Engagement national pour le logement : Article additionnel avant l'article 5 ter

Engagement national pour le logement : Article additionnel avant l'article 5 ter

debate, 06/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 368 rectifié, présenté par MM. Revet et J. Boyer, Mme Gousseau, M. Grillot, Mmes Henneron et Rozier et M. Seillier, est ainsi libellé :
Avant l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque dans un immeuble, un nombre significatif de locataires fait connaître son souhait d'acquérir l'appartement qu'il occupe, l'organisme d'habitations à loyer modéré, propriétaire, est tenu de soumettre la requête aux membres du conseil d'administration. Si le nombre de demandeurs est supérieur à 50 %, l'organisme propriétaire est tenu de mettre en place le plan de cession aux locataires concernés.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau : De nombreuses familles expriment le souhait de devenir propriétaires de leur logement. C'est une démarche qu'il faut encourager. Il peut arriver que, dans sa programmation, l'organisme HLM n'ait pas prévu la cession d'appartements qu'une majorité de locataires souhaiterait acquérir. Le présent amendement vise à prendre en compte une telle situation.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Je comprends bien le souci des auteurs de cet amendement. Sa rédaction me laisse néanmoins perplexe, car elle ne mentionne aucune référence d'article ; on ne peut donc exclure des contradictions avec le code de la construction et de l'habitation.
En outre, certains des termes employés sont imprécis : que faut-il entendre par « un nombre significatif de locataires » ?
J'ajoute que je n'ai pas eu connaissance de la possibilité pour un organisme de refuser d'accéder à une demande de vente de logements HLM !
Enfin, je ne suis pas convaincu que la vente de logements HLM réponde totalement aux souhaits de nos concitoyens en matière d'accession sociale à la propriété. Je pense que les ménages français qui veulent accéder à la propriété aspirent, le plus souvent, à un habitat autre que collectif.
À bien des égards, cet amendement me paraît très contraignant. En l'état actuel de sa rédaction, je préférerais, madame Gousseau, que vous acceptiez de le retirer.

Mme la présidente : Madame Gousseau, l'amendement n° 368 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 368 rectifié est retiré.