Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 4 ou après l'article 8 septies
debate, 06/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Sont exclues du bénéfice de cette dotation les communes ne rentrant pas dans le champ du présent alinéa. »
II - Les conditions de répartition de cette dotation sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.
III - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec : Afin de renforcer l'incitation à garantir dans chaque commune 20 % de logements sociaux, les communes qui jouent le jeu de la mixité sociale doivent voir leurs efforts reconnus. Tel est l'objet du présent amendement. Ce dernier tend à ajouter dans la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement une part supplémentaire afin que les réalisations de logements locatifs sociaux soient prises en compte. Cette dotation au logement social permettra de soutenir les maires volontaristes.
Mme la présidente : L'amendement n° 371 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet et Collin, est ainsi libellé :
Après l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - Pour les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, une dotation de logement social destinée à tenir compte de leurs efforts en matière de construction de logements locatifs sociaux tels que définis au même article. »
II. - Les conditions de répartition de cette dotation sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau : Cet amendement a les mêmes motivations que le précédent. Il a seulement un champ d'application un peu plus étroit, les communes visées étant un plus strictement ciblées.
Il s'agit de créer une dotation de logement social, au sein de la dotation forfaitaire aux communes, destinée tout particulièrement à tenir compte de l'effort consenti par les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU en faveur de la construction de logements locatifs sociaux.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Monsieur Madec, s'agissant de l'amendement n° 230 rectifié, nous avons déjà abordé ce point en première lecture.
Je le répète, votre démarche est tout à fait intéressante et même très pertinente. En effet, elle s'inscrit totalement dans la philosophie d'accompagnement des élus bâtisseurs, que la commission a souhaité défendre.
Toutefois, une réforme de la DGF est actuellement en cours. Elle fait d'ailleurs l'objet d'un travail important, en concertation avec l'association des maires de France, et devrait aboutir pour le projet de loi de finances pour 2007.
Ainsi, dans la mesure où la concertation n'a pas avancé aussi vite que le projet de loi que nous examinons ce jour, votre amendement me semble prématuré. En conséquence, je vous invite à le retirer pour que la commission ne soit pas contrainte d'y donner un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne serez pas surpris de m'entendre dire que j'ai exactement le même avis que M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Caffet : Hélas !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Bien évidemment, je vous invite à attendre les conclusions du groupe de travail sur le sujet, en rappelant, comme vient de le faire M. le rapporteur, que cette idée est sur le fond tout à fait intéressante.
Mme la présidente : Monsieur Madec, l'amendement n° 230 rectifié est-il maintenu ?
M. Roger Madec : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 230 rectifié est retiré.
Monsieur Delfau, l'amendement n° 371 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Delfau : Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 371 rectifié est retiré.