égalité des chances : Article 8
debate, 02/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l'article 217 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 217 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 217 septdecies. - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, l'année de réalisation de l'investissement, déduire de leurs résultats imposables le montant des sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 pour la souscription en numéraire au capital de sociétés qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et au décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances. La déduction est limitée à la moitié des versements opérés, et plafonnée à 0,5 % de leur chiffre d'affaires et à 25 % du capital de la société bénéficiaire des versements à la clôture de l'exercice au cours duquel les sommes sont versées. Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la détention durant au moins trois ans du capital ainsi souscrit.
« II. - La société bénéficiaire des versements doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :
« a) Elle doit exercer ou créer une activité dans une ou plusieurs zones franches urbaines au sens du I de l'article 44 octies pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de versement des sommes. L'activité ne doit pas être exercée ou créée consécutivement au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions de l'article 44 sexies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de l'article 1466 A, ou de la prime d'aménagement du territoire ;
« b) Elle doit utiliser, dans le délai prévu au a, des sommes d'un montant égal à celui versé dans la zone franche urbaine et pour son activité qui y est implantée ;
« c) Elle doit employer moins de deux cent cinquante salariés et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
« d) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du c. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
« e) Son activité doit être non commerciale au sens du 1 de l'article 92, industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35. Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation. Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.
« Pour l'application des c et d, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« Les conditions prévues aux c, d et e s'apprécient à la clôture de l'exercice au cours duquel les sommes sont versées.
« III. - En cas de cession de tout ou partie des titres dans les trois ans du versement du montant des souscriptions, le montant de la déduction est réintégré au résultat imposable de l'entreprise ayant souscrit au capital, au titre de l'exercice au cours duquel intervient la cession.
« Si la condition prévue au a du II du présent article n'est pas respectée, un montant égal à celui des versements est rapporté au résultat imposable, calculé dans les conditions de droit commun, de la société bénéficiaire des versements au titre de l'exercice au cours duquel la condition a cessé d'être remplie. Si la condition prévue au b du même II n'est pas remplie, le montant rapporté est limité à la fraction du montant qui n'a pas été utilisé conformément aux dispositions du même b.
« Lorsque l'entreprise versante a choisi de bénéficier des dispositions prévues au présent article, les sommes versées ne peuvent ouvrir droit à une autre déduction, à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt.
« Un décret fixe les obligations déclaratives. »
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, au moment où nous abordons l'étude de cet article 8, j'ai un peu envie de dire : « Ça suffit ! ».
Vraiment, est-il utile de créer un nouveau dispositif d'exonération des charges des entreprises, qui viendrait s'ajouter à tous les dispositifs du genre existants ?
MM. Guy Fischer et Roland Muzeau : Non !
M. Thierry Repentin : Non, vraiment non !
M. Jean-Pierre Sueur : On a l'impression d'une accumulation...
Lorsque je rencontre les membres des organisations représentatives des chefs d'entreprise de mon département, ils me le disent bien : ils ne demandent pas d'aides ; finalement, ils ne réclament rien d'autre que de pouvoir travailler.
Or, ce soir, vous nous proposez vraiment un dispositif d'assistance qui se complexifie d'article en article. J'ai hésité à vous infliger la lecture, ne serait-ce que de la première partie de cet article, madame la présidente, et j'ai conclu que c'était vraiment inutile tant c'était compliqué.
Au demeurant, ce n'est pas tant la complexité qui nous inquiète que le fait que vous inventez un système nouveau, un système qui n'existe pas dans les ZFU. En effet, voilà que vous imaginez que, lorsqu'une grande entreprise va investir pendant trois ans dans le capital d'une PME située dans une ZFU, elle bénéficiera d'une déduction au titre de l'impôt sur les sociétés.
Cette déduction, outre qu'elle est conditionnée, comme je viens de le dire, à la détention de titres pendant trois ans, est limitée à 50 % de l'investissement ou à 0,5 % du chiffre d'affaires.
Est-il utile de créer un tel système ? Personnellement, je n'en vois vraiment pas la nécessité.
Que l'on aide les entreprises qui s'implantent dans une ZFU, on peut le comprendre : c'est la philosophie du système. On peut penser ce que l'on veut du système, mais c'est sa logique.
