égalité des chances : Article 7 (suite)
debate, 02/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous poursuivons l'examen des amendements déposés sur l'article 7.
L'amendement n° 713 rectifié, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :
Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la quatrième, de la cinquième ou de la sixième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement complète, si l'on peut dire, l'amendement n° 724, dans la mesure où il vise à raccourcir la période d'exonération partielle des bénéfices, au titre soit de l'impôt sur les sociétés, soit de l'impôt sur le revenu, dont bénéficient les entreprises implantées en zone franche urbaine.
Il s'agit, par cohérence, de ramener à des proportions plus raisonnables un dispositif qui permettra de solliciter d'autres aides au développement des entreprises que celle qui est constituée par cette défiscalisation.
Faisons d'ailleurs observer cette donnée simple, tirée de la situation même des comptes des entreprises : l'impôt sur les sociétés représente environ 3 % à 4 % du produit intérieur brut marchand alors que la contribution des entreprises au paiement des frais financiers et des dividendes représente une part autrement plus importante du compte de résultat.
Nous aurions donc tout intérêt - c'est le cas de le dire - à oeuvrer pour améliorer l'accès au crédit des PME et des artisans et pour renforcer leurs fonds propres plutôt que de saupoudrer une aide fiscale qui n'a in fine que peu de portée. D'ailleurs, beaucoup en conviennent. À cet égard, vous aviez raison, madame la ministre, la difficulté n'est pas seulement liée au taux du crédit, elle réside également dans son obtention.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, car cette disposition, qui vise à limiter dans le temps l'avantage lié à une implantation d'entreprise dans une zone franche urbaine, n'incite pas suffisamment les entreprises à se créer, à s'établir dans ces quartiers ou à y reprendre une activité. Pour revaloriser ces derniers, il faut une action forte et pérenne de l'État, y compris sur le plan fiscal.
La période de neuf ans d'exonération dégressive prévue par le projet de loi s'aligne sur le dispositif des zones franches urbaines, tel qu'il est actuellement applicable en ce qui concerne plus spécifiquement les entreprises qui emploient moins de cinq salariés, et sur celui des zones de revitalisation rurale, codifié à l'article 44 du code général des impôts.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 713 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 725, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme de chaque période de trois ans, la situation de l'entreprise est appréhendée, notamment au regard de son développement et du nombre d'emplois qu'elle a maintenus ou créés. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement soulève la question de l'évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en zone franche urbaine et, de manière plus générale, dans les quartiers sensibles. Il convient en effet de s'interroger à chaque fois sur l'efficacité réelle des mesures de défiscalisation sur la situation de l'emploi, notamment dans les zones franches.
Soyons précis : en 2004, on a créé dans les zones franches urbaines, de première et de deuxième génération réunies, 11 834 emplois pour un coût fiscal de 130 millions d'euros, ce qui représente un coût financier de 10 985 euros par emploi.
Combien d'emplois sont-ils associés à la mobilisation de 200 millions d'euros de dépenses fiscales en 2005 ? C'est sans doute une question que nous aurons l'occasion de traiter le moment venu, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007.
Dans le calcul qui nous intéresse, nous pouvons également prendre en compte les 270 millions d'euros de dépenses publiques occasionnées par l'exonération de cotisations sociales spécifique aux zones franches, qui sont retracés dans le rapport pour 2005 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
Ces 270 millions d'euros majorent donc d'autant la dépense unitaire par emploi créé, qui s'élève à plus de 55 000 euros, quand bien même une partie de cette somme affecte les emplois existants.
Même en étant tout à fait objectif - ce que je suis -, c'est-à-dire en ne retenant que la somme affectée aux exonérations rapportée au nombre d'emplois existants - tant les embauches nouvelles que les autres emplois -, nous sommes encore à près de 4 000 euros de prise en charge par emploi. Entre exonération fiscale et exonération de cotisation sociale, la somme dépasse donc les 15 000 euros par emploi créé.
Nous sommes donc, concrètement, en présence d'un système relativement pervers consistant, en fait, à faire prendre en charge par la collectivité publique la rémunération intégrale des salariés embauchés en zone franche.
En effet, toujours en se fondant sur les éléments de la DARES et de l'ONZUS, on s'aperçoit que le salaire médian - je dis bien médian - des embauchés en zone franche urbaine s'élève à 1 215 euros, soit le SMIC.
M. André Lardeux : Déjà dit !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est pédagogique, vous devriez le savoir !
Mme la présidente : Poursuivez, monsieur Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'évaluation la plus juste du dispositif nécessiterait une prise en compte du montant des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises de plus de cinquante salariés, qui, pour le moment, ne sont pas couvertes par les dispositifs existants.
La vérité du succès des zones franches est donc d'avoir tout bonnement permis, à grands coups d'aides fiscales, de constituer dans quatre-vingts quartiers de notre pays, et peut-être demain dans une centaine, une économie d'apparence avec des entreprises directement sous influence des contraintes extérieures. D'ailleurs, elles partiront dès que les aides diverses ne seront plus versées.
Ces entreprises, comme nous l'avons dit, souffrent sans doute également d'une indépendance toute relative au regard des plus grandes, qui s'avèrent dans bien des cas être des donneurs d'ordre, et peuvent fort bien conduire, en tant que de besoin, à la disparition de telle ou telle entreprise.
C'est cette évaluation critique que nous proposons de mener sur les choix d'aides publiques qui sont aujourd'hui mis en oeuvre.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Mes chers collègues, vous vous en doutez, l'avis de la commission est défavorable. Le principe est de ne pas freiner la croissance des entreprises et la création de nouveaux emplois.
Vouloir faire ça tous les trois ans, c'est totalement méconnaître l'entreprise, qui doit avoir une visibilité beaucoup plus grande. Dire périodiquement à une entreprise : « Venez-là ! On va vous contrôler, on va peut-être vous retirer l'avantage dont vous bénéficiez, on va peut-être vous le maintenir », ce serait mettre en péril sa stratégie de développement. Si, au bout de deux ans ou de deux ans et demi, par exemple, elle pense qu'elle est susceptible de ne plus bénéficier de cet avantage, elle va refuser des marchés et renoncer à se développer.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 725.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 714, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du cinquième alinéa (b) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Il s'agit d'un amendement de simplification.
L'article 44 octies A, tel qu'il est rédigé par le présent article 7, tend à qualifier juridiquement les entreprises éligibles au bénéfice des dispositions d'exonération fiscale.
Il s'agit de faire en sorte que les entreprises concernées ne soient pas détenues à plus de 25 % par des entreprises de taille plus importante, a priori non éligibles, quant à elles, au dispositif.
Ces dispositions renvoient, d'une certaine manière, à celles de l'article 8, qui portent, comme nous le verrons ultérieurement, sur les conditions d'exonération partielle d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises aidant les plus petites à se créer par apport en capital. Nous pouvons raisonnablement estimer que la portée de l'article 8 et le coût financier qui y est associé seront autrement plus importants que ceux de l'article 7.
Cela étant dit, dans la pratique, l'article 7 vise à qualifier les entreprises éligibles.
Dans l'absolu, une entreprise d'un capital de 50 000 euros - nous avons vu large -, dont 12 500 euros seraient détenus par une grande entreprise et 2 000 euros par une société de développement régional, ne serait pas éligible au dispositif. Mais, rassurons-nous tout de suite, il y a belle lurette que les plus grandes entreprises de notre pays savent adapter au mieux de leurs intérêts les seuils ainsi déterminés.
Prenons un exemple. Le groupe Carrefour exploite sous enseigne Huit à Huit un certain nombre de commerces de proximité auxquels il offre a priori les atouts d'un grand groupe de la distribution : économies d'échelle, sécurité et régularité de l'approvisionnement par les centrales d'achat.
