égalité des chances : Article 3

égalité des chances : Article 3

debate, 01/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 244 quater G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. » ;
2° Dans le II, les mots : « Le crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I » ;
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Lorsque l'entreprise accueille un élève en stage dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévu à l'article L. 337-3 du code de l'éducation, elle bénéficie d'un crédit d'impôt dont le montant est égal à 100 € par élève accueilli et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite annuelle de vingt-six semaines. »
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article vise à étendre le régime du crédit d'impôt aux entreprises qui emploieraient des apprentis juniors.
Par ailleurs, il permet la création d'un nouveau type de crédit d'impôt pour les entreprises qui emploieraient aussi des apprentis juniors dans ce que vous appelez la « phase initiale », autrement dit, des apprentis relevant du régime scolaire.
Lors de l'examen des deux articles précédents, nous avons eu l'occasion de nous opposer avec force à la création de cet apprentissage junior, eu égard à ses graves conséquences d'un point de vue éducatif aussi bien que social.
L'abaissement de l'âge de l'apprentissage à quatorze ans met en péril le principe même du droit à la scolarité pour tous, ce que le Gouvernement conteste, mais sans pouvoir avancer d'arguments pleinement convaincants.
Il nous conduit, par ailleurs, à nous interroger sur les objectifs de cette majorité en ce qui concerne l'intégration des jeunes.
Les débats sur les deux articles précédents ont soulevé la question de la création d'une sorte de « sous-main-d'oeuvre » par le biais de cet apprentissage junior. En effet, des enfants de quatorze ans offrent tout de même l'avantage pour des entreprises de constituer une main-d'oeuvre particulièrement docile, en raison de leur esprit qui est encore en pleine construction et de leur inexpérience.
Une intégration aussi précoce dans une entreprise ne conduira pas à corriger certains aspects négatifs de l'apprentissage, mis en lumière en particulier par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le CEREQ, bien au contraire. On constate en effet que les apprentis sont souvent les salariés les moins bien rémunérés et, surtout, les moins enclins à revendiquer l'application de leurs droits, particulièrement s'ils sont entrés jeunes dans l'entreprise.
Quelle aubaine alors qu'ils y entrent encore plus tôt !
Et cet effet d'aubaine que constitue cet apprentissage pour les entreprises, qui verront mettre à leur disposition une main-d'oeuvre très peu coûteuse et peu revendicative, se trouve bien évidemment renforcé par cet article.
Ainsi, en élargissant le bénéfice du crédit d'impôt et en créant un nouveau crédit d'impôt, le Gouvernement offre un cadeau supplémentaire aux entreprises. Ces dernières, non contentes de disposer de cette main-d'oeuvre à bas prix, se verront gratifiées d'une aide supplémentaire à l'embauche !
Ce crédit d'impôt octroyé dans le cadre de l'apprentissage a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. À l'occasion de l'examen de ce texte, nous avions dénoncé un tel dispositif, qui s'ajoute aux très nombreuses aides dont disposent déjà les entreprises actuellement.
En 2004, selon les données du Conseil d'orientation pour l'emploi, ces aides à l'apprentissage accordées aux entreprises, que ce soient les exonérations de charges ou le crédit d'impôt dont il est question en l'espèce, ont représenté 1,5 milliard d'euros.
Quelle a été leur efficacité ? Nous n'en savons rien, car aucune étude ne peut affirmer que les aides aux entreprises ont un effet positif sur l'emploi. En revanche, ce qui est avéré, c'est évidemment l'effet d'aubaine pour les employeurs.
Ces différentes aides créent, par ailleurs, un effet de substitution particulièrement préjudiciable pour les travailleurs, puisqu'elles incitent une entreprise à tirer vers le bas les types d'emplois, de façon à bénéficier du maximum d'aides, ainsi que les salaires.
De tels dispositifs sont loin de l'intégration professionnelle et sociale des jeunes. Cette remarque justifie, à nos yeux, la suppression de l'article 3.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l'article.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : L'article 3 du projet de loi introduit un changement de philosophie en matière de financement de l'apprentissage.
Jusqu'à présent, une taxe était prélevée. Elle servait à financer l'apprentissage par le biais de divers intermédiaires et à prendre en charge, éventuellement, la rémunération du maître d'apprentissage.
Mais le dispositif proposé change la donne. C'est en octroyant un crédit d'impôt à l'entreprise que le Gouvernement veut l'inciter à prendre des apprentis. Il crée un nouveau système qui conduit, en quelque sorte, à rémunérer par le crédit d'impôt une entreprise qui a recours à l'apprentissage. Ce n'est pas du tout la logique qui prévalait jusque maintenant.
