Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 3

Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 3

debate, 08/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Sans préjudice des dispositions relatives à l'information des personnes faisant l'objet d'une exposition à des fins médicales ou de recherche biomédicale, toute personne a le droit d'obtenir, auprès des exploitants d'installations comportant une source de rayonnements ionisants excédant des seuils définis par voie réglementaire et auprès des personnes responsables de transport de matières radioactives, les informations disponibles relatives aux risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants résultant des activités nucléaires mentionnées au I de l'article 2, ainsi que les informations disponibles relatives aux mesures prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions.

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans les conditions définies à l'article 4, toute personne a le droit d'obtenir, auprès d'un exploitant d'une installation nucléaire de base ou d'une personne responsable d'un transport de matières radioactives, transportant des quantités supérieures à un seuil prévu par décret, les informations sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement tend à améliorer et à clarifier la rédaction de l'article 3, qui traite du droit d'accès des citoyens aux informations détenues par les exploitants nucléaires.
La proposition de la commission ne modifie pas la définition des informations communicables dans ce cadre. La différence notable que je vous propose par rapport au texte du projet de loi est de faire reposer cette obligation de transmission des informations nucléaires sur les installations nucléaires les plus emblématiques, c'est-à-dire les installations nucléaires de base, en particulier les centrales nucléaires ainsi que les centres de stockages et les transports de matières radioactives les plus importants.
Il est vrai qu'il existe une attente importante de la population en matière de transparence des activités nucléaires. Toutefois, celle-ci ne saurait être la même pour les activités médicales utilisant des sources de rayonnement ionisants et les centrales nucléaires, qui ne présentent pas les mêmes risques. Le même raisonnement trouve à s'appliquer pour les transports. Au total, la proposition de votre commission apparaît tout à fait équilibrée.

M. le président : Le sous-amendement n° 265, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 35 pour cet article, après les mots :
d'un transport de matières radioactives
supprimer les mots :
transportant des quantités supérieures à un seuil prévu par décret
La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras : L'article 3 est au coeur du dispositif de ce projet de loi, puisqu'il institue le droit d'accès à l'information détenue par les exploitants et les personnes responsables de transports de matières nucléaires.
La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal permet à toute personne qui en fait la demande d'avoir accès aux documents administratifs par le biais de la Commission d'accès aux documents administratifs, la CADA.
Il est clair, toutefois, comme le soulignent opportunément MM. les rapporteurs, que sont seulement soumis à de telles obligations de transparence les exploitants qui sont des établissements publics, comme le CEA ou l'Agence nationale pour la gestion de déchets radioactifs, l'ANDRA.
Depuis sa transformation en société anonyme, EDF échappe au champ d'application de la loi de 1978. On comprend dès lors l'importance de cet article s'agissant de la privatisation de la filière électronucléaire.
Nous nous interrogeons cependant sur la nouvelle rédaction prévue dans l'amendement de la commission. Cette rédaction modifie en effet substantiellement le texte en restreignant, dans le domaine des transports de matières nucléaires, le champ d'application de cette obligation d'information à des quantités transportées « supérieures à un seuil prévu par décret ».
N'y a-t-il pas un risque que des transporteurs puissent échapper à l'obligation d'information en réduisant les quantités transportées ?
M. le rapporteur a voulu cibler le champ d'application de cette obligation sur les installations nucléaires de base, pour des raisons que l'on comprend. Ce faisant, il a changé le sens du contenu de cet article, et nos craintes sont tout à fait justifiées.
Par ailleurs, il faut souligner que la nouvelle rédaction restreint l'obligation d'information de manière importante, puisque ne seront plus désormais concernés par cette obligation que les exploitants d'installations nucléaires de base, et non plus tout exploitant « d'installations comportant une source de rayonnements ionisants excédant des seuils définis par voie réglementaire ».
La rédaction initiale permettait également, madame la ministre, d'exclure tous les médecins radiologues de France, sans pour autant créer un biais en ce qui concerne le transport de matières nucléaires.
C'est pourquoi nous préférons la version initiale du texte.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Je comprends vos préoccupations, monsieur Piras, mais si la commission a prévu un seuil s'agissant du transport des matières radioactives, ce n'est bien évidemment pas pour permettre de contourner la législation : il s'agit d'assurer un traitement différent pour des situations différentes.
Comme nous l'avons expliqué dans le rapport, il nous semblerait inapproprié de traiter de la même façon le transport d'appareils de radiologie ou de portiques d'aéroports et les convois de plutonium. L'exigence de transparence, dans le respect des dispositions relatives à la sûreté de l'État, a du sens dans le second cas, mais pas nécessairement dans le premier.
Je suis d'ailleurs certain que Mme la ministre nous fournira toutes les assurances quant au seuil qui sera fixé par décret.
La commission souhaiterait donc, monsieur Piras, que vous retiriez ce sous-amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 265.
La précision apportée par la commission visant à préciser que seuls sont concernés par l'obligation d'information les transporteurs prenant en charge des quantités supérieures à un seuil est pertinente.
Il nous semble qu'il serait particulièrement inopérant et inutile de soumettre tous les transporteurs à l'obligation d'information, quelle que soit la quantité de matière radioactive transportée.
Le Gouvernement est bien conscient du risque soulevé par les auteurs du sous-amendement. C'est pourquoi il est prévu que le seuil soit fixé par décret, afin de permettre une analyse technique approfondie des aspects quantitatifs et qualitatifs qu'il est nécessaire de prendre en compte pour fixer une telle limite.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 35.

M. le président : Monsieur Piras, le sous-amendement n° 265 est-il maintenu ?

M. Bernard Piras : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 265.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.