Engagement national pour le logement : Article 4 ter B
debate, 06/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l'article L. 326-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Sociétés publiques locales d'aménagement
« Art. L. 327-1. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, prendre des participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.
« Une des collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.
« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser, pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des communes ou groupements de communes qui en sont membres, toute opération d'aménagement au sens du présent code.
« Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et par le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Alduy, P. Blanc, de Broissia et Dallier, Mme Debré, MM. Dulait et Goujon, Mme Gousseau, M. Haenel, Mme Hermange et M. Retailleau, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
et leurs groupements
insérer les mots:
avec d'autres personnes morales publiques
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Permettez-moi tout d'abord de revenir sur le prélèvement dont il a été question tout à l'heure.
J'ose croire que le prélèvement possible de 20 euros est un maximum. En effet, lorsqu'on s'est demandé, en Île-de-France, si l'on faisait un établissement régional et des établissements départementaux, le problème de ce prélèvement s'est posé. Après en avoir discuté, nous nous étions mis d'accord sur une répartition équitable des 20 euros, c'est-à-dire deux fois 10. Mais il n'y avait pas 20 euros pour l'établissement départemental et 20 euros pour l'établissement régional. Car, dans ce cas, il fallait augmenter encore la fiscalité, et c'est un mouvement sans fin.
J'en viens à mon amendement n° 127 rectifié, qui vise à modifier le texte proposé pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme en prévoyant que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer aux sociétés publiques locales d'aménagement « avec d'autres personnes morales publiques », que ce soit les offices d'HLM ou les chambres consulaires.
En réalité, le capital de ces sociétés resterait entièrement public mais cela ouvrirait des possibilités par rapport aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
On m'objectera probablement qu'une telle disposition n'est pas conforme au droit européen ou, en tout cas, qu'elle peut être critiquée à l'échelon communautaire. Madame le ministre, monsieur le rapporteur, si vous m'apportez des éléments prouvant qu'il y a un risque communautaire grave, j'en tiendrai compte. Mais, selon les juristes consultés, une jurisprudence existe - c'est l'arrêt « Teckal » de 1999 - qui a été confirmée par une série d'arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes - « Parking Brixen », « Mödling », « Coname » - qui laisse penser que cela est réalisable. Par ailleurs, toutes les sociétés allemandes, les fameuses Stadtwerke, sont organisées de cette manière et n'ont pas été censurées par la Cour de justice des Communautés européennes.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 324 rectifié est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 391 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur et Collombat, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après le mot :
groupements
insérer les mots :
associés, le cas échéant, à d'autres personnes publiques
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 324 rectifié.
M. Daniel Dubois : Cet amendement a le même objet que celui qui vient d'être présenté par M. Karoutchi : il s'agit dans le cadre des SPLA, d'élargir le partenariat local en ouvrant à d'autres personnes publiques, telles que les offices d'HLM et des chambres de commerce et d'industrie, la possibilité de prendre des participations dans les SPLA placées sous le contrôle exclusif des collectivités locales.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 391.
M. Thierry Repentin : Dans le projet de loi relatif aux concessions d'aménagement, discuté au Sénat le 11 juillet 2005, mes collègues Nicole Bricq, André Vézinhet et Roger Madec avaient déposé un amendement visant à créer des sociétés publiques locales, dédiées à l'aménagement et à l'équipement, dans lesquelles l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements pourraient prendre des participations.
Le Gouvernement et le président de la commission des lois avaient émis un avis défavorable au motif que l'amendement en question nécessitait une expertise. Dont acte. Le ministre alors présent au banc du Gouvernement, M. Léon Bertrand, s'était engagé à ce que les sénateurs soient conviés au groupe de travail constitué à l'Assemblée nationale afin d'étudier la question des sociétés publiques locales.
Je ne sais si la promesse a été tenue et si les sénateurs ont pu participer à ce groupe de travail, mais peut-être ma collègue Nicole Bricq en a-t-elle été informée.
En tout cas, la question de la création de sociétés publiques est revenue à l'ordre du jour, puisqu'elle a fait l'objet d'un amendement à l'article 4 bis du présent projet de loi. Mais cet amendement demeure plus restrictif que celui que mes collègues avaient déposé en juillet dernier.
