Engagement national pour le logement : Article additionnel après l'article 8

Engagement national pour le logement : Article additionnel après l'article 8

debate, 11/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 320 rectifié bis, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, sont supprimés les mots : «, dans des conditions prévues par décret, » ;
2° La dernière phrase du III est supprimée ;
3° Il est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« IV. Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 à l'occasion de cessions d'immeubles bâtis et qui n'entrent pas dans le champ des opérations mentionnées au a du 4° du 1 de l'article 207 sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé IV de l'article 219 si la société cédante s'engage à investir dans un délai de trois ans à compter de la cession, une somme égale à la plus-value diminuée de cet impôt dans la construction, l'acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'urbanisme.
« Le non-respect de cet engagement par la société cédante entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1764.
« V. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Les dispositions des I, III et IV s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010. »
II. L'article 1764 du code général des impôts est modifié comme suit :
1° Les mots : « bénéficiaire d'une cession soumise aux dispositions de l'article 210 E » sont remplacés par le mot : « cessionnaire » et les mots : « cet article » sont remplacés par les mots : « l'article 210 E ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société cédante est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession des immeubles bâtis lorsqu'elle n'a pas respecté l'engagement mentionné au IV de l'article 210 E. »
III. La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
A. - Dans les première et seconde phrases du troisième alinéa de l'article L. 452-1, après les mots : « des organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « et des sociétés d'économie mixte ».
B. - À l'article L. 452-2-1, après les mots : « d'organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « et de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte ».
C. - Au quatrième alinéa (c) de l'article L.452-3, après la référence : « L. 452-4 » est insérée la référence : «, L.452-4-1 ».
D. - L'article L. 452-4-1 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, après les mots : « Les organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « et les sociétés d'économie mixte, au titre des logements locatifs et des logements-foyers visés au troisième alinéa de l'article L. 452-4, ».
2° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa (a) et l'avant-dernière phrase du troisième alinéa (b), après les mots : « fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont insérés les mots : « et avis de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte ».
V. 1° Les dispositions mentionnées aux A et B du IV prennent effet au 1er janvier 2007.
2° Les dispositions mentionnées au D du IV prennent effet au 1er janvier 2008. Toutefois, dans le cas de sociétés d'économie mixte ayant opté pour le régime fiscal prévu par le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2005, ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2007.
VI. Après l'article 97 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les fonctionnaires territoriaux privés d'emploi, suite à une cession totale de patrimoine d'un établissement public d'habitation à loyer modéré à une société anonyme d'habitations à loyer modéré visée à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation ou à une société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sont pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion. Ces derniers bénéficient d'une contribution de l'organisme dévolutaire dans les conditions prévues à l'article 97. »
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont : Cet amendement a pour but de modifier le régime des sociétés d'économie mixte sur plusieurs points afin de les encourager dans leur participation à l'effort national de construction de logements sociaux et de faciliter leur fonctionnement.
Le dispositif visé aux I et II tend à favoriser la construction de logements sociaux. Il prévoit que les SEM bénéficient d'un taux réduit de taxation à l'impôt sur les sociétés pour les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, à condition que ces sommes soient employées dans un délai de trois ans dans une opération de construction, d'acquisition, d'acquisition-amélioration ou de réhabilitation de logements locatifs sociaux.
Cet amendement devrait ainsi aider les sociétés d'économie mixte à mettre en oeuvre l'engagement de construire 33 000 logements dans le cadre du plan de cohésion sociale.
Le IV prévoit que le versement de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, soit étendu aux sociétés d'économie mixte.
Il s'agit de prendre en compte les nouveaux fondements de l'imposition sur les sociétés qui s'appliquent aux sociétés d'économie mixte dès l'année 2006, ou dès 2005 pour celles qui ont opté pour ce nouveau régime par anticipation.
Ce changement de régime au regard de l'impôt sur les sociétés exonère les sociétés d'économie mixte pour les activités qu'elles exercent au titre du service d'intérêt général du logement social et aligne le régime de l'activité locative des sociétés d'économie mixte sur celui des organismes d'habitations à loyer modéré.
Ce dispositif fiscal légitime ainsi une mutualisation plus large des moyens du secteur du logement social qui recouvre aussi le versement par les sociétés d'économie mixte de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Cet article intègre donc les modifications des dispositions des articles L. 452-1, L. 452-2-1, L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation qui doivent être effectuées à cette fin.
Corrélativement au versement de la cotisation additionnelle, les sociétés d'économie mixte pourront dès lors participer aux travaux de la commission de réorganisation qui a en particulier à connaître des opérations de rapprochement entre les organismes de logement social, qu'il s'agisse d'organismes d'habitations à loyer modéré ou de sociétés d'économie mixte, et bénéficier des aides de la CGLLS à ce titre.
La participation des représentants des sociétés d'économie mixte aux travaux de la commission de réorganisation dès 2007 est justifiée par le fait que certaines SEM auront opté pour le nouveau régime fiscal dès 2005, et partant verseront la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social dès 2007.
Le V vise à encourager les rapprochements entre bailleurs sociaux. En effet, d'importantes réorganisations du tissu des bailleurs sociaux sont en cours, afin de leur permettre de mieux s'adapter à la relance de la construction de logements sociaux, au renouvellement urbain et à la montée en puissance des intercommunalités.
Afin de faciliter les regroupements entre les établissements publics d'HLM et une SEM ou une société anonyme d'HLM, le V vise à permettre que, lorsque le conseil d'administration d'un établissement public d'HLM a décidé de céder son patrimoine à un autre bailleur social, les fonctionnaires de l'établissement public qui n'opteraient pas pour un statut de salarié au sein du bailleur social puissent être pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, ou le centre de gestion. Le coût de cette prise en charge est assuré par le bailleur social qui acquiert les logements.
Cette mesure vise à permettre aux élus locaux de disposer d'une réelle liberté de choix lorsqu'ils souhaitent regrouper un établissement public d'HLM et une SEM.

