Engagement national pour le logement : Article 8 ter

Engagement national pour le logement : Article 8 ter

debate, 11/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l'article L. 421-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, ou des services pénitentiaires. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 422-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, ou des services pénitentiaires. » ;
3° Après le 8° de l'article L. 422-3, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° De réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, ou des services pénitentiaires. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 89, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 421-1 est ainsi modifié :
a) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2 et aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de vente d'immeuble à construire prévu aux articles L. 261-1 et suivants » ;
b) Après le dix-huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé;
« - réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au bénéfice des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, ou des services pénitentiaires, ainsi que les annexes et locaux accessoires à ces immeubles. »
c) Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent aussi réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues à l'article L. 261-3, pour le compte de personnes publiques ou privées, des immeubles à usage principal d'habitation dont ils peuvent provisoirement détenir l'usufruit selon les modalités définies aux articles L. 253-1 à L. 253-5. »
d) L'avant-dernier alinéa est supprimé.
e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent aussi assurer la gérance des sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants. »
2° L'article L. 422-2 est ainsi modifié:
a) Après le onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - d'être syndic de copropriétés d'immeubles, construits ou acquis soit par elles, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;
« - de vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2 et aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de vente d'immeuble à construire prévu aux articles L. 261-1 et suivants. »
b) Après le quinzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé;
« - réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, ou des services pénitentiaires, ainsi que les annexes et locaux accessoires à ces immeubles. »
c) Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues à l'article L. 261-3, pour le compte de personnes publiques ou privées, des immeubles à usage principal d'habitation dont elles peuvent provisoirement détenir l'usufruit selon les modalités définies aux articles L. 253-1 à L. 253-5. »
d) L'avant-dernier alinéa est supprimé.
e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi assurer la gérance des sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants. »
3° L'article L. 422-3 est ainsi modifié:
a) À la fin de la première phrase du 7°, les mots : « lorsqu'elles ont été agréées à cet effet » sont supprimés;
b) Après le 8°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° De réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, ou des services pénitentiaires, ainsi que les annexes et locaux accessoires à ces immeubles ;
« 10° De vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2 et aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de vente d'immeuble à construire prévu aux articles L. 261-1 et suivants ».
c) Les quinzième et seizième alinéas sont supprimés.
d) Avant le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également être syndic de copropriétés d'immeubles, construits ou acquis soit par elles, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association. »
e) Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Elles peuvent aussi réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues à l'article L. 261-3, pour le compte de personnes publiques ou privées, des immeubles à usage principal d'habitation dont elles peuvent provisoirement détenir l'usufruit selon les modalités définies aux articles L. 253-1 à L. 253-5.
« Elles peuvent aussi assurer la gérance des sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants. »
« Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré font procéder périodiquement à l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion. Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré, détermine les modalités de mise en oeuvre de la procédure, dite de révision coopérative, définie au présent alinéa, ainsi que les conditions d'agrément garantissant le pluralisme de son exercice et le respect des principes coopératifs. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Dans un souci de lisibilité et d'intelligibilité de la loi, la commission vous propose de regrouper les articles 5 septies, 8 ter, 8 quinquies, 8 sexies B, 8 sexies C et 8 sexies D.
Par ailleurs, cet amendement intègre les dispositions de coordination avec les SCI d'accession progressive à la propriété créées à l'article 5 sexies.
Enfin, il élargit les compétences confiées en première lecture aux HLM pour les logements des forces de sécurité aux locaux accessoires et aux annexes. C'est une disposition à laquelle nombre de nos collègues sont particulièrement attachés.

M. le président : Le sous-amendement n° 536, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Avant le a du 1° du texte proposé par l'amendement n° 89, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à des personnes physiques ou morales, des résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11» ;
II. - Compléter le texte proposé par le a du 2° du texte proposé par l'amendement n° 89 pour insérer deux alinéas après le onzième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« - de construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à des personnes physiques ou morales, des résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11. » ;
III. - Avant le a du 3° du texte proposé par l'amendement n° 89, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ) Après le huitième alinéa (6°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6°bis De construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à des personnes physiques ou morales, des résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11.».
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement vise à compléter les compétences des organismes d'HLM afin qu'ils puissent intervenir dans la réalisation des résidences hôtelières à vocation sociale.

M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 131 rectifié bis est présenté par MM. Carle, Garrec, Humbert, Vial et Émin.
Le sous-amendement n° 489 rectifié bis est présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
I. Après le a du 1° du texte proposé par l'amendement n° 89, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - être syndic de copropriété ou administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par eux, soit par un autre organisme d'habitation à loyers modérés, une collectivité locale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ; ».
II. Dans le deuxième alinéa du a du 2° et dans le second alinéa du d du 3° du même texte, après les mots :
syndic de copropriété
insérer les mots :
et administrateurs de biens
La parole est à M. Jean-Claude Carle pour présenter le sous-amendement n° 131 rectifié bis.

