Engagement national pour le logement : Rappel au règlement

Engagement national pour le logement : Rappel au règlement

debate, 04/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour un rappel au règlement.

M. Michel Charasse : Monsieur le président, comme le savent tous nos collègues ainsi que le Gouvernement, par deux décisions, l'une en janvier et l'autre en mars, le Conseil constitutionnel a modifié, précisé et affiné sa jurisprudence sur l'exercice du droit d'amendement. Si le Conseil constitutionnel confirme, avec les réserves habituelles - type article 40 et autres -, que le droit d'amendement s'exerce pleinement au cours de la première lecture, il pose plusieurs interdictions pour les lectures suivantes. Nous sommes donc maintenant en présence de nouveaux cas d'irrecevabilité.
La question que je me pose - et je ne suis sans doute pas le seul - est comment s'appliqueront au Sénat les décisions du Conseil constitutionnel, qui, en vertu de l'article 62 de la Constitution, s'imposent aux pouvoirs publics, et donc au Parlement comme aux autres institutions de la République.
Nous savons parfaitement quelle est la procédure de l'irrecevabilité fondée sur l'article 40 de la Constitution qui peut être invoquée par le Gouvernement ou par tout sénateur, quelle est celle de l'irrecevabilité en vertu de l'article 41 qui ne peut être opposée que par le Gouvernement, ce dernier ou tout sénateur se partageant la possibilité de soulever l'irrecevabilité au regard de la loi organique relative aux lois de finances ou de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Nous savons comment le règlement du Sénat permet d'écarter les cavaliers législatifs sur l'initiative du Gouvernement, de la commission ou de tout sénateur, sans oublier les diverses irrecevabilités liées à des délais, qui sont automatiquement appliquées par la présidence. En revanche, nous avons besoin d'être éclairés par le bureau du Sénat sur la manière dont s'appliqueront les nouvelles irrecevabilités résultant de la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Je ne vous demande pas de me donner une réponse tout de suite, monsieur le président, car la question mérite réflexion. Mais il serait bon que nous sachions rapidement si c'est à un sénateur, à la commission ou au Gouvernement qu'appartiendra la faculté de les soulever ou de les opposer.
Si nous ne modifions pas notre règlement pour le compléter sur ce point, les règles applicables aux cavaliers législatifs prévaudront-elles ? On pourrait en effet considérer, par assimilation, que tout ce qui sort du cadre des amendements que le Conseil constitutionnel autorise maintenant à partir de la deuxième lecture constitue en fait un « cavalier ».
Je souhaiterais donc que vous saisissiez le président du Sénat et, éventuellement, le bureau de cette question afin qu'une note précise soit adressée aux sénateurs, moins d'ailleurs pour commenter les décisions du Conseil constitutionnel, qu'il suffit de lire dans le Journal officiel, que pour connaître la marche à suivre dans l'hypothèse où - c'est ce que je crois - nous ne jugerions pas utile de rectifier notre règlement.

M. le président : Monsieur Charasse, voici les éléments qui sont en ma possession : la note que vous sollicitez a déjà été envoyée aux membres de la conférence des présidents. M. le président du Sénat a saisi les présidents des groupes et les présidents des commissions. Cette question a donc fait l'objet d'une première discussion.
M. le président du Sénat souhaite qu'une voie pragmatique et consensuelle soit recherchée. C'est à l'intelligence de chacun qu'il est fait appel.
Cela étant, la procédure reste à définir.

M. Michel Charasse : En effet !

M. le président : Les différents groupes sont donc invités à débattre en leur sein de la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel et à indiquer leur position.
Acte vous est donné de votre rappel au règlement. Je transmettrai, bien entendu, vos observations.

M. Michel Charasse : Merci, monsieur le président !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine : Je vais traiter du même sujet que Michel Charasse.
Mes chers collègues, avant de commencer l'examen des articles du projet de loi portant engagement national pour le logement, dont nous allons débattre aujourd'hui et tout au long de la semaine, il m'apparaît important d'appeler à nouveau l'attention de tous sur l'évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la recevabilité des amendements déposés à partir de la deuxième lecture. Le président du Sénat, M. Christian Poncelet, a d'ailleurs écrit aux membres de la conférence des présidents afin de souligner la nécessité d'être vigilant sur cette question, tout en écartant l'idée d'un contrôle préalable de recevabilité.
M. le rapporteur l'a rappelé à la fin de la discussion générale, pour être considérés comme recevables en deuxième lecture, conformément à la nouvelle jurisprudence, les amendements portant articles additionnels doivent être « en relation directe avec les dispositions restant en discussion ».
Le Conseil constitutionnel confirme ainsi la règle dite de « l'entonnoir » en vertu de laquelle la deuxième lecture est exclusivement réservée à l'examen des divergences subsistant entre les deux assemblées.
S'agissant des amendements ne satisfaisant pas à cette exigence du Conseil constitutionnel, pour lesquels votre commission ne saurait en conséquence garantir la constitutionnalité, M. le rapporteur vous a déjà fait savoir la position qu'il défendra : si la commission est défavorable à un tel amendement sur le fond, elle l'exprimera sans ambages en mentionnant éventuellement que sa constitutionnalité n'est pas assurée ; en revanche, si elle est favorable à un amendement dont la constitutionnalité n'est pas garantie, elle émettra un avis de sagesse en mentionnant chaque fois son doute sur sa constitutionnalité.
Si je rappelle notre position et les raisons qui la sous-tendent, c'est parce que, à la suite du pointage effectué par les services, il est apparu que, sur les quelque 520 amendements que le Sénat aura à examiner, la commission ne sera en mesure de garantir la constitutionnalité que d'environ 350 d'entre eux.
C'est pourquoi il m'apparaît important que les auteurs de tels amendements ne les défendent pas avec trop d'insistance de manière à assurer la fluidité de nos débats et à conserver à la deuxième lecture du projet de loi l'esprit que le Conseil constitutionnel a souhaité rappeler au travers de sa jurisprudence.
Cette demande de modération s'adresse tout particulièrement à ceux de nos collègues ayant déposé des amendements dont le Conseil constitutionnel pourrait contester la constitutionnalité et que le Sénat a d'ores et déjà rejetés en première lecture.
J'espère que la position de la commission recueillera votre compréhension et votre approbation, et je vous en remercie par avance.

M. le président : Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
TITRE IER
MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS