloo peut-il effectivement répondre à cette demande ? Nous considérons qu'il tend à mettre à la disposition des investisseurs un produit conduisant à proposer des loyers d'un montant encore trop élevé.
Comme l'a souligné Mme Demessine, un studio de 35 mètres carrés destiné à un jeune couple demeurant à Paris sera défiscalisé à concurrence d'un loyer principal plafonné à 556,50 euros par mois. Un logement à vocation familiale de 70 mètres carrés sera loué plus de 1 000 euros par mois. Tout laisse donc à penser qu'il ne s'agit pas d'autre chose que d'un dispositif fiscal sans effet tangible sur la situation du logement.
Quand on sait que 70 % des demandeurs de logements parisiens ont des ressources inférieures au plafond de ressources des logements PLA-intégration, c'est-à-dire des logements loués à 5,14 euros par mètre carré et par mois, les logements Borloo, aux prix qui sont prévus, ne répondent évidemment pas aux besoins.
Notre sous-amendement tend donc à réduire de manière sensible les loyers proposés à la première location pour les ramener à un niveau plus conforme à la réalité de la demande. Comment, en effet, pourrait-on comprendre que de l'argent public soit utilisé sans résultat réel sur les problèmes de logements que rencontre un nombre croissant de nos compatriotes ?
M. le président : L'amendement n° 421 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le l) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts par les mots :
qui ne peuvent être supérieurs à un niveau fixé à 50 % des loyers de marché
La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec : Si la Haute Assemblée devait, malgré nos réserves, adopter l'amortissement Borloo, il conviendrait à tout le moins de le rapprocher d'une offre sociale.
Un plafonnement des loyers à 70 % des prix du marché reste trop élevé pour de nombreux ménages. Il convient de prévoir dans la loi que les loyers ne pourront pas excéder 50 % des prix du marché. C'est seulement ainsi que le nouveau régime d'amortissement fiscal tendra à développer un parc locatif privé à des niveaux de loyer véritablement sociaux.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 82 est présenté par M. Braye, au nom de la commission.
L'amendement n° 249 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le IV de cet article, remplacer la date :
31 décembre 2009
par la date :
15 septembre 2007
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 82.
M. Dominique Braye : Envisagée dans un premier temps pour le 15 septembre 2004, la date du dépôt du rapport faisant le bilan des dispositifs d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs a ensuite été repoussée au 15 septembre 2006, lors du vote de la loi « urbanisme et habitat », dont j'étais le rapporteur.
L'article 7 bis vise à repousser encore ce délai au 31 décembre 2009. Cela n'est pas acceptable, monsieur le ministre, car le Parlement doit être informé aussi tôt que possible des effets de ces dispositifs d'aide. Aussi la commission propose-t-elle d'avancer cette date au 15 septembre 2007, en précisant, comme l'ont fait un certain nombre de collègues devant la commission, que la Haute Assemblée ne permettra pas de report supplémentaire de la date du dépôt de ce rapport.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 249.
M. Thierry Repentin : Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, la date du dépôt de ce rapport prévue dans cet article est inacceptable.
M. le président : L'amendement n° 83, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin des premier et second alinéas du C du VI de cet article, remplacer (par deux fois) la date :
1er septembre 2008
par la date :
1er octobre 2008
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : S'agissant des dispositions transitoires relatives à la réforme du dispositif Robien, la commission propose de reculer d'un mois la date de livraison des immeubles, en la reportant au 1er octobre 2008.
La commission comprend le souci du Gouvernement de permettre une transition rapide entre les anciens régimes d'amortissement fiscal et les nouveaux. Toutefois, pour ne pas déstabiliser les commercialisations d'immeubles effectuées sur le fondement de conditions fiscales différentes peu de temps avant l'annonce de la réforme du dispositif Robien, il importe que la date de livraison des travaux fixée pour bénéficier de l'ancien régime ne soit pas trop précoce. La commission considère que la date du 1er septembre n'est pas forcément la plus pertinente compte tenu du ralentissement traditionnel des activités de construction pendant les mois de juillet et août. Aussi lui apparaît-il préférable de retenir la date du 1er octobre 2008.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements qui n'émanent pas d'elle ?
M. Dominique Braye : La commission ne peut, bien entendu, qu'être défavorable aux amendements de suppression nos 24 et 248, car cet article vise à réformer le dispositif Robien dans un sens que nous avons souhaité à de nombreuses reprises.
