Fonction publique territoriale : Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l'article 1er) ou avant l'article 31
debate, 14/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts particuliers cités à l'alinéa précédent sont établis selon le principe intangible d'une parité de recrutement, de formation, de rémunérations principales et accessoires et de carrière. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Cet amendement a pour objet de donner une réalité au principe de la parité entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale.
Nous proposons d'inscrire dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le principe de parité dans le recrutement, la formation, la rémunération et la carrière entre les deux fonctions publiques de telle sorte que la mobilité que nous souhaitons tous voir se développer devienne réalité.
M. le président : L'amendement n° 175, présenté par MM. Vinçon et Cambon et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces statuts particuliers sont établis selon le principe intangible d'une parité de recrutement, de formation, de rémunérations principale et accessoire et de carrière. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission des lois n'est pas favorable à l'amendement n° 124 rectifié, tout simplement parce que la stricte parité se ferait au détriment de la libre administration des collectivités locales.
En conséquence, je demande à M. Détraigne de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je partage tout à fait l'analyse de Mme le rapporteur.
Vous le savez, nous sommes d'accord sur l'objectif visé par cet amendement puisque nous avons engagé, pour les trois fonctions publiques, des négociations portant aussi bien sur le volet social et statutaire que sur la rémunération. Nous voulons tendre vers la plus grande harmonisation possible.
Chacune des fonctions publiques ayant encore de nombreuses spécificités, votre proposition pourrait conduire à instaurer une certaine rigidité, notamment pour les maires ou les présidents de collectivités territoriales.
Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 124 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Non, je le retire, monsieur le président.
J'ai bien entendu ce qu'ont dit Mme le rapporteur et M. le ministre, mais il serait souhaitable que la mobilité entre les fonctions publiques se développe. En effet, on en parle depuis longtemps, mais elle reste encore assez exceptionnelle.
M. le président : L'amendement n° 124 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Merceron et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le principe de parité entre fonctions publiques s'applique en matière statutaire entre agents de corps et cadres d'emplois homologues.
« Un décret fixe la nomenclature des emplois et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Cette nomenclature s'inscrit dans un tableau d'homologie définissant la parité avec les emplois, cadres d'emplois et corps de la fonction publique de l'État.
« Le tableau d'homologie permet de définir les conditions de recrutement, de déroulement de carrière ainsi que de rémunération globale des fonctionnaires concernés.
« Un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ne peut correspondre qu'à un corps de l'État pris dans sa totalité. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Par souci de logique, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 123 rectifié est retiré.
L'amendement n° 176, présenté par MM. Vinçon et Cambon et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le principe de parité entre fonctions publiques s'applique en matière statutaire entre agents de corps et cadres d'emplois homologues.
« Un décret fixe la nomenclature des emplois et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Cette nomenclature s'inscrit dans un tableau d'homologie définissant la parité avec les emplois, cadres d'emplois et corps de la fonction publique d'État.
« Le tableau d'homologie définit les conditions de recrutement, de déroulement de carrière ainsi que de rémunération globale des fonctionnaires concernés.
« Un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspond à un corps de l'Etat pris dans sa globalité. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX