Organismes génétiquement modifiés : Exception d'irrecevabilité
debate, 21/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, d'une motion n° 208, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 200, 2005-2006).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Jean Desessard, auteur de la motion.
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, avant de présenter cette motion, je tiens à dire que vous avez sorti une phrase de son contexte. Les écologistes ne sont pas opposés à toute forme de progrès ; nous sommes pour le progrès social par exemple, et cette forme de progrès ne menace pas la planète. Mais nous disons qu'aujourd'hui l'humanité a les moyens de sa propre destruction.
Il est vain d'attendre un bienfait social d'une poursuite effrénée et sans limite du progrès, poursuite qui conduira un jour la planète à sa perte. En fait, il faut réfléchir pour déterminer quel progrès est souhaitable, quel progrès est soutenable et quel progrès nous souhaitons maîtriser ou mettre en oeuvre. Ainsi, nous sommes, bien sûr, pour le progrès médical.
J'en viens à la motion.
La volonté du Gouvernement de commercialiser les cultures OGM a pour principale justification un empressement à satisfaire les exigences du lobby pro-OGM. De fait, ce projet de loi, qui prévoit la mise en culture des OGM alors que les trois quarts des Français s'y opposent, a été élaboré sans concertation.
Nous pouvons très bien transposer la directive européenne relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés car, effectivement, sa transposition tardive nous expose à des amendes. En revanche, il est urgent d'attendre avant de transposer les aspects de la directive relatifs à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés en raison des controverses scientifiques qui sèment le doute sur les effets des OGM pour la santé et l'environnement.
Ce projet de loi, en particulier ses articles 11 à 27, entre en contradiction avec l'article 5 de la Charte de l'environnement adossée à la Constitution française, qui exige que, « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
Ce projet de loi ne respecte pas le principe de précaution. Il précise ainsi noir sur blanc que les informations liées aux propriétés des OGM seront toutes publiques, à l'exception de celles « dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant ».
Ce projet de loi est une atteinte à la liberté d'entreprise et à la liberté des consommateurs. En effet, il fixe un seuil de contamination légal à 0,9 % et légalise de fait la banalisation des OGM. Voudrait-on tuer l'agriculture biologique que l'on ne s'y prendrait pas autrement. Je rappelle que les cahiers des charges de l'agriculture biologique interdisent les traces d'OGM, alors que le seuil de détection est compris entre 0,05 % et 0,005 %! Les agriculteurs n'auront donc plus, à terme, la liberté de garantir à leurs clients que tous les critères de l'agriculture biologique sont respectés.
Vous allez donc tuer l'agriculture biologique. Êtes-vous si sûrs de l'intérêt, même strictement économique, des OGM ? Les promoteurs de la dissémination des OGM sont des irresponsables du point de vue marchand, du point de vue de l'intérêt même de l'économie française. Au Canada, il est aujourd'hui impossible de cultiver du colza biologique, parce que l'ensemble des semences est contaminé. Les graines de colza, très légères, voyagent facilement et peuvent germer dix ans plus tard après être tombées dans un champ.
Vous cherchez à organiser la coexistence des OGM et des non-OGM. Or mettre en place deux filières hermétiquement ségréguées nécessiterait un dédoublement de tous les équipements, de toutes les machines qui transforment les produits, de tous les silos... Les mesures proposées par la directive européenne sont très lourdes à prendre en charge. Pourtant, elles ne garantissent absolument pas que cette coexistence sera assurée sans dommages pour l'agriculture non-OGM.
Les contaminations sont toujours possibles en raison des flux de gènes sur moyennes distances, des possibilités de contaminations hors champs - semence, transport, stockage, transformation -, d'impuretés dans les semences, de pollinisation croisée, de germinations spontanées... Bref, l'agriculture transgénique est totalitaire, dans le sens où elle a tendance à cannibaliser les cultures non-OGM autour d'elle.
Le moratoire de cinq ans que je vous propose ne s'oppose pas à la directive européenne 2001/18/CE, dont l'article 23 prévoit une clause de sauvegarde permettant aux États de se prononcer pour un moratoire. La Grèce, la Suisse, la Roumanie ou l'Autriche - et 78 % des Français - sont favorables à un moratoire.
Je cite ladite clause : « Lorsqu'un État membre, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant que produit ou élément de produit sur son territoire. »
M. Jean Bizet : À titre provisoire !
M. Jean Desessard : Cinq ans, c'est provisoire...
M. Jean Bizet : Soixante jours !
M. Jean Desessard : ...et, puisque certains considèrent que deux ans pour une période d'essai, ce n'est pas long, cinq ans pour un moratoire sur les OGM, c'est très acceptable !
