Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 2 octies
debate, 07/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les membres du collège de la Haute autorité de sûreté nucléaire exercent leurs fonctions à plein temps.
Les membres du collège exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune autre personne ou institution.
La fonction de membre du collège est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif et tout autre emploi public. La Haute autorité de sûreté nucléaire constate la démission d'office de celui des membres qui se trouve placé dans l'un de ces cas d'incompatibilité.
Dès leur nomination, les membres du collège établissent une déclaration mentionnant les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours des deux années précédentes dans les domaines relevant de la compétence de la Haute autorité. Cette déclaration, déposée au siège de la Haute autorité et tenue à la disposition des membres du collège, est mise à jour à l'initiative du membre du collège intéressé dès qu'une modification intervient. Aucun membre ne peut détenir au cours de son mandat d'intérêt de nature à affecter son indépendance.
Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la Haute autorité. Ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Le président prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations résultant du présent article.
M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 174 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
L'amendement n° 220 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour défendre l'amendement n° 174.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Nous proposons la suppression de l'article 2 octies, qui précise les modalités de fonctionnement du collège de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
Comme vous l'aurez noté, mes chers collègues, aux termes de cet article, les membres du collège exercent leurs fonctions sans recevoir d'instruction du Gouvernement. Le principe d'une autorité indépendante est donc posé, mais cette indépendance est affirmée d'une telle façon qu'il me semble finalement difficile de prévoir un dialogue permettant au Gouvernement d'assumer la totalité de ses responsabilités.
J'ai déposé un autre amendement pour vous alerter plus précisément sur le quatrième alinéa de cet article, aux termes duquel « les membres du collège établissent une déclaration mentionnant les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus [...] dans les domaines relevant de la compétence de la Haute autorité. » Si vous deviez ne pas voter mon amendement de suppression, ce à quoi je peux m'attendre, il est tout à fait indispensable que tous les membres du collège soient tenus d'établir cette déclaration, que personne ne puisse y échapper et que la période visée dans cette déclaration soit allongée. Il importe en effet de renforcer, sinon l'indépendance objective du collège, du moins le sentiment d'indépendance de ses membres.
M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, pour présenter l'amendement n° 220.
M. Yves Coquelle : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 176, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de cet article, remplacer (cinq fois) les mots :
la Haute autorité
par les mots :
l'autorité
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 28, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le président et les membres du collège reçoivent respectivement un traitement égal à celui afférent à la première et à la deuxième des deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement tend à préciser dans le projet de loi le mode de fixation du traitement des membres du collège, qui est un élément important de leur statut et qui doit être cohérent par rapport à la nature de leurs fonctions et de leurs obligations. Le montant de ce traitement doit correspondre à ceux qui sont prévus pour les emplois de direction de la fonction publique de l'État.
M. le président : L'amendement n° 175, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
sans recevoir d'instruction du gouvernement, ni d'aucune autre personne ou institution
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : La Haute autorité doit assurer son indépendance d'abord et avant tout à l'égard des exploitants. Il est donc tout à fait inutile d'insister à ce point sur l'autonomie par rapport au Gouvernement, alors que les garanties d'indépendance à l'égard des membres de ce « petit monde » de l'industrie nucléaire ne sont, elles, pas réunies.
M. le président : L'amendement n° 177, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les membres du collège ne doivent pas avoir exercé des postes à responsabilité dans l'industrie nucléaire depuis au moins deux ans.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement de repli vise à garantir l'indépendance effective des membres du collège à l'égard des exploitants du secteur qu'ils auront la charge de contrôler. Puisque nous nous intéressons, d'abord et avant tout, à la compétence des membres du collège en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire, il est à craindre que ceux-ci aient exercé des postes à responsabilité dans l'industrie nucléaire au cours des années précédant leur nomination. Il convient donc de mettre en place une sorte de délai de carence, ce qui permettrait de nous prémunir contre ce danger.
