égalité des chances : Article 25 (précédemment réservé)

égalité des chances : Article 25 (précédemment réservé)

debate, 04/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans le code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 552-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 552-3. - En application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, pour la durée limitée et dans la proportion décidées par le président du conseil général, le versement de la part des allocations familiales et du complément familial dus à la famille au titre de l'enfant dont le comportement a conduit à proposer la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.
« Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, le complément familial ne peut faire l'objet d'une mesure de suspension.
« La durée de la mesure de suspension est au plus égale à trois mois. Elle peut être renouvelée, par l'autorité l'ayant prononcée, dans la limite d'une durée maximale de suspension de douze mois. Lorsqu'il apparaît que les parents ou le représentant légal du mineur se conforment aux obligations qui leur étaient imposées en application du contrat de responsabilité parentale, le versement des prestations suspendues est rétabli rétroactivement à la date de la suspension. »

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer : L'article 25 vise à définir les modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale. Il adapte le code de la sécurité sociale aux dispositions concernant le contrat de responsabilité parentale en matière de suspension des allocations familiales et du complément familial.
La commission des lois propose la suppression de cet article. C'est une excellente idée, que nous partageons, puisque nous avons nous-mêmes déposé un amendement de suppression. Quant à la commission des affaires sociales, elle rappelle que, au moment de l'examen du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance, elle avait considéré comme inefficaces, voire injustes, la suspension et la suppression des prestations familiales.
L'idée de sanctionner les familles n'est pas nouvelle. La sanction financière existe depuis bientôt quarante ans, sans grand succès. En effet, un décret du 8 février 1966 prévoyait déjà des amendes allant d'un équivalent de 60 euros à 305 euros et des peines de prison de dix jours à deux mois. La suspension du versement des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire était prévue par l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale, sur saisine de l'inspecteur d'académie.
En 2002, Nicolas Sarkozy, qui était alors ministre de l'intérieur, dans la logique de sa loi pour la sécurité intérieure, avait relancé l'idée de sanctionner les parents considérés comme déficients. Il avait proposé d'infliger une amende de 2 000 euros aux parents dont les enfants « sécheraient » plus de quatre demi-journées par mois.
La loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance a abrogé, faute de résultats probants et en raison de nombreuses critiques, la possibilité de suspendre les allocations familiales. Néanmoins, elle a permis l'instauration d'une contravention de quatrième classe, qui sanctionne d'une amende de 750 euros les familles considérées comme « déficientes ». Ainsi, le Gouvernement faisait, là encore, comme si tout pouvait se régler par la contrainte.
La suspension des prestations familiales suscite le rejet quasi unanime des acteurs de l'éducation, de la politique familiale et de la lutte contre les exclusions. Le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, a lui-même émis un avis défavorable. Adopter une telle disposition serait faire vaciller toute l'architecture de la protection sociale !
Les allocations familiales sont un droit de l'enfant. Comme l'écrit le président de l'Union nationale des associations familiales, l'UNAF, elles ont été créées non pas pour « décerner un brevet d'éducation », mais pour « atténuer la charge que représente un enfant dans une famille ». Ce ne sont pas non plus « des primes au mérite », comme le rappelle la Confédération syndicale des familles, la CSF.
