Engagement national pour le logement : Article additionnel après l'article 7 sexies
debate, 11/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 476, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 7 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les opérations de démolition reconstruction, faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003- 710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine conditionnées à l'approbation de la population du quartier concerné. Chaque projet donne donc lieu à un référendum local.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement a pour objet de s'assurer que la concertation prévue dans les textes et les discours se traduira dans les faits en conditionnant tout programme de démolition-reconstruction à un référendum local.
Je rappelle que, sur le site Internet de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, on peut lire : « les projets doivent être pensés pour et avec les habitants ».
Or le rapport de 2005 de la Fondation Abbé Pierre soulignait : « S'il existe bien, dans le cadre de la mise en oeuvre des opérations de renouvellement urbain, une phase de consultation des habitants, il n'y a pas vraiment de délibération collective permettant aux habitants de faire valoir leur point de vue au moment de la prise de décision de la démolition. Celle-ci est d'ailleurs le plus souvent antérieure à la consultation et l'on ne trouve pas d'exemple, à notre connaissance, de débat collectif impliquant les habitants qui soit revenu sur la décision de démolition. »
Dès lors, la seule garantie pour qu'une vraie concertation soit engagée consiste à soumettre toute opération de démolition-reconstruction à un référendum local. En effet, ces opérations touchant le coeur de la vie quotidienne des populations visées, celles-ci devraient pouvoir bénéficier d'un droit de veto.
D'ailleurs, si ces projets étaient conduits dans l'intérêt des habitants, et non pour répondre au souhait des élus locaux prompts à déconcentrer les quartiers d'habitat social qui peuvent troubler la tranquillité de leurs autres administrés ou à contrarier leur réélection, il y a fort à parier que les habitants diraient « oui » la démolition.
De plus, cette disposition démocratique permettrait de garantir l'application effective de la règle du « un pour un », à savoir un logement social reconstruit pour un détruit. En effet, selon le rapport de l'Observatoire des zones urbaines sensibles de 2005, « les soixante-deux conventions de rénovation urbaine signées au 1er juillet 2005 prévoient la démolition de 30 044 logements sociaux [et] la construction de 27 316 ».
Par ailleurs, quand les logements sont reconstruits, où le sont-ils ? À cet égard, L'ANRU estime que 52 % de ces logements sociaux seront construits en dehors du territoire des quartiers. Autre question : de quel type de logements « sociaux » parle-t-on alors ? De ces fameux PLS, qui ne sont pas particulièrement réservés aux ménages modestes, contrairement à la définition du logement social telle qu'elle figure dans la loi ! Bref, le compte n'y est pas !
Cette proposition, je tiens à le rappeler, reprend l'une des idées de la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, qui souhaite « introduire dans les opérations de renouvellement urbain une obligation de consultation et de validation du projet par les locataires ».
Vous me répondrez peut-être, monsieur le ministre, comme le fit ici même M. Braye lors de la discussion générale, que « l'abbé est entouré par de dangereux gauchistes ! »
Pourtant, une vraie co-élaboration avec les habitants est possible : à Arcueil et à Gentilly, un référendum « décisionnel et non consultatif » a permis à la population de choisir entre quatre projets différents, qui allaient de la réhabilitation à la destruction.
Toutefois, pour l'instant, monsieur le ministre, vous n'avez pas fait le choix de la concertation. Vous avez préféré l'urgence de l'affichage, avant 2007. Il ne s'agit pas là d'une dérive locale, d'un oubli de la part de certains maires, mais de la nature même de l'ANRU, qui impose, dans sa charte d'insertion, que « fin 2006, tous les projets soient engagés ».
Or, la concertation, cela prend du temps ! Mais j'imagine que, depuis de récentes manifestations, le Gouvernement a compris que ce n'était pas du temps perdu...
Cette précipitation est également due au programme national de rénovation urbaine, tel qu'il se trouve défini par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine de 2003.