Ainsi, le texte voté à l'Assemblée nationale réserve exclusivement la constitution de SPL aux collectivités territoriales et limite leur objet aux seules opérations d'aménagement sur le territoire des communes qui en sont membres.
Or les autres collectivités telles que les régions sont amenées, en raison notamment du développement de leurs compétences, à faire appel à des mandataires.
Tel est l'objet des amendements que nous avons déposés et qui seront explicités, dans quelques instants, par Mme Bricq.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Mon avis vaudra à la fois pour l'amendement n° 127 et pour les amendements identiques nos 324 rectifié et 391.
L'Assemblée nationale a introduit la possibilité de créer des sociétés publiques d'aménagement dont le capital sera entièrement détenu par des collectivités territoriales. Il s'agit d'une mesure très intéressante, car elle offre la possibilité d'un nouvel outil d'aménagement aux collectivités territoriales, alors même - et l'on peut d'ailleurs s'interroger sur les raisons de cette situation qui a déjà été soulignée ici - qu'aucun établissement public local d'aménagement n'a pu voir le jour depuis 2003.
Ces trois amendements reposent sur la volonté de faciliter la création de ces sociétés en ouvrant leur capital à d'autres personnes publiques, étant entendu qu'il faudra, au minimum, sept actionnaires.
Afin de protéger - et c'est la question que vous avez posée, monsieur Karoutchi - les élus eux-mêmes contre les risques juridiques d'une telle mesure, il convient, ainsi que vous l'avez dit vous-même, de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer sa compatibilité avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, dont l'expertise est en cours au niveau communautaire.
En tout état de cause, la commission souhaite, sur un problème aussi sensible et d'une telle importance s'agissant des risques encourus par les élus locaux concernés, connaître l'avis du Gouvernement avant de prendre position.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous le savons tous, la possibilité offerte aux collectivités territoriales de créer des sociétés publiques locales repose sur la jurisprudence communautaire relative au « in house ».
Celle-ci a défini plusieurs critères permettant d'établir qu'une entité juridique constitue une entité in house, qui, de ce fait, n'est pas soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence. L'un de ces critères établit que la collectivité territoriale dont dépend cette entité doit exercer sur celle-ci un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services.
C'est cette notion de contrôle analogue, vous l'avez dit, monsieur Karoutchi, qui a été précisée par l'arrêt « Parking Brixen » du 13 octobre 2005. Il impose que l'actionnariat de l'entité juridique in house soit principalement détenu par la collectivité dont elle dépend.
Pour autant, il est important de préciser que cette jurisprudence communautaire est encore loin d'être stabilisée et que, par ailleurs, le Gouvernement est en négociation sur la manière de l'aménager « à la française ».
Cette négociation, qui se déroule avec la Direction générale du marché intérieur de la Commission européenne, n'est pas finalisée, comme vous venez de le souligner, monsieur le rapporteur. Deux éléments restent en discussion, l'un sur les sociétés publiques locales, l'autre sur le décret d'application de la loi du 11 juillet 2005 à laquelle faisait allusion M. Repentin tout à l'heure.
Le Gouvernement souhaite donc que les auteurs de ces trois amendements acceptent de les retirer, sachant que ces discussions devraient être finalisées à l'été, ce qui permettra d'avancer sur le sujet. Pour l'instant, durant cette phase de négociation, le Gouvernement veut rester prudent, car tout aménagement serait difficile vis-à-vis de nos interlocuteurs de la Commission.
Mme la présidente : Monsieur Karoutchi, l'amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi : Si des conclusions peuvent réellement, d'ici à l'été, être obtenues qui permettent, ensuite, d'évoluer sur cette question, je suis d'accord pour retirer mon amendement. Nous ne voulons évidemment pas faire courir le risque aux élus qui seraient tentés de mettre en oeuvre une telle disposition dans l'immédiat de se retrouver en difficulté dans les mois à venir.
Par conséquent, sous le bénéfice des explications qui viennent d'être apportées et de l'expertise en cours, je retire cet amendement.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie.
Mme la présidente : L'amendement n° 127 rectifié est retiré.
Monsieur Dubois, maintenez-vous l'amendement n° 324 rectifié ?
M. Daniel Dubois : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : L'amendement n° 324 rectifié est retiré.
Madame Bricq, qu'en est-il de l'amendement n° 391 ?
Mme Nicole Bricq : J'ai bien entendu la demande du Gouvernement mais il faudrait aussi qu'il nous dise quand le décret d'application de la loi du 11 juillet 2005 sera effectif.
En outre, alors que le Gouvernement nous avait déjà fait la promesse que l'on retravaillerait sur ce sujet, plusieurs mois après, ce travail n'a pas été effectué et, en tout cas, il ne l'a pas été dans le cadre de la concertation prévue, puisqu'il avait bien été dit que les sénateurs y seraient associés.
Mon collègue André Vézinhet et moi-même y sommes très attachés, pour des raisons que je voudrais rappeler.
Ainsi que vous l'avez dit, madame la ministre, le texte voté à l'Assemblée nationale est peut-être un progrès mais c'est un progrès très insuffisant, notamment en ce qui concerne les régions, et c'était sans doute aussi la raison pour laquelle M. Karoutchi avait présenté son amendement.
Les régions sont en effet amenées, en raison du développement de leurs compétences, que tout le monde reconnaît, à faire appel à des mandataires pour réaliser leurs opérations d'aménagement : bases de loisirs, constructions de lycées ou de bâtiments universitaires. Toutes les SEM d'aménagement sont également maîtres d'ouvrage délégués des collectivités territoriales ou de leurs groupements pour la réalisation d'équipements publics.
Ainsi, en Île-de-France, la société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne, la SAERP, qui est une SEM détenue à 80 % par le conseil régional, initialement spécialisée dans l'aménagement, réalise près de 90 % de son chiffre d'affaires, pour des opérations d'aménagement et d'équipement - qui ne sont pas comprises dans la mesure votée par l'Assemblée nationale -, avec la région. Elle gère quand même près de trente-cinq mandats, qui représentent 700 millions d'euros d'investissements.
Nous sommes tous attachés à la croissance de la production intérieure brute. Vous savez que les collectivités territoriales sont les plus gros investisseurs locaux. Quand l'État investit un euro, les collectivités territoriales en investissent cinq. C'est vraiment l'objet des politiques d'aménagement du territoire que de réaliser des équipements publics.
C'est la raison pour laquelle nous ne comprenons pas le caractère restrictif de la proposition qui nous est faite. Nous sommes très réticents à retirer notre amendement, car nous avions déjà accepté de le faire compte tenu de l'assurance qui nous avait été donnée que l'on progresserait sur cette question. Or aucun progrès n'a été fait.
Quelle sécurité juridique a-t-on ? Vous venez de dire que la jurisprudence européenne n'est pas stabilisée, que, compte tenu de l'incertitude juridique qui entoure cette question, les actions engagées pourraient revêtir un caractère répréhensible, et je pense en particulier à la région d'Île-de-France.
Nous nous permettons donc d'insister, madame la ministre, même si nous avons bien compris que vous n'étiez pas forcément assurée de la réponse que vous pouviez apporter au nom du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Madame Bricq, je comprends parfaitement votre propos.
Pouvoir lever l'incertitude juridique était le sens même de la loi de juillet 2005. Le décret d'application est au Conseil d'État, et sa publication n'est pas sans rapport avec la décision qui sera prise par Bruxelles. C'est la raison pour laquelle, vous le savez comme moi, ces deux opérations doivent être menées de front, de manière, dès que nous aurons l'arbitrage de Bruxelles, à pouvoir publier ce décret. Aujourd'hui, les éléments sont prêts, la négociation avec Bruxelles est en passe de se terminer.
Enfin, je souligne que des concertations ont eu lieu avec l'Association des maires de France et la Fédération des promoteurs constructeurs.
Voilà, globalement ce que je peux vous dire aujourd'hui. Les choses avancent ; dès que la négociation sera finalisée avec Bruxelles, le décret pourra être publié.
Mme la présidente : Madame Bricq, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 391.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 327-1 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Cet amendement vise tout simplement à faire passer de trois ans à cinq ans la durée d'expérimentation pour les sociétés publiques d'aménagement. En effet, si nous voulons réellement effectuer un bilan, le délai de trois ans fixé pour la période d'expérimentation apparaît manifestement, aux yeux de tous les acteurs, beaucoup trop court pour permettre à ces sociétés publiques locales d'aménagement de se créer et de passer des concessions.
Je rappelle que cette disposition répond, madame la ministre, à une demande très forte des élus, qui veulent pouvoir disposer d'instruments efficaces en matière d'aménagement.
Mme la présidente : L'amendement n° 390, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
pour une durée de trois ans
par les mots :
pour une durée de cinq ans
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n °390 ?
M. Dominique Braye : La commission y est favorable à condition qu'il soit rectifié pour être conforme à l'amendement de la commission.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 59 rectifié et 390 ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements sont très proches.
Comment le Gouvernement pourrait-il ne pas être sensible à une telle demande des élus ? Il est donc favorable à la prolongation de l'expérimentation de trois à cinq ans, étant précisé qu'il préfère la rédaction de l'amendement de la commission. Il émet donc un avis favorable sur l'amendement n °59 rectifié et il s'en remet à la sagesse du Sénat s'agissant de l'amendement n° 390.
Mme la présidente : Madame Bricq, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 390 dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
Mme Nicole Bricq : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n °390 rectifié, qui est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 327-1 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 rectifié et 390 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 60 est présenté par M. Braye, au nom de la commission.
L'amendement n° 325 rectifié est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 392 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur et Collombat, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 327-1 dans le code de l'urbanisme, après les mots :
une des collectivités territoriales
insérer les mots :
ou un des groupements de collectivités territoriales
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n °60
M. Dominique Braye : L'article 4 ter B prévoit que l'une des collectivités territoriales doit détenir la majorité du capital.
Avec cet amendement, la commission propose, par cohérence, que cette possibilité soit également ouverte à un groupement de collectivités.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 325 rectifié.
M. Daniel Dubois : Je considère que cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 392.
Mme Nicole Bricq : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 60, 325 rectifié et 392.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 327-1 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des communes ou groupements de communes
par les mots :
des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Cet amendement vise à ne pas restreindre inutilement le champ d'intervention des sociétés publiques locales d'aménagement. Ces dernières pouvant être conduites à intervenir, par exemple, sur le territoire d'un département, il est proposé d'étendre leur champ d'intervention aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Mme la présidente : L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Alduy, P. Blanc, de Broissia et Dallier, Mme Debré, MM. Dulait et Goujon, Mme Gousseau, M. Haenel, Mme Hermange et M. Retailleau, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des communes ou groupements de communes
par les mots :
des collectivités territoriales et de leurs groupements
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Il est défendu.
Mme la présidente : L'amendement n° 326 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des communes ou groupements de communes
par les mots :
des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui en sont membres
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Cet amendement est quasiment identique et donc déjà défendu.
Mme la présidente : L'amendement n° 393, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur et Collombat, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Au troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des communes et groupements de communes
par les mots :
des collectivités territoriales ou de leurs groupements
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Il est également défendu.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est tout à fait d'accord sur le principe, mais il préfère, en termes de rédaction, l'amendement n °61 de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 128 rectifié, 326 rectifié et 393 n'ont plus d'objet.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Alduy, P. Blanc, de Broissia et Dallier, Mme Debré, MM. Dulait et Goujon, Mme Gousseau, M. Haenel, Mme Hermange et M. Retailleau, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
toute opération d'aménagement
insérer les mots :
ou d'équipement
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : C'est l'amendement que Mme Bricq avait évoqué par anticipation. Il s'agit de permettre aux sociétés publiques locales d'aménagement de réaliser également des opérations d'équipement. Nous rencontrons en effet le même genre de problèmes que ceux qui ont été cités par Mme Bricq à propos de la SAERP ou d'un certain nombre d'autres opérateurs en Île-de-France.
Ainsi, ces sociétés pourraient disposer d'un outil dédié, qui serait un outil à la fois d'aménagement et d'équipement.
En la matière, je ne crois pas que la Cour de justice des communautés européennes puisse empêcher, condamner ou critiquer ce genre d'interventions. Il est très difficile, dans des régions très urbanisées comme les nôtres, de distinguer l'aménagement et l'équipement.
