Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité

Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité

debate, 22/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 194) de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi (n° 144) de M. Nicolas About relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons tend à reconnaître aux anciens conjoints des titulaires de pension militaire d'invalidité le droit à la pension de réversion, concurremment avec le conjoint survivant.
Avant d'analyser le dispositif du texte, je rappelle que les pensions militaires d'invalidité sont destinées à indemniser les infirmités résultant de blessures causées par des événements de guerre, d'accidents survenus ou de maladies contractées du fait ou à l'occasion du service et leur aggravation.
Le montant de la pension est déterminé par un nombre de points d'indice fixé en fonction du taux d'invalidité. La valeur du point d'indice évolue dans les mêmes conditions que les rémunérations publiques.
Par ailleurs, le montant tient compte du grade du pensionné et peut être complété par des allocations spécifiques pour les invalidités les plus graves.
Je signale aussi, pour compléter ce rapide panorama, qu'au 31 décembre 2004 plus de 280 000 pensions militaires d'invalidité étaient servies à des ayants droit, pour un coût de 1,230 milliard d'euros. Le montant moyen d'une pension en année pleine s'élevait à 4 377 euros, et son montant médian à 1 856 euros. À la même date, 126 000 pensions étaient servies aux veuves et aux orphelins et plus de 7 000, à des ascendants.
Toutes catégories confondues, les crédits des pensions militaires d'invalidité représentent, en 2006, 2,143 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
J'en aurai terminé avec cette mise en perspective en indiquant que, par construction, l'effectif des bénéficiaires est bien entendu en diminution constante au fil des ans : il devrait reculer à nouveau de 3 % en 2006.
Sur cette toile de fond, le premier objet de la proposition de loi est de réparer une entorse au principe d'équité en matière de droit d'accès à la réversion.
Son second objet, le plus pressant, est de contribuer à porter remède à la situation précaire de nombreuses anciennes femmes d'invalide de guerre.
En ce qui concerne le principe d'équité, je pense, mes chers collègues, que vous serez surpris d'apprendre que les anciens conjoints divorcés de titulaires de pensions militaires d'invalidité ne bénéficient pas du droit à réversion, un droit que, de leur côté, le code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires de retraite reconnaissent aux anciens conjoints divorcés des pensionnés.
Actuellement, en effet, en application des articles L. 1er ter et L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, seuls les conjoints ou partenaires liés à un ayant droit, au moment de son décès, par le mariage ou par le pacte civil de solidarité ont droit à une pension de réversion. Les anciens conjoints ou partenaires sont écartés.
Pour s'en tenir au cas du mariage, sans doute le plus fréquent, seule la veuve est ainsi en droit de demander la réversion de la pension, quand bien même la première épouse aurait assisté le pensionné pendant de très longues années, quand bien même, ayant été empêchée d'exercer une activité professionnelle du fait de sa présence auprès du mari invalide, elle se trouverait seule et sans ressources après le décès de son ancien mari.
Le code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires de retraite mettent en oeuvre des solutions plus adaptées aux réalités de la vie.
L'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose ainsi que « le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1 », à savoir l'application des dispositions relatives à la pension de réversion, et que, « lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion (...) est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. »
Quant au code des pensions civiles et militaires de retraite, il prévoit, dans son article L. 44, que « le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension » de réversion, l'article L. 45 du même code précisant que « lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension » de réversion, celle-ci « est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. »
La simple équité justifierait d'aligner le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur ces dispositions.
Cependant, d'autres raisons que l'objectif un peu « sec » d'alignement juridique justifient l'intervention du législateur.
Année après année, les avis de nos rapporteurs sur le budget des anciens combattants nous rappellent la situation précaire dans laquelle se trouvent de nombreuses veuves auxquelles la réversion des pensions du code et les aides de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre apportent une ressource indispensable.
Face à l'étendue des besoins, avait été décidée, dans la loi de finances pour 2004, une augmentation de quinze points d'indice de toutes les pensions de veuves à compter du 1er juillet 2004. La mesure entraînera, en 2006, un coût budgétaire de 25,5 millions d'euros.
Je rappelle aussi que, précédemment, l'article 127 de loi de finances pour 2002 avait augmenté la majoration des pensions servies aux veuves des grands invalides de 120 points. La mesure concernait 1 200 veuves, pour un coût budgétaire de 2,3 millions d'euros.