M. le président : Le sous-amendement n° 538, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit l'amendement n° 320 rectifié bis :
I. Dans le premier alinéa du IV du 3° du I, remplacer les mots :
taux visé IV
par les mots :
taux visé au IV
et les mots :
code de la construction et de l'urbanisme
par les mots :
code de la construction et de l'habitation
II. Rédiger comme suit la seconde phrase du V du 3° du I :
Les dispositions des I et III s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2007 et les dispositions du IV aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010.
III. Au 2° du D du IV, remplacer les mots :
l'avant-dernière phrase
par les mots :
la quatrième phrase.
IV. Supprimer le VI.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement tient d'abord à dire tout l'intérêt qu'il porte à l'amendement qui vient d'être présenté. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il a souhaité le sous-amender, et ce sur trois points principaux
Premièrement, nous proposons une modification rédactionnelle.
Deuxièmement, et c'est très important, nous maintenons au 31 décembre 2007 la date du réexamen du dispositif d'imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 16,5 % de certaines plus-values immobilières, hormis celles qui sont réalisées dans le cadre du nouveau dispositif proposé pour les SEM, dont la date d'expiration est fixée au 31 décembre 2010.
Troisièmement, nous souhaitons supprimer le VI de l'amendement, qui nous paraît aujourd'hui un peu prématuré, puisqu'il vise à régler la situation des personnels fonctionnaires territoriaux en cas de reprise de la totalité du patrimoine d'un office d'HLM par une SEM en permettant leur « reversement » au CNFPT.
Je souhaite donc que le Gouvernement et l'ensemble des acteurs concernés mettent à profit le temps qui nous reste avant la deuxième lecture à l'Assemblée nationale pour approfondir ce sujet.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Monsieur Jean-Léonce Dupont, je sais que vous avez beaucoup travaillé avec le Gouvernement, en particulier avec les services de Bercy, pour aboutir à un compromis.
Votre amendement me paraît très intéressant puisqu'il permettra de réinvestir les plus-values de cession des immeubles dans le développement du parc locatif social. En contrepartie, les sociétés d'économie mixte seront désormais redevables d'une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Toutefois, comme Mme la ministre déléguée vient de le rappeler, le VI de l'amendement n'a que peu de rapport avec les dispositifs financiers relatifs aux fonctionnaires territoriaux. Cette question, qui fait encore débat avec le ministère de l'intérieur, aurait en toute logique due être examinée lors de la discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.
La commission a donc émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 538. En revanche, toujours pour les mêmes raisons d'ordre constitutionnel, elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 320 rectifié bis, bien qu'elle y soit favorable sur le fond.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 538.

M. Alain Vasselle : Je partage l'avis du Gouvernement s'agissant du transfert des agents d'un OPAC lors de sa reprise par une société d'économie mixte.
Je suis déjà très réticent sur l'amendement n° 320 rectifié bis, et je m'en expliquerai dans un instant, mais mettre à la charge du CNFPT ou d'un centre de gestion des personnels qui assuraient la gestion du patrimoine d'un OPAC ne me semble pas du tout judicieux.
Si la société d'économie mixte veut reprendre les activités d'un organisme, elle doit aussi reprendre le personnel et non pas le laisser à la charge des centres de gestion, c'est-à-dire des collectivités locales non affiliées, des communes rurales ou du CNFPT.
Dans le contexte actuel, une disposition de cette nature n'est pas acceptable. Je remercie donc le Gouvernement d'en avoir proposé la suppression.