Je souhaite donc vivement que le Gouvernement et la commission acceptent cet amendement.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 327 rectifié est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 394 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur et Collombat, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme par les mots :
et toute opération d'équipement public
La parole est à M. Daniel Dubois, pour défendre l'amendement n ° 327 rectifié
M. Daniel Dubois : Mon amendement a été parfaitement défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour défendre l'amendement n ° 394.
Mme Nicole Bricq : Je ne pense pas avoir défendu prématurément cette disposition. J'avais fait simple et court en défendant deux amendements à la fois. En l'occurrence, il y a effectivement deux sujets qui retiennent notre attention : la présence de la région en tant que telle et l'adjonction des opérations d'équipement afin de ne pas viser seulement les opérations d'aménagement.
Cela étant dit, je considère que M. Karoutchi a défendu mon amendement n °394.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Dominique Braye : La commission est bien sûr favorable au fait d'étendre la compétence des sociétés d'aménagement à l'équipement, sachant que nous avons effectivement besoin de tels outils.
Les seules réserves qu'elle peut émettre concernent les risques juridiques encourus par les collectivités. Ces risques sont-ils réels ?
Sur le fond, la commission est favorable à ces amendements dans la mesure où elle est consciente de la nécessité de disposer d'outils pour l'aménagement et l'équipement, la distinction de ces deux notions étant, comme le rappelait très justement notre collègue Karoutchi, non seulement très difficile à établir, mais également génératrice de contentieux.
Néanmoins, si le Gouvernement met en avant de potentiels risques juridiques, la commission demandera aux auteurs des amendements de les retirer afin que les élus susceptibles de s'engager dans cette démarche ne courent pas des risques inutiles.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à l'heure, lors de l'examen d'un précédent amendement, nous avons vu que le problème posé concernait les sociétés publiques qui souhaitent faire de l'aménagement : c'est précisément ce point que nous tentons actuellement de négocier avec Bruxelles.
En l'occurrence, vous souhaitez aller plus loin, en étendant le dispositif à l'équipement. Or, au regard du droit européen, Bruxelles considère que l'équipement est une activité totalement différente, qui risque d'être assimilée à un marché, et non pas à une concession d'aménagement. Sur ce point, le droit européen est donc en parfaite contradiction avec votre approche.
Personnellement, je voudrais attirer l'attention de la représentation nationale sur le fait qu'avec une telle disposition nous risquerions de perdre l'ensemble de la discussion, y compris concernant l'aménagement.
C'est la raison pour laquelle, dans le contexte actuel, le Gouvernement émet un avis franchement défavorable.
M. Thierry Repentin : Très bien !
Mme la présidente : Monsieur Karoutchi, l'amendement n°129 rectifié est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Je rappelle la position de la commission : elle était favorable sur le fond, compte tenu de l'attente des élus locaux, mais elle s'en remettait à l'avis du Gouvernement en raison de problèmes de risques juridiques.
Après les précisions que vient d'apporter Mme la ministre, je demande instamment à nos collègues de retirer leurs amendements, de façon à ne pas faire échouer la négociation, que nous savons difficile, actuellement engagée entre le Gouvernement et Bruxelles. À trop vouloir, nous risquerions de tout perdre, et ce serait desservir la cause que nous défendons.
J'en appelle donc à votre responsabilité, mes chers collègues. Nous nous accordons tous à reconnaître la nécessité de disposer de tels outils, mais nous agissons désormais dans un cadre européen, et non plus franco-français.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : J'ai bien compris que, dans cet hémicycle, chacun est très attaché à la notion d'aménagement « à la française ». C'est cette conception que le ministère de l'équipement est actuellement en train de défendre, à Bruxelles, devant la Direction générale du marché intérieur. La négociation est sur le point d'aboutir. Aussi, - et j'insiste fortement sur ce point - aller d'emblée à l'équipement serait le meilleur moyen de perdre cette notion d'aménagement à la française.
En voulant aller très vite et plus loin, nous risquons de tout perdre. C'est pourquoi je réitère l'avis très défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Cette question pose de véritables problèmes.