En revanche, aller aider des grandes entreprises qui investissent ou qui prennent des parts de capital dans les PME situées dans les ZFU, cela me paraît complètement superfétatoire.
Un tel dispositif gonflerait, de surcroît, les mesures de défiscalisation sans que rien ne le justifie et offrirait un énième avantage fiscal à des entreprises qui n'oeuvrent pas dans les ZFU. Pour quelles raisons ?
Cette proposition est, à mon sens, tout à fait excessive et je considère que ce serait une très bonne chose que de supprimer cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Avec cet article 8, nous voici en présence d'un objet législatif pour le moins intéressant.
En effet, il nous est ici proposé un dispositif d'incitation fiscale supplémentaire assez nettement calqué sur ceux qui existent déjà, destiné à permettre aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés de se dégager d'une partie de leurs obligations en participant aux apports en fonds propres à la création de petites et moyennes entreprises dans les zones franches urbaines.
La procédure est donc simple : quatre entreprises soumises au droit commun créent ensemble, à parts égales, une nouvelle entité juridique et peuvent bénéficier d'une remise d'impôt sur les sociétés représentant un demi-point de leur chiffre d'affaires, valeur constituant la moitié des versements effectués.
On notera que ce dispositif peut avoir des effets assez puissamment incitatifs pour les entreprises soumises au droit commun de l'impôt sur les sociétés. Dans un secteur comme celui du bâtiment, par exemple, où la marge nette peine à dépasser les 2 % du chiffre d'affaires, vous admettrez que la possibilité de voir 0,5 % de ce même chiffre d'affaires, c'est-à-dire le quart de la marge nette et donc de l'impôt dû, échapper à l'impôt peut paraître séduisante.
Notons immédiatement que, compte tenu de la règle du plafonnement applicable dans cet article 8, la nouvelle entité juridique ne pourra être assimilée à une filiale, quand bien même son activité serait - et il y a fort à parier que tel sera le cas - étroitement dépendante des détenteurs de parts sociales.
Notons également qu'aucune évaluation concrète n'est portée à l'appui de cet article, quant à son coût fiscal éventuel, lequel peut s'avérer particulièrement significatif, et que la réduction d'impôt sur les sociétés ainsi consentie peut largement excéder, ce qui ne doit pas manquer d'être souligné, la réduction accordée aux entreprises nouvellement installées dans les zones franches urbaines. Bonjour la concurrence !
Ainsi, dans un pays où l'on crée souvent une société anonyme à responsabilité limitée, une SARL, avec un capital initial de 7 500 euros et une société anonyme, une SA, avec un capital initial de 37 500 euros, il suffira à une grande entreprise de participer à la création d'une dizaine de SA ou d'une quarantaine de SARL pour bénéficier d'une remise d'impôt sur les sociétés supérieure à la défiscalisation dont ces mêmes entreprises bénéficient dans le cadre des zones franches urbaines. J'espère que tout le monde me suit ! (Sourires.)
C'est là un formidable outil de validation des politiques d'externalisation des coûts par les grands groupes qui est mis en avant pour apporter une réponse au problème du développement économique des zones sensibles.
Quoi de plus facile, en effet, pour un grand groupe du bâtiment et de la construction, par ailleurs engagé dans la concurrence sur les marchés publics de rénovation de l'habitat des zones sensibles, que de tirer pleinement parti de cet article pour transformer quelques-uns de ses salariés en « entrepreneurs individuels » qui auront l'aumône d'une partie de l'enveloppe des travaux de rénovation et/ou de réhabilitation ?
C'est un formidable cadeau que vous faites, madame la ministre déléguée, aux plus grands groupes du pays, au moment même où leur situation financière, en dépit d'une croissance pour le moins ralentie, est tout sauf préoccupante.
Le groupe TotalFinaElf pourra se lancer sans risque dans le parrainage d'entreprises, au moment même où il affiche, de manière insolente, plus de 12 milliards d'euros de profits pour 2005, soit plus du quart du déficit budgétaire constaté. Il est vrai que l'on nous raconte que c'est de l'argent gagné à l'extérieur : il n'y a donc aucune raison pour qu'il revienne à l'intérieur !
Cet article 8 présente au moins un avantage : nous indiquer clairement qui sont, en dernière instance, les véritables bénéficiaires de la politique d'aide au développement des quartiers sensibles. Ce ne sont ni les habitants, ni les chômeurs, ni les jeunes diplômés en attente d'une insertion professionnelle, ce ne sont pas même les chefs d'entreprise demeurant dans les quartiers, ce sont les détenteurs de capitaux et les financiers divers et variés qui ont, pourtant, de longue date, du fait de leurs choix de gestion, suscité l'essentiel des difficultés sociales et économiques des populations.
Cet article 8, par un retournement assez surprenant, donne aux fauteurs de troubles un nouvel et indécent bonus fiscal !
Mme la présidente : L'amendement n° 747, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : L'examen de cet article 8 du présent projet de loi appelle quelques commentaires.
Dans sa rédaction initiale, le texte de l'article était assez nettement circonstancié.
En effet, la possibilité pour les investisseurs de déduire la moitié du montant de leurs investissements de leur résultat imposable était limitée à la fois dans le temps et dans l'espace.
Elle était limitée dans le temps puisque la mesure s'appliquait aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. Cette restriction n'a, pour le moment, pas varié.
Elle était limitée dans l'espace puisqu'elle ne devait s'appliquer qu'aux zones franches que nous qualifierions de « troisième génération », à savoir les zones franches créées en vertu des dispositions de l'article 6 de la présente loi.
Je formulerai deux observations.
S'agissant tout d'abord de la contrainte de temps, on peut penser bien des choses de la disposition en vigueur. Soit on le juge pertinente, et il faut alors proroger le dispositif au-delà du 31 décembre 2007, dans le cadre de la discussion de la loi de finances 2008.
Ce point de vue pose cependant le problème des choix à opérer en la matière à l'automne 2007, d'autant que certaines échéances électorales d'importance peuvent encore modifier la donne.
Mais on doit aussi souligner que c'est à compter de 2008 et du renouvellement complet des conseils municipaux que les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'intervention économique des collectivités locales et inscrites depuis la promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités locales prendront leur plein effet.
D'ici à ce que l'on crée les conditions du passage de relais entre l'État et les collectivités, il n'y a pas une grande distance !
Soit on estime que cette limitation temporelle préjuge par avance l'inefficience de la mesure préconisée, ce qui pourrait presque suffire à valider cet amendement de suppression.
S'agissant ensuite de la contrainte d'espace, elle traduit le sens que l'on a souhaité donner à la nouvelle génération de zones franches dans ce texte. Tout laisse penser que la détermination des nouvelles zones franches répondra à des critères de pure opportunité politique où l'on testera un certain nombre de mesures diverses et variées, sans trop regarder à la dépense.
L'extension de la mesure visée à l'article 8 à l'ensemble des zones franches urbaines, qu'elles soient de première, de deuxième ou de troisième génération, ne change pas fondamentalement le problème.
Cet article a tout de même l'avantage - c'est peut-être le seul - de nous indiquer clairement que l'un des problèmes essentiels des entreprises que l'on souhaite développer dans les zones franches urbaines est celui de l'absence de fonds propres et qu'il convient d'y porter remède en incitant les investisseurs éventuels.
À la vérité, cette question des fonds propres des entreprises installées ou créées dans les zones franches urbaines est autrement plus importante que la carotte fiscale...
En même temps, l'extension spatiale de l'application de l'article 8 étend d'autant la faculté pour les plus grandes entreprises de ce pays d'organiser, au travers de la création parfois artificielle de nouvelles entités juridiques, les conditions de l'externalisation des coûts imputables à leur propre production.
Dans une bonne centaine de zones franches urbaines, on pourra ainsi favoriser la création d'entreprises dont les liens juridiques en apparence limités masqueront des liens de dépendance d'une autre nature.
Dans ce contexte, eu égard notamment à la domiciliation même des salariés d'un grand nombre d'entreprises susceptibles de tirer parti du dispositif, on peut presque penser qu'il constituera un outil de gestion d'un plan social ou d'un plan de suppression d'effectifs.