Suspendre les allocations familiales ne fera qu'accroître la détresse des familles évidemment les plus pauvres. Le réseau Alerte, qui rassemble quarante et une fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, pose la question : « Peut-on décemment responsabiliser par l'argent des familles qui n'ont rien ou quasiment rien pour vivre sans allocations ? ».
Les députés UMP qui ont déposé, le 11 mai 2005, une proposition de loi visant à rétablir la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire affirment souhaiter « responsabiliser les acteurs de la démarche éducative que doivent être les parents ».
Mais comment demander à des familles de construire le projet scolaire de leur enfant et les conditions de sa réussite quand elles n'ont pas de travail, voire pas de logement ? Il y a 7 millions de pauvres en France et plus d'une personne sur dix dépend des minima sociaux, la hausse étant de 3,4 % en 2004, soit le double de 2003.
Pour ces millions de Français et leurs familles, il s'agit non pas de chiffres, mais de difficultés et d'angoisses permanentes, voire de missions impossibles quand il s'agit de se loger, d'acquitter les factures impayées qui provoquent des coupures d'eau ou d'électricité et de payer le loyer ! Pensez-vous que ces parents ne s'intéressent pas à l'avenir de leurs enfants ?
Faudrait-il sanctionner ces femmes qui élèvent seules leurs enfants et que l'on fait travailler pour des salaires de misère comme caissières ou femmes de ménage à des heures où leurs enfants sont, en effet, censés être rentrés de l'école ?
En outre, jusqu'à preuve du contraire, c'est au juge des affaires familiales qu'il appartient de décider si l'obligation parentale est respectée ou non. Le projet de loi prévoit d'en faire une décision administrative, prise par un élu, avec toutes les dérives possibles. C'est inacceptable !
Et a-t-on sollicité l'avis des présidents des conseils généraux avant de décider de leur imposer une responsabilité qui n'est pas la leur ? A-t-on mené la moindre concertation avec les acteurs sociaux, éducatifs et familiaux concernés ?
Pour au moins toutes ces raisons, notre groupe demande la suppression de l'article 25. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Selon nous, le simple fait de proposer une suspension des prestations familiale démontre une fois de plus à quel point le Gouvernement s'inscrit dans une logique de répression.
Je pourrais évoquer les nombreuses raisons qui fondent mon opposition à ce contrat de « culpabilité parentale », mais, parmi celles-ci, je tiens à en mettre deux en relief.
Tout d'abord, ce dispositif est de nature censitaire : il ne frappe que les gens ayant peu de revenus, voire les pauvres !
En effet, comme le préfigure le projet de loi, aucune sanction ne s'appliquera à une famille riche qui fera preuve de carence parentale. Même si leur enfant pose d'énormes problèmes, la mesure ne la concernera pas ; son argent la protège !
Ce sont bien des pauvres - ou des précaires, si vous préférez - qui sont concernés. Les familles dépendant des prestations familiales sont, en général, celles qui sont les plus fragilisées et qui se retrouvent dans une réelle situation de pauvreté. Et c'est contre ces familles les plus fragilisées par les conditions de vie que s'exercera cette nouvelle double peine sociale ! De tels mécanismes accentueront leur exclusion et leur stigmatisation et risquent - eh oui ! - de les pousser éventuellement dans le cercle de la réelle violence ou de la délinquance.
Avec le contrat de responsabilité parentale, ce sont paradoxalement les plus à l'aise qui passeront entre les mailles du filet. Et ce sont malheureusement les plus pauvres qui paieront une fois de plus !
Par ailleurs, les familles avec un enfant unique seront encore plus frappées que les autres familles, qui peuvent disposer d'autres prestations familiales du fait des autres membres de la fratrie. Le caractère inique et inégalitaire de ce contrat est ici de nouveau démontré, car ce sont des parcours de vie que l'on risque de troubler gravement.
