Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 7

Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 7

debate, 08/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est créé un Haut-Comité de transparence sur la sécurité nucléaire.
Il est composé de quatorze membres nommés pour six ans par décret, à savoir :
1° Trois représentants de la fédération des commissions locales d'information ;
2° Deux représentants d'associations proposés par le ministre chargé de l'environnement ;
3° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'environnement ;
4° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la santé ;
5° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'énergie ;
6° Un représentant de la communication audiovisuelle proposé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
7° Le président de la commission d'accès aux documents administratifs ;
8° Un magistrat de la Cour de cassation ;
9° Deux membres du Parlement désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat.
Le président du Haut-Comité est nommé par décret parmi ses membres.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 59, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Il est créé un Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Il est composé de membres nommés pour six ans par décret, répartis de la manière suivante :
1° Deux députés désignés par l'Assemblée nationale et deux sénateurs désignés par le Sénat ;
2° Des représentants des commissions locales d'information ;
3° Des représentants d'associations de protection de l'environnement et d'associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
4° Des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires ;
5° Des représentants d'organisations syndicales représentatives ;
6° Des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale, ou en matière d'information et de communication ;
7° Des représentants de la Haute autorité de sûreté nucléaire, des services de l'État concernés et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le président du Haut Comité est nommé par décret parmi ses membres.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement tend à redéfinir la composition du Haut Comité.
Tout d'abord, il ne limite pas le nombre global des membres du Haut Comité dans la loi ; il renvoie cette précision au niveau réglementaire. Il prévoit quatre parlementaires au lieu de deux. Il intègre dans le Haut Comité des représentants des associations agréées pour la défense des droits des malades et des représentants des organisations syndicales représentatives.
Par cohérence avec les amendements proposés à l'article 4 par la commission, cet amendement vise à supprimer de la liste des membres du Haut Comité des personnalités telles que le président de la CADA ou le magistrat de la Cour de cassation, et ce en raison de la suppression des missions précontentieuses de cette instance.

M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements présentés par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
Le sous-amendement n° 316 est ainsi libellé :
Supprimer le sixième alinéa (4°) du texte proposé par l'amendement n° 59.
Le sous-amendement n ° 313 est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa (7°) du texte proposé par l'amendement n° 59.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : J'ai déjà eu l'occasion, lors de la discussion générale, de m'exprimer sur l'équilibre général du texte et de contester la faiblesse du rôle assigné au Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire.
Ce rôle me paraît d'autant plus discutable que les responsables de l'activité nucléaire, les représentants de la Haute autorité de sûreté nucléaire, ceux des services de l'État concernés et ceux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire figureraient parmi les personnes qui seraient chargées d'assurer le respect du pluralisme et de la cohérence des informations diffusées.
Il est normal que les membres du Haut Comité puissent saisir, inviter, convoquer, interpeller, en tant que de besoin, les personnes responsables de l'activité nucléaire ou les membres de la Haute autorité. Mais il est anormal qu'ils soient membres à part entière de cette structure, au risque d'être juges et parties.
L'État envisage, d'un coeur léger, de confier à une haute autorité indépendante le soin d'assurer le contrôle du nucléaire en France. En revanche, il semble avoir du mal à imaginer que l'information puisse échapper à son contrôle.
Si, dans le domaine audiovisuel, on a renoncé depuis longtemps à l'ORTF, il semblerait que, dans le domaine nucléaire, l'information reste encore largement, sinon contrôlée, du moins négociée avec l'État. Or cela ne correspond pas du tout aux attentes du public.

M. le président : Le sous-amendement n° 236, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa (7°) du texte proposé par l'amendement n° 59 pour cet article, supprimer les mots :
de la Haute autorité de sûreté nucléaire,
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : Je voudrais tout d'abord souligner le travail particulièrement remarquable effectué par mes collègues rapporteurs sur ce texte.
L'amendement de la commission, qui vise à revoir la composition du Haut Comité, va dans le bon sens. Le texte du projet de loi nous semble en effet particulièrement contradictoire avec l'objectif affirmé d'une meilleure transparence en matière nucléaire. Notamment, l'absence de représentation des syndicats et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire était particulièrement choquante.
Sur le fond, si nous approuvons la volonté de donner un fondement juridique au Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, il ne nous semble pas nécessaire de le remplacer. Il suffirait de lui donner des pouvoirs plus importants.
Nous ne pouvons donc ressentir la création du Haut Comité autrement que comme un effet d'annonce.
Toutefois, tout ce qui concourt à la transparence en matière nucléaire recueille notre assentiment, et nous espérons donc que l'évolution du CSSIN sera à l'origine d'une meilleure prise en compte de l'impératif de transparence en matière nucléaire.
Enfin, nous souhaitons que la mention à la Haute autorité de sûreté nucléaire soit remplacée par la mention à la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, et ce par cohérence avec les positions que nous avons défendues lors de la création de cette autorité administrative indépendante. Nous refusons en effet l'externalisation des missions régaliennes de l'État.
Tel est le sens du sous-amendement que nous vous demandons d'adopter.