M. le président : . Je mets aux voix le sous-amendement n° 538.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, je lève le gage prévu à l'amendement n° 320 rectifié bis.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 320 rectifié ter.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je constate dans mon département, mais cela n'est peut-être pas le cas sur le reste du territoire, un certain essoufflement des sociétés d'économie mixte qui, je le rappelle, ont été créées au lendemain de la guerre pour satisfaire des besoins extrêmement importants de reconstruction. Aujourd'hui, elles tentent de se diversifier et de trouver encore des moyens d'exister. Cela coûte très cher aux collectivités et certaines ont d'ailleurs du mal à équilibrer leur budget. Il n'est pas rare que l'on demande au département ou aux collectivités locales de financer des études afin d'alimenter le budget des sociétés d'économie mixte.
À chacun son travail, mes chers collègues : les organismes d'HLM, les sociétés anonymes, les sociétés coopératives, les OPAC, les offices, sont suffisamment nombreux sur l'ensemble du territoire pour remplir la mission qui leur est confiée ! Je considère qu'il n'est pas utile de donner à des sociétés d'économie mixte le droit de construire des logements locatifs sociaux au même titre que les organismes d'HLM, d'où mes réticences sur cet amendement.
Le problème est non pas de trouver de nouveaux organismes capables de construire des logements sociaux, mais plutôt de doter les sociétés anonymes et les offices d'HLM de financements suffisants afin de leur permettre de construire des logements. Ce n'est pas en donnant à un nouvel organisme la possibilité de construire des logements sociaux et en lui accordant les avantages fiscaux dont profitent les autres sociétés que vous résoudrez la question de la construction de logements locatifs sociaux et que vous parviendrez à satisfaire les besoins.
Je vous prie de m'excuser, monsieur Jean-Léonce Dupont, mais je ne puis pas être favorable à une telle disposition.

M. le président : La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, pour explication de vote.

M. Jean-Léonce Dupont : Je vous prie à mon tour de bien vouloir m'excuser, monsieur Vasselle, car mon propos ne va pas aller dans votre sens. (Sourires.)
L'essentiel est de mettre un maximum d'outils à la disposition des acteurs locaux. Pour des raisons historiques, ou de personnes, certains de ces outils sont plus efficaces que d'autres et la situation peut être tout à fait symétrique dans des territoires différents. Je n'ai pas observé, dans mon département ni dans ma région, la situation qu'a décrite M. Vasselle.
Notre objectif est d'instaurer une certaine réciprocité. Certains offices, pour répondre à la volonté des élus locaux, ont acquis des patrimoines appartenant à des sociétés d'économie mixte. Aussi, sauf à dénier toute importance et toute légitimité à ces sociétés, il paraît logique, dans un souci de réciprocité, de leur permettre d'acquérir, à la demande des acteurs locaux et dans des conditions financièrement parfaitement saines, le patrimoine d'un office qui ne remplit pas les missions que l'on peut en attendre.
S'il est aisé d'affirmer ce principe, il est plus difficile de le rendre techniquement applicable. En effet, les personnels disposent d'un statut qui leur permet d'accepter ou de refuser leur intégration dans une société d'économie mixte. Ce choix individuel et personnel contrebalance la volonté des élus de réorganiser l'offre.
Nous aurions bien évidemment souhaité que tous les personnels suivent l'activité transférée et continuent de travailler cette fois au sein de la société d'économie mixte, mais, dans la mesure où ils n'en ont pas l'obligation, il fallait trouver un moyen de contournement. Nous avons opté, comme cela se fait lors d'une suppression de postes dans une collectivité territoriale, pour la mise à disposition d'un centre de gestion. Et, afin que cette disposition ne pèse pas sur la collectivité, nous avons proposé que la société d'économie mixte en supporte la charge.
Madame la ministre déléguée, je comprends qu'il y a lieu d'approfondir encore la question. Si nous voulons que le principe de réciprocité, encore théorique, devienne effectif, il faut à terme trouver une solution. J'accepte donc la disparition du dernier paragraphe de mon amendement, sous réserve que le problème soit sérieusement mis à l'étude.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 320 rectifié ter, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
Je rappelle que l'article 8 bis A a été examiné en priorité.