Au cours de l'exercice précédent, le financement de l'apprentissage s'est élevé à 100 millions d'euros. Avec la nouvelle mesure, il atteindrait 450 millions d'euros. Ne croyez-vous pas que cette dernière somme serait mieux utilisée si elle était affectée à l'enseignement professionnel scolaire public ?
Par ailleurs, supposons que je défende exclusivement la filière de l'enseignement public : pour quelles raisons financerai-je, par le biais du paiement de mes impôts, un mode d'enseignement privé, car il s'agit bien de cela, sauf, monsieur le ministre, si vous visez des CFA publics ? Or la mesure que vous proposez concerne les CFA aussi bien publics que privés. De ce fait, les chefs d'entreprise seront, en quelque sorte, incités à prendre des apprentis pour des raisons financières, apprentis dont le coût sera pris en charge grâce à l'argent de tous. Un tel système n'est pas du tout performant.
Que va-t-il se passer ? Des effets d'aubaine et d'incitation vont apparaître. Le montant du crédit d'impôt s'élèvera à 100 euros par apprenti et par semaine de présence, ce qui n'est pas négligeable. Cela dit, par parenthèse, alors que tant de larmes de crocodile sont versées au sujet de la rétribution des jeunes stagiaires en entreprise, en l'espèce, force est de constater que « l'on n'y va pas avec le dos de la cuillère » !
Certains patrons jouent fort bien le jeu de l'apprentissage et mettent à la disposition des jeunes des maîtres d'apprentissage très sérieux, mais d'autres sont plus désinvoltes. En l'occurrence, on va leur demander, en termes de gestion, de faire figurer dans leurs bilans une part intitulée « rémunération pour formation d'apprentis ». Il n'est pas convenable de procéder ainsi. Ce n'est pas non plus l'esprit dans lequel, jusqu'à présent, l'enseignement professionnel était dispensé dans notre pays.
Monsieur le ministre, vous êtes en train de mordre le trait et vous n'obtiendrez pas de la mesure les résultats que vous en attendez !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur Mélenchon, je souhaite vous faire part de l'estime du Gouvernement pour le travail qui a été accompli dans le domaine de l'apprentissage voilà quelques années.
Dans notre esprit, il est tout à fait clair que la filière professionnelle de l'éducation nationale a toute sa place et qu'elle est soutenue.
Le sujet des passerelles, que vous avez évoqué, est absolument crucial. Néanmoins, les résultats quantitatifs actuels sont plutôt bons, selon les chiffres relatifs à l'apprentissage rendus publics le mois dernier. En effet, globalement, le niveau atteint est de 11 %. Une poussée significative doit d'ailleurs être notée pour ce qui concerne l'enseignement supérieur, ce qui est positif. (M. Jean-Luc Mélenchon laisse entendre un coût élevé.)
Vous avez raison, monsieur le sénateur, c'est coûteux, « frayeux », comme on dit dans le Nord. Toutefois, cette constatation prouve bien que la formation en alternance est une filière d'excellence qui retiendra de plus en plus l'intérêt de nos concitoyens.
Monsieur le président, je vous indique que le Gouvernement souhaite reprendre l'amendement n° 372, dont l'auteur est absent de l'hémicycle, et qu'il en demande l'examen par priorité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?

M. Nicolas About : Favorable.

M. le président : Il n'y a pas d'opposition ? ...
La priorité est ordonnée.
J'appelle donc par priorité l'amendement n° 372 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le I de l'article 244 quater G du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« - Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national. »
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : En réalité, cet amendement traite globalement du sujet et tend à compléter un ensemble cohérent.
De quoi s'agit-il ? Tous les professionnels s'accordaient pour reconnaître qu'il fallait une intervention plus forte de l'État alors qu'en matière d'apprentissage la compétence avait été transférée aux régions par le biais des vingt-deux conventions d'objectifs signées. Le plan de cohésion sociale prévoit qu'annuellement plus de 200 millions d'euros seront affectés au financement de l'apprentissage pendant cinq ans.
Par ailleurs, je tiens à rappeler qu'il n'y a pas d'apprentissage sans maîtres d'apprentis. Une véritable organisation doit être mise en oeuvre. Comme on peut le constater, ce sont les toutes petites entreprises, qui ont cette culture historique de l'apprentissage, qui assurent l'essentiel de l'apprentissage français. Les grandes entreprises, quant à elles, doivent mettre en place un dispositif de tutorat et d'accompagnement, car les choses ne se font pas naturellement.
Le Gouvernement a donc décidé d'accorder aux entreprises une exonération ou un crédit d'impôt, selon le cas, d'un montant de 1 600 euros au bénéfice, en fait, du maître d'apprentis, quels que soient la taille et le statut de l'entreprise.
Cette somme est portée à 2 200 euros dans un certain nombre de cas précis. Il en est ainsi lorsque l'apprenti est victime d'un handicap ou lorsqu'il est titulaire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale, un CIVIS, contrat d'accompagnement passé avec les missions locales.
Cet amendement vise à compléter le dispositif mis en place à l'égard des jeunes qui se sont engagés dans le programme « Défense, deuxième chance », piloté par le ministère de la défense et soutenu par celui de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Il nous paraît juste et pertinent que le financement du maître d'apprentis soit porté au taux maximal lorsque son intervention concerne ces jeunes qui ont pris un tel engagement à la fois professionnel et citoyen.
Par ailleurs, il est exclu, pour le Gouvernement, de revenir sur une mesure qui a produit ses effets avec plus de 11 % d'augmentation, à savoir l'exonération fiscale ou le crédit d'impôt de 1 600 euros pour le maître d'apprentis.
J'ai demandé l'examen en priorité de cet amendement afin de pouvoir exposer la question dans son ensemble. J'indique d'ores et déjà que j'émettrai un avis défavorable sur tout amendement qui tendrait à remettre en question le financement du maître d'apprentissage.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : L'amendement n° 372 initial a bien évidemment été étudié par la commission des affaires sociales.
Nous avions vu planer l'invocation de l'article 40 de la Constitution. Les informations que vient de nous fournir M. le ministre m'amènent à faire évoluer ce point de vue et à émettre un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Effectivement, comme vient de le rappeler M. le rapporteur à l'instant, nous avions débattu de l'amendement n° 372 au sein de la commission - « débattu » est, toutefois, un bien grand mot, car cet amendement a été survolé, comme un certain nombre d'autres - et j'avais retenu que la commission y était défavorable.

M. Alain Gournac : Non !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Probablement était-ce parce que la menace de l'invocation de l'article 40 de la Constitution avait plané, mais le Gouvernement est devenu riche...
Nous avions proposé, quant à nous, au sein de la commission des affaires sociales comme en séance publique, la suppression de cet article 3 et je souhaiterais dire en quelques mots pourquoi.
Comme nous l'avons rappelé lors de notre intervention sur cet article, l'élargissement du bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises employant des apprentis juniors équivaut à une double gratification pour les employeurs, ce à quoi nous nous opposons fermement.
Les entreprises embauchant des jeunes apprentis dans le cadre de l'apprentissage junior vont disposer d'une main-d'oeuvre à très faible coût - reconnaissons-le -, au détriment d'une réelle possibilité d'intégration pour le jeune travailleur. De plus, elles pourront bénéficier d'une aide financière.
Nous nous étions opposés à la création de ce dispositif lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, car rien ne prouve, à ce jour, que de tels dispositifs auront un effet bénéfique sur l'emploi des jeunes ou constitueront une incitation à l'embauche par les entreprises.
Un tel article nous ramène finalement à la politique du Gouvernement en matière d'emploi - là, il y a une vraie logique - politique qui vise à multiplier les mesures d'aides ou d'incitation fiscale en direction des entreprises, sans avoir à leur égard beaucoup d'exigences en retour et, en même temps, à fragiliser et à appauvrir les travailleurs.
Je rappellerai quelques chiffres. Ce ne sont pas les nôtres, ce sont ceux qui sont fournis par le Conseil d'orientation pour l'emploi, et ils sont éloquents : les allègements de cotisations sociales s'élèvent à 17, 1 milliards d'euros, les exonérations et le crédit d'impôt pour les contrats d'apprentissage, à 1,5 milliard d'euros, les aides aux embauches dans les zones franches urbaines, à 370 millions d'euros, le contrat jeune en entreprise, à 273 millions d'euros, l'aide dégressive à l'emploi, à 104 millions d'euros.
Les sommes versées par l'État aux entreprises sont donc colossales, et il ne s'agit ici que des aides directes de l'État.
Cependant, si l'on tenait compte de toutes les aides indirectes dont bénéficient les entreprises de la part de l'État ou des collectivités territoriales - il serait bon, d'ailleurs, de réaliser une telle évaluation ; peut-être, un jour, la commission des affaires sociales tentera-t-elle de l'effectuer, ce qui lui fera un travail supplémentaire ! - il semblerait, selon des informations parues récemment dans les revues spécialisées, que ce grand dispositif d'aide fiscale et sociale lancé au nom du développement de l'emploi se chiffrerait à 60 milliards d'euros chaque année.
Ces « cadeaux » faits aux entreprises sont injustifiables ; de plus, ils conduisent à tirer vers le bas non seulement la qualité des emplois, en incitant les entreprises à recourir aux emplois précaires et peu qualifiés, mais aussi, et surtout, le montant des salaires.
Ces exonérations sociales et toutes ces aides accordées aux entreprises opèrent un effet de substitution des emplois peu qualifiés au détriment d'emplois qualifiés.
C'est à cette conclusion que parvient le Centre d'études de l'emploi, dans sa dernière enquête de janvier 2006, relative aux « évaluations des exonérations sur les bas salaires ».
On y lit que l'impact sur les bas salaires est très difficile à évaluer et, dans tous les cas, toujours en dessous des estimations avancées. On y apprend aussi ceci : « L'impact sur l'emploi qualifié est encore plus incertain. Du point de vue des employeurs, les allégements sur les bas salaires renchérissent le coût du travail qualifié relativement au coût du travail non qualifié, ce qui implique des effets de volume et de substitution ».
L'étude se termine par cette remarque : « Il est clair que l'instabilité des dispositifs n'a pas contribué à renforcer les effets sur l'emploi et que les chiffrages peuvent paraître de ce point de vue surestimés ».
Comment, dans ce cas-là, ne pas douter de l'intérêt d'un tel article, qui vise à étendre encore ces dispositifs d'aide aux entreprises ? La raison, ou tout au moins la prudence, nous encourage plutôt à penser le contraire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Il n'est, bien sûr, pas possible de dissocier le contenu de l'article 3, relatif à un crédit d'impôt destiné à encourager les entrepreneurs à employer des apprentis, du fond de la question posée par les articles 1er et 2, l'article 1er tendant à abaisser l'âge de l'apprentissage à quatorze ans, et l'article 2 à modifier subséquemment le code du travail.
Cette remise en cause de la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans concerne non pas tous les enfants, mais ceux qui appartiennent aux familles les plus modestes et qui ont, de ce fait, des difficultés à trouver leur chemin dans l'éducation. On sait très bien que le niveau de vie d'une famille conditionne très largement le niveau intellectuel et culturel, donc le niveau d'instruction des enfants qui en sont issus.
L'article 3 est le volet financier de ce projet de loi, celui qui prévoit qu'une dépense fiscale supplémentaire, par la voie du crédit d'impôt, est accordée aux employeurs.
Cette mesure montre bien que, pour le Gouvernement, la promotion de l'apprentissage passe surtout par des incitations financières en direction des employeurs, et non par une revalorisation de cette voie de formation. Nous le répétons à nouveau.
Il s'agit bien de fournir aux employeurs des salariés jeunes et dociles, bien formatés à la vie en entreprise, qui seront déjà rentables dès quinze ans, mais qui permettront à l'employeur de bénéficier d'un crédit d'impôt.
C'est, en effet, le crédit d'impôt à taux plein, c'est-à-dire de 1 600 euros, mais qui peut s'élever jusqu'à 2 200 euros - il y a là une sorte de piège, car l'amendement de M. Dassault peut se justifier, puisqu'il n'y a pas de raison de ne pas aider des jeunes en difficulté ; en revanche, la logique de base est, elle, tout à fait contestable - que vous proposez d'octroyer aux employeurs de jeunes sous contrat de travail dès quinze ans.
Vous faites la promotion, avec l'argent des contribuables, d'une mesure allant dans le sens du moins-disant scolaire.
Nous sommes totalement opposés à cette disposition, et nous demandons un scrutin public.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 342 rectifié.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC et, l'autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 98 :
Nombre de votants
295
Nombre de suffrages exprimés
294
Majorité absolue des suffrages exprimés
148
Pour l'adoption
167
Contre
127
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements identiques nos 135 et 616, qui tendaient à la suppression de l'article, ainsi que l'amendement n° 188, qui visait à le rédiger différemment, n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 281, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. - Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le I de l'article 244 quater G du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois. »
B. - En conséquence, rédiger ainsi le 1° du I de cet article :
1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier : Cetamendement vise à revenir sur la suppression de tout délai minimal de présence d'un apprenti dans l'entreprise afin que cette dernière puisse bénéficier du crédit d'impôt prévu par le dispositif gouvernemental.
