égalité des chances : Articles additionnels après l'article 6 (précédemment réservés)
debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 283, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La création de zones franches urbaines, au sens du deuxième alinéa du B de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, est précédée du dépôt sur le bureau des Assemblées d'un rapport comportant la liste des communes et des quartiers dans lesquels la création des zones est envisagée et l'évaluation du coût des dépenses budgétaires, fiscales et sociales qui en résulterait.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Cet amendement tend à poser le principe d'une information préalable du Parlement avant la création de nouvelles zones franches urbaines.
En effet, après l'adoption de l'article 6 du présent projet de loi, c'est désormais par décret que sera décidée la création de nouvelles zones franches urbaines, tant pour les villes que pour les périmètres. Il nous semble donc important que les assemblées puissent disposer à l'avenir - avant l'été prochain, espérons-nous - d'un rapport - un de plus ! - sur le périmètre exact de ces zones franches urbaines et sur le coût des exonérations fiscales et sociales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera : L'amendement n° 283 pose une question essentielle sur les zones franches urbaines, autour de laquelle nous tournons d'ailleurs depuis le début de ce débat.
Cet amendement tend à poser le principe de la consultation de la représentation parlementaire pour la définition des nouvelles zones franches urbaines. Cette louable intention aurait naturellement dû vous conduire, monsieur le rapporteur, à rejeter les termes de l'article 6, qui y font précisément exception.
S'agissant de l'évaluation concrète des dispositifs, nous ne disposons que de peu d'éléments.
Dans son rapport, M. Laurent Hénart estime le coût, en termes d'exonérations de cotisations sociales, de l'ouverture de quinze nouvelles zones franches à 21 millions d'euros.
Pour autant, nous avons quelques éléments de mesure s'agissant de la situation des zones franches urbaines. Ils nous sont fournis par le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, l'ONZUS.
Il est précisé à plusieurs reprises dans ce rapport qu'un certain nombre d'indicateurs manquent pour mesurer l'exacte pertinence de l'ensemble des politiques publiques, dans ce que l'on appelle la politique de la ville.
Le rapport de l'ONZUS souffre en particulier d'une faible perception de la réalité du revenu des ménages résidant en zone franche urbaine. En effet, la plupart des paramètres sur ces questions ne portent que sur l'année 2001, ce qui nuit à une perception suffisamment précise de la situation.
Sur la base des éléments fournis par la direction générale des impôts, nous avons déjà donné des informations à ce sujet lors de la discussion de l'article 6. Mais les politiques publiques ne peuvent pas être décemment évaluées uniquement à travers des données statiques. Une analyse des évolutions est également nécessaire.
Le rapport de l'ONZUS contient d'ailleurs quelques éléments de mesure du coût des politiques publiques concernant les zones urbaines sensibles.
En 2004, le coût direct de ces politiques a été le suivant : 130 millions d'euros en termes d'exonérations d'impôt sur les bénéfices, 5 millions d'euros au titre de l'exonération de l'imposition forfaitaire annuelle, 75 millions d'euros s'agissant de la taxe professionnelle, 15 millions d'euros au titre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, 270 millions d'euros d'exonérations de cotisations sociales et quelques millions en exonérations des cotisations sociales personnelles des artisans.
Au total, les dépenses publiques, directes ou fiscales, dans le cadre des politiques d'incitation économique dans les ZFU, s'élevaient donc à 495 millions d'euros.
Monsieur Dallier, puisque vous êtes par ailleurs rapporteur spécial des crédits de la mission « Ville et logement », sachez que le montant prévu des exonérations de cotisations sociales s'élève en 2006 à 339 millions d'euros, tandis que l'impact de l'article 44 octies du code général des impôts est, lui, évalué à 200 millions d'euros.
De fait, ces chiffres sont à la fois importants et finalement faibles. Que pèse en effet ce demi-milliard d'euro au regard, par exemple, des 20 milliards d'allégement général de cotisations sociales, des effets de l'avoir fiscal - ou de ce qui l'a remplacé - ou de ceux du report en arrière des déficits ?
