égalité des chances : Article 4 ter

égalité des chances : Article 4 ter

debate, 02/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le premier alinéa de l'article L. 311-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les maisons de l'emploi mènent auprès des employeurs privés et publics des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi : L'article 4 ter, adopté sans débat par l'Assemblée nationale en raison de l'application de l'article 49-3 de la Constitution, prévoit la participation des maisons de l'emploi à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi.
Vous connaissez, monsieur le ministre, notre position de principe sur les maisons de l'emploi, disposition introduite dans le code du travail par le biais de la loi de programmation du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale ; je n'y reviendrai donc pas.
Avec le présent article, il s'agit d'ajouter aux attributions de ces structures une mission de sensibilisation des employeurs aux discriminations. Si l'objectif est certes louable en soi, j'estime qu'il relève, pour le moins, d'une belle déclaration d'intention.
En France, par leur aggravation et leur étendue, les discriminations sont une réalité à laquelle il faut avoir le courage de s'attaquer avec fermeté, et ce d'autant que cette situation a tendance à être structurelle. Trop de personnes - des jeunes, des moins jeunes, des salariés ou non, des citoyens français, des migrants, des femmes - sont victimes de discriminations qui touchent tous les domaines de la vie, qu'il s'agisse de l'accès à l'emploi, du monde du travail, du logement, de la formation, de l'école, de la santé ou encore des loisirs. Peu à peu, d'actes quotidiens en paroles publiques, les discriminations, les exclusions, les rejets de l'autre, fondés sur le sexe, l'origine ethnique, les convictions politiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, le handicap, l'état de santé, l'âge ou l'orientation sexuelle, entraînent des dérives répréhensibles. Aujourd'hui, les discriminations continuent de gangrener notre société, menaçant la paix sociale.
Comment pourrait-il en être autrement quand le Gouvernement s'applique à faire passer à un rythme soutenu depuis 2002 des lois plus sécuritaires et antisociales les unes que les autres ?
Comment pourrait-il en être autrement quand le Gouvernement et sa majorité remettent en cause les droits sociaux, la retraite, la protection sociale, les services publics ?
Comment pourrait-il en être autrement quand le Gouvernement mène une politique sociale et économique qui privilégie la place de l'argent à celle de l'homme ?
Comment pourrait-il en être autrement quand les lois sont discriminantes, stigmatisantes, et désignent publiquement une catégorie de la population, suscitant ainsi des réactions qui mêlent la méfiance à l'égard d'autrui, le repli sur soi, voire le communautarisme qui fragilise la cohésion sociale ?
Dans ces conditions, il ne faut donc pas s'étonner que les discriminations et le rejet de l'autre s'aggravent en France.
Il est clair que la lutte contre les discriminations nécessite d'autres moyens que cet article « poudre aux yeux ».
Le décalage entre l'ampleur de ce phénomène et le faible nombre de suites judiciaires est symptomatique de l'insuffisante prise en considération des discriminations ethniques à l'embauche. Les condamnations pénales restent très rares, même si notre arsenal législatif est complet.
En raison du manque de temps, de formation, d'expérience et d'intérêt porté par les officiers de police judiciaire et par les procureurs à ces dossiers, on aboutit trop souvent à un classement sans suite par les parquets. N'est-il donc pas enfin temps de mobiliser notamment les inspecteurs du travail, les policiers et les magistrats pour combattre les discriminations, mais aussi et surtout de leur donner les moyens adéquats pour le faire ?
Telles sont les observations que je tenais à formuler sur cet article, qui n'est, pour résumer ma pensée, qu'un supplément d'âme. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Absolument !

