égalité des chances : Article 5

égalité des chances : Article 5

debate, 02/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 322-4-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'État lors de la conclusion de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :
« 1° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ;
« 2° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine sensible.
« La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement. L'aide de l'État est accordée, le cas échéant de manière dégressive, pour une durée maximale de trois ans. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret précise, en fonction du niveau de formation des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, de leur adhésion au contrat défini à l'article L. 322-4-17-3 et de leur résidence dans une zone urbaine sensible, les conditions d'application du présent article, notamment les montants et les modalités du soutien prévu ci-dessus. »
II. - Les dispositions de l'article L. 322-4-6 du code du travail s'appliquent aux employeurs qui concluent avant le 1er janvier 2007 un contrat de travail à durée indéterminée, stipulant une durée du travail au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement, avec des jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus demandeurs d'emploi depuis plus de six mois au 16 janvier 2006.

M. le président : L'amendement n° 702, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet excellent amendement vise à supprimer ce très mauvais article !
Nous l'avons déjà dit, pour le déplorer, et nous ne cesserons de le répéter jusqu'à la fin de l'examen du présent projet de loi, l'utilisation par le Gouvernement de l'article 49-3 de la Constitution a privé les députés d'un véritable débat sur les trois quarts de ses articles. Seule une poignée de députés aura donc l'occasion d'examiner les trois quarts de ce projet de loi. C'est tout de même phénoménal !
L'article 5, relatif au dispositif dit de « soutien à l'emploi des jeunes en entreprise », ou SEJE, fait partie de cette série de dispositions qui n'ont pas pu être examinées en séance publique à l'Assemblée nationale. Cela aurait dû contraindre le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat à se montrer beaucoup plus exigeant s'agissant de la présentation du dispositif actuel, de son bilan et des raisons justifiant son extension. Or tel n'est pas le cas.
Une fois encore, l'objectif affiché du dispositif - l'accès à l'emploi des jeunes issus des zones urbaines sensibles, ou ZUS - devrait, à lui seul, rendre inutiles toutes les questions que nous sommes pourtant en droit de nous poser.
Initialement réservé aux jeunes âgés de seize à vingt-deux ans sans qualification, titulaires d'un CAP ou d'un BEP ou ayant le niveau bac, embauchés en contrat à durée indéterminée par les entreprises, ce dispositif, qui a valu aux employeurs de bénéficier d'une aide forfaitaire durant trois ans, a largement manqué sa cible. En effet, les entreprises, guère citoyennes, ont d'abord embauché des jeunes dont le niveau de formation était le plus élevé.
Pour inciter les entreprises à embaucher des jeunes sans qualification, la loi de programmation pour la cohésion sociale a aménagé ce dispositif. L'aide versée à l'employeur a été modulée en fonction du niveau de formation initiale des jeunes. Le public éligible a été élargi aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans, ayant le niveau collège ou première année de CAP ou de BEP et bénéficiant d'un accompagnement personnalisé dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale.
Nous avions alors douté de l'efficacité de ce dispositif en termes d'insertion durable des jeunes sans qualification dans l'emploi, dès lors que leur formation et leur accompagnement par l'employeur, clés d'une insertion réussie, restaient facultatifs.
Aujourd'hui, alors qu'aucun bilan préalable n'a été effectué, nous nous interrogeons sur les modifications envisagées pour ce dispositif, lesquelles en changent sensiblement l'orientation.
Qu'il s'agisse de l'éligibilité prioritaire des jeunes issus des territoires relevant de la politique de la ville ou de l'élargissement du champ des bénéficiaires à l'ensemble des jeunes au chômage depuis plus de six mois, dans l'un et l'autre cas, l'employeur se verra verser une prime, laquelle sera d'ailleurs cumulable avec les « allégements Fillon » de cotisations sociales accordés pendant trois ans, quel que soit le niveau d'études du jeune embauché.
Les employeurs sont donc fortement incités à recruter, pour pourvoir des postes sous-qualifiés et sous-rémunérés, des jeunes qui sont a priori plus à l'abri du chômage et de la précarité en raison de leurs diplômes. Ces jeunes peinent à trouver leur place sur le marché du travail, restent plus longtemps au chômage ou sont cantonnés à des emplois d'ouvrier ou d'employé. Alors que leurs compétences sont égales à celles des autres jeunes ne vivant pas dans des quartiers sensibles, ils sont victimes de discriminations à l'embauche, en raison du double effet « quartier » et « origine ».
Autant dire que vous favorisez les effets d'aubaine, de substitution et d'ethnicisation du travail, tout en laissant entiers les problèmes de lutte contre les inégalités liées à l'origine de la personne ou à son niveau d'études, voire à son adresse.
Si l'intitulé de l'article 5 est de prime abord séduisant, son contenu, nous venons de le voir, est, lui, tout à fait insatisfaisant. Nous vous proposons donc de supprimer cet article.