M. Jean-Claude Carle : Ce sous-amendement vise à inscrire dans la loi l'activité d'administrateur de biens que peuvent exercer les organismes d'HLM, comme la réglementation le leur permet depuis maintenant près de cinquante ans, cette activité ne pouvant s'exercer que dans des immeubles construits par eux-mêmes, ou par d'autres organismes d'HLM ou des collectivités locales. Elle ne concerne pas le secteur privé et ne porte donc pas atteinte à l'activité des administrateurs de biens indépendants ou privés. Elle ne fausse pas non plus la concurrence, puisque cette activité est fiscalisée, comme pour l'ensemble des administrateurs de biens.
Ma proposition suit une recommandation du Conseil d'État, qui souhaite que cette activité relève non plus du règlement mais de la loi, comme cela a été le cas pour l'activité de syndic, qui a été inscrite dans la loi par l'Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Jean-Léonce Dupont pour présenter le sous-amendement n° 489 rectifié bis.

M. Jean-Léonce Dupont : Ce sous-amendement a pour objet de préciser dans la loi que les organismes d'HLM peuvent également, comme la réglementation le leur permet déjà depuis de nombreuses années, être administrateurs de biens de logements situés exclusivement dans des immeubles construits par eux-mêmes, d'autres organismes d'HLM ou des collectivités locales.
Par ailleurs, l'amendement vise à étendre aux offices publics d'HLM le régime existant au sein des sociétés d'HLM.

M. le président : L'amendement n° 496 rectifié, présenté par M. Dubois, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I - Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 422-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
ainsi que construire, acquérir, et améliorer les constructions annexes accessoires.
II - Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
ainsi que construire, acquérir, et améliorer les constructions annexes accessoires.
III - Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour le 9° de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
ainsi que construire, acquérir, et améliorer les constructions annexes accessoires.
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont : Les organismes sociaux sont souvent sollicités, comme d'autres, par les collectivités locales pour la construction de logements au bénéfice des fonctionnaires relevant de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : gendarmes, policiers, services pénitentiaires.
La réalisation de ces logements s'accompagne souvent, comme pour les logements ordinaires, de la création de locaux annexes accessoires. Le but de l'amendement proposé est de permettre aux organismes d'HLM de réaliser ces annexes accessoires, mais non de les gérer.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : En ce qui concerne le sous-amendement n° 536, la commission a émis un avis favorable, car il s'inscrit tout à fait dans la logique du développement des résidences hôtelières à vocation sociale défendue par le Gouvernement.
S'agissant du sous-amendement n° 131 rectifié bis de notre collègue Jean-Claude Carle, il permet tout d'abord aux offices d'HLM d'être des syndics de copropriété ; nous n'y voyons actuellement pas de difficulté puisque nous avons donné cette compétence aux sociétés anonymes d'HLM et aux coopératives d'HLM.
En revanche, la commission avait émis au départ de nombreuses réserves sur la possibilité de donner aux trois familles d'organismes d'HLM la qualité d'administrateur de bien, pensant que la situation particulière de ces organismes les placerait en position de concurrence déloyale. Ces réserves sont levées par les précisions apportées par notre collègue Jean-Claude Carle, selon lesquelles, d'une part, une double comptabilité sera mise en place et, d'autre part, les sociétés anonymes d'HLM seront soumises à l'impôt sur les sociétés et entreront en concurrence normale avec les administrateurs de biens.
La commission avait émis un avis favorable sous réserve de supprimer la mention « et administrateurs de biens ». Mais, compte tenu des explications qui nous ont été apportées, personnellement, je voterai cet amendement et j'invite mes collègues à le faire.
Il en va de même pour le sous-amendement identique n° 489 rectifié bis, présenté par notre collègue Jean-Léonce Dupont.
Concernant l'amendement n° 496 rectifié, l'amendement n° 89 de la commission répond pleinement à votre souhait, monsieur Dupont, puisque nous avons élargi les compétences des organismes d'HLM à la gestion des annexes et locaux accessoires en matière de logement des fonctionnaires de police, de gendarmerie et des services pénitentiaires. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 89 est un amendement de précision rédactionnelle auquel le Gouvernement est favorable.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 131 rectifié bis, le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur, compte tenu des explications de M. Carle, et s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il en est de même pour le sous-amendement n° 489 rectifié bis.
S'agissant de l'amendement n° 496 rectifié, il est satisfait. Le Gouvernement en demande donc le retrait. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 536.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 131 rectifié bis et 489 rectifié bis.
(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 8 ter est ainsi rédigé et l'amendement n° 496 rectifié n'a plus d'objet.