Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 7

Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 7

debate, 14/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 10 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Les membres siégeant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités territoriales forment un collège des employeurs publics territoriaux qui est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial. »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à créer un collège des employeurs territoriaux au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ce collège serait associé aux négociations menées par le ministre de la fonction publique au niveau national.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : . Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement, qui vise à la création d'un collège des employeurs, création que M. Brice Hortefeux et moi-même avons d'ailleurs évoquée à l'occasion des différentes rencontres que nous avons eues aussi bien avec les représentants des collectivités territoriales qu'avec les organisations syndicales.
Ce collège constitue en effet, pour le ministre de la fonction publique, un bon outil relationnel et, pour les agents de la fonction publique territoriale, le moyen d'avoir un interlocuteur complémentaire. En outre, il répond à la volonté du Premier ministre d'associer les représentants des collectivités territoriales à toute mesure ayant une incidence sur leur budget.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : C'est une vieille revendication, non seulement de l'Association des maires de France mais également des autres associations représentatives d'élus, qui va trouver là un aboutissement.
Je ne sais pas s'il faut s'en féliciter, mais j'en prends acte. Il y aura dans cette affaire autant de coups à prendre que de coups à donner ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault : Il faut savoir ce que l'on veut !

M. Alain Vasselle : La place ne sera pas très confortable. Jusqu'à présent, le Gouvernement assumait la responsabilité de ses choix après ses négociations avec les syndicats. Dorénavant, cette responsabilité sera partagée par les collectivités. Cela va, me semble-t-il, dans le sens de ce que chacun d'entre nous peut souhaiter.
Ce qui m'intéresse, c'est de savoir quelle sera véritablement notre marge de manoeuvre. Au bout du compte, qui prendra la décision finale ? S'agira-t-il du collège représentant les différentes institutions, avec le Gouvernement, ou du seul Gouvernement ?
Par ailleurs, j'invite la première vice-présidente de l'Association des maires de France à veiller, lors de la désignation du collège des maires, à la meilleure représentation possible des différentes catégories de communes.
En effet, j'ai le sentiment que les grandes villes et les villes moyennes sont aujourd'hui mieux représentées que les communes rurales, lesquelles ne disposent que d'un ou deux sièges de président de centre de gestion.
Le texte prévoit que la représentation s'effectuera en fonction de la démographie des différentes collectivités locales et du nombre de fonctionnaires, mais par catégorie, c'est-à-dire par communes, par départements et par régions. En ce qui concerne le collège des maires, rien ne garantit qu'il y aura un bon équilibre entre les maires des communes rurales, affiliées ou non affiliées, et les représentants des autres collectivités.
Je tenais à appeler l'attention du Sénat sur ce point. L'AMF rencontre toujours des difficultés pour constituer ses collèges, parce que le poids politique de certains représentants de grandes villes ou de villes moyennes pèse souvent très lourd dans la constitution des listes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont et C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : «, ainsi que sur les ordonnances prises sur habilitation législative en application de l'article 38 de la Constitution et comportant des mesures relatives à la fonction publique territoriale ».
Cet amendement n'a plus d'objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 6, à l'article 7.