Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 2

Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 2

debate, 07/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, ci-après dénommées « activités nucléaires », émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les radionucléides naturels sont traités ou l'ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, ainsi que les interventions destinées à prévenir ou réduire un risque radiologique consécutif à un accident ou à une contamination de l'environnement, doivent satisfaire au principe de précaution mentionné au 1° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et aux principes généraux de radioprotection énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
II. - Les activités nucléaires doivent en outre respecter les règles suivantes :
1° Toute personne a le droit, dans les conditions définies par la présente loi, d'être informée sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants du fait d'une activité nucléaire et sur les rejets d'effluents des installations ;
2° Les responsables des activités et les détenteurs de sources de rayonnements ionisants supportent le coût des mesures de prévention, et notamment d'analyses, ainsi que des mesures de réduction des risques et des rejets d'effluents que prescrit l'autorité administrative.
III. - Les installations nucléaires de base classées secrètes par le Premier ministre, les installations nucléaires intéressant la défense nationale et figurant sur une liste arrêtée par le Premier ministre, les transports de matières radioactives et fissiles à usage militaire, l'intervention en cas d'accident impliquant ces installations et ces transports sont, au même titre que les installations et activités faisant l'objet de la présente loi, soumis à une obligation d'information et de contrôle.
Cette obligation est mise en oeuvre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, selon des modalités conciliant les principes d'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale.

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du I de cet article, remplacer les mots :
Les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, ci-après dénommées « activités nucléaires », émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les radionucléides naturels sont traités ou l'ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, ainsi que les interventions destinées à prévenir ou réduire un risque radiologique consécutif à un accident ou à une contamination de l'environnement,
par les mots :
Les activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit, par cet amendement, de simplifier la rédaction du I de l'article 2 par une référence à la définition des activités nucléaires donnée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 256 rectifié est déposé par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
doivent satisfaire au principe de précaution mentionné au 1° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et aux principes généraux de radioprotection énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
par les mots :
doivent satisfaire au principe de précaution et au principe d'action préventive mentionnés au 1° et au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ainsi qu'aux principes généraux de radioprotection énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'ajouter le principe d'action préventive à la liste des principes auxquels les activités nucléaires sont soumises.
Ce principe consiste à rendre prioritaire l'action sur les causes des risques plutôt que sur la réparation des dommages. Il est déjà appliqué, de fait, par nombre de règles de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il serait utile qu'il figure dans la loi aux côtés des autres principes.

M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour présenter l'amendement n° 256 rectifié.

M. Bernard Piras : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 255, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, après le mot :
mentionné
insérer les mots :
à l'article 5 de la charte de l'environnement et
La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras : Le paragraphe I de l'article 2 a notamment pour objet de rappeler que les installations nucléaires sont soumises au respect des principes de radioprotection, définis à l'article L. 1333-3 du code de la santé publique, à savoir les principes de justification, d'optimisation et de limitation.
Il vise, par ailleurs, à obliger les exploitants d'installations nucléaires à respecter le principe de précaution énoncé à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, selon lequel « l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ».
Il paraît également opportun de s'appuyer sur la Charte de l'environnement, adoptée en 2005, qui fait elle aussi référence au principe de précaution.

