Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 22
debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 209, présenté par M. Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 45 de la même loi, les mots : « aux concours de lieutenant » sont remplacés par les mots : « au concours externe de lieutenant ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 238, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le second alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : « notamment pour l'accomplissement d'une obligation statutaire de mobilité ».
II. Un décret en Conseil d'État précise pour la mobilité statutaire les cadres d'emplois concernés et les conditions exigées.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : L'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « L'accès des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière.
« À cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue par voie de détachement suivi ou non d'intégration. »
À l'heure où les collectivités territoriales doivent faire face à de nombreux transferts de personnels, cet amendement a pour objet de décliner dans cette loi cette garantie fondamentale qui n'est pas inscrite dans le titre IV.
Il s'agit de transposer à la fonction publique territoriale la disposition déjà inscrite à l'article 92 de la loi sur la fonction publique de l'État pour faciliter l'interpénétration des statuts et la mise en conformité des titres II et IV. Un décret en Conseil d'État précisera, pour la mobilité statutaire, les cadres d'emplois concernés et les conditions exigées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement tend à préciser que les statuts particuliers peuvent déroger aux mesures relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres des cadres d'emploi compte tenu de l'accomplissement d'une disposition statutaire de mobilité.
Cette précision n'a pas semblé utile à la commission, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Monsieur Mahéas, vous souhaitez des précisions concernant l'obligation statutaire de mobilité. Cependant, lorsqu'elles sont prévues, les obligations de mobilité sont concrètement fixées par le décret portant statut particulier du cadre d'emploi concerné. C'est notamment le cas pour les administrateurs territoriaux. Il n'est donc pas justifié de le mentionner dans la loi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 243, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également déroger à celles des dispositions relatives aux modalités d'avancement de grade et de promotion au grade supérieur quant aux règles de quotas. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Il s'agit d'un amendement d'appel visant à interroger le ministre sur l'avancement des décrets relatifs à l'assouplissement des quotas ; nous en avons déjà parlé il y a peu de temps.
C'est pour nous essentiel, notamment s'agissant des petites catégories, même si vous nous dites que les collectivités territoriales auront la possibilité de s'autoréguler.
J'ai été extrêmement surpris de la position de l'un de nos collègues qui a évoqué, à ce propos, l'article 40. Certes, n'importe quel sénateur peut évoquer l'article 40. Toutefois, si je l'aurais volontiers accepté de la part du Gouvernement, cela m'a paru étonnant s'agissant d'un membre de la majorité de notre assemblée, qui prétend être le défenseur des collectivités territoriales et de leurs agents.
Cela étant, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 243 est retiré.