égalité des chances : Article 21

égalité des chances : Article 21

debate, 03/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article 225-3 du code pénal, il est inséré un article 225-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-3-1. - Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie, notamment par des constatations effectuées par un officier public ou ministériel. »

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari : Cet article a pour objet d'inscrire dans la loi la validité de la méthode des vérifications faites à l'improviste, ou testing, en tant que moyen de preuve des pratiques discriminatoires.
Le testing a fait l'objet, ces dernières années, d'une forte médiatisation. Tout le monde a en tête des images d'actions de testing devant les discothèques. Pourtant, le statut juridique de cette méthode est resté - et reste, d'ailleurs - incertain.
La recevabilité connue preuve du testing avec des limites méthodologiques fortes a été consacrée à plusieurs reprises par une jurisprudence désormais constante de la Cour de cassation. Cependant, les contours de la validité du testing dépendent toujours de l'interprétation du juge dès lors qu'ils n'ont pas été précisés par la loi.
Je suis donc tout à fait favorable à l'inscription de cette méthode dans notre législation. Elle permettra de réduire considérablement l'insécurité juridique. Cette disposition viendra enfin consacrer l'immense travail accompli par les associations et renforcer notre dispositif de lutte contre les discriminations.
Je me plais à saluer ici l'action menée par les associations, car je pense vraiment que, sans elles, nous n'en serions pas à réaliser cette avancée que nous allons, je l'espère, voter. Celle-ci est la victoire du milieu associatif qui, depuis des années, travaille d'arrache-pied pour sensibiliser la société et rendre visible le tabou des discriminations.
Par leurs actions de testing, elles ont permis de faire évoluer la jurisprudence et de punir des actes discriminatoires. Médiatisées, ces opérations de testing et ces décisions judiciaires ont été l'occasion de placer en pleine lumière la réalité de la discrimination. Croyez-moi, ce n'est pas rien !
En effet, ce qui est terrible dans les discriminations, c'est leur intériorisation. À force d'être discriminées, et si la société ne réagit pas, les victimes finissent par se résigner. J'ai cité tout à l'heure le cas du logement, où les discriminations s'autoalimentent parce que les victimes se restreignent elles-mêmes dans leur choix de quartier pour ne pas subir un énième refus.
Dénoncer au grand jour le phénomène, inciter les personnes discriminées à faire valoir leurs droits devant la justice et les soutenir dans leur démarche, c'était lancer une dynamique pérenne, c'était briser un tabou.
Sachons donc reconnaître le rôle essentiel qu'ont joué les associations en matière de discriminations et d'égalité des chances, sachons reconnaître, nous, parlementaires, que ce sont elles, parfois, qui nous font progresser. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Le groupe socialiste est favorable à la reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal, plus connue sous l'anglicisme testing.
Cette méthode répond concrètement à l'extrême difficulté qu'il y a à apporter la preuve du caractère discriminatoire d'une décision : les phénomènes discriminatoires sont sournois ; la plupart du temps, il n'existe ni traces matérielles ni témoins.
Je tiens à rappeler que le testing a été institué en France par SOS Racisme, à la fin des années quatre-vingt.
Cette pratique, qui permet d'établir à l'improviste l'existence de discriminations dans notre société, n'est malheureusement pas assez utilisée en France, alors même qu'elle a été reconnue par la Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 11 juin 2002. Le juge avait estimé que le testing était conforme à l'article 427 du code de procédure pénale, dont le premier paragraphe dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. »
Les preuves de l'efficacité du testing, qui a d'abord été utilisé à l'entrée des boîtes de nuit, sont nombreuses. Dans le domaine du travail, le testing est un moyen efficace pour établir les discriminations à l'embauche. Dans ce cas, le test consiste à répondre à des offres d'emploi en envoyant des candidatures qui sont relativement similaires et qui ne diffèrent que par une caractéristique : la variable à tester. Il faut examiner les phénomènes de discrimination à chaque étape du processus de recrutement.
Dans le domaine de l'immobilier, de nombreux cas de discrimination sont également à déplorer : ainsi, lorsque des individus appartenant, par exemple, à des minorités visibles cherchent à louer un logement.
Je note, malheureusement, que les propriétaires privés, représentés notamment par l'UNPI, l'Union nationale de la propriété immobilière, ne veulent pas du testing.
Contrairement au président de l'UNPI, je ne pense pas que la pratique des tests empêchera un propriétaire de choisir un locataire fiable. La plupart des bailleurs n'étant ni racistes ni xénophobes, ils n'ont aucune crainte à avoir !
Il est donc logique que la pratique des tests soit inscrite dans la loi. Son principal avantage est de permettre de mesurer les comportements discriminatoires et de faire prendre conscience aux citoyens de la permanence de ces comportements dans notre société. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : L'amendement n° 421 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, Mme B. Dupont, MM. Portelli, Lardeux et Seillier, est ainsi libellé :
Après les mots :
dès lors que la preuve de ce comportement
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal :
a été obtenue de manière loyale et constatée par un officier public ou ministériel.
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Il paraît indispensable d'encadrer strictement sur le plan juridique la méthode du testing afin que l'obtention de la preuve soit incontestable.
Pour ce faire, il convient, en premier lieu, de faire en sorte de s'assurer de l'obtention loyale de la preuve et, en second lieu, de réserver les constatations à un officier public ou ministériel, ce qui implique la suppression de l'adverbe « notamment », qui est fort peu juridique et autoriserait toutes les dérives.
Cela étant, monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement, car je crois judicieux d'ajouter les officiers de police judiciaire parmi ceux qui pourront effectuer les constatations.
Pourquoi me paraît-il important d'insister sur la loyauté de l'obtention de la preuve ?
Les officiers de police judiciaire sont tenus par le principe de la loyauté. Je ne vois pas pourquoi, alors qu'un officier de police judiciaire peut, par exemple au cours d'une grosse opération de démantèlement de trafic de drogue, ne pas se voir accorder le fait que la preuve a été obtenue loyalement, on l'accorderait à n'importe qui, y compris aux officiers publics et ministériels. Cela me semblerait excessif.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 421 rectifié bis, ainsi libellé :
Après les mots :
dès lors que la preuve de ce comportement
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal :
a été obtenue de manière loyale et constatée par un officier public ou ministériel ou par un officier de police judiciaire.
Quel est l'avis de la commission des lois ?

