égalité des chances : Article additionnel après l'article 4 ter
debate, 02/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 4 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2006 au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Avant de présenter cet amendement, je voudrais dire à l'ensemble des mouvements de jeunes et d'étudiants que j'ai reçus lors de la préparation de ce texte que j'ai parfaitement entendu ce qu'ils m'ont dit sur la discrimination. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Certains collègues m'ont mis en garde, craignant que ces jeunes ne parlent avec moi que du CPE. Certes, ils m'ont donné leur avis sur le CPE, mais ils m'ont surtout parlé de la discrimination.
À cet égard, madame Assassi, la liste que vous avez citée tout à l'heure est incomplète. Elle ne mentionne pas l'adresse, qui est aussi à l'origine de discriminations.
On m'a rapporté qu'un jeune s'était porté deux fois candidat à un poste, en mentionnant une fois l'adresse correspondant au siège de l'organisation étudiante dont il est membre et une autre fois l'adresse correspondant à son domicile situé dans un quartier populaire.
M. Guy Fischer : Pour notre part, cela fait vingt ans que nous le savons !
M. Alain Gournac : Or il a reçu une réponse différente à chacune de ces deux lettres.
C'est inacceptable ! Vous n'avez rien fait. Qu'elle porte sur la couleur de peau, sur l'adresse et même sur la situation personnelle, la discrimination est inadmissible.
La France, notre cher pays, ne peut plus l'accepter. Nous devons lutter partout contre la discrimination, même dans nos communes.
Certes, la proposition que fait la commission des affaires sociales ne réglera pas tout. Mais je propose que le Gouvernement remette avant le 31 décembre 2006 au Parlement un rapport sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise établi en concertation avec les partenaires sociaux et - pourquoi pas ? - avec tous ces jeunes que j'ai rencontrés et qui souffrent.
Cet article additionnel vise à encourager la négociation récemment entamée par les partenaires sociaux sur la diversité et à inciter le Gouvernement à réfléchir aux modalités de prise en compte de la question de la diversité.
Certains me critiquent. Mais il faut bien partir d'une base. À défaut, comment pouvoir dire au Sénat que les choses évoluent dans le bon sens ou, malheureusement, dans le mauvais sens ? À tout le moins, examinons ouvertement quelle est la situation aujourd'hui pour pouvoir l'améliorer. C'est impératif.
Ces discriminations sont insupportables et ne peuvent être acceptées. Il ne faudrait pas que les jeunes qui sont venus m'en entretenir pensent qu'ils ont perdu leur temps. Je les ai écoutés attentivement.
Cette proposition est un petit pas, qui, avec d'autres actions, permettra une prise de conscience et une évolution positive des choses.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à la fois sur la charte de la diversité et sur la négociation entre les partenaires sociaux.
On parle de l'entreprise, mais elle n'est pas seule concernée par cet impératif de diversité.
M. Alain Gournac : L'administration aussi !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Et la politique !
M. Gérard Larcher : La fonction publique et les collectivités territoriales doivent, elles aussi, veiller à cette diversité. Nous travaillons d'ailleurs à cette fin en liaison avec Christian Jacob. Il ne serait pas envisageable qu'on se pose ce genre de questions dans les seules entreprises.
Avec l'opération que nous menons actuellement visant à placer cinq mille jeunes diplômés issus de zones urbaines sensibles, je mesure combien est présente la discrimination dans la recherche d'un emploi, mais pas seulement dans les entreprises.
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Chers collègues, vous nous dites que le combat contre les discriminations dans l'entreprise est une priorité. Je suis heureuse d'apprendre que M. le rapporteur découvre l'ampleur des discriminations, y compris celles qui ont cours dans nos lieux de vie. Vivant cette situation depuis quarante-sept ans, je ne la découvre pas aujourd'hui. Je n'ai d'ailleurs pas attendu d'aller à la rencontre des jeunes pour prendre conscience du problème.
Monsieur le rapporteur, vous nous proposez que le Gouvernement remette au Parlement d'ici au 31 décembre un rapport sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise. Les rapports sont certes utiles, mais je pense que les jeunes que vous avez reçus auraient souhaité que des actes forts soient pris en matière de lutte contre les discriminations à l'embauche dans les entreprises ?
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : M. le rapporteur vient d'indiquer qu'il s'agissait d'encourager la négociation engagée avec les partenaires sociaux. Bravo et enfin, serais-je tenté de dire ! Nous avons travaillé sans relâche sur deux aspects forts de ce texte, le parcours d'initiation aux métiers pour les jeunes dès quatorze ans et la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage dès quinze ans. Cet article nous a beaucoup occupés.
Il en a été de même pour l'article visant à créer le CPE, introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale au moyen d'un amendement. Nous avons dit tout le mal que nous en pensions.
Ces deux articles n'ont fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux. En revanche, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales ont émis l'un et l'autre un avis négatif, qui a été balayé d'un revers de main. La concertation avec les partenaires sociaux, c'est du flan !