M. le président : L'amendement n° 147, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elles doivent également respecter les articles 5 et 7 de la charte de l'environnement, insérée dans la Constitution, le principe de participation mentionné à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, le droit à l'information mentionné à l'article L. 125-2 du même code, ainsi que les dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : L'amendement de M. Sido a déjà complété la liste des principes qui devaient être garantis en matière de sécurité nucléaire et de transparence.
Il me semble justifié, à côté du principe de précaution et du principe d'action préventive, de prévoir que ces activités doivent également respecter les articles 5 et 7 de la Charte de l'environnement à laquelle il a été donné valeur constitutionnelle, le principe de participation qui, à côté des deux principes précités, est mentionné à l'article L.110-1 du code de l'environnement, ainsi que les dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Comme vous le savez, cette convention, qui a été intégrée à notre droit par un décret l'année dernière, est d'application directe.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L'amendement n° 255 va tout à fait dans le sens du projet de loi, qui impose aux activités nucléaires le principe de précaution. Actuellement, le texte vise le principe de précaution au travers du 1° du paragraphe II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Cette référence est préférable à celle de la Charte de l'environnement elle-même, pour deux raisons.
D'une part, la Charte de l'environnement prévoit que ce principe s'applique non pas directement, mais dans des conditions mises en oeuvre par les autorités publiques, c'est-à-dire en l'occurrence par le législateur à l'article L. 110-1 du code de l'environnement. D'autre part, et surtout, il n'est pas d'usage de viser directement des dispositions à valeur constitutionnelle dans un texte de loi.
La commission émet donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l'amendement n° 147, il est pour une large part inutile par rapport au projet de loi, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, s'agissant du respect de la Charte de l'environnement, il n'est pas d'usage, je le rappelle, de viser des dispositions constitutionnelles, d'autant plus qu'en l'occurrence elles ne sont pas d'application directe. Le principe de précaution prévu à l'article 5 doit être mis en oeuvre par les pouvoirs publics et le principe d'information prévu à l'article 7 s'exerce dans les conditions prévues par la loi. Les références utiles en la matière sont donc des références législatives, et non constitutionnelles, et c'est précisément l'objet du projet de loi que de mettre en oeuvre ces principes de précaution et d'information.
Ensuite, le principe d'information visé à l'article L. 125-2 du code de l'environnement est déjà applicable.
Enfin, il en est de même pour la convention d'Aarhus, directement applicable en droit français puisqu'elle a été transposée.
En revanche, la mention du principe de participation tel que décrit à l'article L. 110-1 du code de l'environnement pourrait être utile, mais votre amendement va bien au-delà.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : L'amendement n° 256 rectifié est satisfait par l'amendement n° 3 de la commission sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable. Quant aux amendements nos 255 et 147, il y est défavorable, pour les motifs qui ont été invoqués par M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 256 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 255 et 147 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°A L'exploitant d'une installation nucléaire de base, définie à l'article 12 de la présente loi, est responsable de la sûreté de son installation ;
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit de rappeler, dans la loi, le principe traditionnel selon lequel c'est l'exploitant qui est responsable de la sûreté de son installation.
C'est sur cette responsabilité de l'exploitant - et non l'État - que repose tout le système de sûreté nucléaire ainsi que de radioprotection. En l'occurrence, on voit bien la différence entre l'État, la haute autorité et l'exploitant. Pour la radioprotection, la responsabilité de l'exploitant figure déjà dans la loi, à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.

M. le président : L'amendement n° 146, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Avant le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A La responsabilité première de la sûreté d'une installation nucléaire incombe à son exploitant.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : La rédaction présentée par l'amendement de M. Sido figurait déjà dans projet de loi déposé sur le bureau du Sénat en 2002.
Mon attention a été attirée par la suppression du mot « première » dans la rédaction initiale. Je ne sais si une telle suppression à un sens, mais il conviendrait de préciser que la responsabilité de l'exploitant est bien une responsabilité de premier rang. Vient ensuite la responsabilité du contrôleur et de l'État.
Cette précision pourrait être utile. En tout état de cause, elle ne met pas en péril l'équilibre du texte.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 146 ?

M. Bruno Sido : Certes, l'amendement de Mme Voynet ne met pas en péril l'équilibre du texte ni son économie. Je suis d'accord avec l'ajout du principe de responsabilité de l'exploitant, qui est fondamental. Cependant, cet amendement est satisfait, à une différence rédactionnelle près, par l'amendement n° 4 de la commission.
Aussi, je demande à Mme Voynet de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

M. le président : Madame Voynet, l'amendement n° 146 est-il maintenu ?

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 146 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet un avis favorable, pour les raisons exposées par M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, remplacer les mots :
a le droit
par le mot :
doit
II. - En conséquence, dans le même alinéa, après les mots :
la présente loi,
supprimer le mot :
d'
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Nous voulons, au travers de cet amendement, affirmer le caractère obligatoire de la garantie d'information définie par le présent article.
En effet, nous souhaitons que l'article 2 du projet de loi précise que toute personne doit être informée sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants du fait d'une activité nucléaire et sur les rejets d'effluents des installations.
En rendant obligatoire cette information et en permettant par conséquent aux citoyens de s'en prévaloir, notre amendement garantit une meilleure transparence en matière nucléaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Aux termes de cet amendement, l'information ne serait plus un droit des citoyens, mais elle pourrait être entendue comme une obligation de s'informer.
Remarquez bien qu'au fond, en démocratie, être obligé de s'informer avant de se prononcer ce ne serait peut-être pas mal...

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cela vaut pour les sénateurs ! (Sourires.)

M. Bruno Sido : Certes. Cela vaut pour tous !
Quoi qu'il en soit, ce n'est ni l'esprit du texte ni le moment d'en discuter.

M. Yves Coquelle : Ce n'est jamais le moment !

M. Bruno Sido : Par conséquent la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Défavorable, pour les raisons qui ont été invoquées par M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, après les mots :
définies par la présente loi
insérer les mots :
et les décrets pris pour son application
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement de coordination avec le III de l'article 2 vise à bien préciser que les installations nucléaires intéressant la défense sont soumises au principe d'information dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet un avis favorable. La précision apportée par cet amendement est tout à fait utile. Les conditions d'information du public découleront de la présente loi, mais également des décrets pris pour l'application de celle-ci.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Dans le dernier alinéa (2°) du II de cet article, remplacer les mots :
des activités et les détenteurs de sources de rayonnements ionisants
par les mots :
de ces activités
B. Compléter le même 2° par les mots :
en application de la présente loi
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à clarifier la portée du 2° du II de l'article 2.
Le A rappelle que les activités visées sont des activités nucléaires.
Le B tient compte du fait que la détention de sources de rayonnements ionisants constitue une activité nucléaire au titre de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique visé au premier alinéa de l'article 2.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car la suppression de la mention « détenteurs de sources » ne pose aucune difficulté. Cette catégorie est en effet d'ores et déjà couverte par la notion de responsabilité d'activité nucléaire.
Ainsi amendé, le principe pollueur-payeur, qui fait l'objet de cet alinéa, s'appliquera bien aux responsables d'activités nucléaires, y compris les détenteurs de sources.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le III de cet article :
III - Les activités et installations nucléaires intéressant la défense ne sont pas soumises à la présente loi, à l'exception de son titre premier. Un décret en Conseil d'État précise les catégories d'installations et d'activités visées, et définit les obligations d'information et de contrôle qui leur sont appliquées selon des modalités conciliant les principes d'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale.
Les équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire intéressant la défense et situés dans son périmètre sont réputés faire partie de cette installation.
Nonobstant leur appartenance à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux articles L. 214-2 et L. 511-2 du code de l'environnement, les installations et activités nucléaires intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 ni à celles du titre Ier du livre V du même code.
Elles ne sont pas soumises au régime d'autorisation ou de déclaration institué par l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
Les autres équipements et installations implantés dans ce périmètre restent soumis au régime dont ils relèvent, l'autorité compétente pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense exerçant les attributions qui sont celles de l'autorité administrative.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement vise, d'abord, à exclure les activités et installations nucléaires intéressant la défense des dispositions de la présente loi, à l'exception de celles de son titre Ier fixant les principes généraux d'information et de contrôle qui doivent gouverner les activités nucléaires.
Il vise, ensuite, à prévoir qu'un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables au nucléaire de défense.
Il vise, en outre, à transposer aux sites nucléaires de la défense certaines dispositions relatives au régime juridique des installations nucléaires civiles, en particulier celles qui sont prévues à l'article 12 concernant les équipements et installations nécessaires à l'exploitation des installations nucléaires de base, les INB. Ceux-ci sont considérés comme faisant partie de l'INB et relèvent du même régime juridique spécifique. Sont ainsi exclues l'application de tout autre régime que ceux des installations classées pour la protection de l'environnement, les ICPE, et des installations classées pour la police de l'eau, de même que les règles applicables aux petits équipements nucléaires.
Cet amendement vise, enfin, à donner un fondement légal à la compétence d'une administration spécialisée pour l'ensemble des installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de défense. Aujourd'hui, cette administration est la délégation de la sûreté des installations nucléaires intéressant la défense, la DSND.