Pour nous, ce projet de loi dessine une fois de plus une société où les personnes les plus fragilisées, victimes de discriminations, d'injustices et d'exclusion sociale, se retrouvent doublement frappées par les plus forts ! Et cela, nous ne pouvons pas l'accepter !
C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article 25. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l'article.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai eu l'occasion d'exprimer mon point de vue sur le concept à l'oeuvre tout à l'heure. Je n'y reviens donc pas.
Toutefois, il me paraît opportun, pour la qualité de nos échanges, de dire quelques mots à notre collègue Mme Hermange, qui nous a présenté un raisonnement en faveur du dispositif. Son argumentation s'appuyait sur l'idée selon laquelle l'État a sa part et, d'une manière plus générale, sa responsabilité dans la vie des familles et la protection des enfants. Elle a mentionné toute une série de dispositifs qui y concourent.
Mais cela, nous ne le mettons pas en cause, bien au contraire ! En ce domaine, il existe aujourd'hui des voies de recours. Ce n'est pas de cela dont nous parlons.
Ce dont nous traitons, en revanche, c'est de la nouveauté de la sanction. Des modes de signalement existent déjà. Mais là, on fait quelque chose « de plus ». C'est sur le bien-fondé de ce « de plus » que nous nous exprimons.
Nous nous demandons si ce dispositif est efficace et, aussi, s'il est moral. Une telle interrogation a un sens. L'action publique doit, en effet, avoir une signification qui donne à voir une conception de la vie et une morale. Je pense que nous sommes d'accord sur ce sujet.
Or, en l'occurrence - je ne peux que résumer mon propos -, la mesure n'est pas morale. Car cette sanction, contrairement à toutes celles qui sont fondées sur la loi, se traitera au cas par cas entre des personnes irresponsables !
Il y aura d'abord ceux dont on aura décidé qu'ils méritent une sanction, à savoir des parents qui n'en peuvent mais.
La loi ne peut naturellement pas aller jusqu'à décrire tous les cas de figure justifiant la sanction, ce qui serait totalement absurde. Mais alors, qui le fera ? À quel moment décidera-t-on que c'est le parent qui est responsable de la situation ? Car il faudra bien le décider !
Une fois que la situation aura été constatée et que la responsabilité aura été déclarée, la sanction s'appliquera au ménage tout entier, y compris aux frères et aux soeurs. Nous inventons donc une sanction qui sera appliquée à des gens dans un rapport d'irresponsabilité.
En face de ces parents qui n'en peuvent mais - ils n'ont ni avocat ni moyen de recours -, il y aura des travailleurs sociaux dont ce n'est pas le travail et, au bout de la chaîne, un président de conseil général qui devra conclure !
C'est seulement cela, madame Hermange, que nous avons mis en cause. Nous n'avons pas du tout contesté que la responsabilité des parents soit engagée devant la société, ni l'éventualité qu'ils soient défaillants. Bien sûr qu'ils peuvent l'être ! Nous sommes confrontés aux mêmes expériences de la vie que vous et que tous les membres de la Haute Assemblée. Nous savons bien que de telles situations existent.
Mais ne voulons pas de ce dispositif ni de cette méthode-là ! Nous savons bien qu'elle ne sera pas efficace. Elle ajoutera non seulement - cela a été dit - du malheur au malheur, mais, surtout, de la haine à la haine et de la tension à la tension ! C'est pourquoi il faut rejeter non seulement le principe en général, mais également sa modalité pratique.
J'espère ne pas vous avoir lassés, mais je tiens à ce qu'il soit bien précisé que nous ne sommes pas dans une discussion abstraite ! Vous n'êtes pas les seuls à penser que tout le monde est responsable dans la vie et que chacun doit rendre compte de ses actes : nous le pensons tous !
Cela étant, la méthode proposée me semble, pour faire bref, barbare.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, sur l'article.

Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière l'absentéisme scolaire, il est rare qu'il y ait seulement un garnement avec des parents laxistes.

M. Nicolas About : Ce n'est plus le débat !

Mme Raymonde Le Texier : C'est parfois le cas, mais c'est extrêmement rare.

M. Alain Gournac : Nous avons déjà débattu de cela !

Mme Raymonde Le Texier : Derrière l'absentéisme scolaire, on trouve bien d'autres choses, notamment, bien sûr, les exemples cités par plusieurs de nos collègues tout à l'heure. On trouve des enfants issus de familles qui rencontrent des difficultés sociales, économiques et psychologiques. Du fait de ces difficultés, ces enfants sont en échec scolaire.
Prenons le cas d'un enfant en échec scolaire, pas très doué, pour qui cela ne se passe pas bien et qui n'a personne à la maison pour l'aider, le soir, à faire ses devoirs ! Imaginons tout bêtement qu'il se retrouve le lendemain interrogé par son instituteur ou son professeur devant ses petits camarades. Si, avant même qu'il ait répondu, toute la classe éclate de rire, persuadée qu'il va dire une bêtise, il dira effectivement une bêtise.
À chaque fois, c'est une blessure narcissique telle que l'enfant ne veut finalement plus aller à l'école. Et c'est compréhensible. Qui, parmi nous, voudrait continuer à se rendre tous les jours, stoïquement, dans un lieu où il n'a pas sa place, où il est stigmatisé, où il n'est pas bien et où il sait qu'il n'est pas bon ?
Mais il y a des choses plus graves que cela derrière l'absentéisme scolaire. On trouve des enfants qui n'ont de place ni physique ni symbolique dans leur famille. On trouve des enfants insultés, des enfants maltraités, des enfants en conflit grave avec l'un des parents ou des beaux-parents, parfois même des enfants victimes d'inceste !
Et ne me dites pas que c'est du Zola ; j'ai connu ces réalités dans ma vie professionnelle pendant un quart de siècle !
Des enfants en absentéisme scolaire, j'en ai remis à l'école des centaines, mais jamais en suspendant les allocations familiales ! Je l'ai fait en travaillant avec l'enfant et sa famille,...

Mme Hélène Luc : Bien sûr !

Mme Raymonde Le Texier : ...afin qu'il retrouve une place, qu'il regagne l'estime de lui-même et qu'il ait le sentiment de compter pour quelqu'un.
Comment arrivait-on à de tels résultats ? Parce que j'avais la chance de travailler dans un service dit « expérimental », c'est-à-dire doté de véritables moyens !

Mme Hélène Luc : Eh oui !

Mme Raymonde Le Texier : Le service avait les moyens d'exiger des formations continues pour son personnel.
Chaque intervenant à temps plein avait en charge dix-huit enfants !

Mme Hélène Luc : Eh oui ! Vous voyez, monsieur le rapporteur ! C'est cela, l'expérience !

Mme Raymonde Le Texier : Les enfants demeuraient dans leur famille et évoluaient en milieu ouvert ; ce n'étaient pas des enfants placés.
Les entretiens s'effectuaient chaque fois à deux, parce que, avec deux cerveaux, on comprend quelquefois mieux qu'avec un seul. Le retour à l'équipe était systématique pour réfléchir à ce qui s'était passé. Chaque entretien était enregistré, afin de le réécouter, de comprendre et de préparer l'entretien suivant. De tels services coûtent cher, mais ça marche !
Ne croyez pas, monsieur le ministre, que vous arriverez à de tels résultats, en « chargeant la mule » des travailleurs sociaux du conseil général ou de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE ! Charger la mule, c'est bien ce qui arrivera, puisqu'il n'y aura ni argent ni moyens supplémentaires.
Ces acteurs ne pourront pas travailler à deux. Ils n'auront la possibilité ni de revoir leur travail régulièrement, toutes les semaines, - et pas une fois tous les six mois, parce que cela fait bien dans le décor - ni de collaborer avec un superviseur ou une personne ayant un regard extérieur pour les aider à avancer.
Donc, votre dispositif ne marchera pas ! Vous pouvez vous faire plaisir en imaginant que, grâce à la suspension des allocations familiales, les iront subitement mieux pour les enfants et les familles, mais, je vous le dis : ce que vous faites ne fonctionnera pas !
Voilà pourquoi, entre autres, nous sommes opposés tant à cet article qu'au précédent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Sueur : Excellent !

Mme Hélène Luc : Il faut des moyens pour réussir !

