Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : Articles additionnels après l'article 1er

Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 29/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Si vous me le permettez, monsieur le président, je souhaiterais rectifier cet amendement. En effet, comme vous l'aurez remarqué, nous avons visé, dans cet amendement, la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351. Or il s'agit non pas du troisième alinéa, mais du deuxième alinéa.
Je tiens à cet égard à remercier les services vigilants du Sénat, qui ont remarqué cette erreur de référence. Je dois avouer que, à mon grand regret, je ne m'en étais pas moi-même rendu compte. (Sourires.)
Toujours est-il qu'il s'agit, vous l'aurez compris, d'un amendement de cohérence, comme les amendements nos 51 et 52, qui se trouvent ainsi d'ores et déjà défendus.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
L'amendement n° 51, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « les deux premiers mois » sont remplacés par les mots : « les quatre premiers mois ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement a été défendu, de même que l'amendement n° 52.

M. le président : L'amendement n° 52, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : Puisque la commission était défavorable à l'amendement dans son libellé initial, la logique veut qu'il en soit de même pour l'amendement n° 50 rectifié, qui ne comporte qu'une modification de forme.
La commission est également défavorable aux amendements nos 51 et 52.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)