En annonçant un objectif quantifié de 200 000 logements détruits, les pouvoirs publics ont fixé un chiffre qui guide tous les programmes de rénovation. La destruction est devenue une fin en soi !
Ce choix est lié à la volonté de M. Borloo d'en finir aussi vite que possible avec la visibilité des quartiers populaires, avec leurs barres et leurs tours. Je cite le rapport accablant de Jacques Donzelot et Renaud Epstein, commandé par le Comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU lui-même, à propos des démolitions réalisées à Montfermeil : « Loin de contrarier ou de freiner les aspirations du maire, comme l'avaient fait ses prédécesseurs, Jean-Louis Borloo aurait poussé le maire à majorer le nombre des démolitions. »
Voilà comment, selon ce même rapport, un technicien de Montfermeil juge l'implication du ministère dans le programme de cette commune : « Si rien n'a été fait en matière de participation, cela tient largement à l'histoire du projet, qui correspond à une commande personnelle de M. Borloo. »
M. le président : Veuillez conclure !
M. Jean Desessard : Je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, qui vise à rendre obligatoire un référendum local lors de chaque démolition.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Monsieur Desessard, à l'évidence, vous défendez là une vision que je qualifierai de parisienne, ou de Verte, de la rénovation urbaine.
M. Jean Desessard : A priori, c'est normal !
M. Dominique Braye : Je ne suis pas certain que vous fréquentiez très souvent les quartiers de rénovation urbaine ! (Mme Michelle Demessine s'exclame.)
Pour ma part, je pratique cet exercice presque quotidiennement et je puis vous assurer que les habitants, à quelques nuances près, se félicitent des démolitions. Je pense notamment au quartier du Val-Fourré, à Mantes-la-Jolie. Je vous invite d'ailleurs à venir dans ce quartier le 2 juillet prochain assister à la démolition de trois tours, regroupant 576 logements. Vous pourrez rencontrer tous les habitants puisqu'une grande fête sera organisée à l'occasion de cette démolition, et vous aurez tout loisir de leur demander leur sentiment sur les programmes de rénovation urbaine !
Certes, je ne prétends pas que cela se passe partout aussi bien. Comme vous l'avez souligné, monsieur Desessard, il est nécessaire d'informer les populations et de prendre le temps de la concertation. Je partage votre opinion sur ce point, car j'ai également visité d'autres sites où des réticences se sont manifestées lorsque les promoteurs des projets de rénovation ont voulu aller trop vite et n'ont pas pris le temps d'expliquer les enjeux de ces opérations à la population.
En revanche, je ne connais pas de site où, une fois les rénovations réalisées, les gens soient mécontents. Je regrette d'ailleurs que notre collègue Guy Fischer ne soit pas là, car il aurait pu nous parler des premiers projets de ce genre, qui ont été menés à bien dans la région lyonnaise, notamment à Vaulx-en-Velin.
S'agissant du référendum local, je sais qu'il fait partie de vos chevaux de bataille, qu'il s'agisse de rénovation urbaine ou d'autres sujets. De façon générale, dans de très nombreux domaines, la démocratie participative passe selon vous par le référendum local.
En l'occurrence, compte tenu de la tendance fâcheuse des Français à répondre à côté de la question qui leur est posée - ce que personne ne conteste, même si cela en arrange certains ! -, le référendum ne m'apparaît pas comme l'exercice idéal de la démocratie.
Mme Michelle Demessine : Changez donc de peuple !
M. Dominique Braye : Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qu'elle juge au demeurant très sympathique.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur Desessard, tout d'abord, vous avez indiqué que, selon les conventions de rénovation urbaine signées au 1er juillet 2005, 27 000 logements sociaux devraient être détruits pour 30 000 qui seraient construits. Ces chiffres, qui étaient exacts à l'époque, montrent en réalité la pertinence du principe du « un pour un ».
En effet, vous le savez, le taux de vacance des logements sociaux - en tout cas, sur la plupart des sites - est beaucoup plus élevé que celui des autres habitations. À l'exception d'une petite partie de l'Île-de-France, il est de 15 %, 20 % et même, sur certains sites, de 30 % ou 40 %.
Je puis vous indiquer qu'au 31 décembre 2005, selon les mêmes estimations, 64 700 logements ont été construits pour 68 300 qui ont été détruits. Toutefois, du fait des taux de vacance, il y a plus de constructions que de démolitions effectives, c'est-à-dire correspondant à la suppression de logements habités.
Par ailleurs, je souhaite préciser que ces 64 700 logements construits le sont exclusivement grâce à des PLUS et des PLAI, et en aucune façon grâce à des PLS.
Monsieur Desessard, vous avez posé une question de fond, celle du lieu où ces logements sont reconstruits. Il s'agit d'un débat extrêmement complexe. Certains considèrent que ces logements sont trop concentrés, tandis que des collectivités souhaitent s'associer dans le cadre plan local de l'habitat, afin de développer des projets harmonieux.
Notre logique nous conduit plutôt à tenter d'associer tous les acteurs du bassin d'habitat, afin d'éviter des regroupements trop importants. Cependant, il est aussi absolument nécessaire que les habitants reçoivent les mêmes logements, dans les mêmes conditions et dans les mêmes secteurs. Il s'agit donc d'un sujet difficile, et chaque convention fait l'objet de débats houleux.
Quant à la concertation, qui est toujours indispensable, elle constitue un véritable enjeu. Sur la plupart des sites, elle se passe bien, c'est-à-dire qu'elle se déroule vraiment. Dans certains cas, elle est mal faite ou elle reste purement formelle, et le projet est alors lui-même inacceptable.
En effet, il arrive que des dossiers de rénovation soient bloqués. Je pense en particulier - pourquoi ne pas le citer ? - au quartier du Coudray, à Poissy, dans les Yvelines, où l'opération envisagée n'est pas acceptable, ni sur le fond ni au regard de la concertation.
Je rappelle également que le programme de rénovation urbaine est piloté localement par le préfet, qui en est le garant. Le cahier des charges et le règlement intérieur de l'ANRU exigent que le préfet présente, en même temps que le dossier de rénovation, des éléments factuels de concertation, qu'il a vérifiés.
Ces dispositions figurent désormais dans le règlement intérieur de l'ANRU, ce qui n'était pas le cas lorsque cet organisme a été créé. Toutes les mesures sont donc prises, me semble-t-il, pour que la concertation, qui est indispensable, je le répète, ait lieu effectivement.
De même, tout est fait pour que les programmes ne se limitent pas à des opérations de construction-démolition. Ces dernières ne représentent d'ailleurs que 15 % des crédits des programmes, qui prévoient également la construction d'écoles, d'équipements publics, la réalisation d'accès, de voieries, d'espaces publics, et tout cela est extrêmement lourd.
Il faut donc renforcer la concertation. Toutefois, je ne crois pas qu'il faille rendre obligatoire l'organisation d'un référendum. En effet, la formulation de la question et l'identité de son auteur peuvent exercer une influence, au point que la réponse pourrait être différente de celle à laquelle aurait abouti une concertation menée sereinement jusqu'à son terme.
Monsieur Desessard, je souhaitais préciser ces éléments pour répondre à votre intervention, qui pose de véritables problèmes. Néanmoins, pour les raisons que je viens d'exposer, et tout en défendant le principe d'une nécessaire concertation, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : M. le ministre a pris le temps de répondre longuement à M. Desessard, et il a eu raison, car celui-ci pose de vraies questions sur la façon dont sont conduits les projets de rénovation urbaine sur certains sites.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué un cas précis. Je ne l'aurais pas moi-même cité, mais puisque vous l'avez fait, j'ajouterai la précision suivante. Il se trouve que, à la demande de Catherine Tasca, je me suis rendu sur ce site voilà quelques semaines. J'ai rencontré certains habitants, qui d'ailleurs se sont constitués depuis en association. Ils sont « vent debout » contre le projet porté par la collectivité locale, car ils estiment avoir appris son existence par la presse et n'avoir reçu d'explication que lors d'une seule rencontre, qui fut selon eux une réunion d'information, et non de concertation. Or ce projet les concerne dans leur vie quotidienne.
