égalité des chances : Article 3 quater
debate, 01/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les stages en entreprise d'une durée supérieure à trois mois consécutifs font l'objet d'une indemnisation. Celle-ci peut être fixée par convention de branche, accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette indemnisation n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l'article.
M. Jean-François Voguet : La question des stagiaires est effectivement problématique, et nous voyons bien qu'elle suscite un certain nombre de débats.
Dans son rapport de juillet 2005, intitulé L'insertion professionnelle des jeunes issus de l'enseignement supérieur, le Conseil économique et social formule un certain nombre de propositions pour combler les carences s'agissant du statut des stagiaires.
Il propose tout d'abord de repenser la durée des stages pour qu'ils répondent en priorité aux objectifs de connaissances du monde du travail et de mise en oeuvre des connaissances universitaires. Ces stages ne doivent donc pas être trop courts.
Le rapport du Conseil économique et social propose ensuite d'engager une négociation interprofessionnelle portant sur l'indemnisation des stagiaires, les frais de déplacement et de repas, ou encore sur l'ouverture des droits à la retraite.
Il propose enfin d'inscrire la fonction de tuteur en entreprise dans un cadre précis. Le développement des échanges entre les enseignants et l'entreprise, à travers le tuteur, doit être encouragé au moment de la définition des objectifs et du contenu du stage, puis lors de son évaluation.
Aucune des propositions émises par le Gouvernement ne va précisément et clairement dans ce sens. Les dispositifs que nous examinons sont sans réel fondement et ne semblent être que des mesures d'affichage social.
Cet article, comme le précédent, ne répond certainement pas aux attentes des stagiaires, qui risquent, avec de telles dispositions, de voir s'institutionnaliser leur statut précaire.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.
M. Jean Desessard : Ces dernières années, nous assistons à un glissement du statut des stagiaires.
Initialement prévus pour donner une connaissance du métier et de l'entreprise aux jeunes étudiants, les stages sont devenus pour certains employeurs la possibilité de disposer d'une main-d'oeuvre docile mais dynamique, car motivée par la perspective d'un emploi fixe.
Le meilleur moyen de lutter contre ces abus est l'instauration d'un salaire étudiant qui permettrait aux jeunes de cotiser au titre de salarié, pendant leurs études.
Dans la droite ligne de ce statut d'étudiant salarié, je présenterai des amendements visant à instaurer dans un premier temps un statut de stagiaire salarié. Un tel objectif de salaire étudiant s'inscrit dans le projet d'une société solidaire où chacun, qu'il soit salarié, chômeur ou étudiant, doit percevoir un revenu minimum garanti. Pour bien préciser mes propos, je dirai que c'est l'État qui doit assurer cette fonction de solidarité.
En Allemagne, le SPD - c'est le parti socialiste -, parti très pragmatique, au point de participer à un gouvernement d'union nationale (M. Jean-Guy Branger s'exclame), propose une réglementation de l'activité des stagiaires en partant du constat suivant : les stagiaires sont exploités et la vocation du stage est détournée de façon de plus en plus répandue ; les stages remplacent de véritables emplois ; la nécessité d'une réglementation de l'activité des stagiaires à caractère contraignant s'impose. Le constat allemand n'est pas si différent de celui que l'on peut faire en France.
Le projet de réglementation se présente en trois points : la formation avant tout, la limitation de la durée du stage et la rémunération obligatoire et systématique.
Le travail des stagiaires doit en effet être rétribué. Cette rémunération doit, d'une part, se situer au-dessus du revenu minimum d'existence s'il s'agit d'une activité à temps plein et, d'autre part, s'échelonner en fonction de l'activité et du niveau de qualification du stagiaire. En Allemagne, dans le cas des stages effectués par des diplômés, l'inscription à la sécurité sociale doit être garantie.
En conclusion, la course au profit et le cynisme dans l'entreprise, en France et dans toute l'Europe, poussent les employeurs à considérer la main-d'oeuvre comme un coût qu'il faut réduire le plus possible : contrats précaires, salaires les plus bas et stages.
Notre conception, au contraire, est celle d'un salaire citoyen. Ce sont les travailleurs qui créent la richesse de l'entreprise, et ils n'ont pas à mendier le droit de travailler.
Pour finir, monsieur le ministre, je vous ai posé une question, dans cet hémicycle, sur le statut des stagiaires. Vous m'avez répondu qu'il fallait un code de bonne conduite des employeurs.
Lorsqu'il s'agit d'une logique économique qui tend à faire baisser le coût du travail, les bonnes intentions ne suffisent pas. C'est l'État qui doit remplir son rôle de régulateur social. Aussi, mes chers collègues, je vous invite à voter mes amendements. (M. François Marc applaudit.)
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : L'amendement n° 18 tend à supprimer l'article 3 quater. Dans la réécriture proposée tout à l'heure, qui a d'ailleurs été adoptée, nous souhaitions que les dispositions concernant les stages en entreprise soient réunies dans un même article. Cet amendement de suppression tend à permettre un éclaircissement et donc une meilleure lecture.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Les dispositions ont été regroupées dans l'article précédent. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 18.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'article 3 quater est donc supprimé.
En conséquence, les amendements nos 682, 142 rectifié, 144 rectifié, 435, 436, 437, 512, 514, 143 rectifié, 140 rectifié, 145 et 683 n'ont plus d'objet.
J'en donne néanmoins lecture :
L'amendement n° 682, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les stages doivent faire l'objet d'une contrepartie financière fixée par un barème national. Celui-ci devra faire l'objet d'une négociation nationale et s'appliquera à toute entreprise qui recourt à des stagiaires. Il prendra en compte le niveau d'études, la durée du stage et la qualification, lesquels devront correspondre à la convention de stage.
Les déplacements donneront lieu à des indemnités de transport, de repas et de logement selon les besoins.
L'amendement n° 142 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mme Cerisier-ben Guiga, M. C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mme Tasca, M. Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les stages en entreprise d'une durée supérieure à un mois font l'objet d'une rémunération qui a le sens d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail. Cette rémunération peut être fixée par convention de branche, accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Elle ne peut être inférieure à 50 % du salaire conventionnel de référence ou du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les amendements identiques nos 144 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mme Cerisier-ben Guiga, M. C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mme Tasca, M. Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et 435, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, sont ainsi libellés :
Dans la première phrase de cet article, remplacer le mot :
trois
par le mot :
un
L'amendement n° 436, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase de cet article, remplacer le mot :
indemnisation
par le mot :
rémunération
L'amendement n° 437, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle est au moins égale à 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, si elle est plus favorable, à 80 % du salaire conventionnel de référence, ou au moins égale à 80 % du traitement indiciaire correspondant au grade établi au regard de la fonction.
L'amendement n° 512, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
À l'issue du troisième mois de stage, la rémunération ne peut être inférieure à 80% du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En cas de renouvellement de stage, l'ancienneté acquise est conservée pour le calcul de l'indemnisation.
L'amendement n° 514, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'indemnisation du stagiaire ne peut être inférieure à 50 % du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'amendement n° 143 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mme Cerisier-ben Guiga, M. C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mme Tasca, MM. Yung, Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les stages dans les administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des associations, d'une durée supérieure à un mois font l'objet d'une rémunération qui ne peut être inférieure à 50 % de la rémunération prévue par la grille indiciaire de référence.
L'amendement n° 140 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mme Cerisier-ben Guiga, M. C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mme Tasca, M. Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La durée maximale d'un stage ne peut excéder six mois renouvelable une fois.
L'amendement n° 145, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Tout stage donne lieu à un remboursement par l'entreprise d'accueil des frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés par le stagiaire.
L'amendement n° 683, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'une personne exerce des fonctions dans une entreprise en qualité de stagiaire depuis plus de 12 mois, elle peut, si elle le souhaite, demander que sa convention de stage soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.