Certains faits s'imposent à vous, monsieur le rapporteur. Par exemple, L'Humanité publie aujourd'hui les résultats d'un sondage réalisé par l'institut CSA. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Je vous rassure, le CSA n'est pas une filiale de L'Humanité ! (Sourires.) Achetez-le ! Vous y apprendrez plein de choses !
M. Josselin de Rohan : C'est un journal à la diffusion confidentielle ! Heureusement qu'il bénéficie de fonds publics ! (Sourires.)
M. Alain Gournac : Y a-t-il encore des gens pour l'acheter ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Bien sûr, et de plus en plus ! Prenez donc connaissance des résultats de ce sondage, lesquels éclaireront vos explications ultérieures !
Ainsi, 66 % des Français estiment que le CPE risque d'accroître la précarité du travail en France ; 63 % des Français pensent que le CPE ne permettra pas de réduire le chômage des jeunes ; 61 % des Français ont de la sympathie pour les manifestations annoncées pour le 7 mars ; 67 % des Français refusent l'extension de ce type de contrat à tous les salariés.
M. Nicolas About : C'est normal qu'ils répondent cela s'ils ont lu L'Humanité auparavant ! Il est dangereux de lire ce journal ! (Sourires.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur About, je vous sens impatient. (Sourires.)
Désormais, M. le rapporteur a soif de concertation. Mais alors il ne fallait pas y déroger s'agissant de sujets qui fâchent aujourd'hui les Français et notre jeunesse.
Il est vrai que vous avez du mal avec la jeunesse. Cela a été vrai avec le contrat d'insertion professionnelle, le CIP, que M. Balladur a tenté de mettre en place et qu'il a dû retirer sous la pression. Cela est vrai avec le CPE, avec l'apprentissage à quatorze ans, voire à treize ans et neuf mois dans certains cas.
Comment voulez-vous que nous votions l'amendement n° 23 rectifié de la commission dans la mesure où il ne sert à rien ? Un rapport, c'est un voeu pieu qui ne fait ni de bien ni de mal.
On peut dire qu'une jurisprudence s'est instaurée en la matière, monsieur About. Lorsque nous réclamons un rapport, nous nous heurtons systématiquement à une fin de non-recevoir. C'est ce qui s'est passé pour le CNE, pour lequel nous n'avons toujours pas de rapport. Nous avons donc entamé la discussion du CPE sans connaître les dégâts éventuels du CNE, dont nous avons pourtant dénoncé les effets durant quelques heures. Nous agirons de la même manière pour le CPE, s'il est mis en oeuvre.
« Un rapport de plus ou de moins » dites-vous.
M. Nicolas About : C'est sûr que cela réduit les risques !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il est vrai que, s'il faut attendre aussi longtemps certains décrets d'application,...
M. Nicolas About : Je vous en donne acte.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur About, il y a quelques semaines, vous établissiez un bilan concernant les lois qui ne sont pas mises en oeuvre, faute de décrets. Ces lois inappliquées se chiffrent par centaines, mais je suis incapable d'en citer le nombre exact, car il évolue tous les jours.
M. Nicolas About : Il y a même des lois de gauche qui ne sont jamais sorties !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je suis entièrement d'accord avec vous, monsieur About.
Donc, un rapport de plus, un rapport de moins...
Mme la présidente : Mon cher collègue, veuillez conclure !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ...si cela peut permettre aux partenaires sociaux de se réunir au moins une fois, c'est toujours ça... (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Les propos de M. Muzeau reflètent assez bien ma pensée.
Pour ma part, je ne voudrais pas que l'on donne à ce rapport - dont l'intérêt n'est sans doute pas contestable - une dimension qui lui serait étrangère.
D'abord, ne l'oublions pas, c'est un gouvernement de gauche qui a proposé aux deux assemblées de pénaliser la discrimination raciale à l'embauche, y compris pour les stages. Il faut commencer par nous rendre ce qui doit nous revenir.
Ensuite, il faudrait mesurer les raisons pour lesquelles perdure cette discrimination - nous n'avons pas besoin d'une commission d'étude pour cela - et examiner les moyens que nous pourrions mettre en avant pour réprimer ces comportements odieux et attentatoires à ce qu'il y a de plus fondamental pour l'unité de notre république.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les rapports concernant la discrimination sont nombreux. J'en citerai deux : le rapport Bébéart et le rapport Fauroux.
Un rapport de plus, pourquoi pas ? Mais, à l'instar de Mme Borvo Cohen-Seat, j'estime que les questions concernant la discrimination sont suffisamment graves et importantes pour mériter une vision d'ensemble, au lieu d'être traitées par petits bouts, comme c'est le cas aujourd'hui. Il aurait donc été plus judicieux de les traiter lors de l'examen de l'article 19 relatif aux sanctions pécuniaires prononcées par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE.
Je suis d'accord avec M. Muzeau pour dire que la concertation n'a pas à être à géométrie variable. Or, sur des sujets aussi importants, elle n'a pas eu lieu, en dépit des promesses qui avaient été faites de la part de membres éminents du Gouvernement, notamment M. Borloo.
Ce sujet me touche personnellement, puisque, comme Mme Assassi, je connais la discrimination depuis ma naissance.