Ces petits commerces de proximité fonctionnent donc selon une logique qui n'est pas tout à fait celle du commerce de détail indépendant, de ce que l'on pourrait appeler un peu vite « l'épicerie de papa ». Ils peuvent fort bien se constituer, comme c'est d'ailleurs souvent le cas, sous la forme d'une SARL au capital de 7 622,45 euros, entièrement souscrit en numéraire, ce qui offre l'avantage pour les personnes concernées de faire valoir la déductibilité de cet investissement au titre de l'impôt sur le revenu.
Dans la logique du groupe Carrefour, le développement de ce genre de structures est à l'ordre du jour, sous la forme de développement d'un réseau de franchisés.
Mais rien ne prouve que l'apport personnel de chacun des associés n'ait pas été réalisé à partir d'un prêt accordé par une entreprise à l'un de ses salariés, en vue de lui permettre de devenir indépendant.
Au demeurant, une telle « indépendance » maquille également parfois une mesure de caractère individuel, dans le cadre d'un plan social.
Alors, soyons clairs. Rien n'empêchera les grands groupes, s'ils en ont envie, de procéder à la création de centaines, voire de milliers, d'entreprises éligibles au titre de l'article 44 octies A du code général des impôts, l'ingénierie juridique dont ces groupes disposent étant suffisamment au point pour le leur permettre.
S'il faut trouver des porteurs de parts personnes physiques, on en trouvera ! Et s'il faut trouver des prête-noms pour matérialiser la création quasi artificielle de telle ou telle entité juridique, on en trouvera également sans difficultés !
Par conséquent, la seconde phrase de cet alinéa est presque superfétatoire. Elle n'a aucune justification. Dans les faits, elle ne fera que créer les conditions de la création d'un contentieux fiscal pour le moins complexe, dont on sait au demeurant pertinemment que nombre de personnes ne tiendront pas compte.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Il s'agit d'une question financière : je m'en remets à l'avis de la commission des finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Monsieur Fischer, je suis assez étonné - agréablement ! - par votre amendement.
En effet, vous nous avez exposé pendant de longues minutes, voire de longs quarts d'heure, tout le mal que vous pensiez des ZFU, rappelant notamment ce que coûtaient les exonérations fiscales et sociales. Et voilà que vous nous proposez un amendement visant à exonérer de la condition de pourcentage de détention du capital et des droits de vote les « sociétés de capital-risque », les « fonds communs de placements à risques », les « sociétés de développement régional », les « sociétés d'innovation » et les « sociétés unipersonnelles d'investissements à risques » ! (M. le président de la commission des affaires sociales sourit.)
M. Alain Gournac : Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis !
M. Philippe Dallier : Je n'imaginais pas...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est normal ! Vous manquez totalement d'imagination !
M. Philippe Dallier : ...que vous puissiez vous préoccuper de la santé de telles sociétés.
Cependant, même si vous avez des contre-exemples ou des craintes qui pourraient plaider en faveur de votre amendement, faire disparaître le plafond de 25 % serait, me semble-t-il, fort regrettable.
En outre, cet amendement n'est pas compatible avec la condition dite « d'indépendance », qui est indissociable de la définition européenne - c'est un véritable problème - de la moyenne entreprise.
Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur pour avis de la commission des finances a apporté des précisions tout à fait pertinentes, expliquant la raison pour laquelle nous ne pouvons pas soutenir cet amendement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 714.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 541, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Au sixième alinéa (c) du I du texte proposé par le A de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, supprimer les mots :
de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques,
La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix : L'article 7 du projet de loi concerne le régime d'exonérations fiscales en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises situées en ZFU.
Ce même article précise que l'activité principale de l'entreprise ne doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.
Toutefois, l'industrie textile traverse actuellement une période de crise se traduisant par de profondes mutations. Elle doit pouvoir disposer du soutien des pouvoirs publics, dans un contexte international de concurrence exacerbée, notamment avec les pays d'Asie.
Si nous soutenons le dispositif des ZFU dans son ensemble, nous estimons toutefois qu'il est impératif de ne pas en exclure du bénéfice les entreprises dont l'activité principale relève du secteur de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : J'ai apprécié la clarté du propos de M. Nogrix. En effet, tous les exposés n'ont pas été aussi clairs aujourd'hui...
Cet amendement modifie le dispositif existant alors que la commission en a privilégié la stabilité juridique. En outre, la mesure que vous proposez, monsieur Nogrix, serait contraire aux normes européennes.
C'est la raison pour laquelle, mon cher ami, je me vois contraint d'émettre un avis défavorable sur votre amendement, à moins que vous ne consentiez à le retirer.
Mme la présidente : Monsieur Nogrix, l'amendement n° 541 est-il maintenu ?
M. Philippe Nogrix : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 541 est retiré.
L'amendement n° 726, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa (c) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Son chiffre d'affaires ne peut avoir été réalisé à plus de 50 % avec un même client.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il s'agit d'un amendement de principe, relativement important pour nous.
Comme nous l'avons rappelé précédemment, nous ne pensons pas que la qualification juridique ou la répartition du capital d'une entreprise donnée soient des éléments suffisants pour justifier de l'éligibilité aux aides publiques au développement économique.
Il existe en effet entre les entreprises des liens de dépendance qui se sont parfois traduits en termes non pas de détention de capital, mais de « crédits fournisseurs », de marges commerciales accordées ou non et de prix de prestation imposés.
Cette situation est singulièrement présente dans le secteur du bâtiment, où la pratique des montages juridiques complexes, par « échafaudages » plus ou moins solides de donneurs d'ordre et de sous-traitants, est monnaie courante dès lors qu'il s'agit de tirer les prix vers le bas, notamment pour décrocher les marchés publics de construction et de rénovation qui constituent une part importante de l'activité du secteur.
Au cas où nous l'aurions un peu vite oublié, les ZFU sont également des quartiers où l'on procède à d'importantes opérations de renouvellement urbain caractérisées notamment par des marchés de démolition, reconstruction et réhabilitation de logements. Autant de marchés qui peuvent être soumis à la concurrence et donc offrir l'opportunité de constituer les « échafaudages » de maîtrise d'oeuvre que j'ai décrits précédemment.
Au-delà de l'entreprise détentrice du marché, c'est donc souvent un grand nombre de satellites plus ou moins indépendants de cette entreprise qui sont sollicités pour mettre en oeuvre une partie des travaux.
Bien souvent, cette construction-là conduit de fait à faire porter aux sous-traitants l'essentiel des coûts de réalisation du marché et, par voie de conséquence, à laisser à l'entreprise titulaire du marché le bénéfice de la marge - au demeurant réduite en valeur relative - qu'il convient d'en tirer. Et la construction juridique n'est de fait même pas indispensable pour dégager les marges relatives à la mise en oeuvre de l'ensemble de l'opération.
Tout se joue dans les rapports entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants. De fait, il nous semble nécessaire d'exclure du champ d'application de l'article 7 toutes les entreprises qui réalisent en pratique l'essentiel de leur chiffre d'affaires auprès d'un même client.
Cette situation attestant par trop de leur dépendance, l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts conduirait à donner une prime fiscale complémentaire à des montages financiers sans rapport avec les effets recherchés.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à limiter le champ d'application du régime d'exonération de l'article 7 de ce projet de loi aux entreprises ne réalisant pas plus de 50 % de leur chiffre d'affaires avec un même client, afin d'éviter une sous-traitance déguisée.
L'objectif de cet article 7 est de proposer un cadre fiscal favorable à l'activité et à l'emploi dans les nouvelles ZFU pour les PME qui y sont implantées ou qui vont s'y créer. Ces dispositions étendent également le bénéfice de ce régime aux entreprises qui vont se créer à compter du 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines existantes.
Le dispositif que cet amendement tend à mettre en place constituerait un frein à l'activité dans ces zones en difficulté, ce qui est totalement contraire à notre objectif.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 726.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 391, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après le septième alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) Elle ne doit avoir procédé à aucun licenciement pour motif économique au cours des deux dernières années.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Les exonérations fiscales accordées en contrepartie de l'installation en ZFU sont très attractives. Leur objectif est de permettre des créations nettes d'emplois, mais elles ne doivent en revanche pas participer à un mouvement de concurrence fiscale entre les différents territoires ou les différents salariés.