M. le président : Le sous-amendement n° 148, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
A. Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 7 pour le III de cet article :
Les installations nucléaires de base classées secrètes, les installations nucléaires intéressant la défense, les transports de matières radioactives et fissiles à usage militaire et l'intervention en cas d'accident impliquant ces installations et ces transports sont soumis à une obligation d'information et de contrôle.
B. Rédiger ainsi le troisième alinéa du même texte :
Ces installations et activités sont soumises aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, à celles du titre 1er du livre V du même code, et au régime d'autorisation ou de déclaration institué par l'article L. 1334-4 du code de la santé publique.
C. Supprimer le quatrième alinéa du même texte.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Ce sous-amendement, vous l'aurez remarqué, ne conforte pas la philosophie de l'amendement de M. le rapporteur, bien au contraire !
Nous considérons que les installations nucléaires de base classées secrètes et, de façon plus générale, les installations nucléaires qui intéressent la défense doivent, autant que faire se peut, respecter les règles qui sont en usage dans le domaine des installations classées au titre de la protection de l'environnement.
La nature tout à fait spécifique de ces activités ne justifie pas que tous les efforts ne soient pas accomplis pour permettre le respect des dispositions de la loi sur l'eau ou des règles qui prévalent dans le domaine de la prévention des risques majeurs.
La rédaction antérieure, qui rappelait l'obligation d'information et de contrôle des installations nucléaires de base classées secrètes et qui prévoyait, compte tenu du caractère très spécifique de ces activités, qu'un décret décline les modalités selon lesquelles ces dispositions étaient mises en oeuvre, me semble préférable à la rédaction qui nous est proposée par M. le rapporteur et qui donne à penser que, dans ce secteur, on peut s'arroger le droit de ne respecter aucune des règles communes.
Ce qui est secret, c'est effectivement le caractère militaire et les données qui sont liées à la défense. En revanche, ce qui relève de la protection de l'environnement et de la prévention des risques ne devrait pas échapper au droit commun.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Bruno Sido : Sur le A, nous disons à peu près la même chose : les principes applicables aux activités nucléaires et l'obligation d'information s'appliquent au nucléaire de défense. Chacun comprendra bien que les modalités de cette transparence doivent être conciliées avec les exigences de la défense nationale, comme c'est déjà le cas aujourd'hui de façon satisfaisante.
En revanche, s'agissant du B et du C, je crois qu'il y a un malentendu. Monsieur le président, il est dommage que nous n'ayons pas dans cet hémicycle un paperbord, car cela m'aurait permis de faire un schéma.
Le grand malentendu c'est de croire que ce qui n'est pas concerné par les installations nucléaires est dans une zone de non-droit, et donc qu'aucun droit ne s'applique. Si j'ai bien compris, c'est ce que pense Mme Voynet. Or c'est exactement le contraire : ces installations sont soumises au régime des installations nucléaires de base qui est plus exigeant que les autres régimes.
L'amendement n° 7 rectifié vise à imposer ce haut niveau d'exigence en matière de nucléaire militaire, exactement comme l'amendement de mon collègue Henri Revol à l'article 12 visera à l'imposer pour le nucléaire civil
Aussi, la commission est défavorable au sous-amendement n° 148.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 rectifié et sur le sous-amendement n° 148 ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 7 rectifié.
Les contraintes particulières à la défense nationale justifient que des règles spécifiques s'appliquent aux activités et installations nucléaires intéressant la défense.
Pour autant, il est souhaitable d'affirmer clairement que ces installations et activités sont soumises aux mêmes principes généraux que les autres activités nucléaires, et notamment qu'il y a obligation d'information sur leur impact.
Le Gouvernement agit dans ce sens, et il continuera à le faire. Ainsi réécrit, le III de l'article 2 définit plus clairement le cadre applicable.
Quant au sous-amendement n° 148, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons invoquées par M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 148.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
TITRE II
LA HAUTE AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

