Organismes génétiquement modifiés : Article 5

Organismes génétiquement modifiés : Article 5

debate, 22/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jean Bizet : L'article L. 532-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 532-2. - I. - Sous réserve des dispositions du chapitre III relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, toute utilisation à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou pour l'environnement est réalisée de manière confinée.
« Les modalités de ce confinement, qui met en oeuvre des barrières physiques, chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, sont définies en fonction du classement des organismes génétiquement modifiés utilisés après avis du conseil des biotechnologies, sauf pour les activités couvertes par le secret de la défense nationale.
« II. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6 du présent chapitre :
« 1° Les utilisations confinées mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ne présentant pas de danger pour la santé publique ou l'environnement et répondant à des critères définis par décret après avis du conseil des biotechnologies ;
« 2° Le transport d'organismes génétiquement modifiés.
« III. - Les organismes génétiquement modifiés mis à la disposition de tiers, à l'occasion d'une utilisation confinée de ces organismes, sont soumis à étiquetage dans les conditions définies par décret. »

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
après avis du conseil des biotechnologies,
par les mots :
, après avis du Haut conseil des biotechnologies
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Cet amendement de clarification vise à préciser que les activités couvertes par le secret de la défense nationale font bien l'objet d'un confinement, dont les modalités dépendent du classement des OGM utilisés, mais que la définition de ces modalités se fait sans l'avis du Haut conseil des biotechnologies, qui n'a pas à connaître du secret défense.
En effet, la rédaction actuelle risquerait de laisser croire que les activités couvertes par le secret de la défense nationale sont exemptées d'obligation de confinement.

M. le président : L'amendement n° 117, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
II. - En conséquence, effectuer la même insertion dans le 1° du II du même texte.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 102, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel : Le paragraphe que cet amendement vise à supprimer prévoit que les utilisations confinées d'OGM ne présentant pas de danger pour la santé et pour l'environnement ainsi que le transport d'OGM ne sont pas soumis aux diverses procédures, notamment d'agrément et d'information, prévues aux articles L.532-3 à L. 532-6 du code de l'environnement.
Prenant nous aussi appui sur le principe de précaution, nous proposons d'imposer les mêmes règles, notamment en ce qui concerne les conditions d'agrément et d'information, au transport et aux utilisations confinées d'OGM quand bien même elles ne présenteraient a priori pas de danger pour la santé publique.

M. le président : L'amendement n° 156, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du conseil des biotechnologies, la décision doit être spécialement motivée.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement d'harmonisation avec le dernier amendement que j'ai présenté concerne le rôle joué par le Haut conseil des biotechnologies. Il est également sous-tendu par le principe de précaution.

M. le président : L'amendement n° 118, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 2°du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Nous refusons l'exclusion du transport d'OGM de l'obligation de confinement imposée aux OGM par l'article 5 du projet de loi.
Il s'agit en effet, dans cet article, d'OGM soumis à une obligation de confinement, et donc d'OGM dont l'innocuité éventuelle sur la santé ou l'environnement n'a pas été évaluée. Leur dissémination présenterait donc un risque non négligeable.
Aussi, la loi devrait s'attacher à prévenir toute dissémination involontaire d'OGM de ce type et à réduire ce risque au maximum.
Au regard de ce principe, on nous propose de ne plus imposer de confinement pour le transport de ces organismes. C'est pourtant bien au cours de leur transport que le risque de dissémination de ces OGM est le plus élevé et le plus incontrôlable.
À quoi bon, en effet, confiner des OGM en laboratoire si l'on ne contrôle plus leur possible dissémination au cours de leur transport, c'est-à-dire le long des routes, sur des dizaines, voire sur des centaines de kilomètres ? N'offrez-vous pas là une merveilleuse occasion de contaminer tout notre environnement d'OGM dont l'on ne sait encore rien ?
Une telle perspective est inimaginable. C'est bien pourquoi nous vous proposons de voter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Comme je l'ai déjà souligné à propos du précédent amendement de M. Le Cam, l'instauration d'un Haut conseil des biotechnologies ne vise pas à défaire le Gouvernement de son pouvoir de décision : le politique ne doit pas se « défausser » sur le scientifique. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 117.
Le paragraphe dont les auteurs de l'amendement n° 102 demandent la suppression tend à exonérer de l'obligation d'agrément deux types d'utilisation confinée, à savoir les utilisations mettant en oeuvre des OGM non dangereux et le transport d'OGM. Ces exonérations sont prévues aux articles 3 et 4 de la directive 90/219/CEE. Les supprimer serait donc non conforme à la directive que nous devons transposer dans le présent projet de loi. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
La commission est également défavorable aux amendements nos 156 et 118.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : J'émets un avis favorable sur l'amendement n° 13, car la rédaction que propose la commission est préférable à celle qui avait été initialement prévue par le Gouvernement.
L'amendement n° 117 porte sur un point dont nous avons déjà débattu ; comme pour le précédent amendement de M. le Cam, l'avis du Gouvernement est défavorable.
Pour l'amendement n° 102, l'explication donnée par M. le rapporteur est parfaitement pertinente : son adoption serait contraire au texte de la directive puisque celle-ci exclut précisément le transport, qui obéit à des règles extrêmement contraignantes et tout à fait adaptées quand, le cas échéant, il s'agit de matières dangereuses.
Les mêmes raisons motivent un avis défavorable sur l'amendement n° 156 ainsi que sur l'amendement n° 118.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 117 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 155, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code l'environnement, remplacer les mots :
, sauf pour les activités couvertes par le secret de la défense nationale
par la phrase :
Dans l'hypothèse où l'avis du conseil de biotechnologie n'est pas suivi, la décision sur les modalités de confinement doit être spécialement motivée.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement a pour objet de supprimer, pour les modalités de confinement, l'exemption accordée aux activités couvertes par le secret de la défense nationale.
Le confinement étant une modalité de précaution, son application ne doit pas être liée au rattachement fonctionnel des activités conduites, mais être strictement fonction du classement des OGM. Les modalités du confinement ne mettent aucunement en cause la poursuite des activités concernées. Elles en garantissent simplement la sécurité.
L'amendement proposé permet également de rappeler le rôle du Haut conseil des biotechnologies, dont l'avis doit être réellement pris en compte.
Dans le cas où l'autorité administrative ne se conformerait pas à l'avis du Haut conseil, ce qui ne serait pas anormal puisque la légitimité politique appartient au Gouvernement et non au conseil, il serait légitime que la décision soit motivée

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Il n'est nullement dans le projet du Gouvernement d'exonérer d'obligation de confinement les activités couvertes par le secret de la défense nationale, même si, il faut l'avouer, la rédaction du texte est ambiguë sur ce point. C'est pour la clarifier que la commission a présenté l'amendement n° 13, qui tend à préciser que c'est seulement la définition des modalités de confinement des activités couvertes par le secret défense qui ne nécessite pas l'avis du Haut conseil des biotechnologies.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Madame Boumediene-Thiery, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Alima Boumediene-Thiery : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement:
« III.- Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)