Engagement national pour le logement : Article 7
debate, 06/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Dans la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « à compter du 1er janvier 1999 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1999 et le 30 juin 2006 ».
II. - Le 1° du I de l'article 31 du même code est complété par un m ainsi rédigé :
« m) Pour les baux conclus à compter du 1er juillet 2006, une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-1 et L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de cette convention.
« Cette déduction est portée à 45 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même code, pendant la durée d'application de cette convention.
« Le contribuable ou la société propriétaire doit louer le logement nu pendant toute la durée de la convention à des personnes qui en font leur habitation principale. Pour l'application du premier alinéa, le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du j. La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement ou, si celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés des sociétés précitées doivent conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.
« Ces dispositions sont exclusives de celles prévues aux f à l et à l'article 199 undecies A. »
III. - Dans le f du 2 de l'article 32 du même code, après les mots : « prévue au i », sont insérés les mots : «, au m ou au n ».
Mme la présidente : L'amendement n° 528, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, remplacer les mots :
aux articles L. 321-1 et L. 321-4
par les mots :
à l'article L. 321-4
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements que nous avons adoptés à l'article 6.
Il convient, en effet, de préciser à l'article 7 que le conventionnement sans travaux de l'ANAH n'est qu'une des modalités de convention prévues à l'article L. 321-4, qui concerne les conventions intermédiaires, ou à l'article L. 321-8, qui vise des conventions APL.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement rédactionnel de conséquence.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 528.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 34, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
À la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, remplacer les mots :
des plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du j
par les mots :
ceux des logements financés dans le cadre d'un programme social thématique
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement vise simplement à centrer plus précisément la mesure d'exonération de la contribution sur les revenus locatifs, en la limitant aux logements loués à des niveaux équivalant à ceux qui sont pratiqués pour les logements locatifs sociaux du voisinage.
Avec cet amendement, nous sommes dans une logique assez nettement différente de celle du projet de loi.
Pour que les choses soient précises, l'exonération ne pourrait intervenir dans le cas où le bailleur du logement conventionné sans travaux par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pratiquerait le loyer maximal autorisé par la loi. Elle ne serait donc applicable qu'à ceux qui opteraient clairement pour la modération des loyers.
On nous indique que l'objectif des dispositions de l'article 6 est de créer une offre de logement correspondant de près ou de loin à des loyers égaux à ceux du marché minorés d'environ 35 %.
Cela signifie que l'on proposera des loyers largement supérieurs aux loyers les plus chers du secteur social et que ce ne sont pas de petites différences qui seront être ainsi mises en oeuvre.
Le loyer d'un PLS est de 8,64 euros au mètre carré dans Paris et la petite couronne, tandis qu'il s'élève à 15,90 euros en « Besson ancien » et atteint 19,89 euros en « Robien ».
Même si le montant des loyers se situait aux alentours des seuils du « Besson » ou en dessous du « Robien », le niveau de loyer resterait largement supérieur aux possibilités financières des demandeurs de logement.
Tout se passe, en fait, comme si on créait un dispositif fiscal particulièrement avantageux pour répondre à un segment de clientèle particulier : celui des jeunes couples salariés disposant de revenus moyens, victimes de la majoration des loyers HLM imputable au supplément de loyer de solidarité.
On crée, en quelque sorte, un segment d'investissement fortement défiscalisé pour capter une clientèle exclue de la logique du marché libre et trop riche pour avoir droit au logement social.
Il convient donc que la mise en oeuvre des dispositifs d'incitation fiscale soit plus exactement centrée sur les propriétaires acceptant de pratiquer les loyers les plus bas.
Au demeurant, ils seront sûrs de trouver des candidats à la location qui ne présenteront pas de risque majeur quant à l'encaissement des loyers.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. Thierry Repentin : Excellent amendement !
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Dominique Braye : Cet amendement est tellement excellent que la commission émettra bien sûr un avis défavorable... En effet, par cette disposition, il s'agit, une fois de plus, d'uniformiser toutes les conventions ANAH à des niveaux de loyer inférieurs aux programmes sociaux thématiques.
Madame Demessine, je vous le répète certainement pour la millième fois : nous ne pourrons développer le parc privé conventionné que si nous accordons un certain nombre d'avantages fiscaux.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Les auteurs de cet amendement veulent réserver le « Borloo dans l'ancien » aux seuls logements faisant l'objet d'un PST de l'ANAH, c'est-à-dire au logement très social.
Le « Borloo dans l'ancien » est un dispositif destiné à favoriser le développement, dans le parc existant, de l'offre locative privée à loyers maîtrisés. Il s'agit de logements loués en dessous des conditions du marché, avec des loyers de niveau intermédiaire ou des loyers de niveau social. Il est clair que ce dispositif a pour objet de loger dans le parc existant des ménages disposant de revenus modestes ou moyens, qui ne peuvent pas supporter les conditions du marché.
Réserver le « Borloo dans l'ancien » aux seuls logements faisant l'objet d'un programme social thématique ne permettrait pas d'attirer beaucoup d'investisseurs privés.
On attend, en revanche, plusieurs dizaines de milliers de nouveaux logements à loyers maîtrisés par an grâce au « Borloo dans l'ancien ».
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.