Engagement national pour le logement : Article 4 ter

Engagement national pour le logement : Article 4 ter

debate, 06/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« L'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux services de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret. »

Mme la présidente : L'amendement n° 388, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur et Collombat, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après les mots :
à leur demande,
insérer les mots :
aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation,
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Madame la ministre, vous avez souhaité que nous retirions certains de nos amendements, afin de faciliter nos relations avec l'Europe.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Thierry Repentin : L'amendement que je propose procède du même objectif, puisque l'arrêt « Yvon contre France » du 24 avril 2003 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en est à l'origine.
Cet arrêt, en cohérence avec une jurisprudence constante, a reconnu la violation du principe de « l'égalité des armes » dans la procédure de fixation des indemnités d'expropriation qui lui était soumise. La Cour a ainsi considéré que l'exproprié s'est trouvé confronté non seulement à l'autorité expropriante, mais aussi au commissaire du Gouvernement, unique service d'estimation de la valeur des biens délaissés.
Selon la Cour, le commissaire du Gouvernement et l'expropriant - représentés dans certains cas par des fonctionnaires appartenant au même service - ont bénéficié d'avantages notables dans l'accès aux informations pertinentes.
En outre, il est apparu que le commissaire du Gouvernement, à la fois expert et partie, occupait une position dominante dans la procédure et exerçait une influence sur l'appréciation du juge.
La Cour a estimé que tous ces éléments créaient, au détriment de l'exproprié, un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes et une violation de l'article de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'y rapportant.
Afin de rétablir un « juste équilibre entre les parties » et de respecter le droit de chacun à bénéficier plus largement d'un procès équitable, il convient donc de garantir, en cas d'expropriation, la transparence de l'information.
Ainsi, les personnes intéressées à une procédure d'expropriation doivent pouvoir librement consulter les données détenues par les services fiscaux sur le marché immobilier et les caractéristiques, notamment de prix, de toutes les mutations intervenues dans le secteur concerné.
L'amendement n° 388 organise la transmission des informations détenues par l'administration afin de garantir le respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés : ce sera une petite avancée en termes d'information, mais une grande avancée à l'égard de la Cour européenne des droits de l'homme. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : La France, vous l'avez rappelé, a été condamnée en 2003 par la Cour européenne des droits de l'homme, du fait notamment de l'impossibilité pour les personnes expropriées d'accéder au fichier détenu par les services des hypothèques.
La commission, en première lecture, avait donné un avis favorable sur cet amendement qui répond à une exigence communautaire. Le Gouvernement avait alors répondu qu'une réforme était en cours et qu'elle n'était pas suffisamment avancée pour permettre l'adoption de l'amendement.
La commission espère aujourd'hui que la négociation est suffisamment avancée et, en cohérence avec la position qu'elle avait adoptée, donne un avis favorable.

M. Gérard Delfau : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Sur cet amendement tout à fait intéressant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 388.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 63, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A- Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II- Au début de la première phrase du sixième alinéa du même article, les mots : « Elle est également tenue de leur transmettre, à leur demande, » sont remplacés par les mots : « Elle transmet également, à leur demande, aux services de l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de l'habitat, »
B- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :
I-
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : L'article 118 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a instauré une obligation de transmission, par l'administration fiscale, de la liste des logements vacants, au seul bénéfice des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.
L'amendement vise à permettre aux services de l'État et à l'Agence nationale de l'habitat d'obtenir directement auprès des services fiscaux la communication de cette liste.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 389, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés, est ainsi libellé :
Dans le II du A de l'amendement n° 63, après les mots :
transmet également,
insérer le mot :
gratuitement,
La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec : Il va sans dire, mais cela ira mieux en le disant, que la transmission par les services fiscaux de la liste des logements vacants - adresse, nature et valeur locative, coordonnées du propriétaire, historique fiscal du logement - recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation doit être gratuite.
Elle sera remise, à leur demande, aux services de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de l'habitat.
Cette disposition est en pleine cohérence avec l'article 4 ter du présent projet de loi, qui dispose que « l'administration fiscale transmet gratuitement [...] les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années ».

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Par cohérence avec les dispositions du projet de loi sur la transmission des données foncières et afin d'éviter toute ambiguïté juridique, il peut paraître utile de préciser que la transmission de la liste des logements vacants est gratuite.
La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 63 et au sous-amendement n° 389.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 389.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 63, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4 ter, modifié.
(L'article 4 ter est adopté.)
CHAPITRE VI
Soutenir la construction de logements dans les communes