Nous pensons donc que cet article ne correspond ni aux attentes ni aux besoins, c'est pourquoi nous vous invitons à le supprimer.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission des affaires sociales ne souhaite pas supprimer un dispositif d'incitation fiscale en faveur de l'investissement dans les PME implantées en ZFU, dispositif qu'elle trouve particulièrement judicieux, de nature à dynamiser l'activité économique et l'emploi dans ces zones marquées par un taux de chômage élevé.
J'émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 747.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 748, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 217 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 217 quaterdecies du code général des impôts, au demeurant pratiquement incompréhensible pour le premier de nos concitoyens, fait partie de la très longue liste de dispositions, aujourd'hui codifiées, qui corrigent le montant du bénéfice imposable des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Sans revenir de manière plus complète et exhaustive sur cette liste, on peut se demander, au premier chef, s'il demeure un domaine où les sociétés imposables au titre de l'IS n'ont pas encore pu faire valoir un régime particulier de traitement de l'utilisation de leurs liquidités, de la quotité et de la qualité de leurs investissements, tant matériels et fonciers que financiers.
Dans le cas précis, il s'agit d'amener les entreprises à souscrire au capital des sociétés d'investissement régional, sociétés dont on notera qu'elles sont au premier rang des structures de financement de l'activité économique des territoires.
Sans citer plus avant d'autres dispositions législatives, on se doit cependant de rappeler que le rôle des sociétés de développement régional, les SDR, va gagner en importance dans l'application concrète de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, notamment dans le soutien à l'action économique des collectivités territoriales.
Cependant, comment ne pas relever que les apports en capital des sociétés de développement régional sont, en quelque sorte, comptés à part dans l'affaire qui nous préoccupe avec cet article 8, puisqu'ils sont placés hors champ des modalités de calcul de la répartition du capital des nouvelles entreprises que cet article permettrait de créer.
Nous nous trouvons, dans ce cas, avec la possibilité pour les grandes entreprises de jouer sur tous les tableaux.
Soit elles procèdent aux placements et aux financements décrits aux articles 217 sexdecies ou 217 septdecies, et l'on prend en compte directement cet apport en capital, soit elles passent par le biais de la société de développement régional.
L'apport direct en capital est imputable, à hauteur de 33 % de son montant, sur le résultat imposable de l'année de réalisation de l'opération. Dans les faits, c'est donc une forme d'avoir fiscal de 11 % par an qui est proposée aux entreprises, nonobstant la perception éventuelle de dividendes.
Si les grandes entreprises passent par le canal de la société de développement régional, c'est là une possibilité d'amortissement exceptionnel, cette fois-ci de 50 % des sommes, qui leur est offerte.
Peut-on raisonnablement penser qu'il convient de maintenir deux dispositifs concurrents qui ont, au demeurant, le même but : celui de faire porter par l'argent public le risque financier pris par l'agent économique privé qu'est l'entreprise ?
En tout cas, cet amendement de réécriture de l'article 8 tend à remettre en question cette logique qui veut, depuis trop longtemps désormais, que l'on sollicite les deniers publics pour que les entreprises réalisent un acte pourtant naturel pour elles, celui de disposer de leurs liquidités au mieux de leurs objectifs.
Sans remettre en question le rôle des sociétés de développement régional dans l'économie des territoires, c'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission est défavorable à cet amendement puisqu'elle est favorable au dispositif d'incitation fiscale en faveur de l'investissement dans les PME implantées en ZFU.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement aurait pour effet de supprimer le dispositif d'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'investissement régional prévu à l'article 217 quaterdecies du code général des impôts.
Je vous rappelle que les sociétés d'investissement régional ont été créées par une loi du 13 décembre 2000 et qu'elles ont pour objet d'apporter des ressources financières nouvelles à des opérations s'inscrivant dans des projets de renouvellement urbain, afin d'en faciliter le financement et la réalisation.
C'est dans cet esprit que le dispositif d'amortissement a été prévu à l'article 217 quaterdecies du code général des impôts et institué par la loi de finances rectificative pour 2001.
Je suis surprise que vous contestiez une mesure qui a été prise à cette époque ! Les besoins en termes de renouvellement urbain semblent toujours d'une grande actualité, ce qui justifie pleinement le principe d'une incitation fiscale au financement des sociétés d'investissement.
