Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 2 decies

Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 2 decies

debate, 07/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La Haute autorité de sûreté nucléaire dispose de services placés sous l'autorité de son président. Elle organise l'inspection de la sûreté nucléaire et l'inspection de la radioprotection.
Elle peut employer des fonctionnaires en position d'activité et recruter des agents contractuels. Les fonctionnaires en activité des services de l'État peuvent, avec leur accord, être mis à la disposition, le cas échéant à temps partiel, de la Haute autorité de sûreté nucléaire selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État.
La Haute autorité de sûreté nucléaire peut bénéficier de la mise à disposition, avec leur accord, d'agents d'établissements publics.
Le président est habilité à passer toute convention utile à l'accomplissement des missions de la Haute autorité.

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 183 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
L'amendement n° 222 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour défendre l'amendement n° 183.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Madame la ministre, vous nous avez expliqué que le Gouvernement allait procéder à une répartition des rôles et des effectifs de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour permettre tant à la Haute autorité d'exercer ses missions qu'au Gouvernement de faire face à ses responsabilités, le tout sans création de postes.
L'article 2 decies donne des précisions sur la façon dont les services vont être organisés. Il y est expliqué, notamment, que des fonctionnaires en position d'activité, des contractuels, pourront travailler pour le compte de la Haute autorité de sûreté nucléaire, et ce, j'imagine, par voie de détachement.
En revanche, la disposition qui prévoit que des fonctionnaires en activité peuvent être mis à la disposition de la Haute autorité, éventuellement à temps partiel, me laisse perplexe.
Je ne comprends pas très bien : ils pourraient, à mi-temps, exercer des responsabilités pour le compte de l'État et, à mi-temps, être indépendants pour le compte de la Haute autorité ?
Les DRIRE apprécieront certainement le sort qui peut être réservé à certains de leurs agents, pourquoi pas au directeur de la recherche et de l'industrie dans une région !
Nous proposons donc, par cet amendement, la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, pour présenter l'amendement n° 222.

M. Yves Coquelle : Il est défendu.

M. le président : L'amendement n° 184, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le premier alinéa de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
l'inspection de la radioprotection
par les mots :
celle de la radioprotection
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement vise à alléger la rédaction de l'article.

M. le président : L'amendement n° 250, présenté par MM. Piras, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article :
Elle peut employer des fonctionnaires en position normale d'activité.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet amendement s'inscrit dans la même logique que plusieurs amendements que nous avons déjà défendus : il vise à éviter un accroissement de la déstabilisation des agents de l'inspection de la sûreté nucléaire et de l'inspection de la radioprotection.
Cet amendement résulte, à dire vrai, d'une demande des ingénieurs de l'industrie et des mines, qui exercent des missions régaliennes en matière de sûreté nucléaire.
Il s'agit de remplacer les termes « position d'activité » par « position normale d'activité », car c'est bien l'expression précise qui convient pour désigner le cadre statutaire des fonctionnaires.
Madame la ministre, la création d'une autorité indépendante ne doit pas être l'occasion d'accroître la déstabilisation du personnel. Or tel est pourtant manifestement le cas : les craintes exprimées par le personnel accomplissant des missions d'inspection sont tout à fait justifiées.
Les mesures prises par le Gouvernement contribuent à accentuer la précarisation dans la fonction publique et à faire se généraliser l'insécurité sociale. Nous l'avons encore constaté la semaine dernière, au cours du débat qui a occupé notre assemblée. Cela a commencé avec l'ouverture du capital d'EDF et de GDF et la transformation de ces entreprises en sociétés anonymes.
Cette décision plaçant lesdites entreprises sous la tutelle des marchés financiers, avec les exigences de haut niveau de dividendes que l'on sait, se traduit de fait par un renforcement de la précarisation des personnels.
Les restructurations actuelles dans l'énergie font qu'EDF n'est pas non plus à l'abri d'une OPA.
La seule solution qui aurait permis d'éviter un tel risque aurait été de créer un pôle public de l'électricité en fusionnant les deux établissements publics à caractère industriel et commercial EDF et Gaz de France, comme nous l'avions réclamé. Ceux des membres de la commission des affaires économiques qui ont un peu de mémoire se souviendront que cette hypothèse avait été envisagée par son précédent président.
L'Union européenne a besoin de grands groupes multi-énergétiques et de service public. Le Gouvernement a raté l'occasion de faire progresser l'Europe sociale. C'était pourtant la finalité essentielle de la construction de l'Union européenne.