Nous présenterons un amendement à l'article 19, qui aura pour objet une réunion annuelle des partenaires sociaux sur cette question. Nous considérons que le thème de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité est une affaire au long cours et qu'il faut maintenir la pression. Les progrès doivent en effet être appréciés sur la durée, parce que la suppression des préjugés et des opinions préconçues est un travail très long.
J'espère que nous n'allons pas nous battre sur cet amendement : un rapport de plus, cela ne mange pas de pain,...
M. Michel Mercier : C'est sûr !
Mme Bariza Khiari : ...mais il y va aussi du respect de la démocratie et de la laïcité. Les défenseurs de ces valeurs très importantes dans notre société attendent que nous agissions, parce que des différences de traitement existent en fonction de la couleur de la peau, du patronyme et de l'endroit où l'on habite.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : On nous a refusé tant de rapports dans le passé sur des problèmes que nous estimions essentiels ! Comme nous l'avons rappelé, il eût fallu attendre quelques mois de mise en oeuvre du contrat nouvelles embauches pour proposer le contrat première embauche. Mais ce qui dérange a été reporté aux calendes grecques...
Pour une fois que M. le rapporteur s'en préoccupe ! S'il a reçu de nombreuses associations d'étudiants, il nous semble pourtant qu'il s'agit d'une opération médiatique d'affichage,...
M. Alain Gournac : Médiatique ?
M. Guy Fischer : ... pour bien montrer qu'il lutte contre les discriminations - en l'occurrence, il s'agit de celles qui ont lieu dans l'entreprise - et pour la promotion de la diversité.
M. le ministre, quant à lui, met l'accent sur les quatre cents entreprises qui sont d'accord pour promouvoir la diversité.
Dans des villes comme la mienne, Vénissieux, nous avons tenté plusieurs expériences. Nous nous sommes aperçus que, dans les deux principales entreprises - Renault Trucks, leader mondial dans l'automobile et le poids lourd, et Bosch, célèbre entité où les 35 heures ont été remises en cause -, des discriminations existent envers certains salariés qui ont pourtant un niveau équivalent aux autres travailleurs.
Les discriminations à l'emploi touchent dans la plupart des cas des personnes qui, bien qu'ayant la nationalité française, sont originaires des départements et territoires d'outre-mer. Sont également visés, monsieur le ministre, les salariés d'origine magrébine, qui sont embauchés en contrat à durée déterminée et sont « virés » les premiers.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Exactement !
M. Guy Fischer : Il faut déployer des efforts considérables pour que ces jeunes, qui ont une qualification et des savoirs, puissent être intégrés dans l'entreprise. Quand ils le sont, croyez-moi, la proportion avoisine 1 %, 10 ?.
Afin d'élargir le champ de la discussion, il faudrait examiner le problème des discriminations en ce qui concerne notamment le logement et la santé, et ce à l'article 19 du projet de loi.
Les médecins étrangers, qui sont de plus en plus nombreux à exercer en France, expriment des revendications, car ils subissent de fortes disparités de salaires alors que leur présence est indispensable pour les services d'urgence, notamment la nuit et les week-ends. C'est une véritable exploitation ! (M. Jean-Luc Mélenchon approuve. - M. Jacques Baudot s'exclame.)
Et que dire des grandes entreprises publiques ? Je pense à la SNCF ou à EDF. Si certains efforts ont été faits, on n'y retrouve pas, comme dans certains corps de métiers, la représentation de la diversité française, l'image de ce qu'est notre pays et de ce qu'il sera de plus en plus. C'est l'un des points qui méritaient d'être débattus.
Nous ne sommes pas dupes, monsieur le rapporteur. Cet amendement n° 23 rectifié va être adopté, mais le problème méritera d'être approfondi, notamment lorsque nous serons parvenus à l'article 19. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Je voudrais dire immédiatement à M. Fischer qu'il m'a blessé. Me dire que je fais de l'affichage quand j'évoque la discrimination ! J'en suis scandalisé !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais si !
M. Alain Gournac : C'est mal me connaître, monsieur Fischer. Vous avez le droit de dire tout ce que vous voulez. Ici, on est libre. Mais vous n'avez pas le droit de dire que je fais de l'affichage. La lutte contre la discrimination n'est ni de droite ni de gauche, elle est nécessaire. Vous dites que je n'ai rien fait, monsieur Muzeau,...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Moi, je n'ai rien dit !
M. Alain Gournac : Vous ne suivez pas le texte, monsieur Muzeau, puisque vous affirmez que je me contente de demander des rapports. Vous n'avez pas lu l'article additionnel après l'article 3 par lequel j'ai amélioré le dispositif de lutte contre les discriminations exercées à l'occasion du recrutement des apprentis.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je parle de l'amendement n° 23 rectifié. Ne mélangez pas les genres !
M. Alain Gournac : Et moi je vous dis que j'ai déjà renforcé la lutte contre les discriminations en ce qui concerne les apprentis, monsieur Muzeau. Vous n'êtes pas propriétaire de ce sujet.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je ne suis propriétaire de rien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La propriété, c'est le vol !
M. Alain Gournac : La preuve, si vous étiez propriétaire, on serait dans une meilleure situation aujourd'hui ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 ter.