Engagement national pour le logement : Article 8 sexies
debate, 11/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 90- 449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, les mots : « section de la conférence régionale du logement social prévue à l'article L. 441- 1- 6 » sont remplacés par les mots : « commission du comité régional de l'habitat prévu à l'article L. 364- 1 ».
II. - L'article 4 de la loi n° 90- 449 du 31 mai 1990 précitée est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « territorialisée » ;
b) Sont ajoutés les mots : « qui tient compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat » ;
2° Les deuxième et quatrième phrases du troisième alinéa sont supprimées ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Il fixe, par secteur géographique, en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des bassins d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles visées par le plan la mise à disposition durable d'un logement et garantir la mixité sociale des villes et des quartiers. À cette fin, il définit les mesures adaptées concernant :
« a) Le suivi des demandes de logement des personnes et familles visées par le plan ;
« b) La création ou la mobilisation d'une offre supplémentaire de logements conventionnés ;
« c) Les principes propres à améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements ;
« d) La prévention des expulsions locatives, ainsi que les actions d'accompagnement social correspondantes ;
« e) Le logement des personnes placées dans des hébergements temporaires ou des logements de transition ;
« f) La contribution des fonds de solidarité pour le logement à la réalisation des objectifs du plan ;
« g) Le repérage des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, et les actions de résorption correspondantes, ainsi que des logements considérés comme non décents à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement.
« Aux fins de traitement des logements indignes, le comité responsable du plan met en place un observatoire nominatif des logements et locaux visés au g. La nature des informations recueillies et les modalités de fonctionnement de cet observatoire sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Il prend en compte les besoins en logement des personnes et familles hébergées dans des établissements ou services relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312- 4 du code de l'action sociale et des familles, et notamment dans ceux mentionnés au 8° du I de l'article L. 312- 1 du même code. » ;
5° Dans la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « après avis du comité régional de l'habitat », sont insérés les mots : « et, dans les départements d'outre-mer, des conseils départementaux de l'habitat prévus à l'article L. 364- 1 du code de la construction et de l'habitation » ;
6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité responsable du plan dispose de tous les éléments d'information relatifs aux demandes consignées dans le système d'enregistrement départemental prévu à l'article L. 441- 2- 1 du code de la construction et de l'habitation. Il émet un avis sur les accords prévus aux articles L. 441- 1- 1 et L. 441- 1- 2 du même code. »
M. le président : L'amendement n° 435 rectifié, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
IA. - L'État est responsable de la mise en oeuvre du droit au logement tel qu'il a été défini par l'article 1er de la loi n°90- 449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Il peut déléguer par convention cette mise en oeuvre à des collectivités territoriales.
À compter du 1er janvier 2012, des recours peuvent être introduits devant la juridiction administrative contre l'État par des personnes justifiant :
- ne pas disposer d'un logement décent et indépendant ;
- ne pas être en mesure de l'obtenir sans l'aide de la collectivité ;
- avoir déposé un recours gracieux resté infructueux.
La juridiction administrative pourra ordonner le relogement sous astreinte par l'État.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Nous revenons à un sujet dont nous avons largement débattu ici même la semaine dernière ; je veux parler du droit au logement.
Inscrit dans la loi de la République depuis vingt ans, sans pour autant être effectif, réaffirmé comme un droit fondamental par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, mais toujours pas garanti, le droit au logement constitue un déficit en même temps qu'une perte de crédibilité du droit français.
En effet, l'éclatement des compétences en matière de logement a conduit à une irresponsabilité de la puissance publique qui fait obstacle à la mise en oeuvre du droit au logement.
N'étant juridiquement qu'un objectif de l'action publique, et non une contrainte, le droit au logement entre ainsi en concurrence avec d'autres objectifs et se retrouve souvent, de ce fait, au second plan.
Afin de garantir à terme la pérennité des efforts nécessaires à l'effectivité du droit au logement, il convient donc d'inscrire dans ce projet de loi la perspective d'une consécration législative de l'opposabilité du droit au logement. Tel est l'objet de l'amendement n° 435 rectifié.
L'échéance retenue pour la mise en oeuvre d'un droit au logement opposable pour tous les citoyens est l'année 2012, ainsi que le préconise le onzième rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, remis au Président de la République le 12 décembre 2005.
L'amendement n° 435 rectifié est un amendement d'appel. Les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste proposent d'engager dès aujourd'hui une démarche destinée à promouvoir le droit au logement opposable.