M. le président : L'amendement n° 185, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 251, présenté par MM. Piras, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut recruter des agents contractuels dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi pour l'administration.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet amendement relève de la même problématique que l'amendement n° 250 : il s'agit d'éviter la déstabilisation et la précarisation des emplois des inspecteurs de la sûreté nucléaire, dont les missions sont fondamentales.
Cet amendement précise que les conditions de recrutement d'agents contractuels sont identiques à celles qui s'imposent à l'actuelle Autorité de sûreté nucléaire, ce qui permet de ne pas augmenter de façon injustifiée les possibilités de recrutement d'agents contractuels, évitant ainsi d'accroître la précarité des emplois dans la fonction publique.

M. le président : L'amendement n° 252, présenté par MM. Piras, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :
compétents dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et n'étant pas eux-mêmes exploitants d'une installation nucléaire de base.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet amendement est important, de par les précisions qu'il apporte. Il permet d'éviter de remettre en cause le principe de l'indépendance des inspecteurs.
En complétant le troisième alinéa de cet article par les mots « compétents dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et n'étant pas eux-mêmes exploitants d'une installation nucléaire de base », cet amendement a pour objet de faire en sorte de bien cibler les établissements publics concernés et d'empêcher la mise à disposition de personnels d'établissements exploitant eux-mêmes des installations nucléaires de base pour que l'indépendance des inspecteurs puisse être respectée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 183 et 222, ainsi que sur les amendements nos 184, 250, 185, 251 et 252 ?