Des études ont pourtant montré que près d'un emploi sur deux dans les entreprises installées dans les ZFU correspondait non pas à une création nette, mais à une délocalisation d'emplois.
Cet amendement a donc pour objet d'exclure du dispositif fiscal des ZFU les entreprises qui ont procédé à des licenciements économiques dans les deux années précédant l'installation dans la zone franche. Cela permettra d'éviter l'existence de situations scandaleuses dans lesquelles une entreprise procéderait à des licenciements économiques pour préparer son installation dans une zone franche urbaine, afin de réduire le coût du travail en faisant jouer la concurrence entre les différents salariés et les différents territoires.
Les ZFU ne doivent pas favoriser un phénomène de dumping fiscal et social dont seraient victimes tant les salariés que la collectivité publique, qui devrait de surcroît prendre en charge le coût de l'indemnisation chômage consécutive au licenciement, alors même qu'elle disposerait de moins de ressources fiscales.
Les avantages fiscaux accordés aux entreprises s'installant en ZFU ne doivent donc pas constituer un effet d'aubaine.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Absolument !
Mme Marie-Christine Blandin : Je pense que vous avez tous connu dans vos territoires des fermetures ou des ouvertures artificielles qui déshabillent les uns pour habiller les autres. Nous ne sommes pas là pour encourager de telles pratiques, en particulier avec de l'argent public. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. Thierry Repentin : C'est une véritable question ; j'espère que nous aurons une véritable réponse !
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : C'est effectivement une véritable question, mais notre avis sera tout de même défavorable.
En effet, si un tel dispositif était mis en oeuvre, il créerait des contraintes supplémentaires pour des entreprises en difficultés. Il existe déjà des règles qui encadrent le licenciement dans le code du travail. Soyons gentils : ne rajoutons rien !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de conditionner l'octroi de l'exonération d'impôt sur les bénéfices aux entreprises implantées dans les ZFU à l'absence de licenciement économique au cours des deux années précédentes.
Un tel régime ne nous semble pas opportun. En effet, si l'on sanctionne une entreprise contrainte par des difficultés économiques de procéder à des licenciements - surtout si ces licenciements concernent des personnes domiciliées dans les zones urbaines sensibles -, l'exonération permise par la mesure s'en trouverait réduite. Ce n'est pas l'objectif visé.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : La réponse de M. le rapporteur était succincte et peu convaincante.
Mme Blandin a tenu, me semble-t-il, des propos tout à fait justes, rappelant qu'il y avait un véritable problème s'agissant de l'application du dispositif des ZFU.
À tout le moins, madame la ministre, en dehors même de l'amendement n° 391, il faudra examiner les conditions d'application de toutes ces exonérations. Dans le cadre d'une gestion « intelligente », certains chefs d'entreprise pourraient en effet être tentés de licencier des salariés coûtant cher en termes de charges sociales, afin de profiter des nouvelles dispositions - je pense notamment à celles qui sont issues de l'article 3 bis, comme le CPE - pour remplacer des salariés embauchés en CDI. L'employeur allégerait ainsi la masse salariale, en recourrant au CPE pour recruter des personnes en lieu et place des salariés aujourd'hui embauchées en CDI.
Même si vous ne partagez pas nos inquiétudes, il vous faudra tout de même considérer les conditions d'application du dispositif pour qu'il n'y ait pas de pratiques contraires à l'esprit de votre projet de loi.
En tout état de cause, nous voterons cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 391.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 392, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après le septième alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code des impôts, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« ... ) Lorsque l'employeur a déjà procédé, depuis la délimitation de la zone franche urbaine, à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue aux alinéas précédents, le maintien du bénéfice de l'exonération est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :
« - le nombre de salariés embauchés depuis la délimitation de la zone franche urbaine, dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret et résidant dans cette zone, soit égal à au moins la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période ;
« - ou le nombre de salariés dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret et résidant dans la zone franche urbaine soit égal à un cinquième du total des salariés employés dans les mêmes conditions.
« En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux alinéas précédents, constaté à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable.
« Le maire peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments d'information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée aux alinéas précédents.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Les événements survenus récemment dans plusieurs banlieues ont de nouveau mis en lumière le caractère dramatique de la privation d'emploi pour de nombreux habitants de ces quartiers, victimes à la fois d'une stigmatisation sociale et d'un abandon de territoire.
En aidant fiscalement les entreprises qui s'implantent dans les zones franches urbaines, l'État et les collectivités locales réalisent des efforts financiers considérables. Il est donc légitime que la conditionnalité en matière d'emploi local soit imposée aux entreprises qui bénéficient ainsi d'exemptions fiscales importantes.
Les règles actuelles font apparaître une disproportion entre les avantages consentis aux entreprises et l'effort qui leur est demandé. Cet amendement vise donc à rétablir un équilibre en imposant aux entreprises la condition d'embaucher 50 % de personnel local, à partir du troisième salarié.
L'ampleur de l'urgence sociale que connaît le pays et la rareté des ressources budgétaires, tant celles de l'État, du fait des baisses d'impôts démagogiques, que celles des collectivités locales, qui subissent de plein fouet un transfert de compétences non financées, imposent vraiment que chaque euro d'exemption fiscale serve effectivement l'emploi dans les zones franches elles-mêmes. Ces avantages ne doivent pas être accordés aux entreprises bénéficiaires sans contrepartie suffisante. C'est à cette seule condition que ce dispositif pourra être considéré comme contribuant à l'égalité des chances.
La ville de Roubaix connaît déjà une telle situation. De petites entreprises ne cessent de s'installer dans ses zones franches, des emplois y sont créés, mais, hélas ! ceux-ci sont systématiquement occupés par des non Roubaisiens, qui ne s'installent pas dans la ville et doivent parcourir des dizaines de kilomètres pour se rendre à leur travail, tandis que les Roubaisiens ne parviennent pas, eux, à se faire embaucher, alors qu'ils sont également diplômés et compétents. Je n'irai pas jusqu'à parler de délit de faciès, mais il faut tout de même, à un moment donné, forcer le destin ! Tel est l'objet de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Cet amendement vise à porter à 50 % la proportion de salariés issus du territoire de la ZFU. Mme Blandin le sait, car elle assiste à tous nos débats, nous avons déjà abordé ce sujet, à l'occasion d'un précédent amendement.
Les chefs d'entreprise nous l'ont dit : même s'ils respectent le seuil existant de 33 %, il n'est pas toujours très facile pour eux de l'atteindre. Madame Blandin, je comprends les raisons qui motivent votre proposition - c'est sûr, il y a le chômage -, mais je pense que porter ce seuil de 33 % à 50 % handicaperait ces entreprises, qui ont besoin d'une main-d'oeuvre qualifiée, et elles ont du mal à la trouver.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, mais elle a bien entendu le message.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, je comprends tout à fait les motivations de Mme Blandin, ainsi que, je l'imagine, de l'ensemble des sénateurs.
Nous cherchons en effet les uns et les autres à aider les habitants des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines à trouver un emploi. Pour autant, les récentes études qui ont été faites auprès des chefs d'entreprise déjà installés dans les zones franches urbaines montrent qu'ils rencontrent en effet des difficultés à recruter de la main-d'oeuvre, y compris celle qui serait issue de ces quartiers.
Nous faisons face à deux difficultés. D'un côté, ce n'est pas parce que ces entreprises ont du mal à recruter qu'elles ne doivent pas le faire ; d'un autre côté, nous ne devons pas empêcher les entreprises qui pourraient s'installer dans ces zones de le faire en augmentant le pourcentage d'habitants de ces quartiers qu'elles doivent embaucher.
C'est la raison pour laquelle une autre solution a été mise en place. Gérard Larcher a lancé un programme - à hauteur de 12 millions d'euros - destiné à accompagner les jeunes des quartiers, notamment ceux d'entre eux qui sont diplômés, à améliorer leur employabilité et à faciliter leur accès à l'emploi.
