Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article additionnel après l'article 5
debate, 08/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 271, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La possibilité de classement « secret défense » prévue par l'arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires pris pour l'application du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale est supprimée.
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras : Par cet amendement, il s'agit de s'opposer à la possibilité de classement « secret défense », prévue par l'arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires. Cet arrêté prévoit en effet que les renseignements relatifs aux transports nucléaires présentent un caractère secret défense.
Une telle disposition est contraire à l'esprit même de ce projet de loi sur la transparence en matière nucléaire. Elle ne permet plus aux commissions locales d'information de fonctionner correctement, leur rôle étant complètement remis en cause.
Madame la ministre, cet arrêté fait peser sur les membres des commissions locales d'information la menace de lourdes amendes, voire de peines de prison, s'il était considéré qu'ils ont donné une information enfreignant cette notion de secret défense.
Il ne s'agit là de rien d'autre que d'une restriction du droit à l'information, incompatible avec l'objet même du projet de loi que nous examinons aujourd'hui.
Pour cette raison, nous vous demandons d'abroger cet arrêté, qui est en totale contradiction avec les dispositions de l'article 6 que nous allons examiner.
J'ajoute que tous les orateurs qui se sont exprimés, sur quelque travée qu'ils siègent, ont précisé que l'objet de la loi était de redonner confiance aux Français dans le nucléaire en sollicitant une sécurité et une transparence plus fortes. Je m'aperçois qu'un certain nombre d'amendements ne sont pas pris en compte parce qu'ils vont plus loin que le texte.
Je crains, madame la ministre, que l'objectif recherché ne soit pas atteint et que les dispositions qui seront adoptées ne soient préjudiciables au souhait de redonner confiance aux Français dans le nucléaire.
M. Raymond Courrière : Un écran de fumée !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Je souhaite tout d'abord répondre très brièvement à M. Courrière, qui a posé la question tout à fait pertinente de savoir qui décidera. Mon cher collègue, tout un chacun a le droit de porter plainte. C'est le juge qui tranchera !
En ce qui concerne l'amendement n° 271, tout d'abord, s'agissant de la méthode, je trouve curieux qu'il nous soit proposé d'annuler un arrêté ministériel.
Ensuite, sur le fond, il est tout à fait légitime que certains documents touchant les transports de matières radioactives soient classés « secret défense » dès lors que cette mesure est strictement limitée aux informations visant à prévenir des actes de terrorisme.
Il s'agit donc de protéger les informations sur les itinéraires et les horaires de transport de certaines matières radioactives qui présentent des risques forts en termes de dangerosité et de malveillance.
Ce dispositif me semble équilibré et préserver la transparence sur tous les autres aspects, notamment la sécurité des emballages ou les mesures de radioprotection.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
En effet, il est contraire aux principes généraux du droit d'abroger un arrêté ministériel par une loi.
Le présent projet de loi porte sur la transparence en matière nucléaire. Le Gouvernement a voulu ainsi améliorer un certain nombre de dispositifs et en créer de nouveaux dans le but de favoriser la diffusion de l'information, la concertation et le débat.
Toutefois, le texte traite également de la sécurité nucléaire qui comprend, à l'évidence, la lutte contre les actes de malveillance. C'est au titre de ce second pilier que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il convient de rappeler que les impératifs de protection contre les actes de malveillance s'imposent à tous. Il ne serait pas responsable de détailler les menaces prises en compte, les mesures de prévention, de protection et d'intervention mises en place, car ce serait de nature à faciliter, voire à susciter l'exécution d'actes de malveillance ou de terrorisme
De surcroît, ce serait contraire aux objectifs mêmes du Gouvernement en matière de protection de la santé de nos concitoyens ou de l'environnement, objectifs que, je n'en doute pas, vous partagez sans réserve.
Par conséquent, il est totalement légitime, et c'est le sens de l'arrêté du 26 janvier 2004, d'interdire la divulgation de toute information susceptible de faciliter les actes de malveillance.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Piras ?
M. Bernard Piras : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 271 est retiré.
CHAPITRE II
Les Commissions locales d'information