Cela devra passer, en premier lieu, par une décision solennelle du Gouvernement stipulant, d'abord, que le droit au logement est rendu opposable pour tous, dans un calendrier donné et irréversible, ensuite, qu'une concertation nationale est engagée avec l'ensemble des acteurs pour aboutir à un texte de loi et, enfin, que des engagements de solutions immédiates seront pris afin de répondre aux situations d'urgence.
En deuxième lieu, il conviendra de mettre en place une concertation locale. En effet, si l'État doit être le garant de l'opposabilité du droit au logement, il ne peut être le seul à mettre en oeuvre un tel dispositif ; une autorité territoriale est nécessaire dans ce domaine, autorité qu'il convient de doter des outils nécessaires.
Enfin, devront intervenir les modalités de mise en oeuvre avec des objectifs de réalisations intermédiaires.
En effet, pour restaurer la crédibilité de notre droit et garantir le droit de tous à disposer d'un toit, le droit au logement doit être rendu opposable.
Ce qui, hier, était impossible, devient aujourd'hui accessible. Au vu des expériences menées dans un certain nombre de pays de l'Union européenne, ainsi que des propositions faites par de nombreux organismes, on s'aperçoit qu'il est grand temps d'inscrire cette perspective dans la loi. Je note d'ailleurs au passage que celle-ci a fait l'objet d'une étude de la promotion Simone Veil à l'ENA cette année, puisque tous les élèves de dernière année ont eu, ce dont nous nous réjouissons, à réfléchir sur un sujet ardu, à savoir l'opposabilité du droit au logement.
Nul doute que nous trouverons dans ces rapports un certain nombre d'arguments qui nous permettront d'avancer ensemble dans ce domaine.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Nous avons déjà amplement discuté de la question du droit au logement opposable.
Je ne vois pas l'intérêt, si ce n'est en termes d'affichage, d'inscrire dans la loi que ce droit sera opposable dans six ans. Pourquoi pas quatre ans ou huit ans ? J'avoue ne pas très bien comprendre cette date limite.
Par ailleurs, permettez-moi, mon cher collègue, d'être plus que sceptique quant aux modalités que vous proposez pour rendre ce droit au logement opposable. En effet, qui serait responsable concrètement de la mise en oeuvre de ce droit ? Où devrait-on reloger les personnes, alors que l'offre de logement est globalement insuffisante ?
Vous le voyez, cette question doit faire l'objet de nombreuses expertises et de concertations approfondies avec les collectivités territoriales.
Enfin et surtout, il me paraît inenvisageable de fixer un tel objectif alors que notre pays connaît actuellement une situation de pénurie de logements extrêmement grave.
Par conséquent, l'important, c'est d'agir comme le fait ce Gouvernement, à savoir tout mettre en oeuvre pour construire un nombre suffisant de logements afin de pouvoir loger la totalité de nos concitoyens, ce qu'aucun gouvernement n'a fait auparavant. Par la suite, quand ce défi aura été relevé, nous pourrons alors parler de droit au logement opposable.
Qu'il s'agisse de quatre, six, huit ou dix ans, je souhaite que ce délai soit le plus court possible, mais je suis dans l'incapacité de faire des prévisions à cet égard.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean-Pierre Caffet : C'est regrettable !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : La semaine dernière, nous avons eu l'occasion d'évoquer à plusieurs reprises le droit au logement.
L'augmentation de l'offre de logements à loyer modéré tant dans le parc public que dans le parc privé prévue dans le plan de cohésion sociale, ainsi que les mesures en matière de politique d'attribution contenues dans l'article 9 du présent projet de loi, telles que le renforcement des pouvoirs de la commission de médiation et du pouvoir de désignation du préfet, constituent des avancées tangibles en faveur d'un droit au logement effectif.
Aussi, le Gouvernement considère que la mise en oeuvre de ces mesures est indispensable avant d'envisager un droit au logement opposable.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je voudrais souligner l'importance que nous attachons à cet amendement et saluer le grand réalisme avec lequel l'a présenté Thierry Repentin.
Le Haut comité pour le logement social des personnes défavorisées, organisme à composantes multiples, a pris position en faveur d'un tel dispositif et M. Repentin a fort bien expliqué la nécessité de prévoir un délai de manière qu'il puisse être opérationnel.