M. le président : L'amendement n° 288, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (1°) de cet article, remplacer le chiffre :
trois
par le chiffre :
quatre
L'amendement n° 289, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
la fédération
par les mots :
l'association nationale des
L'amendement n° 290, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa (1°) de cet article, insérer un quatrième alinéa ainsi rédigé :
... ° Six représentants d'organisations syndicales représentatives ;
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : L'amendement n° 288 tend à assurer la représentation des quatre collèges qui composent les commissions locales d'information, à savoir les élus, les syndicats, les associations et enfin les représentants du monde économique et social.
D'ailleurs, s'agissant des élus, j'ai bien entendu le plaidoyer de notre rapporteur sur le fait que la présidence ne pourra échapper à un élu.
Enfin, concernant l'amendement n° 289, nous avons suffisamment évoqué cette question. Je le retire donc, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 289 est retiré.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Daniel Raoul : L'amendement n° 290 a pour objet d'insérer dans l'article 7 un quatrième alinéa qui mentionnerait six représentants d'organisations syndicales représentatives. Un chiffre inférieur pourrait créer des problèmes de présentation, à savoir qui représente quoi ? Le chiffre six permet d'éviter une guerre picrocholine.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : En ce qui concerne le sous-amendement n° 316, s'agissant d'une instance conçue comme un lieu de débat où s'expriment des opinions parfois opposées, il n'est pas illégitime de permettre aux exploitants nucléaires de défendre leur point de vue.
Par conséquent, leur présence au sein du Haut Comité apparaît complètement fondée aux yeux de la commission, qui émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement : les accusés doivent pouvoir se défendre, au moins dans notre démocratie !
S'agissant du sous-amendement n° 313, il n'est pas absurde que les représentants de l'État au sens large - administrations, établissements publics, Haute autorité de sûreté nucléaire - soient membres du Haut Comité. Cette présence ne constitue d'ailleurs pas une menace pour l'indépendance de l'instance.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 236, nous avons déjà longuement discuté de cette question. Par souci de cohérence avec le soutien que nous apportons à la création de cette autorité indépendante, nous sommes défavorables à ce sous-amendement.
S'agissant de l'amendement n° 288, il est préférable de renvoyer à un décret la répartition exacte des membres du Haut Comité, notamment pour permettre au Gouvernement de gérer au mieux la transition entre le CSSIN et ce Haut Comité.
En conséquence, à l'exception des représentants du Parlement pour lesquels il est nécessaire d'apporter ce type de précision dans la loi, la commission est défavorable à ce type d'amendement, qui réintroduit une limitation précise du nombre des membres.
Enfin, pour ce qui concerne l'amendement n° 290, je partage sur le fond l'avis de monsieur Raoul : la présence des syndicats au Haut Comité est indispensable. D'ailleurs, l'amendement n° 59 de la commission le prévoit.
Toutefois, sur la forme, il n'est pas souhaitable, je le répète, que la loi limite le nombre des membres de chaque catégorie, à l'exception des parlementaires.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 59.
En revanche, pour les motifs exposés par le rapporteur, il émet un avis défavorable sur les sous-amendements n°s 316, 313 et 236, ainsi que sur les amendements n°s 288 et 290.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 316.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le rapporteur, tout à l'heure, quand j'ai sollicité de votre part une explication sur l'interprétation qu'il fallait donner à l'un de vos amendements s'agissant de la définition de la gravité ou du sérieux d'un incident nucléaire dont il convenait de faire état dans le rapport d'activité de la Haute autorité, vous avez botté en touche : vous m'avez répondu que l'objet de ce rapport n'était pas de rendre compte des incidents mineurs, des doigts coincés dans les portes, etc.
Pourtant, le texte de l'amendement précise très nettement qu'il s'agit de rendre compte des incidents en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il ne s'agissait donc ni de médecine du travail ni d'incidents qui rythment la vie d'une installation industrielle, quelle qu'elle soit.
Une fois encore, en réponse à l'un de mes sous-amendements, vous venez de caricaturer ma position en disant qu'il n'était pas gênant que les accusés puissent se défendre. Mais là n'est pas la question, monsieur le rapporteur ! Évitons les caricatures !
Imagineriez-vous un seul instant que les présidents des chaînes de télévision soient membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ? Non, bien évidemment ! C'est pourtant ce que vous nous proposez pour une structure garante de la transparence et de l'information sur la sécurité nucléaire, en suggérant de placer ceux qui sont parties à la discussion au sein même de la structure qui doit juger de la qualité et de la nature des informations qui seront apportées. Sur ce point, je crois vraiment qu'il y a un souci.
Certes, il est parfaitement normal que le Haut Comité travaille avec les exploitants, les services de l'État et la Haute autorité de sûreté nucléaire. Mais c'est au Haut Comité de faire appel aux différents interlocuteurs, en tant que de besoin.
Si ceux qui sont directement concernés par la nature et la qualité des informations qui seront transmises sont présents à chaque instant, l'indépendance du Haut Comité pourra être mise en cause et, pour ma part, je n'hésiterai pas à le faire.
Tout à l'heure, il vous a été demandé quel était, finalement, le véritable apport du Haut Comité par rapport à l'actuel CSSIN.
Dans le milieu, on appelle le CSSIN le « machin ». Chacun sait en effet que c'est une structure pléthorique, qui bavarde beaucoup, qui produit peu, et qui a très peu d'autorité.
Il me semble donc que si vous refusez de clarifier les choses et de renforcer les missions du Haut Comité, si vous le laissez à égalité de responsabilités avec la Haute autorité en ce qui concerne la participation à l'information, on n'aura pas avancé. On aura simplement fait en sorte que le CSSIN, qui avait été créé par décret, soit habillé d'un autre nom et crée par la loi. C'est bien, mais ce n'est pas suffisant !
Monsieur le président, mon intervention vaudra également pour l'article 8, sur lequel j'étais inscrite.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Sans vouloir offenser le rapporteur, je lui proposerais bien de participer au prochain match France-Angleterre, afin qu'il ait tout le loisir de botter en touche.
En effet, plutôt que de nous renvoyer à la loi « Bataille » et à des décrets, il serait plus simple d'affirmer clairement notre volonté dans la présente loi, même si un décret d'application doit être pris ultérieurement. Je rejoins sur ce point l'argumentation de Dominique Voynet.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Tout d'abord, madame Voynet, la grande différence entre le Haut Comité et le CSA tient au fait que le CSA est une autorité administrative indépendante. Il est donc normal que les présidents de chaînes n'y siègent pas.
En revanche, le Haut Comité est une chambre de résonance de toutes les commissions locales d'information. Il est donc normal que ceux qui se trouvent au coeur du sujet soient présents pour dire ce qui se passe, apporter des réponses et prendre des décisions. Vous n'imagineriez quand même pas un terrain de football, deux équipes de onze joueurs et aucun ballon !
À l'instar de monsieur Raoul, certains auraient voulu que cette loi soit discutée en même temps que la future loi sur les déchets nucléaires. Je ne pense pas que cela aurait été une bonne chose, car il convient au préalable d'instaurer la confiance s'agissant des informations.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 316.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 313.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 236.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé, et les amendements nos 288 et 290 n'ont plus d'objet.