Je note enfin que, ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre depuis 1991, les veuves sont bénéficiaires de près de la moitié des interventions sociales individuelles de l'Office, devant les anciens combattants eux-mêmes. C'est ainsi qu'en 2004 les services départementaux de l'Office ont dispensé une aide financière à 16 000 veuves, pour un montant global de plus de 5 millions d'euros, sans compter celles qui ont reçu un secours d'urgence pour faire face à des difficultés financières temporaires, à des frais médicaux importants ou encore aux frais d'obsèques de leur conjoint.
S'il en est ainsi pour les veuves, que dire des conjoints divorcés, qui ne bénéficient d'aucun droit, alors que rien ne permet de supposer, bien au contraire, que leur situation est plus favorable que celle des veuves ?
Il est donc indispensable d'aligner, dans ce domaine, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur les dispositions des autres codes.
À cette fin, la proposition de loi tend à insérer dans le code un article L. 48-1 qui ouvre le droit à la pension de réversion au conjoint divorcé non remarié d'un pensionné lui-même remarié.
Permettez-moi de m'attarder quelque peu sur la signification de cette séquence de divorces et de remariages.
La condition de l'absence de remariage pour l'ouverture et le maintien du droit à pension de réversion est habituelle. Elle figure aussi à l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui dispose que « le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension ».
Il est vrai, cependant, que la condition d'absence de remariage a été supprimée du code de la sécurité sociale à partir du 1er juillet 2004. Il n'est pas ici proposé d'étendre cet assouplissement au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans la mesure où l'objectif est de répondre aux besoins des anciens conjoints les plus isolés et les plus démunis, ceux qui ne se sont pas remariés.
La proposition de loi réserve par ailleurs le bénéfice de la réversion aux conjoints divorcés d'un pensionné remarié. Cette dernière précision est, elle, inhabituelle. L'explication en est simple : il s'agissait d'éviter l'irrecevabilité financière du texte dans son ensemble. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen des amendements.
Les pensionnés non remariés ne sont pas, actuellement, susceptibles d'ouvrir un droit à pension de réversion puisque celle-ci est réservée aux conjoints survivants. En écartant les pensionnés non remariés de son champ d'application, la proposition de loi évite de créer une charge nouvelle pour les finances publiques et se contente de répartir différemment la charge existante. Ce détour était indispensable pour lancer le débat.
Au demeurant, la commission a donné un avis favorable supprimant deux amendements identiques supprimant la condition de remariage. J'espère, monsieur le ministre, que vous n'invoquerez pas l'irrecevabilité contre ces amendements.
Le deuxième alinéa du nouvel article L. 48-1 prévoit le partage de la réversion entre les différents conjoints ou anciens conjoints survivants, au prorata de la durée de chaque mariage, calculée à compter de la date d'origine de l'invalidité indemnisée. Il s'agit ici de rendre justice au conjoint ou à l'ancien conjoint qui a assisté le plus longuement le pensionné.
S'inspirant de la solution adoptée par le code de la sécurité sociale, la nouvelle rédaction de l'article L. 46 prévoit que, lors du décès de l'un des bénéficiaires, sa part de la réversion accroît celle de l'autre ou des autres bénéficiaires, tout en réservant les droits des éventuels orphelins mineurs du bénéficiaire décédé.
Par ailleurs, il convient de tenir compte du fait que les droits des enfants d'un premier lit sont actuellement régis par l'article L. 56 du code, qui accorde aux enfants de moins de vingt et un ans, issus d'un mariage antérieur, un droit sur la réversion, concurremment avec la veuve. Ces dispositions doivent désormais être adaptées.
En effet, si l'ancien conjoint survivant devient attributaire d'un droit sur la réversion, il convient naturellement de le substituer à ses enfants mineurs, ceux-ci n'acquérant dorénavant un droit que dans le cas où l'ancien conjoint survivant meurt ou devient inéligible du fait d'un remariage, d'un nouveau pacte civil de solidarité ou d'un concubinage notoire.
Il faut aussi, eu égard à la modification des conditions dans lesquelles les enfants du premier lit acquièrent le droit à une part de la réversion, modifier l'article L. 46 du code, qui fait actuellement passer à l'ensemble des enfants du pensionné décédé les droits détenus par le conjoint survivant lorsque celui-ci meurt ou est inhabile à recueillir la pension.
En fonction de ces différentes nécessités, il est apparu souhaitable de regrouper dans l'article L. 46 du code les dispositions fixant, au cas par cas, les droits de l'ensemble des enfants mineurs. C'est l'objet de l'article 1er de la proposition de loi, l'article 3 modifiant par coordination l'article L. 56 du code.
Telles sont les justifications et le dispositif que la commission des affaires sociales vous invite, mes chers collègues, à adopter. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui, permettez-moi de vous faire part de notre mécontentement, que je crois largement partagé, s'agissant de l'organisation de nos débats.
Monsieur le rapporteur, en commission, vous concluiez ainsi votre rapport : « Si vous adoptez le présent rapport, cette proposition de loi viendra en séance le jeudi 23 février prochain. » Et voilà que cette proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité doit être examinée avec un jour d'avance, bouleversant ainsi notre propre programme de travail !

M. Nicolas About : Nous travaillons trop vite ! (Sourires.)

M. Claude Domeizel : Cela est inadmissible !

Mme Hélène Luc : Vous avez raison !

M. Claude Domeizel : Pourquoi ? Tout simplement parce que, pour des raisons qu'il aura peine à défendre, dans sa frénésie d'urgence, le Gouvernement que vous soutenez, monsieur le président de la commission des affaires sociales, veut faire passer en force et très vite le projet de loi sur l'égalité des chances, assaisonné d'un nouveau contrat de travail : le contrat première embauche.
Disons-le, en ce qui concerne l'organisation de nos débats, on n'y va pas avec le dos de la cuiller ! Et nous venons d'en avoir une nouvelle illustration !
En effet, alors qu'il était prévu que nous discutions d'une question orale avec débat, déposée par notre collègue Hubert Haenel, sur les restrictions de circulation dans l'Union européenne des travailleurs salariés des nouveaux États membres, sujet ô combien important, nous apprenons que cette question sera débattue non pas au sein de cet hémicycle, où d'autres travaux se dérouleront, mais, et c'est une première au Sénat, dans la salle Médicis ! J'avoue avoir quelque mal à comprendre !
Au passage, je me permets de signaler que, dans ces conditions, les débats sur cette question orale ne figureront jamais au Journal officiel, ce qui est contraire à notre règlement. Je pense pourtant qu'il serait bon, pour l'histoire, que ces débats y figurent !

Mme Hélène Luc : Absolument !

