égalité des chances : Article 17
debate, 03/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances est substituée, à la date d'installation de son conseil d'administration, au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations pour l'ensemble des actions engagées par cet établissement public administratif au titre de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à l'exception des actions de participation à l'accueil des populations immigrées qui sont transférées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Les compétences, biens, moyens, droits et obligations du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations sont respectivement transférés à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations pour ceux qui sont liés aux missions qui lui sont transférées, à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, à compter de sa création, pour les autres. Ces transferts ne donnent lieu à aucune perception d'impôts, droits ou taxes.
Les agents contractuels du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations transférés à l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances et à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations conservent le bénéfice de leurs contrats.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : L'article 17 prévoit que les missions dévolues au FASILD sont transférées à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, à l'exception des missions relatives à l'accueil des populations immigrées, qui sont confiées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM.
En votant contre l'article 16, nous avons marqué nos interrogations et l'absence de réponse à celles-ci.
En créant l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'objectif affiché par le Gouvernement est « d'accroître la présence de l'État dans les quartiers sensibles aux côtés de l'ANRU pour être l'interlocuteur des maires sur les questions relatives aux quartiers sensibles ».
Cette nouvelle agence est annoncée comme devant servir à une clarification des politiques dites de l'intégration. Il s'agit, selon nous, de la véritable étatisation d'un outil précédemment géré par un conseil d'administration composé d'associations représentatives des immigrés et de celles qui défendent leurs droits.
Or, dans l'organisation de la nouvelle agence, le directeur général serait nommé par l'État. Elle serait composée par moitié de représentants de l'État, par moitié de représentants des organisations syndicales et patronales ainsi que des personnalités qualifiées. Nous avons obtenu que des associations soient représentées.
En outre, les représentants de l'État, autrement dit les préfets, seront les délégués départementaux de l'Agence. Voilà un solide verrouillage.
J'en viens à l'absorption du FASILD par cette nouvelle structure.
Pour nous, il n'est pas souhaitable que les missions jusqu'alors confiées au FASILD soient diluées dans un ensemble plus vaste, dont les contours ne sont d'ailleurs pas complètement définis, que ce soit par rapport à la DIV ou à l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme.
Le FASILD nous semble avoir fait la preuve de son efficacité sur le terrain. Il a su associer efficacement les associations à son action. L'adverbe « notamment », qui se rapporte, dans l'article 16, aux missions de l'agence pour ce qui est de l'intégration des populations immigrées, fait précisément craindre cette dilution du FASILD, malgré toutes les affirmations de Mme la ministre.
Tout d'abord, il nous semble regrettable de mettre à bas cinquante années d'expérience. L'intégration a toujours été la mission fondatrice du FASILD. En ce sens, cet organisme était véritablement pionnier.
Le Gouvernement entend démanteler dans la précipitation, sans concertation, le principal outil chargé de l'intégration des immigrés et de la lutte contre les discriminations raciales.
Le FASILD a permis le développement des échanges croisés et d'une réelle concertation entre représentants de la société civile, chercheurs et partenaires institutionnels.
Il a permis la production et la diffusion de connaissances fondamentales et fondatrices sur l'immigration et les processus d'intégration.
Il a permis, en outre, l'impulsion d'expérimentations, de projets innovants.
Notons que son évolution depuis le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille a un sens : ce ne sont pas seulement les nouveaux arrivants qui rencontrent des difficultés d'intégration, mais aussi les Français nés en France de parents immigrés.
Il existe des différences fondamentales entre les missions dévolues à la nouvelle agence par le projet de loi et les missions exercées par le FASILD.
Favoriser la cohésion sociale ne signifie pas seulement permettre l'intégration des migrants et de leurs enfants. L'intervention du FASILD ne se limite pas aux territoires de la politique de la ville. On confond public immigré et public en difficulté : d'où stigmatisation et amalgame.
Promouvoir l'égalité des chances ne signifie pas explicitement lutter contre les discriminations ethno-raciales.
La question des discriminations dépasse largement une action centrée sur les territoires prioritaires ou les publics en difficulté et nécessite une articulation avec la HALDE.
Le projet d'agence donne priorité aux élus, nous ne le contestons pas.
M. Alain Gournac : C'est un peu long.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Dès que nous abordons des sujets sérieux, vous voulez nous interrompre !
M. le président : Laissez l'orateur conclure.
M. Guy Fischer : De moins en moins d'associations sont financées par le FASILD. Et n'oublions pas les quelque 110 000 emplois induits dans le secteur du travail social, de l'action culturelle et de l'éducation populaire !
Calquer l'organisation de la future agence sur celle de l'ANRU, c'est pour nous gommer le volet humain, alors que M. le rapporteur prétend « donner un pendant humain à l'ANRU », sur le modèle de laquelle serait calquée cette nouvelle agence.
