égalité des chances
debate, 24/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.
Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.
TITRE IER
MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Section 1
« Formation d'apprenti junior » et contrat de professionnalisation
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Apprentissage
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : S'agissant de l'intitulé de la section 1, au lieu de « "Formation d'apprenti junior" et contrat de professionnalisation », il serait beaucoup plus clair d'indiquer « Apprentissage ».
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Favorable.
Demande de vérification du quorum
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, avant que le Sénat se prononce sur cet amendement, nous souhaitons que soit effectuée par le bureau la vérification du quorum.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Absolument !
Mme Hélène Luc : En effet, on ne peut travailler comme cela !
M. Alain Gournac : Vous donnez une image magnifique pour l'extérieur !
M. Jean-Pierre Godefroy : Je vous fais porter immédiatement, monsieur le président, la liste des sénateurs qui ont signé cette demande. (L'orateur fait remettre par un huissier à M. le président la liste des signataires de cette demande.)
M. le président : En application de l'article 51 du règlement, je suis saisi d'une demande écrite, présentée par M. Jean-Pierre Godefroy, tendant à faire vérifier le quorum par le bureau du Sénat.
Je vous rappelle que, aux termes de l'alinéa 2 bis de l'article 51 du règlement du Sénat, « le bureau ne peut être appelé à faire la constatation du nombre des présents que sur la demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal ».
Il va donc être procédé à l'appel nominal.
Huissiers, veuillez effectuer cet appel.
(L'appel nominal a lieu. - Ont signé cette demande et répondu à l'appel de leur nom : MM. Jean-Pierre Bel, Claude Domeizel, Mme Michèle San Vicente, M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roland Ries, Roger Madec, Richard Yung, Yannick Bodin, Serge Lagauche, Jean-Pierre Sueur, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger, M. Bernard Frimat, Mmes Nicole Bricq, Marie-Christine Blandin, M. Thierry Repentin, Mme Dominique Voynet, M. David Assouline, Mme Bariza Khiari, MM. Jacques Siffre, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Catherine Tasca, MM. Marc Massion, Michel Sergent, Roland Courteau, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Guy Fischer, M. Roland Muzeau, Mme Annie David, MM. Bernard Vera, M. Jean-François Voguet, Mmes Eliane Assassi, Hélène Luc et M. Robert Badinter.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Attention aux faux et usage de faux !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaite mettre à profit cette interruption de séance pour réunir la commission.
M. le président : Je vais suspendre la séance et inviter tous les membres du bureau ici présents à bien vouloir me rejoindre au cabinet de départ.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures.)
M. le président : La séance est reprise.
Vérification du quorum
M. le président : Mes chers collègues, le bureau du Sénat s'est réuni.
Il tient à rappeler que la procédure de vérification du quorum n'est applicable qu'une fois par séance - c'est un rappel utile dans les circonstances actuelles. (Sourires.) Dans un souci d'apaisement, le bureau a décidé, sans considérer qu'il doit être renoncé à la jurisprudence constante dans l'application de notre règlement, qu'il pouvait estimer que le quorum ne peut être vérifié. La séance est donc suspendue pour une heure.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.)
Section1 (suite)
M. le président : La séance est reprise.
Je rappelle que nous examinons l'amendement n° 14, sur lequel la commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 838, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'intitulé de la section par les mots :
dans le cadre scolaire : clé de l'intégration professionnelle
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Nous ne sommes pas opposés à l'apprentissage, bien que vous soyez convaincus du contraire, mais il nous semble que cette voie d'intégration professionnelle ne peut se passer d'un statut scolaire. C'est une filière qui existe déjà puisque dès le collège il est possible d'intégrer le préapprentissage à l'âge de quatorze ans, via les classes d'initiation professionnelles en alternance, les CLIPA, que vous connaissez sans doute, mes chers collègues, et qui donnent satisfaction.
C'est donc dans cet esprit que nous vous proposons ce sous-amendement.
Il donnera un peu plus de poids aux CLIPA, en permettant aux jeunes qui sont en rupture scolaire dès l'âge de quatorze ans - ce cas de figure existe ! - de retrouver le goût de l'école en passant par l'apprentissage d'un métier.
De la sorte, ces jeunes, que vous voulez exclure du système scolaire, pourront y rester au moins jusqu'à seize ans, soit l'âge de la scolarité obligatoire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Ma collègue comprendra que je ne sois pas favorable à ce sous-amendement. En effet, j'ai voulu simplifier au maximum l'intitulé de la section 1. Or Mme David nous propose d'en revenir à un positionnement tout à fait différent.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : L'explication que m'a donnée M. Gournac est un peu courte. De surcroît, elle montre qu'il ne m'a pas écoutée : je n'ai pas dit que nous ne voulions pas de l'apprentissage, j'ai simplement dit que nous souhaitions qu'il reste sous statut scolaire !
Quant à la réponse de M. le ministre, elle a été tellement succincte que je n'en ai pas compris le sens !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est qu'il n'a rien à dire !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 838.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé et les amendements nos 492 et 547 n'ont plus d'objet.