Garantie de la conformité du bien au contrat : Article 3
debate, 30/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la première phrase de l'article L. 211-16 du code de la consommation, après le mot : « consentie », sont insérés les mots : « lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble ». - (Adopté.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Madame Bricq, la garantie des vices cachés prévue par le code civil demeure. L'ordonnance n'a modifié que le code de la consommation, parce qu'il s'agit des rapports entre le consommateur et le producteur ou le fournisseur professionnel.
Les dispositions sur la garantie des vices cachés, qui n'ont pas été modifiées, sauf sur un point mineur, relèvent du droit civil, qui continue à s'appliquer.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, je souhaiterais apporter quelques réponses aux questions des orateurs
Monsieur Fauchon, le droit de la consommation reste un souci majeur pour la chancellerie. Indépendamment même de l'ordonnance dont nous débattons aujourd'hui, les magistrats participent de manière déterminante à l'action de la commission des clauses abusives.
De même, pour ne parler que des travaux les plus récents qui ont été menés dernièrement Place Vendôme, l'ordonnance sur la réforme des sûretés publiée la semaine dernière a été l'occasion d'améliorer la situation des emprunteurs vis-à-vis des banques.
A également été évoqué ce que vous appelez l'affaiblissement de la défense des consommateurs. À ce titre, vous avez appelé de vos voeux un changement de statut de l'INC. Monsieur Fauchon, je vous rappelle que cet institut est placé sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
J'indique par ailleurs que, conformément aux voeux du Président de la République, un groupe de travail sur l'action collective d'associations de consommateurs a été mis en place à la chancellerie et au ministère des finances. Le rapport de ce groupe est actuellement soumis à une large concertation auprès des professionnels et associations de consommateurs.
Madame Bricq, vous avez fait savoir que, sous le gouvernement de M. Jospin, un groupe de travail avait été constitué pour ratifier cette ordonnance. Mon ministère regrette beaucoup - et mon budget aussi ! - que vous ne soyez pas allés jusqu'au bout puisque, à l'heure où je vous parle, je paie une très lourde astreinte.
Mme Nicole Bricq : Entre-temps, il y a eu une élection !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Hyest, vous avez évoqué les associations de consommateurs. Je tiens à vous dire que je donne, conjointement avec mon collègue Thierry Breton, un agrément aux associations de consommateurs pour qu'elles puissent agir en justice au nom des consommateurs. Seules aujourd'hui dix-huit associations jouissent de cet agrément et leur force reste ainsi concentrée.