M. Claude Domeizel : Par ailleurs, nous soutenons sans réserve les manifestations d'hostilité au projet de loi « pour l'égalité des chances », qui vient à son tour mettre à mal le code du travail. Ce n'est pas avec un tel texte que vous réglerez les problèmes de nos banlieues, car vous ne vous attaquez pas aux questions de fond !
Mais je n'épiloguerai pas davantage sur ce sujet puisque mes collègues et moi aurons l'occasion de vous en parler demain. J'ajouterai seulement, monsieur le ministre, que la précipitation ainsi que l'absence ou l'incapacité d'écoute jouent toujours de mauvais tours. C'est vrai pour l'apprentissage à quatorze ans et pour le CPE comme pour le désamiantage du Clemenceau.
Cela étant dit, je reviens à la proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité. Celle-ci qui nous paraît doublement justifiée : d'abord parce qu'elle s'inscrit dans l'établissement de l'équité entre les conjoints et les enfants du titulaire décédé d'une pension militaire d'invalidité, mais également parce qu'elle tend à harmoniser les codes en matière de pension de réversion.
Comme l'a rappelé notre rapporteur, les pensions militaires d'invalidité sont destinées à indemniser les personnes souffrant d'infirmités contractées en service. Ces pensions sont réversibles, et il est normal que la législation évolue pour tenir compte des changements intervenus dans notre société en matière d'union.
Mais la non-reconnaissance de l'augmentation du nombre de remariages ou de la création du pacte civil de solidarité, le PACS, a des effets regrettables, notamment pour les ex-conjoints survivants. Et ces effets ne sont pas négligeables si l'on tient compte du nombre de titulaires de pensions militaires d'invalidité : près de 300 000, dont 40 % procèdent de droits dérivés, concernant donc des veuves, des veufs et les enfants de pensionnés.
La complexité de la présente proposition de loi est inversement proportionnelle à la brièveté de son texte d'origine, qui comportait un seul article.
Après avoir « planté le décor », l'auteur de ce texte, président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, transformé pour l'occasion en rapporteur de sa propre proposition de loi, a dû remanier celle-ci en proposant de nouveaux articles destinés à la compléter. Nous en sommes aujourd'hui à trois articles, dont la lecture requiert une attention extrême, à la mesure de leur complexité.
Je défendrai, au nom du groupe socialiste, des amendements visant à apporter les précisions qui nous paraissent indispensables pour mettre en cohérence la proposition de loi et les codes régissant les différentes pensions.
Ainsi, la pension provisoire accordée uniquement au conjoint en cas de disparition n'est mise en paiement qu'à l'issue d'une période de six mois à partir de la disparition, tandis que, pour les retraites de base, le délai est d'un an. Ce cas n'a pas été prévu dans les modifications. Or, pour ce type de situations, dramatiques pour les ayants cause, une harmonisation sera nécessaire.
Dans ce dédale juridique, inextricable pour le commun des mortels, reconnaissons-le, on doit en permanence se référer à un tableau comparatif des diverses pensions d'invalidité, militaires ou non, et des différentes possibilités de réversibilité.
Notre rapporteur a tout à fait raison de pointer le fait que les anciens conjoints divorcés de titulaires de pensions militaires d'invalidité ne bénéficient pas du droit à réversion, contrairement à ce qui a cours dans le code de la sécurité sociale ou dans celui des pensions civiles et militaires, et de proposer les corrections qui s'imposent. En effet, dans le système actuel, seule la veuve est en droit de demander la réversion de la pension alors qu'une précédente épouse ayant assisté son conjoint invalide victime d'un lourd handicap n'a pu, de ce fait, exercer une activité professionnelle ni se constituer de droits à pension.
Au nom du groupe socialiste, je participerai à ce débat très technique, peu mobilisateur, mais nécessaire si nous voulons rendre justice à nos concitoyennes et concitoyens qui ont été victimes, directement ou indirectement, des guerres et, d'une manière générale, de toute action militaire.
Tout en me réservant, bien sûr, la possibilité d'intervenir au cours de la discussion des articles, je ne prolongerai pas mon propos, afin de ne pas paraphraser le rapport très détaillé du président de la commission.
Tout en souhaitant que ses amendements soient votés, le groupe socialiste réserve d'ores et déjà un accueil favorable à la présente proposition de loi. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les incidents qui ont marqué le début de cette séance, sinon pour souligner que nous venons de vivre un moment important et grave. Nous regrettons vivement que la question orale de M. Haenel ait été « déprogrammée » au seul motif que le Gouvernement veut absolument que le CPE soit débattu, à marche forcée, à partir de demain à neuf heures trente.
S'agissant de la proposition de loi de M. About relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité, nous ne pouvons que nous réjouir de voir traiter avec plus de justice les veuves d'anciens combattants, même si, nous le verrons dans un instant, cela porte sur des sommes vraiment minimes. Il reste qu'il convient d'accompagner ce mouvement dans le sens d'une plus grande équité et surtout répondre à une situation qui mérite d'être traitée.
Tout d'abord, permettez-moi de réitérer ici une remarque qui a été faite à notre collègue Nicolas About par des associations d'anciens combattants sur le terme de « réversion ». Selon l'interprétation que j'en fais, celui-ci est impropre. En effet, relevant du droit à réparation, une pension militaire d'invalidité n'est pas cessible. Ce que perçoivent les veuves n'est pas une réversion, mais une somme forfaitaire - appelons-la « allocation » -, d'ailleurs différente selon la catégorie à laquelle appartient l'ancien combattant.
Les veuves des grands invalides, par exemple, perçoivent quatre tiers des 500 points qui servent de calcul à l'allocation de base, à quoi s'ajoute une majoration exceptionnelle pour la grande pénibilité du soutien qu'elles ont apporté à leur conjoint.
Ce préambule me conduit à poser une première question à M. About et à M. le ministre délégué : le partage au prorata visé par cette proposition de loi concernera-t-il seulement l'allocation de base ou également les majorations exceptionnelles que j'évoquais ?
Je veux maintenant faire part d'une incompréhension. La proposition de loi réserve le bénéfice de la réversion aux conjoints divorcés d'une personne remariée. Il est fort regrettable d'exclure ainsi les ex-épouses - elles-mêmes non remariées - des pensionnés divorcés non remariés ?