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :
constate
insérer les mots :
, à la majorité des membres composant le collège,
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Nous souhaitons que les cas de démission d'office des membres soient nécessairement constatés par le collège par une décision prise à la majorité des membres le composant, et non à la seule majorité des membres présents, ce qui signifie en pratique que trois voix doivent être réunies.
M. le président : L'amendement n° 178, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
A. Rédiger ainsi la première phrase du quatrième alinéa de cet article :
Dès leur nomination, les membres du collège établissent une déclaration mentionnant les fonctions qu'ils ont occupées, les missions qu'ils ont effectuées, les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours des vingt années précédentes dans les domaines, entreprises ou institutions qui relèvent des compétences de la Haute autorité.
B. Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
tenue à la disposition des membres du collège
par les mots :
rendue publique
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, il me semble indispensable d'assurer l'indépendance et l'impartialité des membres du collège. Le texte prévoit que ces derniers établissent une déclaration mentionnant les fonctions qu'ils ont occupées. Il me semble également important de préciser les missions qu'ils ont effectuées et les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours des années précédant leur nomination. À ce titre, il me paraît raisonnable de pouvoir couvrir une période de vingt années.
Par ailleurs, il convient de préciser qu'une telle déclaration peut être rendue publique. À vrai dire, je n'ai pas trouvé de dispositif satisfaisant pour ce faire. Si nous faisons un parallèle avec les modalités de déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement, ceux-ci doivent déposer une déclaration auprès du Conseil constitutionnel. La même obligation de déclaration de patrimoine s'impose aussi aux parlementaires.
Mme Nelly Olin : C'est exact.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Mais les enveloppes contenant ces déclarations ne sont sans doute jamais ouvertes, sauf, peut-être, en cas de problèmes. Au demeurant, il ne s'agit pas pour moi d'ennuyer le Conseil constitutionnel avec les déclarations de patrimoine des membres du collège de la Haute autorité de sûreté nucléaire. S'il est peut-être quelque peu exagéré d'imposer que celles-ci soient rendues publiques, il importe en tout cas, d'une façon ou d'une autre, que les autorités ayant procédé à la nomination des membres du collège soient informées.
M. le président : L'amendement n° 179, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
deux années
par les mots :
cinq années
La parole est à Mme Dominique Voynet, que j'ai presque peine à solliciter ainsi, de manière si itérative. (Sourires.)
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le président, je suis un peu déconcertée par le rythme accéléré de nos travaux, même si je m'en réjouis !
Cet amendement est tout simple. En effet, le projet actuel prévoit que les membres du collège mentionnent les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours des deux dernières années précédant leur nomination. Il me semble souhaitable d'allonger ce délai, pour disposer d'une vision plus précise des responsabilités qu'ont exercées les membres du collège et, ainsi, avoir peut-être plus de garanties sur l'indépendance de ces derniers par rapport aux intérêts dont ils auront à connaître.
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine la dernière phrase du quatrième alinéa de cet article par les mots :
ou son impartialité
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Telle qu'elle est prévue, l'indépendance des membres du collège renvoie au fait de ne pas recevoir d'instruction, notamment du Gouvernement. En revanche, au sens de la jurisprudence du Conseil d'État, l'impartialité est le fait de ne pas être partie à l'une des affaires dont traite l'institution. Elle dispose d'un régime propre qui consiste à ce que la personne concernée ne prenne pas part à la décision. En cohérence avec le deuxième alinéa de l'article 2 octies, l'impartialité devrait donc aussi être mentionnée au quatrième alinéa de ce même article.
M. le président : L'amendement n° 180, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent invoquer la clause de conscience.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Tout à l'heure, nous avons voté majoritairement, mais pas unanimement, un amendement prévoyant le respect du secret professionnel pour les membres du collège.