M. le président : L'amendement n° 149, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé de ce titre, remplacer les mots :
La haute autorité
par les mots :
L'autorité
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Vous l'aurez compris, je ne suis pas favorable à un démembrement des moyens de l'État au profit d'une haute autorité administrative indépendante.
La Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, qui existe aujourd'hui, se prévaut volontiers du titre d'autorité de sûreté nucléaire. Je considère qu'il peut être effectivement intéressant de régulariser cette pratique, et donc de traduire cette régularisation dans le titre II.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Bis repetita non placent. Aussi, je ne réitérerai pas les propos que j'ai tenus sur ce point.
En revanche, si vous le permettez, monsieur le président, madame la ministre, je ferai une déclaration que je ne répéterai pas à chaque amendement ou sous-amendement qui visera à supprimer la référence à la Haute autorité.
Le présent amendement tend à refuser le principe de la création d'une autorité administrative indépendante chargée du contrôle des installations nucléaires.
Je souhaiterais, à ce stade de la discussion, rappeler les grands principes qui ont présidé à la création d'une telle instance.
Tout d'abord, le projet de loi a opté pour une répartition claire des compétences entre le Gouvernement et la Haute autorité, et j'ai même parlé de compétences « ciselées ».
En matière de sécurité civile, en cas d'accident, le Gouvernement reste pleinement responsable de la gestion de la crise et la Haute autorité n'est qu'associée à ces domaines régaliens. C'est donc une autorité administrative indépendante intervenant dans les domaines de la sûreté et de la radioprotection qui vous est proposée.
En ces matières, je rappelle que les décisions de nature réglementaire que la Haute autorité de sûreté nucléaire sera amenée à prendre seront limitées à des matières très techniques et auront vocation à préciser les détails de décrets et d'arrêtés à caractère réglementaire.
Les décisions de l'autorité seront, au surplus, soumises à homologation du ministre et publiées au Journal officiel.
Il en va de même pour les sanctions qu'elle prendrait à l'encontre d'un exploitant, qui seront, là encore, conditionnées à l'homologation ministérielle.
En matière de décision individuelle s'appliquant aux installations nucléaires de base, je tiens également à préciser que le Gouvernement demeure responsable de tous les actes importants : autorisations, suspensions, arrêts définitifs et démantèlements.
Toutes ces grandes décisions sont prises par décret, après avis simple de la Haute autorité. Cette dernière devra, quant à elle, préciser les modalités pratiques de ces grandes décisions et en rendre compte au ministre, comme le prévoit l'un des amendements de votre commission.
Enfin, en matière d'information du public, la Haute autorité n'est bien entendu que l'un des nombreux acteurs, aux côtés du Gouvernement, du Haut comité, des organismes indépendants ou des commissions locales d'information.
En définitive, le Gouvernement nous propose un système lisible dans lequel les missions respectives des différentes autorités sont bien articulées, claires et équilibrées. Il s'agit surtout d'un système de nature à renforcer la confiance du public dans la manière dont est exercé le contrôle des activités nucléaires dans notre pays.
Vous l'aurez compris, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : À l'instar de la commission, cet avis du Gouvernement vaudra également pour les autres amendements du même ordre.
Le Gouvernement ne peut qu'être défavorable au présent amendement, qui s'oppose à l'un des principaux aspects de la réforme qu'il propose : la création d'une autorité administrative indépendante.
Contrairement à ce que dit Mme Voynet, l'État ne renonce nullement à ses responsabilités régaliennes : d'une part, la Haute autorité de sûreté nucléaire fera partie intégrante de l'État et ses dirigeants seront désignés par les plus hautes autorités de l'État ; d'autre part, le Gouvernement, je le confirme, conservera les leviers d'action nécessaires en édictant la réglementation générale, en décidant de l'autorisation ou de la non-autorisation des installations nucléaires de base et en gardant tous ses pouvoirs en matière de sécurité publique.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement n'est pas adopté.)