Mme Hélène Luc : Voilà !

M. Guy Fischer : Ces femmes n'ont-elles pas, au même titre que les autres, apporté à l'invalide soins et assistance pendant la durée du mariage ?

M. Nicolas About : C'est pourquoi nous avons déposé un amendement en ce sens !

M. Guy Fischer : Sont-elles moins méritantes ? Monsieur About, j'ai bien entendu, en commission, votre argument ; vous craignez « de créer une charge nouvelle pour les finances publiques ». Mais pourquoi aller dans le bon sens d'un côté...

M. Nicolas About : Encore une fois, nous avons déposé un amendement à ce sujet !

M. Guy Fischer : Certes ! Toutefois, il s'agissait de la question qui ressortait des discussions ayant eu lieu, en commission, avec toutes les associations d'anciens combattants. Je suis évidemment heureux que l'amendement ait été déposé, mais pourquoi être allé dans le bon sens d'un côté et avoir créé une discrimination de l'autre ? Je souhaitais que cet élément soit reconsidéré, et vous l'avez fait, monsieur About. Je m'en réjouis.
Par ailleurs, il faudra que, au décès de l'invalide, tous les ayants droit se manifestent. Cela ne risque-t-il pas de retarder l'ouverture des droits pour les veuves ? La prise d'effet sera-t-elle bien la date du décès ?
Enfin, si le partage que vous proposez va dans le sens de la justice, il n'en demeure pas moins que les veuves concernées vont se partager une misère ; elles ne percevront qu'une somme de l'ordre de 500 euros par mois : ce n'est pas ce qui leur permettra de vivre décemment !
À ce titre, monsieur le ministre, les associations d'anciens combattants ont depuis longtemps formulé une proposition. J'avais également proposé par amendement, à l'occasion de la discussion du budget des anciens combattants, la création d'une allocation différentielle servie par l'ONAC, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, aux veuves d'anciens combattants ayant des revenus modestes.
Si nous souhaitons sincèrement améliorer la situation de ces femmes, c'est dans cette direction qu'il nous faudra aller, un jour ou l'autre.
Il demeure que, aussi modeste que soit l'amélioration qui est aujourd'hui proposée, mon groupe et moi-même accompagnerons ce pas vers plus d'équité. C'est pourquoi nous voterons la présente proposition de loi malgré les réserves dont je vous ai fait part. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de saluer, une nouvelle fois, l'intérêt que porte votre Haute Assemblée aux anciens combattants.
Monsieur About, la commission des affaires sociales est, je le sais, particulièrement attentive à leur situation et à l'amélioration de leurs droits. J'en ai la preuve tous les ans lors de l'examen du budget.
La situation des veuves mérite, elle aussi, la plus grande attention.
Chacun comprendra que, avant de me prononcer sur le fond de la présente proposition de loi, je veuille saisir l'occasion de ce débat pour souligner l'importance de l'action entreprise en direction des veuves depuis 2002.
Je le rappelle, notamment au président Fischer, le Gouvernement a pris, en faveur des veuves de guerre, des veuves d'invalides et des veuves de grands invalides, des mesures majeures et il entend continuer à le faire.
En 2004, nous avons augmenté leurs pensions de 15 points d'indice. Quelque 130 000 veuves pensionnées ont bénéficié de cette décision. Son incidence budgétaire a été de 12 millions d'euros en 2004 et de 12 millions d'euros supplémentaires en 2005.
Toujours en faveur des veuves, et cette fois-ci en faveur de toutes les veuves d'anciens combattants, le Gouvernement a consenti un effort considérable sur les crédits sociaux de l'ONAC. Bien entendu, une étude au cas par cas sera menée afin de prendre en considération et améliorer les situations les plus pénibles.
Je rappelle qu'en 2002 une partie des crédits sociaux de l'ONAC dépendait de la réserve parlementaire ; cela ne vous a pas échappé. Voilà maintenant deux ans, nous avons inscrit ces crédits dans la loi de finances initiale, de manière à les pérenniser. De plus, nous avons augmenté leur montant en 2005, et à nouveau en 2006. Plus de 13 millions d'euros sont prévus, cette année, pour des crédits qui bénéficient essentiellement aux veuves démunies.
On peut affirmer sans crainte d'être démenti que la prise en charge des veuves a constitué une des priorités de l'actuel gouvernement, comme de ceux qui l'ont précédé, sous la conduite de Jean-Pierre Raffarin. La majorité de votre assemblée a constamment soutenu cette démarche, et je tiens à l'en remercier.
J'ajoute que, dans la loi de finances pour 2006, nous avons étendu les droits des veuves aux veufs, aux conjoints survivants, afin de respecter la parité. Il s'agit de prendre en compte l'évolution de la société et de nos armées : n'oublions pas que 50 000 femmes servent dans notre armée.
La proposition de loi de M. About s'inscrit dans ce grand mouvement en faveur des conjoints. Elle s'appuie également sur l'observation de l'évolution de notre société.
Monsieur About, vous souhaitez établir une égalité entre les conjoints successifs d'un invalide au moment de son décès, lorsque la situation se présente. Incontestablement, cette proposition mérite d'être débattue.
Actuellement, seule la veuve bénéficie de la réversion - je continue à employer ce mot, monsieur Fischer, parce que c'est le terme légal - de la pension, quand les conditions sont remplies. Cela s'explique par le fait que, généralement, c'est elle qui est confrontée à la situation la plus difficile. C'est elle qui est auprès de l'invalide de guerre aux derniers moments de sa vie, quand l'invalidité devient de plus en plus difficile à supporter et impose une aide permanente et souvent substantielle.
Toutefois, les générations intéressées étaient moins concernées par les unions successives qu'aujourd'hui. En conséquence, monsieur About, le Gouvernement comprend bien votre intention. Je crois qu'elle est généreuse et moderne. Cependant, chacun en conviendra, nous devons être attentifs aux conditions de mise en oeuvre d'une telle réforme.
Notre devoir est de veiller à ce que son application concrète ne crée pas de situations inéquitables ou inextricables. Pour dire les choses en termes courants, nous devons éviter que le mieux ne soit l'ennemi du bien.
Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs associations d'anciens combattants et de veuves, parmi les plus représentatives, ont d'ailleurs tenu à nous faire part de leurs craintes. Elles redoutent la grande complexité de l'application d'un principe qu'elles jugent, elles aussi, généreux.
Plus nous progressons dans l'étude de ce texte, plus apparaissent de nouvelles situations à prendre en compte et à régler.
Comme je l'avais indiqué lors du débat budgétaire, à l'évidence, du temps est nécessaire dans un domaine aussi délicat. C'est pourquoi, monsieur About, je vous avais dit, lors de la dernière discussion budgétaire, qu'il me paraissait préférable d'attendre l'examen du projet de loi de finances pour 2007 pour traiter le problème qui nous occupe aujourd'hui, ce qui nous laissait le temps de procéder à une étude plus fine du dossier.
Vous avez souhaité que le débat se déroule sans attendre. Pourquoi pas ? Les travaux d'aujourd'hui auront le mérite de nous éclairer sur la volonté du Parlement à ce sujet.