M. Jean-René Lecerf : Il est défavorable pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, M. Yung y a fait fort justement allusion voilà un instant, il existe une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Les rédacteurs du projet de loi ont voulu confirmer cette jurisprudence, et non pas revenir en arrière par rapport à elle.
Exiger une certaine forme de loyauté du testing signifierait que l'on devrait prévenir les responsables d'une discothèque ou d'un entretien d'embauche qu'un testing est en cours : autant, alors, supprimer tout testing !
La jurisprudence de la Cour de cassation ne permet pas de faire n'importe quoi ; cette jurisprudence est malgré tout protectrice d'une certaine forme de loyauté du testing. Ainsi, lorsque les auteurs du testing appartiennent à l'association qui l'organise, le juge judiciaire considère que la neutralité de l'opération et sa fiabilité sont insuffisantes pour que cette preuve puisse être valablement rapportée.
Je signale également qu'un policier se faisant passer pour un acheteur de drogue afin de confondre un dealer recourt, lui aussi, au testing ! C'est une méthode dont l'efficacité est parfois totalement attestée.
Enfin, je vais m'inscrire parmi les défenseurs d'une espèce en danger en préconisant l'emploi, dans cet article, de l'adverbe « notamment », dans la mesure où sa suppression aurait, en l'occurrence, des conséquences relativement importantes et graves. Il pourrait éventuellement être remplacé par « le cas échéant » ou « en particulier », mais cela reviendrait à tourner autour des réalités.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Azouz Begag : Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Je tiens à dire que nous faisons nôtre la position exprimée par M. le rapporteur pour avis : nous estimons que la formulation actuelle est suffisamment large pour autoriser à pratiquer le testing non seulement les catégories qui ont été évoquées, les officiers ministériels, par exemple, mais également l'ensemble de la société civile.
L'une des particularités notables de cette technique est qu'elle est ouverte à la société civile et a fait ses preuves. Nous sommes défavorables à l'idée d'en restreindre la pratique, en la réservant, en particulier, à des officiers de police judiciaire. Après tout si des officiers de police judiciaire sont à l'entrée d'une boîte de nuit, ils doivent faire leur travail normal d'officier de police judiciaire : ils n'ont pas besoin de faire du testing.
Il convient donc de conserver la rédaction actuelle.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je tiens à saluer le fait que cette méthode soit reconnue dans la loi, l'argument de fond étant cassé, d'une certaine façon, par le présent amendement.
Il ne faut pas tourner autour du pot ! Souvenez-vous, mes chers collègues, de l'annonce par SOS-Racisme du recours au testing, cette pratique venue de la société civile qui permet d'exercer une pression inouïe sur ceux qui se rendraient coupables de discriminations. Que ce soit dans les boîtes de nuit ou ailleurs, ils doivent savoir que de tout citoyen, toute association, peut à tout moment intervenir.
Vouloir, tout en ajoutant la mention des officiers de police judiciaire, supprimer le terme « notamment », ce n'est pas seulement se préoccuper de retirer un mot imparfait : c'est clairement chercher à annuler ce qui est dans le texte.
Donc, appelons un chat un chat : le testing tel qu'il est reconnu ne peut pas souffrir la suppression du mot « notamment » parce que cela reviendrait à réduire cette pratique à néant.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 421 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 539 rectifié, présenté par Mmes Dini et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal, supprimer le mot :
notamment