Sur l'amendement n° 190 du Gouvernement, la commission des affaires économiques a émis naturellement un avis favorable, car elle estime tout à fait opportun l'élargissement du dispositif « Borloo populaire » aux sociétés civiles de placement immobilier.
Tout en approuvant la rectification apportée par l'amendement n° 191, qui est certes cohérente, la commission s'est interrogée, monsieur le ministre, sur la nécessité de préciser dans la loi que les montants des plafonds visés sont « arrondis au centime d'euro ». Cet élément lui paraît en effet relever davantage du domaine réglementaire
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de la suppression de cette précision.
La commission n'a pas eu le temps d'examiner le sous-amendement n° 545, compte tenu de son dépôt tardif. À titre personnel, j'y suis cependant tout à fait défavorable, car il remet en cause l'équilibre du dispositif gouvernemental, qui a prévu une limitation des loyers du « Borloo populaire » à un niveau au plus égal à 70 % des loyers de marché, c'est-à-dire 80 % des plafonds du dispositif Robien.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 421 rectifié, car la notion de « loyer de marché » est trop imprécise pour être inscrite dans la loi : par définition, elle varie en fonction des différents bassins et marchés d'habitat. Par ailleurs, cet amendement remet en cause l'équilibre général voulu par le Gouvernement puisque, comme nous l'a indiqué M. le ministre, les loyers seront inférieurs de 20 % à ceux qui sont prévus dans le dispositif Robien.
En ce qui concerne l'amendement n° 249, j'observerai que M. Repentin s'est fort judicieusement réservé la présentation du seul amendement du groupe socialiste qui, dans cette liasse, recevra un avis favorable de la commission : il est, en effet, identique à celui qu'elle a elle-même présenté ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Comme la commission, et pour les mêmes motifs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 24 et 248.
Je vous indique, monsieur le président, que je rectifie l'amendement n° 191 en accédant au souhait de M .le rapporteur et supprimant donc la référence au centime d'euro.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 191 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après les mots :
fixés par décret,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du 3°) du I de cet article :
à des niveaux inférieurs, pour les loyers, aux quatre cinquièmes de ceux mentionnés au troisième alinéa du h.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 545 et sur l'amendement n° 421 rectifié.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 82 et 249 ainsi qu'à l'amendement n° 83.
M. le président : La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 24 et 248.
M. Roger Madec : Le « Borloo populaire », introduit dans le projet de loi portant engagement national pour le logement par un amendement du Gouvernement, est un nouveau dispositif fiscal visant à encourager les particuliers à acheter des logements pour les louer à des loyers plafonnés par l'État.
Les avantages fiscaux seraient assortis de contreparties sociales, avec des loyers plafonnés aux trois quarts du prix du marché soit, à Paris, environ 15 euros le mètre carré. Les nouveaux logements Borloo ne s'adresseront donc pas aux classes populaires, mais aux classes moyennes.
Il ne s'agit pas d'opposer telle catégorie à telle autre, d'autant moins que la crise du logement touche des ménages appartenant aussi bien à l'une qu'à l'autre, ni d'ignorer l'effet de modération des loyers que pourrait avoir ce dispositif, mais il faut regretter l'absence de « Borloo social », c'est-à-dire d'une aide fiscale à la création, par des particuliers investisseurs, de logements accessibles aux plus pauvres, aux mal-logés, aux sans-toit. Telle est la démarche qui inspire le présent amendement.
À Paris, sur 100 000 demandeurs de logements sociaux, 70 % ont des ressources inférieures au plafond permettant d'accéder à un logement PLAI. Ce sigle caractérise les logements sociaux aux loyers les plus bas, environ 5 euros le mètre carré, destinés aux personnes dont les revenus sont les plus faibles : moins du SMIC à Paris, pour une personne seule ; et je vous laisse imaginer la difficulté de vivre avec un tel revenu à Paris... Or, dans la capitale, sur les 4 000 nouveaux logements sociaux financés chaque année - et l'effort qui est ainsi accompli mérite d'être souligné -, moins de 700 sont des logements PLAI, faute de crédits accordés par l'État.
La création de logements sociaux devrait se redresser, mais le nombre de logements PLAI reste très limité.
Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 248.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 176 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
128
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 545.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 191 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 421 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 82 et 249.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié.
(L'article 7 bis est adopté.)