Fonction publique territoriale : Article additionnel avant l'article 8

Fonction publique territoriale : Article additionnel avant l'article 8

debate, 14/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 252, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-53 est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration prend toutes ses décisions, y compris celles mentionnées du deuxième au dernier alinéa de l'article 12-1, celles portant sur le taux de cotisation, le prélèvement supplémentaire et la majoration prévus à l'article 12-2, à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Cet amendement vise à rétablir le paritarisme intégral au conseil d'administration du CNFPT. Jusqu'alors, seuls les représentants des collectivités territoriales participaient au scrutin lorsque le conseil d'administration délibérait sur les questions relatives à la gestion du personnel, au taux de cotisation et au budget du CNFPT.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : La commission n'est pas favorable à cet amendement, car les questions relatives à la gestion des personnels, au taux de cotisation et au budget du CNFPT n'ont pas à être abordées par le conseil d'administration de façon paritaire, certaines décisions relevant des seuls collèges des employeurs.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement partage l'avis de la commission. La modification des missions du CNFPT ne nécessite pas un changement des règles de fonctionnement de son conseil d'administration. Je suis d'ailleurs persuadé que, dans son for intérieur, M. Mahéas comprend cette position. (Sourires.)

M. Jacques Mahéas : Si vous lisez dans mes pensées...

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 252.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Brice Hortefeux : Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance.

M. le président : Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à minuit, est reprise le mercredi 15 mars 2006, à zéro heure quinze.)

M. le président : La séance est reprise.
Le Sénat va maintenant examiner l'article 10, appelé par priorité.