M. David Assouline : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Quand il s'agit d'ajouter à la liste des jeunes à soutenir pour favoriser leur entrée dans l'entreprise ceux qui sont issus des zones urbaines sensibles et à ceux qui n'ont pas le bac, je ne peux qu'être étonné de voir nos collègues proposer la suppression de cet article.
Bien évidemment, nous souhaitons aider ces jeunes ! Tout ce qui peut permettre, je dis bien tout, de faciliter l'entrée des jeunes dans l'entreprise, nous le soutenons ! Avis défavorable !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : En trois ans, le contrat jeune en entreprise a permis à plus de 260 000 jeunes, dont un certain nombre sont peu, voire très peu qualifiés, d'obtenir un emploi en entreprise et de le consolider en contrat à durée indéterminée.
L'article 5 du projet de loi vise d'abord à étendre le bénéfice de ce dispositif à l'ensemble des jeunes résidant en ZUS, ainsi qu'à tous les jeunes qui étaient au chômage depuis plus de six mois au début du mois de janvier de cette année. Il vise ensuite à simplifier le dispositif et à le rendre plus lisible, en réduisant le nombre de critères d'éligibilité.
Seront ainsi éligibles tous les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans, qui soit ont un niveau de formation inférieur au bac, soit résident en zone urbaine sensible, soit sont demandeurs d'emploi depuis plus de six mois. L'aide sera majorée pour les jeunes résidant en ZUS.
Permettez-moi de vous livrer quelques chiffres, qui datent de la fin de l'année 2005, concernant les bénéficiaires de ce dispositif, répartis par niveau de formation avant leur embauche.
Parmi ces jeunes, 35 % quittent le système scolaire sans diplôme, souvent sans qualification, après avoir interrompu leur scolarité avant la troisième générale, avant la dernière année de CAP ou de BEP ou avant la classe de seconde, en première ou en seconde de l'enseignement général ou en dernière année de CAP ou de BEP, ou après avoir mis fin à une formation pré-professionnelle de niveau VI ; 53 % d'entre eux interrompent leur scolarité après avoir obtenu un CAP ou un BEP ; 12,5 % l'interrompent en terminale, sans avoir obtenu le bac.
Le contrat jeune en entreprise permet de donner une chance à ces jeunes, très souvent de niveau VI ou V. Sans lui, ils seraient en très grande difficulté.
Ces chiffres, très récents, sont issus d'une étude statistique réalisée par la direction des études et des statistiques de l'UNEDIC, en complément de celle de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES.
J'avoue ne pas comprendre cette proposition de suppression de l'article 5. La question est en effet de savoir comment aider à aller vers l'emploi les 145 000 jeunes qui bénéficient aujourd'hui d'un CIVIS.
Comme je l'ai indiqué au cours du débat sur le contrat première embauche, notre objectif est d'abord d'aider les jeunes qui vivent dans les 750 quartiers répertoriés comme étant des zones urbaines sensibles. Le taux de chômage dans ces quartiers atteint en effet 38 % en moyenne pour les garçons et 41 % pour les filles. Dans certains d'entre eux, ce taux est supérieur à 50 %.
Vous le voyez, nous disposons là d'un outil susceptible, éventuellement dans le cadre d'un CPE, d'ailleurs, de favoriser l'embauche, comme le contrat de professionnalisation. Et je répète que l'accompagnement dans l'emploi fait partie intégrante de l'aide que nous apporterons à tous ces jeunes.
Il me semble donc tout à fait indispensable, comme le répétait encore hier M. le Premier ministre, de répondre aux besoins de ces jeunes dont le taux de chômage est très souvent deux fois plus élevé que le taux de chômage moyen de la même classe d'âge : une telle différence n'est-elle pas caractéristique d'une vraie inégalité des chances ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président : Monsieur Muzeau, vous avez vous-même défendu cet amendement pendant cinq minutes !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais rien ne m'interdit d'expliquer mon vote, n'est-ce pas ?

M. le président : Laissez plutôt un de vos collègues de s'exprimer !

M. Nicolas About : On imagine, monsieur Muzeau, que vous allez tout de même voter pour votre amendement !

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, c'est vous qui me faites réagir ! Je pensais en effet, lors de la présentation de mon amendement, avoir été suffisamment clair sur l'article 5, qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucun débat à l'Assemblée nationale et dont on voit mal le rapport avec l'« égalité des chances ».
Il est vrai que, dans ce projet de loi, il est question aussi bien de l'apprentissage à quatorze ans que du CPE, qui va mettre les jeunes dans des situations épouvantables, ou des débitants de boissons ! En fait, c'est l'ensemble de ce texte qui n'a pas grand-chose à voir avec l'égalité des chances ! Au fur et à mesure des articles qui viendront en discussion, nous en ferons toujours un peu plus la démonstration.

Mme Nicole Bricq : Effectivement, il y en a d'autres !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous venez de nous livrer des chiffres vous permettant de nous vanter le succès du dispositif dont il est question dans cet article.
Or je dispose d'un document, qui a été rédigé non pas par le groupe communiste républicain et citoyen mais par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, et qui ne va pas vraiment dans ce sens. Je ne vais pas vous infliger la lecture des trois paragraphes concernant les habitants des ZUS et l'ensemble des contrats aidés, mais je peux vous dire que ce rapport est un véritable réquisitoire contre vos politiques !