Si elle doit effectivement être faite, cette évaluation doit s'accompagner de l'analyse des coûts cachés de la délimitation des zones franches urbaines.
Ainsi, quand une entreprise renonce à solliciter l'exonération de cotisations sociales spécifique à la zone franche et se contente de l'allégement général, d'autres sommes sont mises en jeu.
Par ailleurs, le faible niveau des salaires des personnels embauchés occasionne probablement à la fois une sous-qualification des emplois et une absence de reconnaissance de la formation réelle des salariés, ce qui conduit à des moins-values fiscales évidentes pour l'État, quelle que soit l'imposition que l'on examine.
Ce sont là, monsieur Dallier, quelques pistes que nous pouvons envisager.
En conclusion, votre amendement pourrait être adopté s'il ne souffrait d'une limite essentielle : il ne prévoit aucune date d'application du principe qu'il définit, pas plus qu'il n'envisage les conséquences du dépôt du rapport.
Adopter un voeu pieux suffira-t-il pour permettre au Parlement de renforcer son contrôle de l'action de l'État ? Nous ne le pensons pas. C'est la raison pour laquelle le groupe CRC ne votera pas cet amendement, qui n'est qu'une mesure d'affichage. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Philippe Dallier : Je suis très déçu ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je souhaite interroger M. Dallier.
Lors de votre intervention dans la discussion générale, vous avez, monsieur le rapporteur pour avis, expliqué de manière très compréhensible que la non communication par le Gouvernement au Parlement de la liste des quinze nouvelles ZFU ainsi que des implications financières qui résulteraient de leur création, qui auraient donc permis au Parlement de délibérer en connaissance de cause, n'était pas conforme à la LOLF.
L'amendement que vous venez de présenter apporte un certain nombre d'éléments, mais comporte, comme vient de l'expliquer Bernard Vera, de nombreuses limites.
Je vous saurai donc gré, monsieur le rapporteur pour avis, après toutes ces heures de débat, de nous communiquer enfin la liste des quinze nouvelles ZFU et de nous indiquer les coûts financiers que leur création va générer. Il me paraît tout à fait légitime de connaître ces informations, comme cela vous semblait légitime lors votre intervention dans la discussion générale.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Monsieur Muzeau, je n'ai, s'agissant de cette liste, pas plus d'informations à vous fournir qu'il y a dix jours.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce n'est pas normal !
M. Philippe Dallier : Je pourrais le regretter, monsieur Muzeau, mais c'est un fait.
S'agissant des estimations, j'ai déjà dit à M. Sueur qu'elles figurent dans mon rapport.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je sais ! Je l'ai lu.
M. Philippe Dallier : Comme cela est précisé à la page 10 de ce rapport, le coût de la création de ces ZFU est évalué à 36 millions d'euros la première année et à 86 millions d'euros la dernière année. Vous avez donc les estimations qui nous ont été communiquées par le ministère.
M. Jean-Pierre Sueur : Quand on ne connaît ni les nouvelles ZFU, ni leur superficie, il est difficile de faire des calculs !
M. Philippe Dallier : Monsieur Sueur, il s'agit là, bien évidemment, d'une estimation. Sachant que l'on connaît le coût des quatre-vingt-cinq zones franches existantes, on peut approximativement évaluer le coût des quinze zones supplémentaires qui vont être créées. C'est ce qu'ont fait les services du ministère. J'en ai pris acte.
Pour ce qui est de la liste de ces nouvelles ZFU, nous attendrons encore un peu.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous confirmez que la LOLF n'est pas respectée ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 283.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 389, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour bénéficier des avantages et dérogations prévus par la section 3 de la présente loi, les entreprises doivent impérativement dans l'année qui suit leur installation avoir procédé au recrutement de 40 % de personnes de moins de 30 ans issues de la zone franche dans laquelle elles se sont installées ou d'une zone urbaine sensible située dans l'agglomération où elle se situe.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Nous disposons, dans le cadre de l'évaluation des zones franches, d'informations désormais relativement fiables sur la proportion de personnes recrutées directement dans les quartiers eux-mêmes, sur leur genre, leur âge et leurs qualifications.