À mon sens, nous devrions instituer la possibilité pour ces derniers d'intervenir lorsqu'ils ont le sentiment qu'un événement grave est en train de se produire ; ils devraient pouvoir ainsi invoquer la clause de conscience. Plusieurs pays européens ont d'ailleurs mis en place des dispositifs de ce type. Si un membre du collège avait connaissance d'un fait susceptible de mettre en cause la radioprotection et la sûreté d'une installation, un tel dispositif lui permettrait, non pas de « se défouler » dans la presse ou de faire courir des bruits et des rumeurs, mais d'interpeller une juridiction et de transmettre l'information à un juge.
En définitive, invoquer la clause de conscience est un événement grave, rare, qui doit permettre aux membres du collège d'assumer totalement leurs responsabilités s'ils ont connaissance de faits ou de décisions qui mettent gravement en cause la sécurité de leurs concitoyens.
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Indépendamment des cas de démission d'office, il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations. Cette décision est prise par le collège statuant à la majorité des membres le composant et dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour le collège de mettre fin aux fonctions d'un de ses membres. Cela étant, une telle décision ne peut intervenir que si les trois conditions suivantes sont réunies : le membre du collège a gravement manqué à ses obligations ; cette décision recueille l'accord de la majorité des membres composant le collège, c'est-à-dire au minimum trois voix, quel que soit le nombre des membres présents ; la procédure respecte le règlement intérieur arrêté par les membres de la Haute autorité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements restant en discussion à l'exception de ceux qu'elle a déposés ?
M. Bruno Sido : En ce qui concerne les amendements identiques nos 174 et 220, il est étonnant de voir proposée la suppression de l'article qui pose les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres du collège. Une fois de plus, je ne peux que constater la cohérence de ceux qui refusent en bloc la Haute autorité !
La commission, elle aussi cohérente, ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Sur l'amendement n° 175, je suis extrêmement surpris de voir ceux-là mêmes qui proposaient hier une autorité indépendante en matière nucléaire refuser de faire préciser dans la loi que les membres du collège ne reçoivent pas d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
J'en viens à l'amendement n° 177. L'article 2 octies pose un certain nombre de conditions visant à s'assurer de l'indépendance et de l'impartialité des membres du collège de la Haute autorité. L'amendement ajoute que lesdits membres ne doivent pas avoir exercé de poste à responsabilité dans l'industrie nucléaire depuis au moins deux ans.
Je comprends parfaitement l'objectif, tout à fait louable, recherché par les auteurs de cet amendement, qui souhaitent ajouter de nouvelles garanties d'indépendance à celles qui sont déjà prévues par le projet de loi.
Toutefois, cet amendement me paraît peu réaliste, voire contre-productif. En effet, on désigne des personnes pour leurs compétences reconnues au moment même de leur nomination et non en fonction de ce qu'elles ont fait voilà trois ans ou cinq ans. Cet amendement pourrait priver la Haute autorité de personnes plus qualifiées. En revanche, ce qui est important, c'est que, une fois nommés, les membres du collège remplissent toutes les déclarations d'antécédents qui leur sont demandées et qu'ensuite ils se conforment strictement à leur devoir d'impartialité et d'indépendance vis-à-vis, en premier lieu, de l'industrie nucléaire.
L'examen de cet amendement nous aura permis de rappeler ces règles essentielles, mais il recueille un avis défavorable de la part de la commission.
L'amendement n° 178, quant à lui, va dans le bon sens puisqu'il vise à mieux garantir l'indépendance des membres de la Haute autorité.
Toutefois, le paragraphe A de cet amendement pose un problème puisqu'il exige, entre autres, que les membres précités déclarent les intérêts qu'ils ont détenus dans des domaines ou entreprises liés au nucléaire pendant les vingt dernières années. Or, qui pourra certifier avec exactitude qu'il n'a pas eu une action EDF ou une SICAV dix ans, voire vingt ans auparavant ?
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Pour ce qui concerne en revanche l'amendement n° 179, il va dans le même sens que le précédent, mais il est plus raisonnable puisqu'il tend à limiter à cinq ans la période de déclaration des intérêts détenus dans le domaine nucléaire. Cette durée est déjà retenue pour les commissions de déontologie des fonctionnaires désireux de rejoindre le secteur privé.