M. David Assouline : Eh oui !

M. Gérard Larcher : C'est bien pour ça que nous introduisons de telles mesures !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous dites que les dispositifs précédents n'ont pas produit tous leurs effets et que, en conséquence, il faut encore en rajouter ! Encore un peu plus d'exonérations fiscales, encore un peu plus d'exonérations de charges sociales, et puis, évidemment, encore un peu plus de précarité !
Tout cela fait un mélange détonnant qui nuit toujours aux jeunes des quartiers que vous prétendez sortir de leurs difficultés, car ils sont non seulement encore un peu plus stigmatisés, mais enfermés dans des dispositifs qui ne sont pas égalitaires.
Dans ces conditions, permettez tout de même que nous exprimions notre opinion sur ce type de dispositions ; si nous devions nous taire, c'est la qualité de nos débats qui en pâtirait ; or, cela, nous ne le voulons pas.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Je ne voudrais pas laisser dire n'importe quoi !
Ce que montre l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, c'est qu'il y a moins de contrats aidés conclus par les jeunes des ZUS. Précisément, la démarche que nous vous demandons d'adopter consiste à faire en sorte qu'il y en ait plus ! C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de soutenir la proposition du Gouvernement, approuvée par la commission, en rejetant cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 702.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 703, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 322-4-6 du code du travail :
à l'exclusion du contrat « nouvelles embauches » et du contrat « première embauche ».
La parole est à M. Roland Muzeau.

Plusieurs sénateurs de l'UMP : L'amendement est défendu !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : À la page 23 du rapport de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, un lien est établi entre le dispositif de l'article 5, qui vise à favoriser l'accès à l'emploi des jeunes en entreprises, et l'article 3 bis instituant le fameux contrat première embauche.
La relance du SEJE est présentée comme constituant un « complément opportun de la mise en place de modalités nouvelles de consolidation des emplois offerts aux jeunes à travers le "contrat première embauche" ».
Outre le fait qu'il est pour le moins hypocrite de parler du CPE comme d'un instrument au service de l'insertion dans l'emploi des jeunes, l'expression « complément opportun » nous paraît soulever quelques interrogations.
Signifie-t-elle que l'employeur embauchant un jeune de moins de vingt-six ans sous contrat première embauche pourra bénéficier de l'aide forfaitaire ouverte au titre du SEJE, dispositif précisément assoupli par la suppression, pour les jeunes issus de quartiers sensibles, de la condition tenant au niveau de formation, d'une part, et par le report à vingt-cinq ans de la condition d'âge, d'autre part ?
De façon indirecte, l'État soutient-il financièrement l'employeur auquel il offre par ailleurs la possibilité, rappelons-le tout de même, de licencier sans motif ?
Choquante, cette idée n'en est pas moins plausible dans la mesure où les aides à l'emploi que vous consentez largement ne sont jamais conditionnées par la qualité de l'emploi créé, et encore moins remboursées lorsque l'emploi n'est pas pérennisé.
La durée indéterminée du contrat est la seule caractéristique exigée pour que l'employeur puisse prétendre au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
Si nous nous en tenons à la nature revendiquée du CPE, alors, ce dernier sera subventionné, notamment s'il est signé avec un jeune résidant en ZUS. Autrement dit, la boucle est bouclée !
Or nos précédentes discussions ont permis de révéler la vraie nature du CPE, qui est, durant deux ans, un CDD masqué.
Le présent amendement en tire toutes les conséquences : il tend à ce que les employeurs ne puissent bénéficier du soutien accordé par l'État dans le cadre du SEJE lors de la conclusion d'un CPE et d'un CNE.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Eh bien, nous sommes en désaccord total avec cette analyse ! Vraiment total !
En effet, nous, nous voulons que le jeune soit aidé et nous voulons lui donner toutes les chances d'entrer dans le monde du travail, et d'y rester. Tout ce que l'on peut mettre sur la table en ce sens, nous y sommes favorables !
J'ai cru comprendre tout à l'heure que, au cas où un dispositif ne marcherait pas, cela vous donnerait beaucoup de bonheur ! Eh bien, pas à nous ! Parce que nous mettons en place des dispositifs pour que ces jeunes aient le plus de chances possibles de s'en sortir. En conséquence, nous en sommes tout à fait désolés, mais retirer la possibilité de conclure un CPE ou un CNE, ça ne nous convient pas ! Nous, nous voulons donner cette possibilité !
Vous savez, mon cher collègue, les statistiques, on peut les regarder dans un sens ou dans un autre. Ce qu'il faut, c'est se réjouir quand un jeune, un, est remis dans le circuit du travail. Et l'on peut se réjouir encore plus pour les suivants !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Je l'expliquais tout à l'heure : dans le cadre d'un CPE, on peut bénéficier d'un contrat jeune en entreprise, d'un contrat de professionnalisation. L'amendement vise à l'inverse : nous y sommes donc défavorables.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 703.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 423, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du I de cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Section 3
Zones franches urbaines