Cela étant, il nous paraît important - nous l'avons souligné la semaine dernière - que cette disposition soit inscrite dans la loi, et ce pour une raison qui a déjà été évoquée, à savoir qu'à la suite de l'adoption récente de nombreuses lois relatives à la décentralisation la responsabilité en matière de logements est de plus en plus dispersée. C'est ainsi que l'État a signé plusieurs conventions, en particulier avec des agglomérations, conventions qui ont pour effet de le priver d'un certain nombre de moyens régaliens.
Il nous semble que, pour faire face à des situations souvent difficiles, voire dramatiques, il est nécessaire d'inscrire ce principe dans la loi.
Si l'amendement n° 435 rectifié est effectivement un amendement d'appel, il nous paraît essentiel. C'est la raison pour laquelle nous avons tenu à le déposer de nouveau.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 435 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 161, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90- 449 du 31 mai 1990 :
« Il fixe, par secteurs géographiques, en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des bassins d'habitat, les objectifs à atteindre pour la mise en oeuvre du droit au logement pour les personnes et familles visées par le plan et fixe les obligations de résultat pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre des objectifs de mixité sociale des villes et des quartiers.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement vise à améliorer le contenu du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Il répond aux nombreux courriers que nous ont adressés les acteurs du droit au logement, qu'il s'agisse des associations oeuvrant pour l'insertion par le logement, de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, ou encore de l'Union nationale des centres communaux d'action sanitaire et sociale.
Afin de développer l'offre de logements en direction des populations prioritaires à reloger et dans un contexte de décentralisation et de déconcentration des crédits d'aide à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale et aux conseils généraux, l'État se doit de renforcer son intervention. Dans le cadre d'une politique contractuelle avec le conseil général en faveur du logement des populations en difficulté, il serait souhaitable qu'il fixe par secteurs géographiques des objectifs de mise en oeuvre du droit au logement.
Par ailleurs, nous ne pouvons que constater que les jeunes qui rencontrent des difficultés pour accéder à l'emploi et au parcours de formation professionnelle font partie des populations cibles des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
C'est donc tout naturellement que nous souhaitons mentionner expressément ces éléments cruciaux dans l'article 8 sexies, en vue de conférer à ce dernier une parfaite efficacité.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Ma chère collègue, je ferai les mêmes observations sur cet amendement que sur le précédent, puisqu'il y est à nouveau question du droit au logement opposable. Il s'agit même, si j'ose dire, d'une version aggravée, tant il est vrai que les collectivités territoriales en seraient seules responsables.
Bien entendu, un tel dispositif n'est pas acceptable et c'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement qui concerne le contenu du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
La rédaction issue de la première lecture du projet de loi indique que le plan fixe par secteurs géographiques, en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des bassins d'habitat, les objectifs à atteindre et définit, notamment, les mesures qui concernent la création ou la mobilisation d'une offre supplémentaire de logements.
Ces obligations nous paraissent aujourd'hui suffisantes. Elles permettent, en tout état de cause, une déclinaison adaptée du plan au niveau local et voulue par le comité responsable du plan. Elles sont ensuite prises en compte, le cas échéant, dans la négociation des conventions de délégation des aides à la pierre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 162, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 :
« c) Les principes propres à améliorer la coordination de tous les réservataires de logements dans le cadre du règlement départemental d'attribution en respectant les critères de l'ancienneté de la demande, des niveaux de ressources des demandeurs, et des situations sociales prioritaires définies par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : La logique qui sous-tend cet amendement est la même que pour l'amendement n° 161.
Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles sera réalisé le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Il serait souhaitable, en effet, qu'une commission de coordination réunisse tous les réservataires de logements, c'est-à-dire, entre autres, le préfet, les communes et les organismes qui mettent en oeuvre le « 1% logement ». Elle agirait dans le cadre du règlement départemental d'attribution, afin que 30% de logements sociaux soient effectivement réservés, 5 % étant destinés aux fonctionnaires et 25% aux populations les plus défavorisées.
Instruites par leur expérience du terrain, les associations de solidarité souhaitent également que les règles. qui régissent la désignation des ménages prioritaires par le préfet soient imposées à tous les réservataires, dans le respect de certains critères.
Seraient ainsi pris en compte l'ancienneté de la demande de logement, le niveau de ressources des ménages, et la situation sociale de ces derniers.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : En première lecture, sur la proposition de notre collègue Valérie Létard, nous avons permis aux PDALPD de déterminer les principes régissant les attributions prioritaires de logements, afin que celles-ci soient mieux coordonnées.
