Transparence et sécurité en matière nucléaire : Articles additionnels après l'article 6
debate, 08/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 286, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vue de l'accomplissement de ses missions, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut se saisir de toute question relative à la sûreté nucléaire ou à la radioprotection et proposer aux autorités compétentes, et en particulier à la haute autorité de sûreté nucléaire créée par l'article 2 bis toutes mesures de nature à assurer la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement. Il en informe le Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire, créé par l'article 7.
L'amendement n° 287, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire rend publics ses expertises, recherches et travaux, en garantissant la confidentialité des informations, couvertes par le secret industriel, nécessaires au rendu de ses expertises, recherches et travaux.
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras : Ces deux amendements concernent l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN.
L'objet de ces amendements est de permettre à cet institut de s'autosaisir sur toute question relative à la sûreté nucléaire ou à la radioprotection et, en cas de besoin, de pouvoir proposer aux autorités compétentes, notamment la Haute autorité de sûreté nucléaire, de prendre les mesures qui s'imposent.
Afin de garantir la transparence - je dis bien la transparence -, cet amendement vise aussi à permettre une meilleure accessibilité à l'information des experts.
Ainsi est-il souhaitable que les expertises et les divers travaux réalisés par l'IRSN puissent être rendus publics, sous réserve des dispositions législatives relatives à la limitation du droit à l'information.
Tel est le sens de ces amendements.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : S'agissant de l'amendement n° 286, l'IRSN, qui est l'expert public chargé d'appuyer les autorités de contrôle du nucléaire, a avant tout pour mission d'analyser les dossiers de sûreté présentés par les exploitants et d'en soumettre l'analyse à la Haute autorité de sûreté nucléaire.
Dans ce cadre, il ne me semble pas particulièrement bienvenu de lui permettre de s'autosaisir de toute question et de faire des propositions pour assurer la protection des personnes et de l'environnement. Cette mission relève pleinement des compétences du Gouvernement, qui doit être le seul juge des évolutions à apporter à la réglementation.
Quant à la Haute autorité de sûreté nucléaire, elle est seule compétente, toujours avec le Gouvernement, pour imposer des prescriptions aux exploitants.
Je crains que cette disposition ne déstabilise un système qui est à peu près bordé, pardonnez-moi l'expression. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 287, sauf erreur de ma part, les documents élaborés par l'IRSN, établissement public, sont couverts, là encore, par les dispositions de la loi de 1978, laquelle prévoit l'accès aux documents administratifs. Selon moi, il n'existe qu'une seule exception à ce principe : les analyses de l'IRSN qui sont soumises à la Haute autorité de sûreté nucléaire ne sont pas publiques si elles sont préparatoires à une décision.
Par conséquent, il ne me paraît pas judicieux de remettre en cause ce principe de la loi de 1978, qui exclut de la communication des documents préparatoires à une décision administrative. Rien ne vient justifier que les documents de l'IRSN échappent au droit commun.
La commission est donc également défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 286, pour les mêmes raisons que celles qu'a exposées M. le rapporteur.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 287, qui prévoit une disposition trop générale, alors que les travaux menés par l'IRSN sont de natures diverses.
S'agissant des travaux de recherche, il n'y a aucune raison de prévoir un régime spécifique pour l'IRSN. La publication des travaux de recherche est la règle. Il est même fortement souhaité par le Gouvernement que cette publication soit féconde.
Pour ce qui est des travaux d'expertise réalisés pour le compte d'autorités administratives, je souhaite rappeler que la France s'est dotée d'une législation performante pour assurer l'accès des citoyens aux documents administratifs et aux informations relatives à l'environnement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 286.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° 287.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : On vient de nous expliquer que les documents élaborés par l'IRSN ne pouvaient être considérés comme publics s'ils étaient préparatoires à une décision. Mais il se trouve que beaucoup de structures de concertation - je pense notamment à la Commission nationale du débat public - engagent le débat avant même qu'une décision définitive soit prise, ce qui paraît logique, même si le Gouvernement a cédé à la tentation de demander à la Commission nationale du débat public de délibérer ou de travailler après qu'une décision de principe fut prise sur certains équipements ; je pense justement à l'EPR.
Il me semble dommageable de considérer que ces documents produits par l'IRSN ne pourraient pas être soumis à la discussion. C'est pourtant ce qui s'est passé avec l'expertise du dossier de sûreté de l'EPR, pour lequel des associations avaient demandé d'étudier le dossier. C'est de nature à fausser le débat !
Je crois savoir que certaines d'entre elles, après avoir montré patte blanche, ont finalement été autorisées à le consulter pendant une durée de quelques demi-journées, alors même que le document fait plusieurs milliers de pages. Cela ne me paraît pas du tout justifié !
Que le document préparatoire à une décision soit mis en ligne et accessible à tous, c'est sans doute excessif. Qu'il puisse être communiqué dans le cadre d'un débat public permettant justement à l'ensemble des parties prenantes de se forger une opinion, cela devrait être garanti par la loi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 287.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE III
Le Haut-Comité de transparence sur la sécurité nucléaire
M. le président : L'amendement n° 58, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Depuis la publication du décret du 2 mars 1987, le ministre chargé de l'industrie dispose avec le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaire, le CSSIN, d'un organisme consultatif dont la mission s'étend à l'ensemble des questions touchant à la sûreté nucléaire et à l'information du public et des médias.
Le projet de loi vise à refonder cet organisme consultatif en lui donnant une base législative et des missions renommées. En effet, dans l'esprit de la commission, le Haut Comité ne peut avoir vocation, dans un souci d'économie des finances publiques, à doublonner le CSSIN, puisque leurs missions seraient sinon équivalentes, à tout le moins très proches. En conséquence, dans un tel schéma, le Haut Comité devrait prendre le relais du CSSIN.
Souscrivant à ces dispositions, la commission a néanmoins souhaité donner une nouvelle dénomination à cette instance en la baptisant Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire. Tel est l'objet du présent amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé.