Fonction publique territoriale : Article additionnel après l'article 12
debate, 15/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Dériot et Portelli, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article 22 de la loi n° 1984-53 du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements font l'objet d'un financement complémentaire. Pour les missions dont bénéficient l'ensemble des collectivités affiliées, le conseil d'administration fixe un taux de cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire mentionnée au premier alinéa.
« Seules les collectivités ayant décidé expressément par délibération de ne pas bénéficier de ces services en seront exonérées.
« Le financement des missions qui n'intéressent pas la totalité des collectivités affiliées sera assuré par des conventions spécifiques passées avec les intéressés. »
La parole est à M. Gérard Dériot.
M. Gérard Dériot : L'article 22 de la loi n° 1984-53 du 26 janvier 1984, dans son sixième alinéa, dispose que « les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont financées par ces mêmes collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire mentionnée au premier alinéa ».
Une telle rédaction est source d'insécurité juridique pour les centres de gestion et elle a d'ailleurs donné lieu, de la part des tribunaux administratifs, à des décisions qui ont provoqué quelques problèmes. Cette rédaction peut en effet laisser à penser que les deux sources de financement des missions facultatives ne peuvent en aucun cas être cumulées. Une telle interdiction impliquerait alors que toutes les collectivités affiliées sont contraintes de bénéficier des services ou qu'il faut passer des conventions avec chaque collectivité affiliée, ce qui nuirait à la bonne gestion de ces structures.
La nouvelle rédaction proposée permet de distinguer les missions facultatives dont bénéficient l'ensemble des collectivités affiliées, auxquelles sera appliquée une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire, des missions facultatives qui n'intéressent pas la totalité des collectivités affiliées et dont le financement sera assuré, en sus de la cotisation obligatoire et de la cotisation additionnelle, par des conventions spécifiques passées avec les intéressés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Le dispositif actuellement proposé à l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 paraît plus souple. En effet, il permet aux centres de gestions et aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de choisir le mode de financement des missions facultatives exercées par les centres de gestion pour tous les affiliés ou seulement pour quelques-uns, cotisation additionnelle ou convention.
En distinguant clairement les deux cas, missions facultatives exercées pour tous et missions facultatives exercées pour quelques-uns, il semble que vous rigidifiez un peu le système, monsieur Dériot.
En outre, il n'est pas si évident de distinguer clairement les deux types de missions facultatives - exercées pour tous ou seulement pour quelques-uns - dans la mesure où l'amendement prévoit expressément la possibilité pour les affiliés de refuser de bénéficier des services proposés à tous.
La commission est donc très réservée et elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Monsieur Dériot, votre proposition consiste en réalité à instaurer une cotisation additionnelle automatique pour financer les missions facultatives développées par les centres de gestion au profit de l'ensemble des collectivités qui leur sont affiliées.
À mon grand regret - mais j'aurai certainement d'autres occasions de vous répondre favorablement -, je me vois contraint d'émettre un avis défavorable, et cela pour plusieurs raisons dont deux me paraissent mériter d'être soulignées.
D'abord, la loi permet déjà aux centres de gestion l'utilisation cumulée de la cotisation additionnelle et de la convention pour financer les missions facultatives.
Ensuite, votre amendement aurait comme conséquence d'ajouter, de manière un peu masquée, aux missions facultatives existantes ce qu'à défaut d'un autre terme j'appellerai des « missions facultatives de plein droit ». Il reviendrait alors aux collectivités affiliées de ne pas accepter des missions facultatives, ce qui conduirait à inverser la logique que nous défendons, terrain sur lequel je ne puis vous suivre.
M. le président : Monsieur Dériot, l'amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Dériot : Le double emploi du mot « soit » dans la loi créée souvent, je l'ai dit, des difficultés d'interprétation et cet amendement avait pour objet d'éviter une situation qui s'est notamment produite dans l'Allier, où le centre de gestion, dont j'ai été le premier président de 1986 à 1988, a poursuivi depuis des actions facultatives sans que leur financement ne donne jamais matière à redire jusqu'à ce que, l'année dernière, il se retrouve en difficulté après un contrôle de légalité qui, du jour au lendemain, a conduit son président au tribunal administratif pour régler des problèmes en fait liés à ce qui était depuis vingt ans la pratique.
J'ai toutefois bien entendu votre argumentaire, monsieur le ministre, et je retire l'amendement, mais je tenais auparavant à relever que certains contrôles de légalité pouvaient donner lieu à des lectures un peu spécieuses...
M. le président : L'amendement n° 53 rectifié est retiré.