S'agissant des publics prioritaires, les critères d'attribution des logements sont précisés par la loi. Nous restons persuadés qu'il est nécessaire de laisser la plus grande latitude aux commissions d'attribution, qui, elles, travaillent sur le terrain et sont mieux à mêmes de déterminer les personnes qui sont prioritaires. Cette question a d'ailleurs été longuement débattue en première lecture.
Nous ne souhaitons pas, en le précisant davantage, enfermer dans un carcan l'exercice des missions des commissions d'attribution. À cet égard, la rédaction proposée par Valérie Létard nous semble tout à fait équilibrée, et nous souhaitons donc en rester là.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 162 fait référence au règlement départemental d'attribution dont le présent projet de loi propose la suppression à l'article 9.
Par ailleurs, les précisions prévues par l'amendement figurent déjà dans la loi du 31 mars 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ou dans les dispositions relatives aux attributions de logements sociaux.
Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 163, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer les sixième (d) et septième (e) alinéas du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par trois alinéas ainsi rédigés :
« d) La prévention des expulsions locatives, ainsi que des actions d'accompagnement social, que ce soit au titre de l'accompagnement social lié au logement, financé par les départements via les fonds de solidarité pour le logement, ou au titre de l'aide sociale financée par l'État et mentionnée à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« e) La contribution des conseils généraux au titre des fonds de solidarité pour le logement et de l'État au titre de l'aide sociale mentionnée à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« ... ) Les actions concourant à l'accès et au maintien dans les logements des personnes en difficulté et financées par le fonds de solidarité pour le logement et par l'aide sociale mentionnée à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement du groupe CRC tend à préciser le contenu de l'action de la commission départementale du comité régional de l'habitat. Notre philosophie est la même que pour les amendements précédents.
Il s'agit de clarifier le sens donné à l'action du comité régional de l'habitat en matière de prévention des expulsions locatives et de fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement.
Si nous souhaitons élargir la portée des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, l'accompagnement social des familles revêt une importance toute particulière.
Dans un contexte où les départements font valoir leurs difficultés à assumer les transferts de charges en matière de politiques sociales, nous ne pouvons que nous interroger, à l'instar des associations qui oeuvrent pour le droit au logement, sur les moyens qui seront disponibles pour promouvoir les mesures d'accompagnement social nécessaires, en vue de faciliter l'accès des personnes au logement de droit commun.
L'objet de cet amendement est ainsi de clarifier et d'ordonner les interventions financières des conseils généraux et de l'État, par le biais des fonds de solidarité pour le logement et de l'aide sociale.
Par ailleurs, nous souhaitons rappeler notre position quant au transfert des fonds de solidarité pour le logement : nous sommes partisans de revenir sur ce transfert, comme nous le proposerons ultérieurement.
En tout état de cause, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 339 rectifié bis est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 436 rectifié est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
À la fin du d) du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, remplacer le mot :
correspondantes
par les mots :
, que ce soit au titre de l'accompagnement social lié au logement, financé par les départements par l'intermédiaire des fonds de solidarité pour le logement, ou au titre de l'aide sociale financée par l'État et mentionnée à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n°339 rectifié bis.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L'article 8 sexies introduit par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi renforce le dispositif des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
En effet, il est primordial que le PDALPD permette de mieux ajuster les demandes de logements des personnes les plus défavorisées et de mieux coordonner les différents acteurs du logement dans le département.
C'est pourquoi l'article 8 sexies complète ce plan par des dispositions relatives à la prévention des expulsions locatives et au traitement de l'habitat indécent et indigne.
En effet, une définition très précise des objectifs à atteindre et leur traduction dans un plan départemental permettent d'harmoniser les politiques mises en oeuvre. Se trouve ainsi garantie, autant que faire se peut, la prise en charge de ceux qui sont les plus éloignés du logement ou qui vivent dans les conditions les plus précaires, sur tout le territoire départemental, qu'il soit ou non couvert par des PLH.
Cet amendement vise à compléter ce dispositif, afin d'encourager la programmation de mesures d'accompagnement social liées au logement.
Depuis l'adoption de la loi relative au retour à l'emploi, le champ d'intervention du fonds de cohésion sociale a été élargi au financement de mesures d'accompagnement social. Toutefois, ces dernières ne concerneront que les personnes impliquées dans les projets financés par le fonds.
