égalité des chances : Article 20
debate, 03/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La haute autorité, lorsqu'elle a constaté la commission d'actes discriminatoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er dans l'activité professionnelle d'une personne physique ou morale soumise à agrément ou autorisation par une autorité publique, ou à l'encontre de laquelle une telle autorité dispose du pouvoir de prendre des mesures conservatoires ou des sanctions pour non-respect de la législation relative aux discriminations ou au titre de l'ordre et des libertés publics, peut recommander à cette autorité publique de faire usage des pouvoirs de suspension ou de sanction dont elle dispose. La haute autorité est tenue informée des suites apportées à sa recommandation. »
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l'article.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet article vise à donner à la HALDE une compétence renforcée en matière de lutte contre les discriminations commises dans le secteur public. En effet, l'article 14 de la loi du 30 décembre 2004 dispose : « La haute autorité porte à la connaissance des autorités ou personnes publiques investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires. La personne mise en cause en est tenue informée. La haute autorité est informée des suites données à ses transmissions. »
L'article 20 s'inscrit dans la démarche globale du projet de loi qui tend à faire de la HALDE une sorte de « super-juge de paix » en matière de contentieux fondés sur les discriminations de toute nature.
Il s'agit, par cet article 20, modifié par M. Laurent Hénart, rapporteur de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, d'augmenter les pouvoirs de la haute autorité en matière de contentieux administratifs relatifs au fonctionnement des autorités publiques.
Les discriminations n'épargnent sans doute aucun champ de la vie économique et sociale du pays.
Il bien vrai que, même dans la fonction publique et les services publics, il y a parfois des discriminations. Celles-ci s'observent à la fois « en interne », vis-à-vis de fonctionnaires, mais aussi « en externe », dans les relations que les services publics entretiennent avec la population.
La crise des banlieues de l'automne dernier a notamment révélé que la jeunesse des quartiers sensibles a une relation pour le moins difficile avec les forces de police en général, en raison d'une détérioration continue depuis plusieurs années des rapports entre les services de police urbaine et les jeunes.
La mise en cause des pratiques de la police de proximité, au profit d'interventions à caractère plus spectaculaire, qui sont notamment le fait des GIR et des brigades anti-criminalité, a engendré de l'incompréhension, voire de l'hostilité.
Au demeurant, nous ne sommes pas convaincus que la HALDE devienne le passage obligé nous permettant de nous dispenser des autres modalités de poursuite, plus normales, à l'encontre des pratiques discriminatoires.
Faut-il faire de la haute autorité l'instrument qui permette de se passer des procédures disciplinaires naturelles menées, dans la police nationale, par l'inspection générale des services et par les directions elles-mêmes, qui peuvent graduer les sanctions imposées à l'encontre de tous ceux qui oublient parfois que service public et discrimination constituent des concepts inconciliables ?
Nous craignons, en effet, que le sens même de la HALDE ne soit finalement détourné en faveur de poursuites moins rapides et moins efficaces engagées à l'égard de pratiques discriminatoires commises par l'autorité publique. Si telles sont les intentions du Gouvernement, nous ne pouvons les partager.
Il nous semble plutôt nécessaire de faire en sorte que soit mis en oeuvre, en interne, dans chaque champ d'intervention publique, les procédures et les outils de sanction et de mise en cause des pratiques discriminatoires, qui n'ont rien à voir avec le service public. Il est donc indispensable de créer les conditions permettant de les faire disparaître.
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : La HALDE, contrairement à d'autres autorités administratives indépendantes, n'a pas compétence pour délivrer des agréments en raison de ses missions transversales, et non sectorielles.
L'article 20, qui lui permettra de saisir l'autorité compétente pour, le cas échéant, suspendre ou retirer des agréments, va dans le bon sens. La Haute autorité pourra ainsi, par exemple, saisir les préfets de faits discriminatoires intervenus dans certains établissements ouverts au public afin d'en obtenir la fermeture. On voit bien le caractère incitatif de la mesure pour les propriétaires d'établissement.
Toutefois, la rédaction du texte ne va pas assez loin puisque cette saisine de la HALDE reste optionnelle, quand nous la voudrions obligatoire. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à la rendre systématique.
Je voudrais évoquer un aspect de la discrimination qui me paraît très insuffisamment traité, à savoir la discrimination dans le domaine du logement. Je défendrai ultérieurement un amendement visant à ajouter, après l'article 20, un article sur ce sujet.
Il est trop facile de défendre la thèse selon laquelle les Français « issus de l'immigration » ont plus de mal à se loger parce que leurs revenus sont inférieurs à la moyenne nationale. À revenu égal, il existe bien une différence de traitement entre les demandeurs de logement. Ainsi, certains ménages n'arrivent pas à faire coïncider promotion sociale et parcours résidentiel. Il existe, en matière de logement, un effet « club » : dans tel ou tel quartier, on veut rester entre soi.
Ce type de discriminations, qui s'autoalimentent, est particulièrement pervers ; à force de se heurter à des fins de non-recevoir, nombre de ménages faisant l'objet de discriminations en viennent à pratiquer, par peur de l'échec, une sorte d'« autocensure » et ne répondent aux offres de logement que dans les secteurs où ils pensent avoir une chance.
Les professionnels de l'immobilier excluent souvent a priori les candidats immigrés des quartiers les plus sélectifs, sachant le peu de chances qu'ils ont d'y obtenir un logement.
Cette problématique trouve parfaitement sa place dans un texte sur l'égalité des chances et la cohésion sociale, car la cohésion sociale implique également la cohésion territoriale.
Or le résultat des discriminations dans le logement, c'est une ségrégation spatiale qui remet fondamentalement en cause la mixité sociale. En outre, les inégalités de logement nourrissent les inégalités sociales : échec scolaire, stigmatisation des établissements d'enseignement situés dans les quartiers difficiles. La liste pourrait être longue !
J'espère donc, monsieur le ministre, que vous accepterez de prendre en compte cet aspect du problème lorsque nous examinerons les articles additionnels qui y ont trait. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 208, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour
compléter l'article 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, remplacer les mots :
peut recommander
par le mot :
demande
Madame Khiari, puis-je considérer que vous avez déjà présenté cet amendement en vous exprimant sur l'article ?
Mme Bariza Khiari : Oui, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Jean-René Lecerf : La commission n'est pas favorable à ce que des obligations soient substituées à des marges d'appréciation. La HALDE est une autorité administrative indépendante. Faisons-lui confiance et laissons-la décider !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Azouz Begag : Même avis que la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 537 rectifié, présenté par Mmes Dini et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, remplacer les mots :
peut recommander
par le mot :
recommande
Mme Muguette Dini : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 537 rectifié est retiré.
L'amendement n° 209 rectifié, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par une phrase ainsi rédigé :
Si les recommandations de la Haute Autorité n'ont pas été suivies, cette dernière auditionne l'autorité publique concernée.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Il s'agit d'un amendement de repli tendant à permette à la HALDE de connaître les raisons pour lesquelles ses recommandations n'ont pas été suivies.
M. le président : Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Jean-René Lecerf : La commission a émis un avis défavorable.
L'amendement est certes intéressant, mais il paraît inutile. En effet, la HALDE a déjà la possibilité d'entendre tant les personnes mises en cause que les autorités publiques en application des articles 5 et 6 de la loi de 2004 et elle peut, en outre, si ses recommandations ne sont pas suivies d'effet, publier un rapport spécial au Journal officiel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Azouz Begag : Même avis que la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 209 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)