Madame Blandin, je suis donc au regret d'émettre un avis défavorable sur votre amendement, mais je tiens à vous assurer que nous menons une action volontariste pour aider les jeunes des quartiers à trouver un emploi.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : Même si je comprends la demande de Mme Blandin, il me semble qu'il s'agit là typiquement d'une fausse bonne idée - je parle sous le contrôle de Pierre André, membre de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles -, en apparence très généreuse, mais susceptible de se retourner contre la cause que nous défendons.
Je pense, comme Mme la ministre déléguée, que, si nous portions le seuil évoqué à 50 %, nous fragiliserions le développement des entreprises, alors que le but, en plus d'employer les jeunes issus des quartiers sensibles, est de rétablir l'activité dans les ZUS.
Par ailleurs, cela a été dit très fortement hier, le but est d'essayer le plus possible de sortir les jeunes des quartiers dans lesquels ils vivent.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : C'est vrai !
M. Dominique Braye : Madame la ministre déléguée, vous avez tout à fait raison. Il faut rétablir l'activité dans ces quartiers de façon à les remettre dans la République, mais il faut surtout faire en sorte que les jeunes n'y restent pas enfermés. Or c'est ce qui se passerait si nous suivions la fausse bonne idée, ô combien généreuse, de Mme Blandin, qui prouve encore une fois que l'enfer est pavé de bonnes intentions.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Lorsque ce sont les pouvoirs publics qui gèrent ce genre de problèmes, on obtient des réussites. Je citerai à titre d'exemple la Piscine, le musée d'art et d'industrie de Roubaix,...
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Marie-Christine Blandin : ... qui a repris les salariés licenciés par l'usine textile la Lainière de Roubaix. Ces personnes, qui poussaient auparavant des navettes et qui n'étaient donc pas formées pour accompagner un conservateur de musée, sont aujourd'hui des guides remarquables, que je vous invite d'ailleurs à aller voir en situation.
Mme la ministre déléguée nous dit qu'il ne faut pas entraver le développement des entreprises, certes, mais ce que nous défendons ici, c'est l'emploi local. Au fond, que nous importe qu'une entreprise soit florissante si elle vient d'ailleurs et si elle emporte avec elle ses salariés, mais laisse sur le carreau les jeunes des quartiers sensibles.
Selon M. Braye, mon amendement serait une fausse bonne idée et les jeunes des quartiers sensibles doivent bouger. Bienvenu à l'ère du développement durable, monsieur Braye ! Vive les transports consommateurs d'énergie ! Parce que, si l'on vous suit, il va y avoir de la circulation, et l'on n'est pas prêt de mettre fin aux embouteillages ! (M. Dominique Braye s'exclame.)
Enfin, il a été dit qu'il n'y aurait pas assez de diplômés dans ces zones. Je suis désolée, ce n'est pas vrai. On refuse simplement de les embaucher, et ce - vous m'obligez à le dire - pour délit de faciès. Nous en reparlerons à l'occasion du débat sur la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Il y aura du travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Je soutiens la proposition de Mme Blandin.
L'Observatoire national des zones urbaines sensibles aura, au cours de ce débat, bénéficié de l'éclairage qu'il mérite...
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Thierry Repentin : ... et acquis auprès de certains parlementaires une notoriété qu'il n'avait pas jusque-là !
Si l'on étudie la structure des emplois dans les ZUS, on se rend compte que 84 % d'entre eux sont situés dans le secteur de la construction, des services aux entreprises et aux particuliers, ainsi que dans le commerce. Force est de le reconnaître, il ne s'agit malheureusement pas d'emplois très qualifiés.
Or où trouve-t-on les salariés peu qualifiés, sinon également dans les ZFU, qui sont toutes des ZUS ? Je rappelle que, pour être classé en ZUS, un territoire doit répondre notamment à un critère : il doit comprendre un pourcentage élevé de jeunes sortis du système scolaire sans formation. Si les ZFU sont installées dans ces quartiers, c'est précisément parce que ces jeunes constituent une « clientèle » potentielle pour ces entreprises. Il serait donc logique de privilégier l'emploi de proximité.
M. Larcher a déclaré qu'il déploierait toute son énergie pour développer l'apprentissage et qu'il démarcherait les entreprises. Je souhaiterais, moi, que l'on démarche les entreprises installées dans les ZFU afin qu'elles privilégient une embauche de proximité.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Thierry Repentin : Aujourd'hui, nous en sommes déjà à un taux de 32 % de salariés issus des ZFU. De 38 % à 50 %, il y a certes une marche, mais on peut la franchir, si le Gouvernement en a la volonté. Ce faisant, on donnera du pouvoir d'achat aux jeunes des ZFU et on leur permettra du même coup de sortir de temps en temps de ces quartiers et de s'épanouir à l'extérieur.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 392.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 289, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts remplacer le mot :
salarié
par les mots :
nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006,
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Le nouveau régime fiscal des ZFU prévoit que le plafond du bénéfice exonéré, pour les entreprises qui en bénéficieront, est de 100 000 euros par an, auxquels peuvent s'ajouter 5 000 euros supplémentaires par salarié domicilié en ZUS.
Si nous sommes tout à fait favorables à ce dispositif, c'est uniquement pour les nouveaux recrutements. Il nous semble en effet assez difficilement envisageable d'accorder une exonération supplémentaire à une entreprise qui ne ferait que transférer dans une ZFU des emplois existants par ailleurs, sans parler du risque de voir des entreprises situées sur plusieurs sites, par un effet de vase communiquant, déplacer des salariés en fonction de leur domiciliation.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Philippe Dallier : Cela nous semble difficilement concevable.
Nous souhaitons donc que l'exonération supplémentaire de 5 000 euros soit réservée aux nouvelles embauches.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Cet amendement vise à supprimer les effets d'aubaine permettant de bénéficier de la majoration de 5 000 euros par salarié pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices.
Cette majoration est accordée sous condition que le salarié soit nouvellement embauché, à compter du 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur du dispositif.
Nous sommes favorables à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Vous l'aurez remarqué : dans sa grande générosité, l'État a souhaité envoyer un signe fort. C'est la raison pour laquelle le montant de l'exonération a été fixé à 5 000 euros par salarié, quel que soit ce salarié.
Cela étant, sur un sujet comme celui-ci, c'est bien volontiers que le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 289.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 76, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots :
d'au moins six mois
par les mots :
d'au moins un an
La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.
M. Pierre André : Cet amendement vise à harmoniser des mesures fiscales et sociales, et à les simplifier.
Il n'y a pas de raison en effet d'accorder aux entreprises un avantage fiscal aussi important pour une embauche inférieure à un an, d'autant moins que, parallèlement, les exonérations de cotisations sociales ne s'appliquent que pour les CDI ou les contrats à durée déterminée conclus pour une période d'au moins douze mois
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement. Il faut d'abord savoir s'il reste quelques petits sous au Gouvernement. Je souhaite donc connaître son avis.
Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur André, votre amendement tend à allonger la période minimale d'emploi de six mois à un an.
Un tel dispositif aboutirait, en quelque sorte, à priver de la majoration de 5 000 euros par salarié les contribuables qui emploient des salariés pendant une période comprise entre six et douze mois. Cette restriction s'ajouterait à celle qui vient d'être adoptée par le Sénat.
Ce faisant, cette mesure porterait directement atteinte à l'emploi des travailleurs saisonniers domiciliés dans des zones défavorisées du territoire. Cela nous semble préjudiciable de priver de la majoration les employeurs de ce secteur économique qui participe, dans l'esprit du dispositif, à l'emploi salarié de quartiers en difficulté.
Par ailleurs, la nécessité de s'assurer du respect de cette nouvelle contrainte aboutirait trop souvent, pour l'entreprise, à la perte d'une année pleine d'exonération.
Dans ce contexte, monsieur André, il conviendrait de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 76 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin : Tenez bon !