Dans un contexte où les départements font valoir leurs difficultés à assumer les transferts de charge en matière de politiques sociales, nous devons nous interroger sur les moyens qui seront disponibles pour promouvoir les mesures d'accompagnement social nécessaires en vue de faciliter l'accès des personnes au logement de droit commun.
C'est pourquoi cet amendement tend à préciser les moyens du financement de l'accompagnement social lié au logement.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 436 rectifié.
Mme Patricia Schillinger : Les sénatrices et les sénateurs du groupe socialiste se félicitent du renforcement des missions du PDALPD et réaffirment l'importance d'un accompagnement social adapté et de qualité en matière de prévention des expulsions locatives.
Dans un contexte où les départements font valoir leurs difficultés à assumer les transferts de charge imposés par l'État dans plusieurs domaines, notamment en matière de politiques sociales, nous pouvons nous interroger sur les moyens qui seront disponibles pour répondre aux objectifs fixés par l'article 8 sexies, à savoir le suivi des demandes de logements, la création ou la mobilisation d'une offre supplémentaire de logements conventionnés, la coordination des attributions prioritaires de logements, la prévention des expulsions locatives et l'action d'accompagnement social en vue de faciliter l'accès des personnes au logement de droit commun.
Or, aux côtés du département, l'État doit continuer de jouer un rôle majeur dans le domaine de l'accompagnement social des personnes en difficulté au travers du financement de l'aide sociale.
L'amendement n° 436 rectifié a donc pour objet de clarifier et d'ordonner les interventions financières des conseils généraux, via les FSL, ainsi que celles de l'État.
M. le président : L'amendement n° 288, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter le d) du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, le comité responsable du plan peut instaurer une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ayant pour mission de délivrer des avis aux instances décisionnelles en matière d'aides personnelles au logement, d'attribution d'aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d'accompagnement social lié au logement, en faveur des personnes en situation d'impayés. Lorsque cette commission est créée, les compétences de la commission prévue à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation sont exercées par les organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement. Les modalités de fonctionnement et la composition de la commission sont fixées par décret.
La parole est à Mme Esther Sittler.
Mme Esther Sittler : Cet amendement tend à autoriser le comité responsable du PDALPD à instaurer une commission consultative spécialisée, dans le cadre du plan.
Cette commission instruirait simultanément, quand ils concernent un même ménage, les dossiers de demandes de maintien des aides personnelles au logement, d'attribution d'aides financières et d'accompagnement social des ménages en situation d'impayé.
Par ailleurs, elle adresserait des avis aux instances décisionnelles, c'est-à-dire aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, aux conseils généraux ou, le cas échéant, à d'autres collectivités ou groupements.
Même si elle ne délivrait que des avis, cette commission garantirait un maximum de cohérence aux décisions prises.
La création de cette commission serait facultative, sur l'initiative du comité responsable du plan. Elle ne se substituerait pas aux instances décisionnelles existantes.
Cependant, si cette commission était instituée, et afin de ne pas créer une instance supplémentaire, la commission départementale des aides publiques au logement, la CDAPL, serait supprimée et ses compétences transférées aux organismes payeurs des aides au logement, notamment les caisses d'allocations familiales, qui auraient naturellement donné leur accord au sein du comité responsable du plan.
M. le président : L'amendement n° 437, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le f) du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 :
« f) La contribution à la réalisation des objectifs du plan des conseils généraux au titre des fonds de solidarité pour le logement et de l'État mentionnée à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ; ».
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Dans la lignée de l'amendement n° 436 rectifié, et selon la même logique, le présent amendement prévoit d'inclure dans la réalisation des objectifs du PDALPD les contributions de l'État, mais aussi celles des conseils généraux au titre du FSL.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : L'amendement n° 163 a pour objet d'inscrire dans l'article 8 sexies du projet de loi des dispositions qui sont reprises dans des amendements à venir, pour lesquels la commission demandera l'avis du Gouvernement.
Par ailleurs, l'adoption de cet amendement aurait pour effet d'écraser le e) du texte proposé, qui concerne les logements d'urgence et de transition. Or il me semble important que les PDALPD traitent de ce type d'habitat.