Pour toutes ces raisons et n'ayant été convaincus ni par la présentation de l'article 16 ni par la discussion des amendements qui s'y rapportaient, nous voterons contre l'article 17.
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Avec les dispositions prévues dans cet article, le Gouvernement confirme, d'une part, son obstination à ne pas mettre en oeuvre la concertation et, d'autre part, à minorer la participation des associations dans le futur dispositif.
De manière brutale, sèche, le transfert des agents du FASILD vers l'ANCSEC ou vers l'ANAEM va se réaliser sans l'accord des agents concernés, cassant ainsi les synergies et les dynamiques, appauvrissant les structures et la richesse de l'expertise de ses personnels auprès des différents publics.
Parallèlement, ce gouvernement semble tout mettre en oeuvre pour affaiblir les structures paritaires existant depuis longtemps. Cet affaiblissement passe par la double volonté d'instrumentaliser et de mettre sous tutelle les associations, ce qui répond au projet global du Gouvernement.
En effet, vous ne vous contentez pas de démanteler les outils existants au profit de nouveaux outils non performants, madame la ministre, vous les remodelez, afin de les utiliser pour valider le contenu de la politique sociale que vous élaborez.
Madame la ministre, depuis plusieurs jours, en prévision des réformes à venir, de nombreux professionnels de la médiation ainsi que plusieurs associations de quartiers nous ont fait état du changement d'attitude des collectivités territoriales avec lesquels ils travaillent.
Par ailleurs, nous le voyons bien, ce projet de loi s'illustre par une mainmise du ministre de l'intérieur, qui semble reprendre toute l'autorité : en donnant les compétences aux préfets, c'est le ministère de l'intérieur qui reprend la main. Nous craignons notamment que cela ne remette en cause l'autonomie de cette agence et le travail qu'elle réalise avec les associations.
Alors que vous aviez prévu, dans la loi du 1er août 2003, que l'ANRU, qui est tout de même le pendant de l'ANCSEC, puisse s'appuyer sur les préfets, vous mettez entièrement l'agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Quelle contradiction ! On peut s'interroger sur l'autonomie de cette agence.
Par ailleurs, je me demande comment les associations vont pouvoir, elles aussi, poursuivre leur travail et aller beaucoup plus loin dans la lutte contre les discriminations, sachant que leurs moyens risquent d'être réduits.
Si, dans le même projet de loi, vous mettez l'un après l'autre, madame la ministre, un dispositif visant à démanteler le FASILD, suivi d'un contrat de responsabilité parentale et de l'accroissement du pouvoir des maires, ce n'est pas un hasard ! Nous ne pouvons que refuser la société pseudo-ouverte, mais ultraréactionnaire et ultrasécuritaire que vous nous proposez.
Vous dites vouloir vous inspirer de l'ANRU, qui veut faire croire qu'il faut partout démolir pour mieux reconstruire, partout déloger pour mieux reloger. Eh bien, comme nous avons refusé l'ANRU pour les immeubles et les grands ensemble, nous refusons cette ANRU pour les hommes et leur vie, car, nous le savons, ce « meilleur vivre ensemble », nous ne l'obtiendrons pas avec ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 346 est présenté par Mmes Printz et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon, Peyronnet, Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 788 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour défendre l'amendement n° 346.
Mme Michèle San Vicente : L'article 17 prévoit de fusionner le FASILD et la DIV pour les remplacer par une agence dont l'action sur le terrain serait confiée aux préfets.
Cette réforme peut être lourde de conséquences et, si nous n'y prenons garde, pourrait faire courir de graves risques à cette cohésion sociale que nous appelons toutes et tous de nos voeux. On ne peut pas lutter pour l'égalité des droits en cassant des outils dont l'efficacité n'est plus à démontrer.
Ainsi, le FASILD subventionne 7 000 associations, générant par là même 20 000 emplois, ces associations ne vivant pratiquement que de ces subventions. Madame la ministre, vous n'êtes pas en cause, mais comment croire encore en la parole de l'État quand celui-ci est resté sourd à l'appel de celles-ci ? Depuis 2003, elles alertent les pouvoirs publics sur les difficultés qu'elles rencontrent sur le terrain après les gels de crédits dont elles sont victimes.
En étant inféodées aux collectivités, les associations perdront l'indépendance qu'elles avaient et deviendront de simples vecteurs des politiques locales dont elles auront perdu la maîtrise.
Par ailleurs, même si l'article 17 semble conserver en apparence dans sa constitution centralisée la représentativité, nous pouvons craindre, malgré vos garanties, madame la ministre, que le paritarisme ne se retrouve plus dans les déclinaisons régionales et ne vole en éclats !