M. Pierre André : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 76 est retiré.
L'amendement n° 719, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le B du I de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Il s'agit d'un amendement de pure cohérence, son contenu découlant de notre refus de principe de l'article 44 octies A du code général des impôts. C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Vous imaginez bien que nous sommes tout à fait défavorables à un amendement qui supprime la mise en place des dispositifs d'exonération dans les nouvelles ZFU.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 719.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 740, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le B du I de cet article :
B. L'article 48 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé :
« Art. 48 - En vue d'aider les artisans, des concours financiers particuliers sont destinés à faciliter :
« - l'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient d'une formation professionnelle suffisante ;
« - la reconversion des chefs d'entreprise ayant subi avec succès un stage de conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphes 1° et 3° de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
« - l'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur des zones urbaines, sensibles, nouvelles ou rénovées.
« - les artisans peuvent percevoir en particulier des prêts du fonds de développement économique et social, des sociétés de développement régional et des collectivités locales. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous ne croyons pas à l'absolue pertinence des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts. En conséquence, nous saisissons l'occasion de ce débat pour proposer une autre forme d'aide publique aux entreprises et singulièrement aux petites entreprises, voire aux très petites entreprises, qui s'implantent dans les zones franches urbaines.
En ce sens, plutôt que de prévoir une extension des dispositions à caractère fiscal prévues à l'article 44 octies A, nous sommes partisans d'un dispositif tendant à renforcer les modalités de financement des petites entreprises grâce à l'amélioration des dispositions de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat de 1973.
Il convient, en effet, d'opter pour l'élargissement et l'amélioration de l'aide directe à la création d'entreprise par apport en capital, apport de quasi-fonds propres.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : On nous parle d'amendement de cohérence, mais nous n'avons pas la même conception de la cohérence !
En effet, cet amendement tend à modifier en profondeur l'article 48 de la loi 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et il est très éloigné du texte de l'article que nous examinons. C'est pourquoi je souhaiterais entendre l'avis de Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à faire bénéficier les commerçants et les artisans de crédit à des conditions privilégiées - prêt à taux zéro ou réduit - dès lors qu'ils souhaitent s'installer ou se reconvertir. Il s'agit donc d'une sorte de politique de bonification de taux d'intérêt.
J'ai évoqué, il y a peu, certaines études qui ont démontré que la plupart des petites entreprises sont confrontées au problème de l'accès au crédit plus qu'à celui de son coût. Même si la bonification peut alléger la charge financière, en aucun cas elle ne peut réduire le risque de défaillance. Le recours au mécanisme de garantie de crédit nous semble beaucoup plus efficace.
Enfin, les dispositions proposées dans cet amendement sont plutôt de nature réglementaire.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 740.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 740.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 109 :
Nombre de votants
231
Nombre de suffrages exprimés
230
Majorité absolue des suffrages exprimés
116
Pour l'adoption
30
Contre
200
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 720, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le C du I de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Il s'agit d'un simple amendement de cohérence avec notre position de fond relative au projet d'article 44 octies A du code général des impôts.
Cette partie du texte de l'article 7 du projet de loi porte sur la question de l'inéligibilité au regard du dispositif de report en arrière des déficits de celles des entreprises qui bénéficient de l'exonération des zones franches urbaines.
Cela pourrait évidemment se concevoir dans le souci de permettre à des entreprises de disposer d'une trésorerie immédiatement disponible sous forme d'une exemption des acomptes de l'impôt sur les sociétés ; néanmoins, quelques observations s'imposent.
Les déficits peuvent concerner aussi des entreprises qui créent des établissements en zone franche. L'exclusion du dispositif, il n'est pas impossible de le penser, ne serait donc finalement pas un avantage comparatif tout à fait pertinent.
Au demeurant, une entreprise s'implantant en zone franche et ne sollicitant pas d'exonération, notamment lorsqu'il s'agit d'une d'une plus grande entreprise, peut, elle, faire pleinement jouer le report en arrière, avec tout ce que cela implique ! Une entreprise intégrée présentant des déficits fiscaux en zone franche jouit finalement d'un avantage fiscal souvent largement équivalant à celui qui est accordé aux entreprises exonérées. In fine, cela nuit à l'efficacité voulue par cet article.
Étant défavorables à cet article, qui souffre d'une évidente absence de pertinence, nous sommes logiquement opposés aux conséquences techniques de son application.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Il faut reconnaître que cet amendement est créatif.
M. Guy Fischer : Ah bon ?
M. Alain Gournac : En effet, il vise à refondre le code de commerce et la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat. Toutefois, il reste assez éloigné du texte qui nous intéresse ce soir et qui nous occupera encore jusqu'à une heure avancée de la nuit.
M. David Assouline : Nous avons le temps !
M. Alain Gournac : L'amendement n° 720 est déconnecté de la réflexion sur les ZFU. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, je ne suis pas certaine que vous donniez l'avis de la commission sur le bon amendement ; nous en sommes à l'amendement n° 720.
M. Alain Gournac : Mille excuses, madame la présidente, et pourtant ce n'est pas faute d'avoir été rappelé à la vigilance par mon président de commission. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Ne vous moquez pas ; l'un d'entre vous n'a-t-il pas tout à l'heure commis la même erreur à l'occasion d'une explication de vote ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce n'est pas bien de moucharder ! (Sourires.)
M. Alain Gournac : Sur l'amendement n° 720, la commission émet un avis défavorable, par cohérence. (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fischer, par cette série d'amendements - il y en a en effet un certain nombre -, vous entendez supprimer les dispositions de l'article 7 du projet de loi. Jusque-là, nous sommes d'accord, me semble-t-il.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On a effectivement tout essayé !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet article a pour objet de fixer un cadre fiscal favorable à l'activité et à l'emploi, dans les nouvelles zones franches, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, plafond que vous avez adopté tout à l'heure.
De telles dispositions étendent le bénéfice de ce régime aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines existantes.
Créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les ZFU sont des territoires au sein desquels, pour promouvoir l'emploi en faveur des habitants des quartiers en difficulté, les entreprises bénéficient d'un dispositif complet d'exonération.
Il convient d'évoquer une fois de plus les résultats figurant dans le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Comme le disait très bien M. Repentin tout à l'heure, un tel débat a au moins eu le mérite de nous le faire lire. Même si nous ne faisons pas tous la même lecture de ce document,...
M. Jean-Pierre Sueur : Ce qui est écrit est écrit !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : ... il est clair que nous avons obtenu des résultats en termes de création d'emplois.
Eu égard à l'ensemble de ces précisions, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 720.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 720.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 741, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le C du I de cet article :
C. L'article 49 de la loi n° 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce prêt peut être un prêt sans intérêt garanti par l'État. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'État résultant du prêt d'installation et d'équipement sans intérêt garanti par l'État pour les commerçants et les artisans sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement participe de la même logique que celui, déjà défendu, qui concernait le paragraphe précédent de l'article 7.
Il s'agit là de consacrer la création d'un dispositif de prêts sans intérêts destinés aux entreprises artisanales et commerciales, singulièrement aux entreprises individuelles, favorisant notamment la présence de commerces de proximité, ou celle d'artisans compétents dans leur domaine.
C'est aussi au travers d'un maillage renforcé et sécurisé de petites entreprises que nous pourrons répondre aux défis de l'emploi et de la création d'activité dans les quartiers sensibles.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Chacun l'aura compris, c'est bien cet amendement dont j'ai dit qu'il était créatif, mais déconnecté ! (Sourires.) La commission y est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 741.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 721, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le D du I de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Je voudrais faire un retour sur le contenu de l'article 223 nonies du code général des impôts, portant sur les conditions d'application du principe d'imposition forfaitaire annuelle des sociétés. À ce titre, je vais en lire un petit extrait :
« Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies, 44 septies et 44 decies sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les mêmes proportions que celles figurant aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 decies.
« Cette exonération s'applique au titre de la même période aux personnes morales exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 quinquies.
« Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés ou bénéficient d'un allégement d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 octies, lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines.
« Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa de cet article. »
Vous aurez noté, je l'espère, notre technicité ! (Sourires.)
M. Thierry Repentin : C'est une leçon !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : . C'est impressionnant ! Nous sommes bluffés ! (Nouveaux sourires.)
M. Guy Fischer : Merci, madame la ministre déléguée !
Je ferais simplement observer que ce paragraphe induit l'application d'une exonération d'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés créées en zone franche.
Permettez-moi de me livrer à l'examen des avantages comparés des deux dispositifs.
Une entreprise réalisant un chiffre d'affaires de 10 millions d'euros peut obtenir une exonération d'impôt sur les sociétés représentative du tiers de 100 000 euros par an, c'est-à-dire 33 333 euros, si l'on applique, stricto sensu, le taux de l'impôt sur les sociétés en vigueur aujourd'hui.
Dans l'absolu, on observera que la dépense fiscale induite par le dispositif actuel s'avère légèrement différente, puisque 170 millions d'euros sont aujourd'hui dépensés pour faire face aux besoins d'exonération.
Eu égard au plafond existant, actuellement de 61 000 euros, ce sont donc au minimum 8 500 entreprises, constituées sous forme de société, qui tirent parti d'une réduction d'impôt d'un montant d'environ 20 000 euros.
Je pourrais détailler la comparaison.
M. Nicolas About : Est-ce bien nécessaire ? (Sourires.)
M. Guy Fischer : Mais je crains que cette technicité ne soit pas du goût de tous ! (Rires.)
Je vous invite donc, mes chers collègues, sous le bénéfice de cette explication, et sans vous infliger de plus longs développements, à adopter notre amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Je salue l'expertise de M. Fischer, mais, par cohérence, je suis défavorable à cet amendement.
M. David Assouline : Par simplicité, pas par cohérence !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Après avoir salué le brillant exposé que nous venons d'écouter, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement, fidèle à la position qui est la sienne sur les résultats intéressants obtenus dans les zones franches urbaines sur le plan tant qualitatif que quantitatif, souhaite pouvoir continuer à revitaliser le tissu économique de ces territoires.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 721.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 715, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le D du I de cet article :
D. - L'article 220 quinquies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le premier des principes qui sous-tendent l'article 220 quinquies du code général des impôts, dont je vous épargnerai la lecture, sauf si vous insistez (sourires), est que l'impôt sur les sociétés, qui nécessiterait une réforme importante, ne représente plus qu'une sorte de solde économique.
Les résultats des entreprises, quand ils sont déficitaires, sont en effet pris en compte sous la forme d'une imposition forfaitaire annuelle qui constitue par elle-même un crédit d'impôt reportable sur l'imposition des bénéfices ultérieurs, ainsi que nous l'a brillamment exposé mon camarade Guy Fischer, tandis que le déficit s'avère une charge déductible, elle aussi, des résultats ultérieurs.
Ce report en arrière des déficits constitue, comme chacun le sait pertinemment ici, un formidable outil de défiscalisation au profit des plus grandes entreprises.
Il permet, en particulier, de procéder à une optimisation des résultats fiscaux des sociétés d'un groupe, les filiales étant bien souvent condamnées à présenter des résultats déficitaires ou des bénéfices d'importance réduite, conduisant à une évasion fiscale parfaitement organisée.
C'est là une source importante d'inégalités entre les entreprises, qui n'ont manifestement pas les mêmes chances au regard de leurs possibilités de développement.
Il convient donc, ainsi que nous le proposons, de rétablir l'égalité des chances entre les entreprises.
La suppression du report en arrière des déficits peut contribuer à atténuer la discrimination que subissent les petites et moyennes entreprises, dont l'indépendance se paie au prix fort, au regard des grands groupes.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de report en arrière des déficits prévus à l'article 220 quinquies du code général des impôts.
Cette mesure est avant tout utilisée par des entreprises qui estiment ne pas pouvoir utiliser leur déficit à brève échéance. La loi de finances de 2004 a aménagé ce dispositif afin de permettre un remboursement anticipé de créance sur le Trésor née du report en arrière des déficits au profit des entreprises ayant fait l'objet d'un premier jugement de liquidation ou de redressement judiciaire.
La suppression de ce dispositif pénaliserait donc au premier chef les entreprises en difficulté ; je ne suis franchement pas convaincue que ce soit l'objectif visé !
En tout étant de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 715.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 723, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le F du I de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous poursuivons notre recherche d'une autre vérité, avec ce simple amendement de cohérence portant sur le paragraphe F du présent article 7.
Nous sommes opposés à l'intégration de l'article 44 octies dans notre législation fiscale. Nous sommes donc opposés à son application immédiate, qui reviendrait à créer un effet d'aubaine, au demeurant tout à fait relatif.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Je félicite mes collègues du groupe CRC, qui se sont plongés visiblement avec intérêt dans le code général des impôts. (Sourires.)
Toutefois, cet amendement de cohérence ne convient pas à la commission, qui a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : M. Fischer nous disait, voilà un instant, qu'il poursuivait dans sa logique. Le Gouvernement fait de même et, à l'appui des explications qu'il a déjà apportées sur les amendements nos 719, 720 et 721, exprime un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 723.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 717, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le F du I de cet article :
F. - L'article 244 quater H du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le Gouvernement a bien compris que nous désapprouvions - et pas seulement par principe, mais parce que nous considérons qu'il est parfois injuste, inefficace et coûteux - le dispositif d'incitation prévu à l'article 244 quater H, que notre amendement a pour objet de supprimer.
Cet article a trait au crédit d'impôt portant sur les dépenses de prospection commerciale des entreprises. Je me dispenserai de vous en donner lecture. (Sourires.)
Le coût actuel de la mesure n'est pas très élevé puisqu'il est estimé, pour deux millions et demi d'entreprises, à environ 33 millions d'euros.
Le dispositif, dont je vous épargne le détail, est extrêmement complexe et semble peu incitatif.
Il est difficile de savoir si les entreprises les plus utilisatrices du crédit d'impôt sont celles qui comptent plus de cinquante salariés ou moins de cinquante salariés.
Mais observons tout de même la nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt telles qu'elles sont définies dans la suite de l'article. On y trouve les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter ; les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ; les dépenses de participation à des salons et à des foires expositions ; les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter ; les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national lorsque l'entreprise a recours à un volontaire international en entreprise...
On a l'impression que le crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale à l'étranger est une alouette laissée aux petites et moyennes entreprises, quand l'assurance crédit export est un cheval réservé aux plus grandes entreprises.
Nous pensons donc que cet article pourrait utilement être abrogé et ce type d'aide supprimé, au profit d'autres dispositifs plus efficaces, notamment pour les petites et moyennes entreprises, que l'on veut inciter à s'implanter dans ces zones.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Défavorable.
Mme Gisèle Printz : C'est tout ?
M. Nicolas About : On en reparlera lors de la prochaine discussion budgétaire !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : On l'a bien compris, cet amendement vise à supprimer le dispositif du crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale.
Le Gouvernement pense que ce dispositif est un atout pour les entreprises et pour la croissance de nos exportations. L'exportation est une composante majeure d'une croissance solide, et les petites et moyennes entreprises sont incontestablement un vivier d'exportations nouvelles.
Le Gouvernement souhaite donc donner toute sa mesure à ce dispositif incitatif. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le champ d'application du crédit d'impôt « prospection commerciale » a été étendu en loi de finances rectificative pour 2005.
La loi de finances rectificative pour 2005 a également élargi l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt.
Je demande donc le retrait et, à défaut, le rejet de cet amendement.
Mme la présidente : Madame Borvo Cohen-Seat, l'amendement n° 717 est-il maintenu ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 717.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 727, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du II de cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il s'agit, par cet amendement, dans la même logique, de faire en sorte que le traitement des entreprises implantées en zone franche en matière d'exonération des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties grevant les immeubles d'activités économiques soit interrompu à concurrence de l'émergence d'un nouveau régime d'exonération, défini par l'article 1383 C bis dont nous trouvons trace dans le cadre de cet article.