Il est bien sûr relativement difficile de croiser ces données entre elles. Néanmoins, les dernières tendances font apparaître, semble-t-il, un meilleur respect de la proportion visée, qui, si elle est difficilement atteinte, est en nette progression, ainsi qu'une hausse des niveaux de qualification en recrutement.
Compte tenu du taux de chômage dans les quartiers en question et de l'augmentation manifeste de la durée du chômage des jeunes, il semble utile de faire un effort particulier en leur direction en portant à 40 % la proportion des jeunes recrutés issus de ces quartiers.
Afin de faciliter la mobilité interquartiers, cette mesure doit évidemment être étendue à tous les jeunes habitant les quartiers classés en zone urbaine sensible dans une même agglomération.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission émet un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur : Pourquoi ?
M. Alain Gournac : Parce qu'on ne veut pas imposer de conditions trop contraignantes, monsieur Sueur. Il existe déjà, on le sait, une clause locale d'embauche. Il ne faut donc pas créer plus de contraintes pour les entreprises. Ce qu'on souhaite, c'est les faire venir, pas les mettre en difficulté.
Il faut vraiment ne pas connaître ces zones pour proposer d'atteindre 40 % en un an. C'est impossible ! En effet, et je l'ai dit à plusieurs reprises, les entreprises ont déjà des difficultés pour trouver du personnel. C'est d'ailleurs pourquoi j'avais souhaité que le Sénat adopte un amendement sur la formation continue, mais vous ne l'avez pas voté.
M. Jean-Pierre Sueur : Merci d'avoir donné des explications.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la sénatrice, d'avoir rappelé que, grâce à l'Observatoire national des ZUS, que nous avons mis en place, nous avons désormais une vision précise de ce qui se passe dans les zones franches urbaines.
Nous savons ainsi aujourd'hui que le plus grand problème des habitants des zones urbaines sensibles, c'est leur manque de formation, qui, malheureusement, rend leur embauche encore difficile. Quand on regarde les commentaires des chefs d'entreprise de ces zones franches urbaines, on constate que leur principale difficulté est de trouver de la main-d'oeuvre qualifiée.
C'est la raison pour laquelle - je l'ai dit avant-hier - le Gouvernement s'engage à avancer l'accompagnement personnalisé. Pour augmenter le nombre d'habitants des zones urbaines sensibles travaillant dans les zones franches urbaines, il faut avant tout mettre en place de la formation.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 389.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 390, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour bénéficier des avantages et dérogations prévus par la section 3 de la présente loi, les entreprises doivent impérativement dans l'année qui suit leur installation avoir procédé au recrutement de 40 % de femmes, issues de la zone franche dans laquelle elles se sont installées ou d'une zone urbaine sensible située dans l'agglomération où elle se situe.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Par cet amendement, il s'agit de porter à 40 % la proportion de femmes issues de la zone franche dans laquelle l'entreprise est installée ou de la zone urbaine sensible située dans l'agglomération où elle est implantée.
En effet, le taux de chômage des femmes dans les zones urbaines sensibles ne cesse d'augmenter. Il a progressé de 1,6 point en 2004. Les indications empiriques dont dispose le service public de l'emploi laissent prévoir semblable évolution pour l'année qui vient de s'écouler.
Le taux d'activité des femmes de plus de vingt-cinq ans dans les ZUS reste inférieur de dix points à celui de la moyenne des citadines. Nous observons donc une inégalité caractéristique. J'ai bien entendu votre argumentation, madame la ministre. Elle vaut bien sûr également pour les femmes : la formation d'abord.
Néanmoins, afficher l'objectif d'augmenter la proportion de femmes embauchées dans ces quartiers me paraît totalement justifié.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Même si je comprends parfaitement l'objectif tout à fait louable de cet amendement, le véritable sujet, nous le savons tous ici, c'est le désenclavement du travail des femmes. C'est sur ce point que nous travaillons, avec Gérard Larcher.
Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 390.
(L'amendement n'est pas adopté.)