En juillet 2005, ce délai a déjà été ramené de six mois à un mois, ce qui pouvait se justifier, puisque, d'une part, il était relativement injuste que l'entreprise perde le bénéfice du crédit d'impôt si elle n'était pas à l'origine de la rupture du contrat, et que, d'autre part, l'année civile ne cadre pas forcément avec la période d'entrée en apprentissage du jeune.
Il est prévu, dans le projet de loi, de le supprimer complètement, et, même si un dispositif de proratisation est mis en place, même si nous comprenons que le fait que les entreprises jouent le jeu est essentiel pour la réussite de ce dispositif de l'apprentissage junior, nous aimerions obtenir des précisions sur la suppression de ce délai minimal.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La disposition visée par cet amendement permet l'octroi d'un crédit d'impôt de 2 000 euros par apprenti engagé sous le régime de l'apprentissage junior.
Une ancienneté de trois mois pour ouvrir le bénéfice du crédit a pu être évoquée dans des discussions antérieures, mais elle n'a pas été retenue. L'idée était d'éviter un effet d'aubaine. Or, il n'y a pas d'effet d'aubaine, dans la mesure où le crédit d'impôt est proratisé en fonction de la durée de présence sur l'année.
Par ailleurs, cette ancienneté de trois mois aurait signifié que les apprentis recrutés en novembre et en décembre ne font pas bénéficier leur employeur du crédit d'impôt. Or, novembre et décembre sont, après septembre et octobre, les mois au cours desquels les entrées en apprentissage sont les plus importantes.
Cependant, nous comprenions l'intention.
En revanche, la commission n'a pas saisi quel avantage pouvait apporter l'instauration d'un délai de un mois, et souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Nous sommes pris entre la volonté d'éviter les effets d'aubaine - trois mois ou un mois - et la volonté de simplifier le dispositif, de donner un signal très fort, sachant que cela joue essentiellement sur l'année civile et pour les recrutements du mois de décembre.
L'idée était d'inciter le maximum de jeunes à entrer en apprentissage, sachant que, quoi qu'il arrive, le crédit d'impôt est proratisé, mensuellement et non hebdomadairement.
Nous sommes donc plutôt favorables à une libération maximale de l'entrée en apprentissage. Si, toutefois, vous souhaitez mettre en place ce goulet d'étranglement, ou, tout du moins, ce régulateur de un mois, soit ! Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. L'état d'esprit qui est le sien est vraiment d'apporter le maximum d'aide.

M. le président : Quel est, à présent, l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Elle a été convaincue par M. le ministre, puisqu'il vient d'affirmer que le but du Gouvernement était bien de tout faire pour favoriser l'entrée des jeunes dans l'apprentissage.
La commission s'en remet, elle aussi, à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 281.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 136, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du I de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous sommes également tout à fait opposés à la disposition tendant à faire bénéficier d'un crédit d'impôt un employeur qui accueillera un enfant de quatorze ans en stage d'initiation aux métiers, pour reprendre votre terminologie.
L'initiation aux métiers n'est d'ailleurs pas l'initiation à la vie en entreprise, et cela traduit bien votre volonté de faire exercer un métier à des enfants de quatorze ans. Sinon, comme nous l'avons dit la semaine dernière, pourquoi auriez-vous prévu d'accorder à ce jeune une gratification pouvant atteindre 50 euros ?
Il faudra bien que ce jeune fournisse une prestation quelconque, qu'il rapporte de l'argent pour « mériter » cette somme : 50 euros pour l'enfant, 100 euros pour le patron, chaque semaine pendant 26 semaines, c'est l'équivalent d'un travail à mi-temps sur l'année. Nous sommes vraiment très loin de l'initiation aux métiers !
Et puisqu'il ne peut pas exister d'exonération de cotisations sociales patronales sur une somme d'argent qui représente une gratification et non un salaire, vous inventez un crédit d'impôt de 100 euros, soit le double du montant versé à l'enfant. Vous doublez la mise pour le patron, en quelque sorte !
Même si vous nous assurez qu'un plafonnement est prévu dans la loi afin d'éviter que l'employeur ne puisse bénéficier d'un crédit d'impôt supérieur à ce qu'il verse aux apprentis, ce qui reste à prouver dans le cas présent, cette disposition demeure inadmissible et nous demandons un scrutin public sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Nous avons bien entendu l'argumentation développée par notre collègue M. Godefroy.
Cela dit, la commission ayant déjà approuvé la création d'un crédit d'impôt de 100 euros, dans un souci de cohérence, elle émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 136.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 99 :
Nombre de votants
295
Nombre de suffrages exprimés
294
Majorité absolue des suffrages exprimés
148
Pour l'adoption
127
Contre
167
Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)