Nous sommes pour notre part en désaccord avec la sollicitation des collectivités locales, une fois encore, pour inciter à l'implantation de nouvelles entreprises en zone franche urbaine.
Au demeurant, comme nous l'avons souligné, les sommes en jeu sont relativement faibles pour le moment - 90 millions d'euros au total entre les deux taxes locales - et nous ne sommes pas convaincus que la mesure ait une grande pertinence pour encourager au développement d'entreprises.
Si les exonérations ciblées de taxe professionnelle avaient une quelconque portée sur la situation réelle des entreprises, cela se saurait !
Ainsi, on lit dans le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles que le nombre des entreprises tirant parti du dispositif d'exonération est orienté à la baisse, au moins pour les entreprises des ZFU de première génération, puisque les dispositions de caractère général concernant la taxe professionnelle ont au moins autant d'intérêt que le dispositif spécifique.
Nous sommes donc opposés à l'activation de ce type de démarche pour les collectivités locales.
Si les villes et collectivités doivent consacrer 90 millions ou 100 millions d'euros au développement économique, nous pensons qu'elles peuvent le faire par d'autres moyens, d'autant que la loi relative aux libertés et responsabilités locales a largement renforcé leurs capacités d'initiative en matière d'incitation à la création d'entreprises.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Mme Borvo Cohen-Seat ayant déclaré qu'elle était, par principe, opposée à la disposition proposée par le Gouvernement, la commission est donc, elle aussi, par principe, défavorable à son amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement s'inscrit toujours dans la même logique, qui consiste à supprimer chacun des différents éléments de l'article 7.
Il s'agit cette fois des exonérations en matière de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les ZFU. Je crois vous avoir dit, à plusieurs reprises, l'intérêt que le Gouvernement portait à ces quartiers.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 727.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 728, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du II de cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement de cohérence relève de notre position de fond sur cet article 7, s'agissant notamment de son paragraphe II, relatif aux impositions locales.
L'alinéa visé dudit paragraphe tend, concrètement, à tirer les conséquences de la création d'un nouveau régime d'exonération fiscale en matière d'imposition au titre de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties grevant les immeubles à caractère industriel et commercial. Il consacre la disparition du régime propre aux zones franches urbaines de deuxième génération, à compter de la promulgation de la loi pour l'égalité des chances.
Nous sommes, comme nous l'avons souligné, circonspects, pour ne pas dire plus, devant la mise en oeuvre de nouvelles dispositions d'exonération de taxes locales, peu pertinentes au regard des autres modalités d'intervention des collectivités territoriales en matière économique.
Nous préférerions donc que la période d'application du régime spécifique des zones franches urbaines de deuxième génération aille à son terme et que celui-ci tombe tranquillement en déshérence, avant que de mobiliser d'une manière différente les ressources ou les capacités financières dont disposent les collectivités territoriales pour mener leurs politiques de développement économique.
C'est donc par cohérence que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression du 2° du paragraphe II de l'article 7.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 728.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 297 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le c du 4° du II de cet article pour insérer un I sexies à l'article 1466 A du code général des impôts.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
A. La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales concernées, de la suppression de la mention de la règle « de minimis » est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
B. La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Je retire cet amendement, puisque le cas des aides de minimis a été réglé.
Mme la présidente : L'amendement n° 297 rectifié est retiré.
L'amendement n° 31, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le c) du 4° du II de cet article pour le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer les mots :
dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l'article 6.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 298 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Compléter le A du IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En cas de transfert d'activités, la compensation visée au premier alinéa du présent A ne concerne pas les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles construits entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, situés dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 précitée, sauf si la commune où sont construits les immeubles a un potentiel financier inférieur à la moyenne des communes de la même strate démographique.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la suppression de la compensation par l'État de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains transferts d'activités en zone franche urbaine, est compensée à due concurrence, au niveau des communes, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Si vous le permettez, madame la présidente, j'exposerai en même temps l'amendement n° 299 rectifié.
Mme la présidente : Je suis en effet saisie d'un amendement n° 299 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. Compléter le B du IV de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
La compensation visée au premier alinéa ne concerne pas les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe professionnelle des établissements :
a) transférés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 précitée sauf si la commune où est transféré l'établissement a un potentiel financier inférieur à la moyenne des communes de la même strate démographique ;
b) transférés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 précitée sauf si l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, auquel appartient la commune où est transféré l'établissement, a un potentiel fiscal inférieur à la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de même importance démographique. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas lorsque la commune de transfert et la commune d'implantation appartiennent au même établissement public de coopération intercommunale.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la suppression de la compensation par l'État de l'exonération de taxe professionnelle pour certains transferts d'activités en zone franche urbaine, est compensée à due concurrence, au niveau des communes, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Ces deux amendements ont trait à la compensation d'exonérations prévues dans le cadre de la création de nouvelles zones franches urbaines, s'agissant respectivement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle.
Le sujet est quelque peu complexe, mais je vais essayer de préciser les choses.
Les entreprises qui s'installeront dans les nouvelles zones franches urbaines bénéficieront des exonérations ; elles ne perdront donc rien ; les communes d'arrivée, c'est-à-dire celles qui les accueilleront sur leur territoire, ne perdront rien non plus, puisque, en cas de transfert, ce sont les communes de départ qui perdent les recettes de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Nous souhaitons faire en sorte que, dans l'hypothèse où le potentiel financier de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui accueillera l'entreprise transférée serait supérieur à la moyenne de la strate démographique concernée, l'État ne compense pas l'exonération de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Si nous présentons ces amendements, c'est parce que de tels cas existent. Toutes les communes comportant des zones franches urbaines ne sont pas nécessairement pauvres. Certaines ont un potentiel financier supérieur à la moyenne. Dans ce cas, nous proposons que la compensation qui ne leur serait pas versée vienne alimenter la dotation globale de fonctionnement, pour être redistribuée.
J'espère avoir été clair, du moins j'ai fait mon possible en ce sens...
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Nous souhaiterions vivement connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements, qui ont pour objet de supprimer la compensation par l'État de l'exonération de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux nouveaux bâtiments à la suite d'un transfert d'activité dans une zone franche urbaine, lorsque la commune d'accueil a un potentiel financier supérieur à la moyenne.
En effet, il convient, nous semble-t-il, de prendre en considération les conséquences de la mise en oeuvre de telles dispositions pour les communes environnantes.
M. Philippe Dallier : C'est bien le problème !
M. Alain Gournac : Nous avons donc besoin, je le répète, de connaître l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements ont donc pour objet de prévoir qu'il ne soit versé de compensation aux communes, en cas de transfert d'activité dans une zone franche urbaine située sur leur territoire, que lorsque leur potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale. Dans les autres cas, les exonérations de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties ne seraient pas compensées.
Vous pensez, monsieur Dallier, que certaines communes peuvent accueillir des zones franches urbaines sur leur territoire sans être pour autant dans une situation financière difficile et que, dans cette hypothèse, elles n'ont pas à recevoir de compensation, d'autant que le transfert d'activités vers les zones franches urbaines peut pénaliser d'autres collectivités territoriales.
M. Philippe Dallier : Voilà !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je suis au regret de vous dire que je ne partage pas entièrement votre analyse.
En effet, si nous devions adopter votre proposition, nous nous engagerions finalement dans un processus de mise en place d'une sorte de discrimination, je pèse mes mots, entre les zones franches urbaines, alors qu'elles sont définies selon des critères particulièrement rigoureux.
Quand bien même une commune aurait un potentiel financier supérieur à la moyenne nationale, l'existence d'une zone franche urbaine sur son territoire est pour elle une charge, ce qui justifie qu'un soutien lui soit apporté au titre de la solidarité nationale.