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau : Je voudrais revenir sur vos propos, monsieur le ministre.
Vous avez évoqué tout à l'heure, d'ailleurs avec véhémence - vous étiez enflammé -, la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, présentée par M. Christian Jacob, alors ministre délégué à la famille. Vous avez signalé que nous avions voté contre son adoption.
Cette loi constituait, en effet, un véritable patchwork, tout comme d'ailleurs le présent texte. (M. le président de la commission des affaires sociales et M. le ministre délégué rient.)

M. Alain Gournac : Alors que les lois adoptées par la gauche étaient - c'est bien connu - parfaites ! Voyez, par exemple, les 35 heures !

M. Bernard Cazeau : C'est pourquoi bien des dispositions contenues dans cette loi, outre celle que vous avez évoquée, ne nous convenaient pas.
Mais, s'agissant du problème de la suspension ou de la suppression des allocations familiales, permettez-moi de citer les propos tenus à l'époque par les membres de la majorité, qui soutenaient le gouvernement Raffarin et qui soutiennent aujourd'hui l'actuel gouvernement.
Notre ancien collègue, l'excellent M. Jean-Louis Lorrain, avait qualifié cette loi d'« injuste » et de « peu efficace ». Il en prônait la suppression.
Quant à M. Christian Jacob, il disait, évoquant cette suppression ou cette suspension des allocations familiales: « Elle est inéquitable, d'abord parce qu'elle est contraire à la vocation des prestations familiales, qui est de compenser pour partie le coût de l'entretien de l'enfant, lequel » - la chute est bonne ! - « reste le même quelle que soit l'assiduité scolaire. » Ce n'est pas moi qui le dis, c'est M. Jacob !

M. Philippe Bas : Cela n'a rien à voir !

M. Bernard Cazeau : Alors, pourquoi réintroduire aujourd'hui une telle mesure ? La situation aurait-elle tant changé en deux ans que les arguments fustigés et critiqués hier seraient acceptables aujourd'hui ?
En proposant la suppression des allocations familiales comme solution à l'absentéisme scolaire, entre autres, vous vous trompez, monsieur le ministre. Vous pénalisez les parents, comme vient très bien de l'expliquer Mme Le Texier, sans prendre en compte les réalités complexes auxquelles ils se heurtent dans l'éducation de leurs enfants.
En fait, en supprimant les allocations familiales, vous vous positionnez non pas en tant que partenaire, comme vous l'avez dit tout à l'heure, mais contre les parents.
Cette mesure est injuste. Elle contient en germe un dévoiement des allocations familiales - même vos prédécesseurs l'ont dit ! -, qui ont été mises en place pour couvrir les charges que représentent les enfants et non pour constituer des brevets de bonne éducation.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : J'ai eu l'occasion de m'exprimer sur l'amendement n° 93 à l'article 24, je ne vais donc pas y revenir.
Par cohérence, il me semble nécessaire que soient examinés en priorité les amendements nos 57, 58 et 59 rectifié de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Pierre Sueur : La technique est toujours la même !

M. Jean-René Lecerf : La logique est toujours la même !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Philippe Bas : J'y suis favorable, monsieur le président.

M. le président : La priorité est de droit.
L'amendement n° 57, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
pour la durée
supprimer le mot :
limitée
L'amendement n° 58, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.

M. Alain Gournac : L'amendement n° 57 est rédactionnel.
J'en viens à l'amendement n° 58.
L'Assemblée nationale a supprimé le complément familial de la liste des prestations susceptibles de faire l'objet d'une mesure de suspension dans les collectivités d'outre-mer, en s'appuyant sur le fait qu'il ne concerne, dans ces collectivités, que des familles dont le dernier enfant a entre trois et cinq ans.
Cette particularité du complément familial dans les collectivités d'outre-mer ne semble pourtant pas suffisante pour l'exclure de cette liste. Cet amendement vise donc à l'y réintégrer, afin que le dispositif de suspension s'applique dans les collectivités d'outre-mer comme en métropole.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'au terme de la période de suspension prononcée par le président du conseil général, l'organisme débiteur des prestations familiales n'a pas été informé d'une décision de renouvellement, il rétablit le versement des prestations suspendues rétroactivement à la date de la suspension.
« Dès que le président du conseil général constate que les parents ou le représentant légal du mineur se conforment aux obligations qui leur étaient imposées en application du contrat de responsabilité parentale, il en informe l'organisme débiteur des prestations familiales, afin qu'il rétablisse le versement des prestations suspendues rétroactivement à leur date de suspension.
« Lorsqu'à l'issue de la période maximale de douze mois de suspension, les parents ou le représentant légal du mineur ne se conforment toujours pas à leurs obligations, les prestations sont rétablies sans effet rétroactif et le président du conseil général met en oeuvre toute mesure nécessaire pour remédier à la situation. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Cet amendement vise à préciser la procédure de rétablissement du versement des prestations suspendues.
Lorsque la suspension arrive à son terme et qu'aucune prolongation n'est explicitement prononcée, les prestations sont rétablies automatiquement et rétroactivement.
En revanche, c'est au président du conseil général de constater...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quel boulot !

M. Alain Gournac : ...que le contrat est à nouveau respecté avant le terme de la suspension prévue et d'en informer le préfet.
Enfin, lorsqu'au bout de douze mois, le contrat n'est toujours pas respecté, le rétablissement des prestations est certes automatique, mais il est assorti d'une orientation vers un dispositif plus contraignant.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement est très favorable à cet amendement de clarté et de précision.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Dans son rapport, la commission des affaires sociales précise que « lorsque, au terme de la période maximale de douze mois de suspension, le contrat n'est toujours pas respecté, [...] les prestations non versées sont définitivement perdues ».
Il s'agit non plus d'une suspension des allocations familiales, mais d'une amende en bonne et due forme ! De plus, elle est demandée non plus par les autorités judiciaires, mais par le président du conseil général.
En quoi le fait de « taper au porte-monnaie » des parents est-il susceptible de favoriser l'égalité des chances ? Responsabilise-t-on un enfant, un adolescent, en punissant financièrement ses parents ? Ne faut-il pas plutôt aider ces derniers à assumer leurs responsabilités ? Les travailleurs sociaux, les enseignants le disent : certaines familles sont désemparées et ont besoin d'aide, sous diverses formes - nous les avons longuement évoquées -, que ce soit dans le domaine social, psychologique ou éducatif.
Le problème est que l'on manque cruellement de moyens et que le Gouvernement et la majorité parlementaire n'ont cessé de les réduire. Alors, pour tenter de cacher le fait que ces moyens manquent, on désigne les familles comme boucs émissaires, particulièrement les familles populaires. C'est effectivement plus facile que de lutter véritablement pour la réinsertion des élèves dans la communauté éducative.
Si, in fine, notre assemblée décidait de supprimer l'article 25, sachez que nous resterions très vigilants. En effet, il ne serait pas du tout surprenant de retrouver ce même dispositif dans le futur projet de loi de M. Nicolas Sarkozy. N'est-ce pas lui qui voulait punir les parents considérés comme « déficients » d'une amende de 2 000 euros, soit l'équivalent de deux SMIC mensuels ?
L'inapplicabilité d'une telle mesure ne le gênait pas. Son objectif était avant tout idéologique.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos 95, 359 rectifié, 461, 527 et 806 n'ont plus d'objet. Je vais néanmoins en donner lecture.
L'amendement n° 95 était présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 359 rectifié était présenté par M. Cazeau, Mme Alquier, MM. Assouline, Bel et Bodin, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mme Tasca, M. Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 461 était présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.
L'amendement n° 527 était présenté par Mme Létard.
L'amendement n° 806 était présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces cinq amendements étaient ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 278, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
président du conseil général
par les mots :
juge des enfants
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 279, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Monsieur le président, avant que la séance soit levée, je tiens à remercier la Haute Assemblée de son vote, après un débat de grande qualité, auquel j'ai été particulièrement heureux de prendre part.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.