Pour toutes ces raisons, cet amendement paraît recevable à la commission, qui émet un avis favorable.
Quant à l'amendement n° 180, non seulement je ne vois pas bien ce que la clause de conscience recouvre, mais, de surcroît, cette notion est éminemment subjective. C'est la personne elle-même qui estimera qu'elle est face à une situation grave. Même en toute bonne foi, elle pourrait déstabiliser à tort la Haute autorité et nuire à sa crédibilité.
Le risque est alors réel d'ouvrir la porte à de nombreuses dérives et pressions internes à la Haute autorité. La règle doit rester simple : si un membre condamne l'action de la Haute autorité, il doit la quitter. Mais, tant qu'il en fait partie, il est tenu à la réserve et à la discrétion. S'il constatait des faits graves, il pourrait lancer la procédure de renvoi du président ou des autres membres, selon l'amendement de la commission.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 174 et 220, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés par M. le rapporteur.
Il est favorable à l'amendement n° 28, qui sert l'impartialité et l'indépendance que l'on attache aux membres du collège de la Haute autorité.
Il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 175, pour les mêmes raisons que celles qu'a évoquées M. le rapporteur, ainsi que sur l'amendement n° 177.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 29.
Il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 178, pour les mêmes motifs que ceux qu'a exposés M. le rapporteur.
L'amendement n° 179 étant plus raisonnable, le Gouvernement y est favorable.
Il est également favorable à l'amendement n° 30, car il est tout à fait souhaitable que les membres du collège ne détiennent pas d'intérêts affectant leur impartialité.
Le Gouvernement est enfin défavorable à l'amendement n° 180 et favorable à l'amendement n° 31.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 174 et 220.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
M. Bernard Piras : Vous avez réveillé du monde, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président : Je n'ai fait que remplir les devoirs de ma charge, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)
M. Daniel Raoul : Et fort bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° 175.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le rapporteur, je souhaite répondre à l'une de vos interpellations. Vous avez considéré qu'il était incohérent de proposer la suppression d'un article qui organise l'impartialité et l'indépendance. Je vous répète que nous sommes dans une sorte de dialogue de sourds. Pour ma part, c'est à l'égard des exploitants que je veux mettre en place l'indépendance, et non vis-à-vis du pouvoir politique. Que le Gouvernement puisse avoir un dialogue un peu directif avec la Haute autorité ne me gêne pas du tout. Mais, aujourd'hui, la réalité est assez triviale ; il faut en avoir conscience.
Ainsi, voilà deux ans, l'Autorité de sûreté avait demandé la fermeture de l'atelier de plutonium de Cadarache en invoquant un risque sismique, donc important, cet atelier étant construit sur une faille. Voilà quelques mois, AREVA a rouvert cet atelier. Apparemment, c'est donc cette société qui décide et non l'Autorité de sûreté !
Autre exemple, l'Autorité de sûreté n'a pas été associée à la décision d'EDF de prolonger à quarante ans la durée de vie de ses réacteurs nucléaires. Cette décision a été intégrée dans les comptes de l'entreprise Pourtant, l'Autorité de sûreté avait demandé qu'une décision au cas par cas soit prise en fonction des résultats des visites décennales.
Dernier exemple : les chercheurs de l'IRSN ont démontré l'inadaptation des centrales EDF face au risque sismique. Des documents émanant de cet institut auraient pu être publiés, ce qui ne fut pas le cas. L'Autorité a mis en cause la séparation entre l'expertise et le contrôle et a fait en sorte que le rapport de l'IRSN soit enterré.
On peut certes discuter chacun de ces trois exemples, mais, en l'absence d'éléments plus probants qui prouveraient que j'ai tort, je suis plus inquiète de voir des passerelles, les « cousinages », entre le monde de l'industrie et celui du contrôle qu'entre le Gouvernement et le monde du contrôle.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 177.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2 octies, modifié.
(L'article 2 octies est adopté.)