Le FASILD, l'ANLCI et la DIV apportaient, chacun à leur manière, une plus-value réelle et incontestable aux services de droit commun : l'existence d'espaces de concertation et d'échanges croisés entre le monde institutionnel, associatif ou civil ainsi que la production ou la diffusion de connaissances, d'analyses fondamentales sur l'immigration, les ZUS, les processus d'intégration ou encore l'expérimentation et le développement d'actions innovantes.
Cette agence, telle qu'elle se dessine aujourd'hui, risque de cibler davantage les territoires et les publics au détriment d'une compréhension transversale et beaucoup plus large de la problématique.
La limitation des actions de l'agence en faveur des ZUS ou assimilés préfigure bien l'abandon des actions dans les zones limitrophes, comme je l'ai souvent indiqué.
En outre, nous pouvons craindre un retour de la méthode du traitement technique et comptable, une renaissance assurée de l'usine à gaz, comme notre collègue Alima Boumediene-Thiery vient de le démontrer.
Si l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances a une vocation générale et des compétences élargies, il convient de ne pas comparer son fonctionnement à celui de l'ANRU. Il faut non pas réduire son action aux seuls habitants des zones reconnues comme étant difficiles, mais l'étendre à l'ensemble de la population des territoires qui présentent, eux aussi, des indices de fragilité économique, sociale et éducative de même ampleur. L'égalité des chances dans une même cohésion sociale est à ce prix !
En conséquence, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l'article 17.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 788.
M. Guy Fischer : En proposant la suppression de l'article 17, je voudrais revenir sur certaines des craintes que nous avons déjà exprimées à propos de l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances. J'évoquerai les principaux risques qu'engendre la disparition du FASILD en tant qu'entité.
On pourrait imaginer que le traitement des questions essentiellement techniques et comptables sera privilégié mais que, parallèlement, seront abandonnées une réflexion et une compréhension transversale des problématiques. Les partenariats établis vont disparaître avec, à court terme, un affaiblissement, voire une instrumentalisation des associations.
En effet, le FASILD est le seul organisme à traiter transversalement des domaines qui relèvent du droit commun, qu'il s'agisse de l'emploi, du logement, de l'école, de la santé, de la culture, de la jeunesse ou encore des femmes, et ayant mis en place, avec succès, des dispositifs spécifiques visant à l'apprentissage de la langue française.
Le substitut du FASILD n'aura plus d'autonomie de gestion ; nous avons rappelé tout à l'heure le rôle central du préfet. On peut craindre une réduction massive des financements affectés à l'intégration et à la lutte contre les discriminations, des missions qui ne sont d'ailleurs pas citées dans le projet de loi.
On peut également imaginer que ces questions relatives à l'intégration et à la lutte contre les discriminations soient dominées par des enjeux sécuritaires. Le paritarisme, qui constitue actuellement un cadre important de mobilisation des acteurs de droit commun sur les questions d'intégration et de lutte contre les discriminations, disparaîtra. Les instances paritaires actuelles, les CRILD, les commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, disparaîtront-elles ?
L'expression des immigrés et leur participation étaient possibles dans cet espace paritaire. Or, en la matière, le paritarisme n'est pas mentionné dans le projet de loi, ce qui annonce un fonctionnement rigide et sans concertation.
Que dire par ailleurs de l'effet « tiroir-caisse » d'un guichet unique qui va distribuer 500 millions d'euros ?
Nous nous interrogeons également sur le niveau pertinent d'intervention et sur les risques d'inégalités de traitement selon les départements.
En effet, le choix du niveau départemental est incohérent par rapport à la décentralisation, au transfert de compétences aux régions opéré notamment en matière de formation. Le niveau régional serait plus pertinent.
Enfin, nous estimons qu'une menace pèse sur le devenir des agents du FASILD et qu'il y a remise en cause d'une culture professionnelle.
On compte actuellement 300 agents non titulaires de l'État. Le projet de loi est ambigu quant au statut du personnel de l'agence - mobilité, droit public ou privé. L'inquiétude est grande.
En termes d'efficacité, on risque fort de perdre des compétences professionnelles acquises pour conduire et mettre en oeuvre les politiques publiques dans ce domaine. La disparition des vingt et une directions régionales du FASILD se fera au détriment de la qualité d'intervention des agents, leurs compétences se trouvant éparpillées. Ceux-ci seraient intégrés à l'agence ou mis à disposition de l'État ou d'une collectivité territoriale ou encore de l'ANAEM.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement de suppression. (Mme Marie-France Beaufils applaudit.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Il est important de prévoir les modalités selon lesquelles l'agence reprendra les personnels, les compétences, les biens, les moyens, les droits et obligations du FASILD. Or, mes chers collègues, vous nous demandez de supprimer l'article 17. Cela ne va pas dans le bon sens !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est pour alléger le mammouth !