M. Bruno Sido : L'article 2 decies est nécessaire, puisqu'il permet à la Haute autorité de disposer du personnel dont elle aurait, le cas échéant, besoin, au-delà des effectifs permanents à plein temps qui lui sont transférés sur le fondement de l'article 38 du présent projet de loi.
Il s'agit d'un élément de souplesse qui doit être prévu dans la loi.
Supprimer cet article serait se priver d'autres dispositions très utiles, notamment la capacité d'organisation de service reconnue à la Haute autorité et la possibilité pour le président de passer des conventions utiles à l'accomplissement des missions de l'institution.
Par cohérence, donc, la commission est défavorable aux amendements identiques nos 183 et 222.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 184.
L'amendement n° 250 pourrait apporter une précision rédactionnelle très utile si la première phrase du deuxième alinéa ne concernait que les fonctionnaires en position normale d'activité.
Toutefois, la rédaction actuelle est volontairement plus large, puisqu'elle englobe à la fois les agents en position normale d'activité et ceux qui sont mis à disposition.
Il y a donc lieu de conserver la rédaction habituelle, qui mentionne la position d'activité d'une façon générale. Il s'agit d'un point relativement subtil du droit de la fonction publique, mais la formulation retenue est celle qui est déjà applicable à d'autres autorités administratives indépendantes, par exemple à la commission de régulation de l'énergie.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
J'en viens à l'amendement n° 185. Comme nous l'avons dit à Mme Voynet au sujet de l'amendement n° 183, la possibilité d'employer du personnel fonctionnaire ou contractuel sur une base volontaire, notamment à temps partiel, est un élément de souplesse déjà utilisé par l'Autorité de sûreté nucléaire et qui sera très utile à la Haute autorité.
Cela permet de faire appel à des compétences pointues complétant le personnel permanent de la Haute autorité.
Ces dispositions doivent être maintenues. La commission est donc défavorable à cet amendement n° 185.
L'amendement n° 251 est satisfait par le fait même que l'autorité administrative est un service de l'État, comme nous le disons depuis le début, et qu'elle n'échappe pas, à ce titre, aux règles de la fonction publique, y compris s'agissant de l'emploi d'agents contractuels.
Si cet amendement n'était pas retiré, la commission y serait défavorable.
Enfin, l'amendement n° 252 est assez paradoxal puisqu'il conduirait à interdire, par exemple, aux agents du Commissariat à l'énergie atomique d'être mis à la disposition de la Haute autorité pour y remplir des fonctions d'inspecteurs de la sûreté nucléaire, comme ils le font dans les services actuels de l'État depuis des décennies !
En poussant cette logique jusqu'à son terme, il faudrait aussi interdire aux agents du ministère de l'industrie toute affectation à la Haute autorité, dans la mesure où le ministère joue un rôle en tant qu'actionnaire majoritaire d'EDF et a même une fonction directe d'exploitant nucléaire par le biais des installations de la défense.
Une fois mis à disposition de la Haute autorité, les agents sont tenus d'agir en son nom et de suivre les directives de ses dirigeants. L'indépendance de cette institution ne saurait donc être mise en doute au motif que certains de ces agents sont originaires d'organismes liés à des exploitants nucléaires.
L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 183 et 222 ainsi qu'à l'amendement n° 184.
Il est favorable à l'amendement n° 32.
Il est défavorable à l'amendement n° 250, parce que le Gouvernement note que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État modifiée parle d'« activité » ou de « position d'activité ».
Le Gouvernement est donc défavorable au vocable de « position normale », qui, dans une lecture a contrario, renvoie les autres statuts d'agents de la Haute autorité dans une classe normale.
L'avis du Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 185 et à l'amendement n° 251.
Il est également défavorable à l'amendement n° 252, qui vise à limiter la capacité de la Haute autorité à bénéficier d'expertises d'établissements publics compétents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Le Gouvernement note que le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection peut bénéficier de l'expertise et des connaissances d'anciens exploitants. Il convient alors d'organiser le respect de règles de déontologie des inspecteurs, par exemple en restreignant leur activité de contrôle à des installations à l'exploitation desquelles ils n'ont pas participé.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 183 et 222.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 184.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 250.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 251.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° 252.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je tiens à revenir sur la réponse de M. le rapporteur au sujet des amendements nos 251 et 252.
D'une certaine façon, tous mes doutes quant à l'indépendance effective de la Haute autorité à l'égard des exploitants se trouvent confirmés par votre argumentation, monsieur le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : De mon point de vue, on ne peut pas bâtir la loi sur des doutes : il y a des certitudes ou il n'y en a pas.
J'ai bien compris depuis le début, madame Voynet, que, selon vous, il n'y aura pas d'indépendance entre la Haute autorité et les exploitants. Vous avez même parlé de « relations incestueuses ».

M. Bernard Piras : « Presque » incestueuses !

M. Bruno Sido : Je ne peux pas croire, très honnêtement, que l'organisation de la filière nucléaire française soit fondée, depuis cinquante ans, sur des relations aussi complexes et aussi peu claires entre l'autorité chargée tout à la fois d'établir des règles, de les faire valider par le Gouvernement, puis de les faire respecter, et les exploitants.
Si vous aviez raison, il y aurait eu des accidents. Le fait même qu'il n'y ait pas eu d'accidents plaide, selon moi, en faveur de la présomption qu'il y a une complète indépendance entre la direction générale et les exploitants, jusqu'à preuve du contraire, mais, puisque vous doutez, ma chère collègue, laissez-nous le bénéfice du doute !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 252.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 decies, modifié.
(L'article 2 decies est adopté.)