C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 748.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 303 est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa de cet article et au début du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, substituer à la référence :
217 septdecies
la référence :
217 sexdecies
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 37.
M. Alain Gournac : Cet amendement vise à corriger une simple erreur de référence.
Mme la présidente : La parole est à M. Dallier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 303.
M. Philippe Dallier : Il s'agit effectivement de corriger une erreur de référence.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 303.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 38, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, supprimer les mots :
et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et au décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : . C'est un amendement de coordination avec l'article 6, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 753, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, remplacer le chiffre :
trois
par le chiffre :
neuf
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement porte sur la question essentielle de la qualité du soutien apporté à la création d'entreprises dans les zones franches urbaines par les plus grandes entreprises.
On notera, et c'est sans doute regrettable, que l'engagement de détention des parts sociales souscrites par les plus grandes entreprises se limite à trois ans. Une telle orientation ne correspond décidément pas à ce que l'on peut attendre d'un texte de cette importance.
Pour quels motifs les entreprises versantes bénéficieraient-elles de conditions de détention moins contraignantes que celles que l'on impose aux particuliers, notamment dans les pactes d'actionnaires permettant d'éviter l'imposition des actifs minoritaires au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, par exemple ?
De surcroît, une période aussi courte pose un certain nombre de questions plus directement fiscales. En effet, que se passera-t-il au bout de trois ans révolus de détention des parts ?
Soit l'entreprise versante aura dû constater la perte de valeur du capital investi et, dans ce cas, elle aura pu imputer sur son bilan les sommes engagées dans le placement concerné. Par conséquent, non seulement le budget aura enregistré le coût de la prise en charge de l'apport en capital, mais en plus il aura également dû imputer le coût des pertes en capital.
Si, en revanche, les affaires marchent mieux et que l'entreprise financée trouve sa place dans la vie économique, l'opération pourrait se traduire de la façon suivante : d'abord, imputation de la capitalisation sur les résultats imposables ; ensuite, imputation du crédit d'impôt découlant des dividendes versés pendant trois ans par l'entreprise bénéficiaire ; imputation, « invisible » celle-ci, des gains résultant éventuellement de l'externalisation de coûts de production sous-traitée, de fonctions administratives ou logistiques dédiées.
Ce processus est notamment déterminant lorsque l'on constate la propension de certaines entreprises à déléguer auprès de « pseudo-artisans » des fonctions comme celles du transport sur de courtes distances de marchandises ou de courriers, ou encore lorsqu'elles confient à un centre d'appel le service après vente de leurs prestations.
Enfin, pour faire bonne mesure, je n'aurais garde d'oublier l'imputation en qualité de résultats exceptionnels de la cession in fine des parts sociales détenues.
Résultat ? Les plus grandes entreprises peuvent finir par toucher deux ou trois fois la mise de départ au terme de cette période de trois ans.
C'est manifestement une bonne affaire, et il ne m'étonnerait guère que les plus grandes entreprises tirent parti de l'article 8 pour en tester le bénéfice sur leur situation financière.
L'article 8, c'est le libéralisme sans risque, et la plus parfaite illustration du principe de privatisation des profits et de collectivisation des pertes. (M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, s'exclame.)
M. Alain Gournac : Là, vous faites fort !
M. Guy Fischer : C'est vrai, monsieur Gournac !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et le CDR ? Tout le monde paie pour le Crédit Lyonnais !
M. Philippe Dallier : Qui était au gouvernement à l'époque ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pas nous !
M. Guy Fischer : Les grandes entreprises auraient tort de ne pas s'emparer de cet article 8.
Pour en revenir à l'amendement défendu par notre groupe, nous ne pouvons que vous inviter à allonger quelque peu la période de détention des parts sociales des sociétés soutenues par les sociétés versantes, ne serait-ce que pour mettre les plus grandes entreprises en situation d'aider véritablement les petites et les moyennes entreprises à exister et à se développer.
Il serait au moins justifié de lier la durée de détention des parts sociales des sociétés créées avec la durée d'application minimale des mesures d'aides fiscales et sociales dont elles bénéficient.
C'est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Philippe Dallier : Nous sommes favorables au dispositif proposé à l'article 8, c'est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.
Vous avez reconnu tout à l'heure, mon cher collègue, l'existence d'un problème de capitalisation pour certaines sociétés, notamment pour les plus petites. Ce dispositif permettra de les aider.
Par ailleurs, on sait bien que le dépôt de bilan survient souvent dans les deux ou trois premières années de création des entreprises, notamment pour les plus petites d'entre elles. Je ne peux donc pas vous laisser dire que c'est sans risque !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 753.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 749, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par cet article pour insérer un article 217 septdecies dans le code général des impôts par les mots :
et l'absence de versement d'un dividende durant la même période
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement participe de notre volonté de rendre effectif l'engagement des plus grandes entreprises en faveur des zones franches urbaines.
Nous estimons, en particulier, qu'il est souhaitable, compte tenu des conditions de traitement de l'investissement réalisé par les grandes entreprises, de s'attacher à mobiliser la dépense publique pour celles d'entre elles qui font réellement preuve de volonté plus désintéressée en finançant des PME en ZFU.
Comme chacun le sait, nombre de PME souffrent d'une insuffisance de fonds propres, insuffisance à laquelle l'article 8 pourrait apporter une solution pour peu que le législateur se place objectivement du côté de la PME.
En effet, si l'entreprise versante bénéficie d'une imputation sur son résultat imposable de l'investissement effectué, elle tire d'office parti d'un retour sur investissement de 33 %, taux de l'impôt sur les sociétés à l'heure actuelle.
Si, de surcroît, elle peut soit imputer des pertes en capital - décision d'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire d'associés -, soit encaisser des dividendes, elle pourrait fort se rapprocher d'un retour sur investissement absolument intégral !
Le problème posé par les dividendes est que ces derniers privent les entreprises versantes des moyens de renforcer leurs fonds propres et donc des moyens de leur développement réel.
Conditionner, de fait, la mise en oeuvre de l'article 217 septdecies au respect, par l'entreprise versante, de la nécessité de conforter les fonds propres de l'entreprise bénéficiaire du versement nous semble donc impératif.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Philippe Dallier : La commission émet un avis défavorable.
En effet, une telle mesure aurait un caractère dissuasif plutôt qu'incitatif.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Une telle mesure restrictive serait susceptible de dissuader les investisseurs de souscrire au capital d'entreprises implantées dans ces zones.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 749.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 304, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa (a) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :
Elle doit exercer ou créer une activité dans une ou plusieurs zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et maintenir cette activité pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de versement des sommes.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 304.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 305, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :
« b) Elle doit utiliser, dans le délai prévu au a et pour son activité implantée dans la ou les zones franches urbaines, des sommes d'un montant égal à celui du versement dont elle a bénéficié ;
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 305.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 39 rectifié bis est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 79 rectifié est présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 306 rectifié est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 752 rectifié est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I- Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :
« c) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
II- Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de la date de prise en compte des seuils d'effectifs, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 39 rectifié bis.
M. Alain Gournac : Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 79 rectifié.
M. Pierre André : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'abaissement des seuils que nous avons décidé et qui vise à revenir au droit commun.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 306 rectifié.
M. Philippe Dallier : Il est défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 752 rectifié.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il est également défendu !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
En conséquence, je lève le gage.
Mme la présidente : Il s'agit donc des amendements identiques nos 39 rectifié ter, 79 rectifié bis, 306 rectifié bis et 752 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 80, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa (d) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :
Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.
La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.
M. Pierre André : Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 307, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du cinquième alinéa (d) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, remplacer les mots :
ne répondant pas aux conditions du c).
par les mots :
dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.
Compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 80, cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 308, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du sixième alinéa (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :
Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 308.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 540, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du sixième alinéa (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, supprimer les mots :
de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques,
La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix : J'ai déjà attiré l'attention sur les entreprises textiles.
Je retire donc cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 540 est retiré.
L'amendement n° 750, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du septième alinéa du II du texte proposé par cet article pour insérer un article 217 septdecies dans le code général des impôts par les mots :
, et ne peut avoir été réalisé à plus de 25% avec la société souscriptrice.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement vise concrètement à éviter, autant que faire se peut, les effets d'aubaine qui pourraient survenir de la mise en oeuvre des dispositions de cet article 8 dans sa rédaction actuelle.