La commission émet donc un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 339 rectifié bis et 436 rectifié tendent à apporter à l'article 8 sexies des précisions qui peuvent sembler pertinentes. Toutefois, les dispositions proposées auraient à l'évidence un impact important sur les crédits, notamment ceux des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS. La commission souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
L'idée qui sous-tend l'amendement n° 288 est excellente et propre à renforcer le volet prévention des expulsions des plans départementaux. Elle s'inscrit pleinement dans la logique de votre commission, qui souhaite donner un second souffle aux PDALPD. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
S'agissant de l'amendement n° 437, l'aide sociale est désormais une compétence des départements. En outre, je ne vois pas comment le PDALPD pourrait définir les conditions dans lesquelles l'État participe à la réalisation des objectifs fixés, puisque, par définition, les départements ne peuvent dicter au pouvoir central l'affectation des crédits. La commission ne peut donc émettre qu'un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 163 concerne le contenu du PDALPD. La rédaction issue de la première lecture précise que, parmi les actions obligatoires du plan, figurent notamment la prévention des expulsions locatives et le logement définitif des personnes hébergées ou logées dans des structures d'urgence ou d'habitat temporaire.
Le texte de cet amendement ne reprend pas le e) du texte proposé, qui est relatif au logement des personnes hébergées ou logées temporairement. Or un tel manque serait tout à fait dommageable.
Par ailleurs, il mentionne les aides à l'accès ou au maintien dans le logement versées par le fonds de solidarité pour le logement, qui figurent déjà dans la loi du 31 mai 1990 sur la mise en oeuvre du droit au logement.
Enfin, la référence à l'aide sociale mentionnée à l'article L 345-1 du code de l'action sociale des familles, qui permet l'accueil dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, ne peut être considérée comme un moyen financier du plan.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
S'agissant des amendements identiques nos 339 rectifié bis et 436 rectifié, deux points me paraissent importants.
D'une part, le financement de l'accompagnement social par le FSL figure déjà dans la loi du 31 mai 1990.
D'autre part, la référence à l'aide sociale, qui permet l'accueil dans les centres d'hébergement, ne peut être considérée comme un moyen de financement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez combien les crédits destinés aux CHRS sont tendus. Hier encore, le Gouvernement a annoncé des financements supplémentaires, afin de créer de nouvelles places d'hébergement. Toutefois, si nous fusionnons ces deux lignes budgétaires, nous éprouverons de grandes difficultés, me semble-t-il, à pérenniser les places de CHRS, et même à en créer de nouvelles.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
L'amendement n° 288 vise à autoriser la création d'une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dans le cadre du PDALP.
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 437, qui concerne les objectifs du PDALPD, la rédaction du f) du texte proposé, issue de la première lecture du projet de loi, précise déjà que le plan comprend des mesures relatives à la contribution du fonds de solidarité pour le logement à ses objectifs. Cette rédaction nous paraît suffisante et, je le répète, la référence à l'aide sociale ne peut être considérée comme un moyen de financer le plan départemental.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 339 rectifié bis et 436 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 288.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 437.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 164 rectifié est présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 438 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le huitième alinéa (g) du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) Les actions concourant à l'accès et au maintien dans les logements des personnes en difficulté et financées par le fonds de solidarité pour le logement ou par l'aide sociale mentionnée à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 164 rectifié.
Mme Annie David : Par cet amendement, nous concluons notre série de propositions visant à améliorer le contenu de l'article 8 sexies.
L'amendement n° 164 rectifié porte sur l'importante question de l'action en faveur du logement des familles défavorisées et participe de la même philosophie que les amendements précédents. Ainsi, nous avons souhaité que certains points essentiels soient précisés pour que les objectifs du plan soient conformes aux besoins de la population.
Je ne reprendrai pas l'ensemble des argumentations développées voilà un instant ; j'espère seulement que, pour cette fois, mes collègues auront une oreille plus attentive et que cet amendement recueillera un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour défendre l'amendement n° 438.
Mme Patricia Schillinger : En cohérence avec les amendements nos 436 rectifié et 437, l'amendement n° 438 vise à compléter la liste des mesures à développer en vue d'atteindre les objectifs fixés par l'article 8 sexies.
Il s'agit d'assurer aux personnes et familles visées par le PDALPD la mise à disposition durable d'un logement et de garantir la mixité sociale des villes et des quartiers.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Lorsque la commission a examiné les amendements identiques nos 164 rectifié et 438, elle ne disposait pas de tous les éléments que Mme la ministre nous a donnés sur les CHRS et sur le FSL.
Par conséquent, à titre personnel, j'émettrai un avis défavorable sur ces amendements.
Mme Annie David : Qu'avait décidé la commission ?
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes les raisons que j'ai expliquées précédemment, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 rectifié et 438.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8 sexies, modifié.
(L'article 8 sexies est adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.