Parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 15
debate, 14/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux parcs nationaux existants à la date de sa publication dans les conditions suivantes :
1° Les espaces ayant été classés par décret en parc national constituent le coeur du parc national. Les territoires classés en zone périphérique constituent les territoires ayant vocation à adhérer à la charte du parc national ;
2° Le décret en Conseil d'État approuvant la charte du parc, dressant la liste des communes qui ont exprimé leur adhésion à cette charte et fixant le périmètre des espaces terrestres et, le cas échéant, maritimes du parc intervient dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. Jusqu'à la publication de ce décret, le programme d'aménagement du parc national ou, le cas échéant, le programme d'aménagement révisé et approuvé par les ministres chargés de la protection de la nature et du budget, est applicable au coeur, sous réserve de sa conformité aux dispositions de la présente loi. Jusqu'à la publication de ce décret et de la définition des périmètres des espaces urbanisés du coeur du parc national, les dispositions visées au 1° du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement sont applicables à l'ensemble du coeur du parc national ;
2° bis Les dispositions du III de l'article L. 331-3 du code de l'environnement relatives à la mise en compatibilité des documents visés avec la charte d'un parc national s'appliquent à ceux dont l'élaboration ou la mise en révision est décidée postérieurement à la publication de la présente loi ;
3° Les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 331-8 du code de l'environnement sont applicables au premier renouvellement du conseil d'administration de l'établissement public du parc national qui suit la publication du décret prévu à l'article L. 331-2 du même code révisé et au plus tard le 1er janvier 2009 ;
4° Les communes comprises dans le périmètre d'un parc national ou de sa zone périphérique et classées en parc naturel régional à la date de publication de la présente loi se déterminent pour l'un des deux parcs lors du renouvellement de la charte du parc naturel régional ;
4° bis Les dispositions de l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de la réglementation particulière de la chasse dans le coeur du parc national des Cévennes définie par le décret de création du parc national ;
5° Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-7 du code de l'environnement, et au plus tard le 1er janvier 2010, le conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros délibère sur la liste à constituer des territoires de communes ayant vocation à adhérer à la charte et sur les espaces maritimes du parc national à classer. L'approbation de la charte intervient, en ce cas, dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret de classement modificatif.
II. - La création d'un parc national dont le projet a déjà fait l'objet d'un arrêté de prise en considération par le Premier ministre à la date de publication de la présente loi n'est pas subordonnée à l'approbation de la charte du parc, qui intervient, en ce cas, dans un délai de cinq ans à compter de la création du parc. Jusqu'à cette approbation, le conseil d'administration de l'établissement public du parc fixe les modalités d'application de la réglementation du parc et aucune modification ne peut être apportée à l'état ou l'aspect du coeur, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc.
M. le président : Sur les articles 1er à 15, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me félicite de constater que ce texte nous ait permis d'embrasser la totalité des territoires de notre pays puisque nous avons allègrement survolé les sommets de nos massifs qui accueillent cinq des sept parcs nationaux, allant même jusqu'aux territoires lointains, mais tout aussi utiles à la préservation de la biodiversité, que sont les départements et régions d'outre-mer.
Je n'oublie pas les espaces maritimes, sur lesquels se sont exprimés avec compétence mes collègues Louis Le Pensec et Yolande Boyer, ni les calanques que vous avez décrites, monsieur le président, avec une chaleur méditerranéenne, prouvant par là même que vous connaissez bien, comme d'autres collègues, les territoires dont vous avez la responsabilité. Je citerai également notre collègue François Fortassin, qui a apporté sa pierre à l'édifice en évoquant, nous nous en souvenons tous, la reproduction du coq de bruyère (Sourires), démontrant ainsi qu'un équilibre doit être respecté pour assurer la pérennité de la biodiversité.
Toutefois, je regrette la suppression de la disposition prévoyant la présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil d'administration de chaque établissement public d'un parc national. Certains y ont vu là une difficulté politique, alors que cette mesure ne présentait, à mes yeux, que des avantages pour le ministre chargé de ces territoires. Ainsi, lors des discussions budgétaires, ces deux ambassadeurs qui lui font peut-être actuellement défaut auraient permis - tel était mon souhait - de faire en sorte que les futurs budgets alloués aux parcs nationaux soient à la hauteur de nos espérances et des enjeux que représentent ces espaces remarquables. Sur ce point, je rejoins le constat qu'a dressé tout à l'heure notre collègue Paul Raoult.
Je note avec intérêt le maintien in fine de la disposition introduite par le Sénat et tendant à reconnaître les compétences locales acquises par les habitants de ces territoires, dont certains aspirent légitimement à rejoindre les effectifs des agents des parcs nationaux.
À cet égard, je tiens à remercier tous ceux qui, au terme d'une très longue discussion, ont compris le fondement de cette mesure. Mes remerciements s'adressent notamment à M. le rapporteur et à Mme la ministre, qui n'est pas restée fermée à cette suggestion.
Je vous recommande, madame la ministre, de suivre la bonne application de ce texte et de respecter l'engagement que vous avez pris quant au survol des parcs nationaux par les aéronefs non motorisés pour faire en sorte que perdurent, dans leur environnement, des activités touristiques. Enfin, je vous remercie tous de l'ambiance dans laquelle les débats se sont déroulés.
M. Charles Revet : Très bien !
M. Thierry Repentin : Ces débats n'ont pas fait que survoler les sujets abordés ; ils ont permis de prendre de la hauteur ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme lors de la première lecture, le groupe de l'UMP apportera son entier soutien au projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.
Les conclusions de la commission mixte paritaire que nous examinons ont permis de prendre en compte tant les initiatives de nos collègues députés que nos propositions sénatoriales.
À ce titre, permettez-moi de saluer le travail remarquable des rapporteurs, M. Jean-Pierre Giran pour l'Assemblée nationale et M. Jean Boyer pour le Sénat.
M. Charles Revet : En effet !
Mme Adeline Gousseau : Nous allons ainsi adopter un texte important pour la préservation de notre environnement, car ses dispositions permettent d'assurer une meilleure protection de la biodiversité.
Tout d'abord, ce texte actualise la loi de 1960 relative à la création des parcs nationaux. C'était nécessaire, nous en avons largement débattu, et nous avons choisi de mieux intégrer les collectivités territoriales dans la gestion des parcs, une question essentielle pour le Sénat.
Mais ce texte va bien au-delà de l'amélioration du fonctionnement des parcs nationaux. Il permet la création de nouveaux parcs, à la Guyane et à la Réunion notamment, la constitution de parcs naturels marins, la coordination des actions menées par les parcs et dans les aires marines protégées et, enfin, l'adaptation de la législation relative aux parcs régionaux.
En conclusion, nous sommes convaincus du fait que ce texte nous donnera les moyens de mener une politique de long terme efficace, et bien coordonnée entre les différents acteurs, en faveur de la préservation de la diversité des écosystèmes et pour un développement durable. C'est pourquoi le groupe de l'UMP le votera. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12 du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.)
M. Charles Revet : Aucune voix contre ! Mes compliments, madame la ministre !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Je vous remercie tous, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre contribution à ces débats et des avancées significatives que vous avez apportées à ce texte. J'ai bien entendu les messages qui m'ont été adressés.
Je suis vraiment heureuse d'avoir pu travailler dans une ambiance sereine. Grâce à la hauteur de vues de ces débats, je peux affirmer que la vie politique dans ces moments importants nous grandit. (Applaudissements.)
M. le président : Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
M. le président : La séance est reprise.