Si le Sénat décide de voter le principe d'un changement de la répartition de la réversion des pensions militaires d'invalidité, alors, le Gouvernement sera amené à envisager des amendements qui pourront être mis en débat lors des lectures suivantes.
En effet, plusieurs amendements sont indispensables pour aboutir à un dispositif complet, équitable et, surtout, simple. Compte tenu de la multiplicité des situations à prendre en compte et de la complexité du code des pensions militaires d'invalidité, leur rédaction est délicate et demande la plus grande attention.
Un important travail nous est encore nécessaire pour parvenir à un résultat pleinement satisfaisant. En effet, il conviendra de traiter de manière précise les incertitudes d'ores et déjà relevées.
Je pense, par exemple, à l'iniquité qui pourrait éventuellement résulter de la situation matrimoniale de l'invalide. Selon que celui-ci s'était remarié ou non, l'ex-conjointe n'aurait pas les mêmes droits au moment du décès. On peut y voir une injustice. Nous en reparlerons lors de l'examen des amendements.
Je pense aussi à la situation des orphelins. Contrairement à la situation actuelle, avec cette réforme, leurs droits deviendraient dépendants de la durée de vie commune de leurs parents. Cela mérite une étude approfondie, à laquelle je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je pense encore à la juste appréhension des conséquences, pour les intéressées et pour l'État, du changement de situation matrimoniale des ex-conjoints.
Il conviendra également d'étudier avec précision l'incidence budgétaire inévitable d'une telle réforme.
Ainsi, le partage des pensions aurait pour effet de réduire leur montant par bénéficiaire et, en conséquence, de faire jouer plus fréquemment le mécanisme du plancher. Inéluctablement, cette réforme appellerait à brève échéance une revalorisation des pensions de réversion.
Dans le contexte budgétaire actuel, il est évident que tout cela doit être soigneusement pesé.
Il est aussi important de préciser que cette réforme ne pourrait s'appliquer que pour l'avenir. Il est bien entendu impossible de revenir sur les pensions de réversion déjà liquidées. Afin de rassurer totalement les veuves qui auraient écho de nos travaux, le Gouvernement vous présentera, dès cette lecture, un amendement précisant que cette proposition ne modifiera le droit que pour l'avenir. Aucune ambiguïté ne saurait subsister sur ce point.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en novembre dernier, M. Jacques Baudot, rapporteur spécial de votre commission des finances, a bien voulu dire que notre action était guidée par l'équité. Le Gouvernement n'est donc pas insensible à l'argumentation développée par le président About.
Connaissant la sagesse qui caractérise les travaux du Sénat, je pense que vous partagerez notre volonté d'aboutir à un texte pragmatique. Il s'agirait de parvenir à une réforme qui évite absolument de mettre les veuves dans des situations insolubles.
J'ajoute qu'un travail d'écoute des associations est nécessaire, travail que nous avons d'ores et déjà entrepris. Représentatives des veuves et relais d'information vers celles-ci, elles doivent absolument, me semble-t-il, être associées à cette démarche.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous l'avez compris, à ce stade, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. En fonction du vote que votre Haute Assemblée émettra, le Gouvernement engagera les travaux complémentaires nécessaires au bon aboutissement de cette réforme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.