Nous avons des informations nouvelles. Elles se multiplient même. Chaque mois apporte de nouvelles révélations, chaque fois plus inquiétantes et irréversibles, car on ne sait pas comment revenir en arrière une fois qu'on a mis le doigt dans l'engrenage. L'Argentine a foncé tête baissée dans le soja transgénique ; elle s'en mord les doigts. À cause de l'utilisation systématique du Roundup vendu en kit avec le soja transgénique, les mauvaises herbes s'adaptent et il se crée de super-mauvaises herbes. L'utilisation des herbicides augmente démesurément et la biodiversité s'appauvrit.
Un article intitulé « Nouveaux soupçons sur les OGM », paru dans Le Monde voilà quelques semaines, continue à entretenir le doute, raison pour laquelle je propose un moratoire de cinq ans sur toute opération de dissémination volontaire, un moratoire sur les essais en plein champ et sur toute autorisation de mise sur le marché d'OGM.
En contradiction avec le principe de précaution inscrit dans la Constitution, le présent projet de loi est donc irrecevable.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Je regrette que les auteurs de cette motion semblent si mal renseignés.
Premièrement, le Gouvernement n'a pas déclaré l'urgence sur ce texte. Il aurait aussi pu transposer par ordonnances les directives communautaires adoptées en 1998, époque à laquelle la famille politique des auteurs de cette motion était aux affaires. Il ne le fait pas. Ce gouvernement courageux a préféré mettre fin à la loi du silence qui a régi le dossier jusqu'en 2002. Il a fait le choix de soumettre un projet de loi à la représentation nationale. Mieux, il décide de permettre au débat démocratique de se déployer largement en n'interdisant pas plusieurs lectures de ce texte dans chaque assemblée.
Deuxièmement, je tiens à rappeler aux auteurs de la motion que la France fait l'objet d'une condamnation en manquement sur la transposition des directives communautaires que, précisément, le présent projet de loi transpose : la directive 90/219/CE, qui aurait dû être transposée avant octobre 1991, mais aussi la directive 2001/18/CE, qu'il fallait transposer avant octobre 2002. Les auteurs de la motion ne sont donc pas fondés à exiger un délai supplémentaire avant de transposer cette dernière directive. De toute façon, il ne serait pas raisonnable d'attendre que soit prouvée l'absence de risques. Par essence, cette absence de risques ne pourra jamais être démontrée scientifiquement, et la mission d'information menée par Jean-Yves Le Déaut à l'Assemblée nationale en est, elle aussi, convenue. Je ne rappellerai pas les orientations politiques de notre collègue député, avec qui nous avons sur ce sujet précis une identité totale de vue...
Troisièmement, je m'interroge sur la lecture que font les auteurs de la motion de l'article 5 de la Charte de l'environnement. Quel est l'objet du présent projet de loi si ce n'est de veiller « à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage » éventuel ? C'est même la raison d'être de ce projet de loi que d'organiser des procédures, de mettre en place des instances et de fixer des règles qui assureront une utilisation maîtrisée et prudente des biotechnologies sur notre territoire.
J'émets donc un avis défavorable sur la motion.
M. Charles Revet : Bien entendu !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je souscris évidemment totalement à l'avis qui vient d'être exprimé par M. le rapporteur.
Je l'ai dit, ce projet de loi est la stricte application du principe de précaution. Nous ne débattrions pas d'un tel texte si nous n'avions pas adopté récemment la Charte de l'environnement : le présent projet de loi résulte directement, je le répète, de la modification constitutionnelle que vous avez adoptée l'année dernière.
J'ajoute que la constitutionnalité de ce texte est en quelque sorte renforcée par le fait que nous transposons deux directives qui étaient en attente depuis plusieurs années et qui auraient pu être transposées par la majorité que les auteurs de la motion soutenaient à l'époque si elle en avait eu le souhait et si elle avait voulu procéder à la transposition suivant ses conceptions, s'agissant au moins de la directive de 1998.
M. Georges Gruillot : Elle a manqué de courage !
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Mesdames, messieurs les sénateurs, il n'y a naturellement aucun motif d'irrecevabilité dans le projet de loi qui vous est soumis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : Notre groupe s'abstiendra lors du vote de cette motion. J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer pourquoi au cours de la discussion générale : notre groupe est tout à fait favorable à la première partie du projet de loi relative à l'application de la directive 98/81/CE et, plus exactement, à la recherche en milieu confiné. Il est question de prolonger la démarche liée à la recherche, d'aller jusqu'au bout de la recherche.
Nous déposerons une série d'amendements tendant à conforter cette démarche car nous souhaitons qu'elle soit soutenue plus qu'elle ne l'est actuellement.
Aussi, nous ne saurions à la fois soutenir une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité contre ce projet de loi et adopter tout à l'heure des articles liés à la transposition d'une des directives concernées.
M. Jean Bizet : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 208 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)