Mme Muguette Dini : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 539 rectifié est retiré.
L'amendement n° 546, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par cet article pour insérer un article 225-3-1 dans le code pénal, remplacer les mots :
notamment par des constatations effectuées par un officier public ou ministériel
par les mots :
par des constatations effectuées par des agents de la Haute autorité, spécialement désignés par le Président de celle-ci. Ces agents agissent dans le cadre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention et sous le contrôle de celui-ci, après saisine motivée par le Président de la Haute autorité.
La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto : J'ai la faiblesse de penser que la rédaction que je propose pourra être améliorée.
Il est vrai que nous n'aimons guère les membres de phrase qui commencent par « notamment », et je me demande si le dernier groupe de mots est nécessaire. L'article 225-3-1 du code pénal aurait pu s'achever ainsi : « dès lors que la preuve de ce comportement est établie. » Elle pourrait l'être par tous moyens.
Du reste, je ne suis pas persuadé que la référence à un officier public ou ministériel soit particulièrement judicieuse. Qui est officier public ou ministériel ? On pense immédiatement aux huissiers de justice. Mais il y a aussi les notaires, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ainsi que des commissaires priseurs. Que viennent-ils faire dans cette affaire ?
Par cohérence avec le 2°) de l'amendement n° 90, que nous avons adopté tout à l'heure à une très forte majorité, je serais finalement tenté de remplacer simplement les mots « notamment par des constations effectuées par un officier public ou ministériel » par les mots : « notamment par des constatations effectuées par des agents de la Haute autorité assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République ». Cela me conduit, monsieur le président, à rectifier mon amendement en ce sens.
Ainsi serait assurée une parfaite coordination avec la rédaction que nous avons adoptée à l'article 19, et les imprécisions tenant à la définition très floue, à mon avis, des officiers publics ou ministériels n'existeraient plus.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 546 rectifié, ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par cet article pour insérer un article 225-3-1 dans le code pénal, remplacer les mots :
notamment par des constatations effectuées par un officier public ou ministériel
par les mots :
notamment par des constatations effectuées par des agents de la Haute autorité habilités par le procureur de la République et spécialement désignés par le Président de celle-ci.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Très honnêtement, je ne suis, pas plus que beaucoup d'autres, désireux d'inscrire dans des textes de loi, en particulier dans des articles aussi importants, un adverbe comme « notamment ».
Je suggère que l'article s'arrête purement et simplement après les mots : « dès lors que la preuve de ce comportement est établie. » Cette solution serait tout de même plus satisfaisante.
On se doute bien que, si la preuve peut être établie par n'importe qui, elle l'est, a fortiori, par un officier public ou ministériel. Qui peut le plus peut le moins !

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 903, présenté par M. About, et ainsi libellé :
Après les mots :
est établie
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal.
Quel est l'avis de la commission des lois ?

M. Jean-René Lecerf : Les propositions de M. Zocchetto sont extrêmement intéressantes et pertinentes, même si elles nous compliquent un peu la vie. (Sourires.)
Il va de soi qu'il n'est pas possible que les agents de la HALDE soient les seuls à procéder à ces constatations, car leur emploi du temps n'y suffirait pas.
En outre, la HALDE reste relativement centralisée. Si une constatation doit être établie à Marseille, par exemple, il faudra envoyer des agents de Paris, ce qui risque de prendre beaucoup de temps.
La proposition de M. About améliore la rédaction, mais je ne peux m'empêcher de penser, à cette heure tardive, à ce sketch de Raymond Devos où la chanson s'abrège de plus en plus. On pourrait aussi bien s'arrêter à « discriminatoire » : le sens serait exactement le même.
M. le président de la commission des lois voudra peut-être nous éclairer sur ce point.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Dès lors que l'on reconnaît la valeur juridique du testing et qu'on l'inscrit dans le texte, les mots : « notamment par des constatations... » n'ajoutent rien.
En revanche, il faut conserver les termes : « dès lors que la preuve de ce comportement est établie »,...

MM. Nicolas About : et Alain Gournac, Oui !

M. Jean-Jacques Hyest : puisque le testing est reconnu comme un moyen de preuve.
Personnellement, je serais donc plutôt favorable à la suppression pure et simple du dernier membre de phrase, celui qu'introduit l'adverbe « notamment ».

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 903 ?

M. Azouz Begag : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

M. François Zocchetto : La solution que propose M. About me convient et je suis prêt à m'y rallier. Il est évident que, si son amendement est adopté, le mien deviendra sans objet.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Nous sommes également favorables à cet amendement n° 903, qui résout élégamment les problèmes posés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 903.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 546 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)