violences au sein du couple ou contre les mineurs : Article 5
debate, 09/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A. - Le 6° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. »
I B. - Le 14° de l'article 41-2 du même code est ainsi rédigé :
« 14° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 14° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. »
I C. - Le 17° de l'article 138 du même code est ainsi rédigé :
« 17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 17° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. »
I D. - Le 19° de l'article 132-45 du code pénal est ainsi rédigé :
« 19° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 19° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. »
I. -- Le dernier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. »
II. -- Le dernier alinéa de l'article 396 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. »
III. -- Le premier alinéa de l'article 397-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. »
IV. -- L'article 471 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. Lorsque le jugement est exécutoire et que le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve, le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire. »
M. le président : Sur les articles du texte de la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(La proposition de loi est adoptée à l'unanimité. - Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Je me réjouis de l'adoption de cette proposition de loi. Elle démontre que, lorsque le Parlement en a la volonté, il peut « pousser » un texte jusqu'au bout et qu'il vaut parfois mieux saisir l'opportunité d'une proposition de loi bien circonscrite plutôt que d'attendre un projet de loi global, certes, de belle ampleur, mais qui n'aboutit jamais.
Il était par exemple urgent que les propositions, effectivement déjà formulées à plusieurs reprises, relatives au mariage des jeunes filles aboutissent le plus rapidement possible.
D'ailleurs, contrairement à ce que j'ai pu entendre ici, les dispositions de la présente proposition de loi, qu'elles relèvent de notre droit civil, de notre droit pénal ou de notre procédure pénale, sont d'application immédiate et ne requièrent pas de textes réglementaires pour leur application. Voilà pourquoi je souhaite que ce texte sur lequel le Sénat vient de se prononcer soit maintenant adopté le plus tôt possible par l'Assemblée nationale.
Je comprends que, pour des raisons tenant à l'organisation de ses travaux, l'Assemblée nationale ne puisse pas être saisie de la proposition de loi ce soir, mais il ne faudrait pas que ce texte soit maintenant oublié, car, plus tôt il sera voté par les deux assemblées, plus tôt nous disposerons de l'arsenal juridique qui permettra de réprimer efficacement les violences conjugales.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest : J'ajoute, mes chers collègues, puisque vous avez tous évoqué la prévention, que de telles questions se traitent non pas par des décrets mais par des politiques publiques, au quotidien. Tous ceux qui sont responsables d'un département savent ainsi quel rôle peut jouer la protection maternelle et infantile.
Ce ne sont pas des dispositions réglementaires qui résoudront tous les problèmes : il s'agit d'un problème de volonté politique. À cet égard, le vote de cette proposition de loi est un signal fort adressé au Gouvernement afin qu'il engage tous les services concernés à mener, aux côtés des associations, une politique d'information.
En outre, monsieur le garde des sceaux, les politiques menées par certains parquets ont montré tous leurs effets positifs, par exemple à Douai. Nous souhaiterions que ces pratiques se généralisent à tous les tribunaux de France.
Telles sont, monsieur le président, les observations que je voulais formuler après ce vote unanime dont je me réjouis vraiment. (Applaudissements.)
M. le président : Je dirai pour ma part, à l'issue de cet intéressant débat, que le Sénat et l'Assemblée nationale nous donnent, au lendemain de la Journée des femmes, l'exemple d'une démocratie adulte. C'est la vertu du système parlementaire, et d'un système parlementaire bicaméral.
Je voudrais aussi souligner le fait que c'est le Sénat qui a fait le premier pas et montré son ouverture d'esprit. Il a en effet accepté deux propositions de loi de son opposition. Celles-ci ont été soigneusement étudiées et complétées par sa commission des lois et par sa délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Il a ainsi été fidèle à l'un des aspects les plus importants de sa tradition : l'attention portée aux questions de société. Il y a encore très peu d'années, légiférer sur une telle question aurait paru impossible.
À toutes et à tous, j'adresse un grand merci. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
MM. Roger Karoutchi et Charles Pasqua : Très bien !