M. Alain Gournac : Nous ne pouvons donc qu'émettre un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je veux rappeler cinq points qui me semblent extrêmement importants.
Premièrement, le paritarisme est bel et bien maintenu. Deuxièmement, le directeur de l'agence sera nommé par l'État, comme l'était le directeur du FASILD et comme l'est le délégué interministériel à la ville. Troisièmement, s'agissant de la discrimination, la définition de l'agence ne comprend pas l'adverbe « notamment », monsieur Fischer. Certes, je vous l'accorde bien volontiers, il apparaissait dans la toute première rédaction de l'article, mais il ne figurait déjà plus dans la petite loi. Quatrièmement, je vous confirme le maintien des CRILD ainsi que, cinquièmement, le maintien du statut des personnels.
Pour toutes ces raisons, je suis évidemment défavorable à ces amendements identiques. (MM. Jean-Pierre Fourcade et Paul Girod applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 346 et 788.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 317, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase du premier alinéa de cet article :
À compter de la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, les compétences, biens, moyens, droits et obligations du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations sont respectivement transférés à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations pour ceux qui sont liés aux missions qui lui sont transférées et à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour les autres.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Il s'agit d'un simple amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 317.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 894, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le second alinéa de cet article :
Les agents contractuels du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations transférés à l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances ou, avec leur accord, à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations conservent le bénéfice de leurs contrats.
Mme Nicole Bricq et M. Bernard Frimat : Nous ne l'avons pas !
M. Alain Gournac : Je vous en redonne lecture. (M. le rapporteur donne lecture de son amendement.)
M. le président : Mes chers collègues, il a été distribué, il se trouve au-dessus de la liasse des amendements qui a été distribuée !
M. Jacques Mahéas : Mais non !
M. Alain Gournac : Cherchez, mes chers collègues, vous devez l'avoir !
M. le président : On est en train d'en faire des photocopies !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il faut suspendre la séance !
M. le président : En attendant, nous allons écouter M. le rapporteur le défendre.
M. Alain Gournac : Certains l'ont, d'autres ne l'ont pas... Il y a des discriminations dans notre assemblée ! (Sourires.) Négatives ou positives ? (Nouveaux sourires.)
Cet amendement vise à préciser que le transfert des agents du FASILD vers l'ANAEM se fera avec leur accord.
M. Guy Fischer : Cela veut tout dire et ne rien dire !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui répond à une attente des salariés du FASILD, puisqu'il tend à préciser que ses agents contractuels conserveront leur contrat dans la nouvelle structure. Une partie des missions actuelles du FASILD étant transférée vers l'ANAEM, il sera nécessaire que certains de ses agents rejoignent cette structure. Ce transfert se fera bien entendu avec l'accord des agents concernés.
Cet amendement apporte donc une précision très utile. (Rumeur persistante sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Mes chers collègues, l'amendement n° 894 n'avait pas été distribué sur toutes les tables. Néanmoins, chacun d'entre vous a pu en prendre connaissance grâce à la lecture qu'en a faite M. le rapporteur et grâce aux explications de Mme la ministre ; en outre, vous l'avez tous en mains maintenant.
Je mets aux voix l'amendement n° 894.
M. David Assouline : Et les explications de vote !
M. le président : Le vote est engagé.
M. David Assouline : Nous n'avons pas eu le temps de prendre connaissance du texte !
M. le président : Mais si, vous avez eu le temps de le lire !
M. Bernard Frimat : Cela va mal se terminer !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 347 n'a plus d'objet.
M. Jacques Mahéas : Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Mon rappel au règlement concerne le fonctionnement de notre assemblée.
Monsieur le président, il me semble qu'on aurait pu prendre quelques minutes pour distribuer cet amendement. Certes, il n'est pas essentiel, mais M. le rapporteur l'a lu sans même respecter la ponctuation. À cette heure, nous aurions eu besoin d'un texte écrit.
Dans notre assemblée, les amendements sont toujours écrits. Aussi, je vous demande, monsieur le président, de veiller à ce qu'un tel incident ne se reproduise pas - jusqu'à présent, nos débats se sont plutôt bien déroulés -, de façon que nous disposions des amendements suffisamment tôt pour nous prononcer en toute connaissance de cause.
En l'occurrence, nous n'avons pu expliquer notre vote. Il aurait pu être positif ou négatif. Compte tenu de ce qui vient de se passer, nous nous abstiendrons.
M. le président : Je prends acte de votre remarque, mon cher collègue. Je veillerai à ce que cet incident ne se reproduise pas.
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)