On ne démolit pas un immeuble sans que ses anciens habitants en retirent une souffrance psychologique parce qu'ils vivent la démolition de ce qui était leur cadre de vie comme une atteinte à leur intégrité même.
Il est donc essentiel que des échanges soient organisés, qu'un juste équilibre soit trouvé grâce à la confrontation des intérêts en présence, quitte à faire évoluer le projet. Je crois que l'amendement de Jean Desessard soulève un problème que nous ne pouvons ignorer ni écarter d'un revers de la main en arguant qu'il s'agit d'une hypothèse d'école dépourvue d'application au quotidien.
Néanmoins, chaque site est particulier, compte tenu de l'histoire de la collectivité locale, de sa gestion, de ses élus. Et, pour beaucoup d'entre eux, la concertation n'est pas simplement un mot. En son temps, l'État a d'ailleurs entendu favoriser le dialogue entre élus et habitants ; je pense, en particulier, à la faculté de créer des conseils de quartiers, prévue par la loi relative à la démocratie de proximité. Il existe heureusement plus d'exemples de sites où une concertation initiale a été organisée que de quartiers tels que celui auquel M. le ministre faisait référence.
Par ailleurs, si nous prévoyions l'organisation systématique d'un référendum, il se pourrait que la population concernée soit favorable à un projet, mais que le résultat du vote soit néanmoins négatif. En effet, Jean Desessard le sait, lors d'un référendum, la réponse apportée ne répond pas toujours à la question posée ; les électeurs se prononcent aussi en fonction du contexte politique local ; certains d'entre eux pourraient saisir cette occasion pour s'exprimer de façon beaucoup plus large sur toute la gestion de la commune.
Par conséquent, si l'amendement n° 476 était maintenu, bien que nous comprenions parfaitement les préoccupations de Jean Desessard et souscrivions à l'esprit qui sous-tend sa proposition, nous ne pourrions le voter, car nous ne sommes pas partisans d'une solution unique pour toutes les opérations de démolition.
M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 476 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Oui, monsieur le président.
Je ne m'étendrai pas sur les méfaits du ministère à Montfermeil, méfaits dont l'énumération a été interrompue tout à l'heure par l'expiration de mon temps de parole.
Je répondrai à M. Braye que, si les habitants sont contents de la démolition de leurs logements, ils peuvent voter pour lors du référendum. Où est le problème ?
Pour ma part, je récuse l'argument selon lequel, chaque fois qu'un référendum local est organisé, les électeurs répondent à autre chose qu'à la question posée.
M. Dominique Braye : C'est l'expérience qui nous l'enseigne !
M. Paul Blanc : C'est ce qui se passe dans la réalité !
M. Jean Desessard : Certes, mais il arrive aussi que le problème soit mal expliqué, que la question posée soit très mal rédigée, qu'elle concerne un texte long, âpre et confus, qui porte la marque d'une certaine technocratie européenne.
M. Dominique Braye : Et les considérations politiciennes, vous les oubliez ?
M. Jean Desessard : À quoi s'ajoute un mal-être social. Si, par surcroît, les électeurs ne comprennent rien à la question posée, il ne faut pas s'étonner qu'ils soient tentés de voter non !
En revanche, la destruction d'une tour ou sa réhabilitation sont vraiment des problèmes très concrets, qui, si j'ose dire, réhabilitent le politique au quotidien ! L'institution d'une modalité de consultation des habitants serait donc très positive, me semble-t-il.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 476.
(L'amendement n'est pas adopté.)