Par ailleurs, adopter la mesure que vous préconisez, monsieur Dallier, reviendrait à pénaliser uniquement la commune d'accueil, alors que celle-ci n'est en rien responsable - nous serons, je pense, d'accord sur ce point - du choix de l'entreprise de transférer son activité. Cela pourrait conduire certaines collectivités territoriales à s'opposer à l'octroi d'exonérations aux entreprises concernées, ce qui est à l'heure actuelle exceptionnel, au détriment du développement de l'activité dans les zones franches urbaines. Cela irait à l'encontre de notre objectif commun.
J'ajoute que les délibérations prévoyant la suppression d'une exonération étant de portée générale et n'établissant pas de distinction entre les transferts et les créations d'entreprises, c'est l'exonération dans son ensemble qui serait supprimée dans cette hypothèse, et non sa seule application aux établissements transférés. La mise en place de la disposition serait donc de surcroît assez complexe. Dans les faits, la mise en oeuvre de votre proposition irait beaucoup plus loin, à mon sens, que vous ne le souhaitez, et serait, je le répète, contre-productive.
En outre, vous n'ignorez pas, monsieur le rapporteur pour avis, qu'il existe un certain nombre de clauses permettant d'éviter les abus, notamment le nomadisme fiscal d'entreprises qui transféreraient leurs activités à des fins d'optimisation fiscale. Les transferts d'établissements vers des zones franches urbaines au détriment d'autres zones aidées n'ouvrent en effet pas droit à exonérations.
J'espère que, à la lumière de ces explications, vous accepterez de retirer vos amendements.
Mme la présidente : Monsieur Dallier, les amendements nos 298 rectifié et 299 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Philippe Dallier : Madame la ministre déléguée, votre argument selon lequel certaines collectivités territoriales pourraient refuser d'accorder les exonérations est effectivement très fort. Il m'amène à retirer mes amendements.
Ce faisant, j'éprouve néanmoins un léger regret, parce qu'il en va de ces compensations comme de la dotation de solidarité urbaine, dont certaines communes peuvent bénéficier sans être, pour autant, des communes pauvres.
Je souhaitais donc relancer ce débat et attirer l'attention de mes collègues sur ce point. Cela étant, j'accepte de retirer mes amendements.
Mme la présidente : Les amendements nos 298 rectifié et 299 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 737, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le C du IV de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 737.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 7.
M. Guy Fischer : L'article 7 du présent projet de loi porte sur la question essentielle de la définition du périmètre de défiscalisation des zones franches urbaines.
Au demeurant, comme nous l'avons déjà indiqué lors de l'examen de l'article 6, nous avons de sérieux doutes sur la pertinence absolue des outils d'aide au développement économique contenus dans le dispositif des zones franches urbaines, et on peut légitimement se demander s'il faut continuer dans cette voie, d'autant que nous risquons les foudres de Bruxelles au regard du respect du règlement n° 69/2001 de la Commission européenne.
Cela étant, il nous semble qu'il faut encore approfondir la question. Comme nous ne savons toujours pas où seront situées les nouvelles zones franches, et donc où s'appliquera le nouveau régime de défiscalisation, nous sommes en droit de nous demander si l'objectif qui sous-tend cette partie du projet de loi n'est pas double.
Première hypothèse, les quinze nouvelles zones franches seraient situées sur le territoire de communes tenues par certains élus de la majorité parlementaire, afin qu'ils puissent, le moment venu, inscrire la création d'une ZFU au bilan de leur mandat. Nous nous montrerons très vigilants sur ce point, et décrypterons la liste des nouvelles zones franches urbaines quand elle sera connue. Une telle démarche pourrait d'ailleurs se révéler utile tant pour les élections législatives à venir que pour les futures échéances municipales. Mais sans doute fais-je preuve de mauvais esprit en soupçonnant une telle arrière-pensée...
M. Nicolas About : Il aura fallu patienter longtemps pour entendre cet aveu ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : La question mérite cependant d'être soulevée ! (Nouveaux sourires.)
En tout état de cause, dans un tel cas, ce dispositif serait donc « politicien », ce qui serait regrettable eu égard à l'importance des enjeux.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ils ne sont pas comme ça !
M. Guy Fischer : Seconde hypothèse, la délimitation des nouvelles zones franches viserait à rapprocher celles-ci des pôles de compétitivité récemment définis.
De fait, et la teneur des amendements déposés par les différents rapporteurs nous amène aussi à nous interroger sur ce point, tout donne à penser que les nouvelles zones franches urbaines seraient destinées à accueillir des entreprises susceptibles de prendre à leur charge une partie des coûts de production des groupes opérationnels présents dans les pôles de compétitivité, pour lesquels elles travailleraient en sous-traitance. Pour dire les choses rapidement, ce qui coûte cher, ce qui ne rapporte rien serait réalisé dans les entreprises situées dans les zones franches urbaines, et on garderait la valeur ajoutée et les profits au sein des entreprises des pôles de compétitivité, là où se trouvent les donneurs d'ordre. C'est là encore, bien entendu, pure spéculation de notre part (Sourires.), mais nous ne sommes pas certains que s'engager dans une telle voie permettrait de créer les conditions d'un développement économique durable des quartiers sensibles.
Au bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que réaffirmer notre opposition à cet article 7.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons exposé notre philosophie sur la question du zonage, s'agissant particulièrement des zones franches urbaines. Nous avons mis en exergue les grandes difficultés qu'entraîne le fait que les listes des zones franches urbaines, tant de la première génération que de la deuxième, ont été élaborées avec une grande part d'arbitraire.
À cet égard, madame la ministre déléguée, je vous mets au défi de démontrer que ces zones ont été délimitées selon des critères rigoureux, comme vous l'avez affirmé. Si l'on examine la liste des quartiers qui ont été inclus dans les zones franches urbaines de la première génération, en 1996, on constate au contraire qu'il existe de nombreux quartiers se trouvant dans une situation plus difficile. C'est la vérité ! Ce ne sont pas forcément les secteurs géographiques les plus en difficulté qui ont été retenus. Des choix aléatoires, arbitraires, ont été faits ; ou plutôt, l'établissement de la liste a obéi à un certain nombre de considérations que je ne développerai pas, mais que l'on pourrait préciser cas par cas. Tout le monde le sait ici !
Cela étant, on a vu quelles difficultés ont résulté de cette façon de procéder. Le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles les met parfaitement en lumière. Il n'est pas sûr que le dispositif soit conforme au principe d'égalité. Je crois même plus probable qu'il ne le soit pas.
En tout état de cause, nous considérons qu'il y a un acquis des zones franches urbaines, mais que le dispositif doit être revu. Il ne peut pas rester en l'état. Cependant, le Gouvernement nous propose d'instituer de nouvelles zones franches urbaines dans des conditions particulièrement obscures, puisque nous ne savons pas où elles seront situées ni comment elles seront délimitées. On ne sait d'ailleurs même pas si l'on pourra les créer, eu égard à la réglementation européenne et à la règle de minimis, sur laquelle M. Dallier a tenu des propos parfois un peu abscons !
Le débat qui vient d'avoir lieu nous a franchement plongés dans des abîmes de complexité.
Alors, M. Dallier a tenté de nous expliquer qu'il y avait des zones franches dans des communes qui allaient relativement bien. C'est tout à fait vrai,...
M. Philippe Dallier : Merci !
M. Jean-Pierre Sueur : ...précisément parce que la définition des zones franches n'a pas été rigoureuse.
L'article 7, selon nous, ne fait donc qu'ajouter toute une série de mesures à un dispositif déjà contestable, et l'article 8 va encore aggraver les choses, au prix d'abord d'injustices, ensuite, de situations très disparates et enfin d'une complexité extrême.
Je sais qu'il y a des ordinateurs très puissants, mais je souhaite bon courage à ceux qui devront calculer la DGF en tenant compte des nouveaux dispositifs mis en place !
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article 7 dont nous pensons qu'il n'offre pas de bonnes solutions par rapport à un dispositif qui est lui-même, à un certain nombre d'égards, tout à fait contestable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 110 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
201
Contre
126
Le Sénat a adopté.