Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 20

Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 20

debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Détraigne, J.L. Dupont, Dubois, Merceron, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le second alinéa de l'article L. 323-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés présents moins de six mois au cours des douze mois précédents sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents. »
II - L'article L. 323-4-1 du code du travail est rédigé comme suit :
« Art. L. 323-4-1. - Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 323-2, l'effectif pris en compte est déterminé par l'article L. 323-4. »
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : L'article L. 323-4-1 du code du travail prévoit que, pour le calcul du respect par les collectivités territoriales de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, l'effectif pris en compte est celui qui est constitué par l'ensemble des agents rémunérés par la collectivité au 1er janvier de l'année écoulée.
Or cette disposition est susceptible de poser un problème aux communes touristiques, dont le nombre d'agents est variable selon la saison. Ces communes emploient évidemment beaucoup plus d'agents durant la saison touristique qu'en temps ordinaire.
Cet amendement vise donc à ce que les agents contractuels présents dans la collectivité moins de six mois au cours des douze mois précédents soient pris en compte au prorata de leur temps de présence durant l'année écoulée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : Cette demande est proche de celle qui avait été faite pour les centres de gestion.
Sur ce sujet, nous demandons l'avis du Gouvernement, comme nous l'avons fait hier. Cette question mérite en effet d'être traitée.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Comme Mme le rapporteur vient de l'évoquer, il s'agit d'un autre cas d'adaptation à la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoit la mise en place du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPH.
Nous vous proposons, monsieur le sénateur, de prendre en compte le cas que vous évoquez, comme beaucoup d'autres, dans la circulaire que nous sommes en train de rédiger sur ce sujet, afin de procéder à un ajustement global dans les trois fonctions publiques. En effet, les difficultés qui se posent dans la fonction publique territoriale existent également dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique d'État.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 109 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne : Je vous remercie, monsieur le ministre, de prendre en compte ce cas, qui est assez évident.
En conséquence, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 109 rectifié est retiré.