Nous aurons beau arguer de toutes les réalités régionales et nationales, si nous sommes condamnés par la Cour de justice européenne, nous n'arrangerons pas les affaires de nos collectivités et nous mettrons les élus dans la difficulté : c'est une certitude !
Je suis prêt à retirer l'amendement, si la navette n'offre pas la possibilité de faire avancer les choses. En contrepartie, madame le ministre, j'insiste fortement sur la nécessité de procéder, s'agissant de l'amendement n° 127 rectifié, à une expertise d'ici à l'été sur les sociétés publiques locales d'aménagement, de manière à trouver une solution. Faute de quoi nous étranglerions nos sociétés régionales ou départementales, qui n'y survivraient pas. Nous avons besoin de pouvoir ouvrir leur capital.
Si ces sociétés, sous prétexte d'obtenir la possibilité de réaliser des opérations d'équipement, perdent effectivement le droit de s'occuper d'aménagement et ne peuvent ouvrir leur capital, je préfère retirer mon amendement n °129 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, je vous remercie de vos efforts pour trouver ensemble une solution et je comprends bien la nécessité, s'agissant de l'amendement n° 127 rectifié, d'avancer d'ici à l'été sur ce dossier. Je prends donc cet engagement, devant les membres de mon cabinet, pour signifier clairement que je parle au nom de l'ensemble du Gouvernement, et je veillerai personnellement à ce qu'il soit suivi d'effet.
Mme la présidente : L'amendement n ° 129 rectifié est retiré.
Monsieur Dubois, l'amendement n °327 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : L'amendement n° 327 rectifié est retiré.
Madame Bricq, qu'en est-il de l'amendement n°394 ?
Mme Nicole Bricq : Madame la ministre, je ne voudrais pas rompre cette belle unanimité « négative », mais votre argument fondé sur la négociation dans laquelle est engagé le Gouvernement n'est pas satisfaisant.
En effet, c'est quasiment un argument d'autorité. Je connais trop la machine administrative de l'État et le fonctionnement des cabinets ministériels pour ignorer que c'est ce type d'argument que l'on emploie lorsque l'on est ennuyé par une proposition de la représentation nationale.
J'ai une lecture un peu différente de la situation : puisqu'il est actuellement fait grand cas du Parlement - on va même jusqu'à confier à certains sénateurs et députés de la majorité le soin de dénouer la crise dans laquelle le pays est engagé par rapport au CPE -, j'ai tendance à penser que le Gouvernement, lorsqu'il s'appuie sur une décision parlementaire, est plus fort pour négocier avec Bruxelles. Je ne suis donc pas convaincue par votre argument.
Cependant, puisque vous avez pris trois engagements - un engagement sur l'ouverture du capital des sociétés publiques locales d'aménagement, un engagement sur le décret d'application et un engagement sur cette série d'amendements en discussion commune -, j'accepte de vous faire crédit, même si ce n'est qu'à titre provisoire, et je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, je voudrais vous remercier de me faire crédit.
Pour mener actuellement des discussions dans un autre domaine avec la Direction générale de la concurrence, je sais combien la marge de manoeuvre est étroite.
La négociation engagée à Bruxelles est sur le point d'aboutir. Vous savez, comme moi, pour avoir mené des négociations dans d'autres domaines, que certains moments sont plus favorables que d'autres. Je ne m'abrite pas derrière une sorte de parapluie pour éviter de vous répondre. L'enjeu est important et je suis heureuse de constater que vous acceptiez que nous puissions tous le partager.
Mme la présidente : L'amendement n° 394 est retiré.
Mme la présidente : L'amendement n° 62, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A- Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II- Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un bilan d'application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme relatif à la création de sociétés publiques locales d'aménagement.
B- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I-
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Cet amendement vise à demander au Gouvernement, conformément aux exigences constitutionnelles relatives à l'expérimentation, un bilan d'application de la disposition relative à la création des sociétés publiques locales d'aménagement.
Ce bilan devra notamment comporter des éléments sur l'évolution du droit communautaire au regard des sociétés qui auront été créées. Il nous paraît particulièrement important pour avancer au-delà de la période d'expérimentation.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4 ter B, modifié.
(L'article 4 ter B est adopté.)
CHAPITRE V
Accroître la transparence du marché foncier