En effet, le soutien à la création d'entreprise, fondé sur les critères qui ont été définis, risque fort de favoriser tout à fait concrètement les opérations de restructuration menées dans les grandes entreprises et les grands groupes.
Si l'on décide, en effet, de laisser en l'état les dispositions de cet article, rien n'empêchera certaines entreprises importantes d'en tirer parti pour se constituer un réseau de sous-traitants dans le cadre des zones franches urbaines.
À la dépendance fondée sur la détention du capital, se substituera donc la dépendance économique, fondée sur l'exclusivité ou la quasi-exclusivité de relations commerciales entre l'entreprise créée et l'entreprise versante.
C'est cette hypothèse qu'il convient aujourd'hui de repousser en ajoutant au nombre des critères d'éligibilité le critère fondé sur la connaissance réelle de l'activité de l'entreprise.
Le phénomène de dépendance économique, au demeurant, risque de toucher davantage les petites entités, notamment dans les secteurs où se créent le plus d'entreprises dans les zones franches urbaines.
Les champs d'activité où les pratiques d'externalisation et de sous-traitance sont particulièrement importantes sont tout d'abord les activités de service - tant auprès des particuliers qu'auprès des entreprises -, les activités de construction et de gros oeuvre ainsi que les activités de commerce de détail.
À dire vrai, nombre d'entreprises de surveillance ou de gardiennage ne vivent que parce qu'elles disposent d'un marché avec un client unique et nombre d'entreprises de services de commercialisation sont utilisées de manière exclusive par la même entreprise donneur d'ordre.
Et je ne parle pas du secteur de la construction où le recours à des « échafaudages » complexes pour la gestion de marchés - notamment publics - fait parfois de certains salariés, un peu contre leur gré et au seul profit du donneur d'ordre, par ailleurs titulaire du marché, les gérants de petites SARL ou d'entreprises artisanales !
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Il s'agit d'une remarque pertinente.
Cependant, des règles existent déjà au sujet de la sous-traitance et des liens commerciaux entre les structures.
Cet amendement complexifie donc inutilement le texte et la commission y est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à limiter le champ d'application du dispositif d'incitation à l'investissement dans le capital des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 8.
Les auteurs de l'amendement souhaitent que le chiffre d'affaires de la société bénéficiaire des versements ne soit pas réalisé à plus de 25 % avec la société souscriptrice, afin de réduire le recours à la sous-traitance.
Cette mesure est évidemment contraire à l'objet de l'article 8, qui est de renforcer le dispositif fiscal applicable.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 750.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 754, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, remplacer le chiffre :
trois
par le chiffre :
neuf
M. Nicolas About : Cet amendement n'a plus d'objet, madame la présidente !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais pas du tout !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 754.
M. Guy Fischer : C'est ce qu'on appelle de l'intoxication ! (Sourires.)
M. Nicolas About : Je suis peut-être un peu de mauvaise foi ...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il faut que cet aveu figure dans le procès-verbal ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : Cet amendement complète le dispositif que nous avions prévu pour cet article 8, dispositif qui n'a obtenu aucun succès.
Par pur parallélisme des formes, nous proposons d'aligner sur la durée de détention des parts sociales, prévue au premier paragraphe de cet article par un de nos amendements antérieurs, la durée à partir de laquelle interviendra éventuellement la cession desdites parts.
Comme nous avons proposé de porter à neuf ans la durée de détention pour la mise en oeuvre des dispositions incitatrices en faveur des entreprises versantes, nous proposons de repousser à neuf ans révolus la date d'ouverture de la possibilité de cession des parts de la société créée.
L'expérience montre, surtout dans les conditions économiques actuelles, que la viabilité d'une entreprise se trouve confortée non pas au bout de trois ans, non pas au bout de six ans, mais plutôt au bout de neuf ans.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Cet amendement vise à allonger de trois à neuf ans la durée conditionnelle de détention des parts du capital de la PME pour obtenir une déduction fiscale.
Cette condition est trop contraignante. La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 754.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC et du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 111 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
201
Contre
125
Le Sénat a adopté.