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article L. 311-10 du code du travail dispose que « des maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, contribuent à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi et exercent des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations ».
Les maisons de l'emploi sont organisées, si l'on peut dire. Ainsi, aux termes de l'article L. 311-10-1 du code du travail, « les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public. Ces groupements associent obligatoirement l'État, l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale. Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs. Ce conseil élit son président en son sein. »
Pour mémoire, les dispositions de l'article L. 351-21 du code du travail concernent expressément les ASSEDIC.
Nous sommes en présence d'une extension de compétences, au demeurant toute relative, des maisons de l'emploi, qui constituent aujourd'hui, selon les éléments dont on dispose, cent vingt-six structures interinstitutionnelles réparties sur l'ensemble du territoire.
En l'espèce, il s'agit pour ces maisons de l'emploi de mener des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes de discrimination à l'embauche et dans l'emploi. Quelles formes cette sensibilisation peut-elle objectivement prendre ?
Sans préjuger le contenu des réunions d'information qui pourraient être organisées sur le sujet, force est de constater que cet article additionnel, qui, soulignons-le, n'a pas été débattu par l'Assemblée nationale, mais qui a été validé par l'application de l'article 49-3 de la Constitution, procède quelque peu du voeu pieux.
Vous voulez informer et sensibiliser les employeurs aux phénomènes de discrimination, monsieur le ministre. Mais, à qui fera-t-on croire qu'un employeur pratiquant de manière plus ou moins ouverte la discrimination répondra à l'invitation d'une maison de l'emploi ? Je doute qu'il ait la moindre envie de venir justifier en public son attitude.
De même, ceux qui seront informés et sensibilisés n'auront pas à reconnaître de telles pratiques. Tout au plus, seront-ils peut-être plus attentifs à quelques candidatures émanant de personnes souffrant de cette discrimination, sans que, cependant, leur stratégie d'embauche soit réellement modifiée.
À la vérité, l'information et la sensibilisation au sujet de ces questions est sans doute utile, mais c'est bien loin d'être nécessaire. Ce qui serait nécessaire, c'est de renforcer, pour une fois, les procédures, notamment juridiques, visant à pénaliser les pratiques discriminatoires. Le racisme, l'ostracisme, le refus d'embaucher tel ou tel demandeur d'emploi au motif de la consonance étrangère de son nom, de sa pigmentation, de son sexe - ne l'oublions jamais, les discriminations frappent singulièrement les femmes -, de sa supposée appartenance religieuse ou philosophique, se combattent avec des armes juridiques, avec des dispositions pénales qui soient à la hauteur du préjudice moral subi et des atteintes à la dignité dont souffrent les victimes.
Au demeurant, rien dans ce texte ne vient réellement combattre ces pratiques ; vous ne visez, monsieur le ministre, qu'à renforcer les pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, laquelle ne peut décemment pas se substituer à des procédures juridiques renforcées. Car il s'agit bien de cela, monsieur le ministre. Au-delà d'une insupportable atteinte à la dignité de la victime, la discrimination à l'embauche et dans l'emploi constitue une atteinte à l'ensemble du corps social. C'est en ce sens que nous devons renforcer les procédures juridiques qui sont offertes pour poursuivre les auteurs de discriminations.
Vous nous proposez donc ici, monsieur le ministre, une mesure sans portée normative.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Après la signature de la charte de la diversité par plus de 400 entreprises, les partenaires sociaux ont engagé depuis le 1er février dernier une négociation interprofessionnelle sur la diversité dans l'entreprise.
À l'issue de la première réunion, plusieurs objectifs ont été retenus : un objectif d'innovation, les différences devant être perçues sous cet aspect ; un objectif économique, car, compte tenu des évolutions démographiques, outre les aspects éthiques, l'intérêt partagé doit prévaloir ; et un objectif d'efficacité.
La deuxième grande réunion de cette négociation interprofessionnelle ayant lieu à la fin du mois de mars, nous aurons alors à en traduire certaines conclusions sur le plan législatif.
En outre, nous devrions parvenir à ouvrir, d'ici à la fin de cette année, deux cents maisons de l'emploi. Ce guichet unique servant d'accompagnement entre les composantes du service public de l'emploi devrait être plus efficace.
Le bureau de l'UNEDIC examine actuellement une convention tripartite qui devrait, d'ici à la fin de ce mois, nous permettre d'aller vers ce guichet unique, ce dossier unique, vers cet accompagnement unique du demandeur d'emploi, pas simplement sur le réseau informatique, mais aussi dans la formation des personnels, dans la gestion immobilière.
L'efficacité du service public est un sujet majeur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le ministre, je ne crois pas que le règlement autorise les sénateurs à demander la réserve d'un article. Néanmoins, j'estime qu'il serait logique que nous discutions ce dispositif lors de l'examen de l'article 19, qui vise précisément à renforcer les moyens de lutte contre les discriminations.

M. Alain Gournac : Cela viendra !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le cas échéant, nous pourrions avoir une vision plus large des différents dispositifs qu'il est possible de mettre en oeuvre pour s'attaquer aux discriminations à l'embauche.

M. Guy Fischer : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Ces maisons de l'emploi encourent beaucoup de critiques sur leur mode de fonctionnement, sur la manière dont elles sont aidées. Leur création n'est pas récente ; elle ne date pas du gouvernement actuel. Citons les permanences d'accueil, d'information et d'orientation, les PAIO, les PLI.

M. Gérard Larcher : Ce n'est pas la même chose !

M. Jean-Pierre Godefroy : Un certain nombre de collectivités locales ont, depuis une dizaine d'années, créé des maisons de l'emploi. À cet égard, la communauté urbaine de Cherbourg a eu un rôle pilote. Sa maison de l'emploi, qui fonctionne depuis plus de dix ans, a été implantée dans le quartier le plus sensible de l'agglomération, parce qu'il nous semblait utile qu'elle soit au plus près des administrés qui ont besoin d'aide.
Ne refaisons pas le débat que nous avons eu avec M. Borloo et vous-même sur ces maisons de l'emploi. Simplement, la proposition de Mme Borvo Cohen-Seat de réserver cet article et de renvoyer son examen à l'article 19 me paraît judicieuse.
En outre, il est difficile de s'opposer à l'article 4 ter dans la mesure où il n'est que déclaratif.

Plusieurs voix sur les travées du groupe CRC : Voilà !

M. Jean-Pierre Godefroy : Il serait nécessaire que les maisons de l'emploi fassent oeuvre de pédagogie en informant les chercheurs d'emploi de leurs droits, de l'interdiction qui est faite de les écarter d'un emploi en raison notamment de leurs convictions religieuses, de leur couleur de peau et en expliquant aux employeurs quels sont les interdits qui pèsent sur eux en la matière.
Aussi, nous ne nous opposerons pas à cet article 4 ter, qui, je le répète, est purement déclaratif. Il peut être intéressant de rappeler notamment aux employeurs qu'ils ne peuvent pas pratiquer de discrimination à l'embauche.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4 ter.
(L'article 4 ter est adopté.)